Une procédure qui n'est pas autonome, mais qui constitue néanmoins une véritable révolution procédurale.
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif louable qui bénéficie non seulement aux finances de l'Etat mais également aux entreprises, qui pâtissent de la plus grande compétitivité de leurs concurrents fraudeurs. Dans ce cadre, et partant du constat que seul un quart des redressements fiscaux est effectivement payé au Trésor, le législateur (1) a mis en place une procédure, dite de flagrance fiscale, dont le but est de permettre à l'administration de réagir plus efficacement face aux sociétés éphémères constituées dans un seul but d'évasion fiscale. Le reproche récurrent fait à l'administration fiscale, spécifiquement en matière de carrousels de TVA, est en effet de ne parvenir à déceler l'existence d'une fraude que postérieurement, par la constatation de la défaillance fiscale (absence de déclarations de TVA, défaut de dépôt des comptes, etc.) d'une entreprise créée quelques mois plus tôt et qui sera dissoute dès réception du premier avis de vérification de comptabilité. Le dispositif de la flagrance fiscale autorise donc l'administration à dresser un procès-verbal d'infraction et à saisir de façon conservatoire les sommes correspondant aux impositions éludées avant même que l'expiration du délai relatif aux obligations déclaratives correspondantes. Cette procédure n'est cependant pas autonome puisque ce n'est qu'à l'occasion de l'exercice d'une procédure annexe (droit de visite et de saisie, contrôle inopiné préalable à une vérification de comptabilité, etc.) que l'administration fiscale, constatant une fraude en cours de réalisation, pourra avoir recours à cette nouvelle procédure.
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