Russie-Grèce: signature d'une convention de non-double imposition
16 novembre 2007 - Etranger

Un document signé en 2000 cherchait à établir les conditions nécessaires pour que les personnes physiques et juridiques possédant un lieu de résidence ou de séjour en Russie ou en Grèce ne soient pas imposables deux fois sur un même revenu et ne se soustraient pas au versement des impôts.
Le document prévient la discrimination fiscale, réglemente la procédure d'examen des déclarations des contribuables et de résolution des conflits ainsi que l'échange d'informations entre les organes compétents des deux Etats, et définit les méthodes visant à éviter la double imposition.
source