Le ministre du Budget Eric Woerth a détaillé mercredi une nouvelle "procédure de flagrance fiscale" afin de lutter contre la fraude dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, avec des mesures de saisies et des amendes.
"Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude", a déclaré M. Woerth à l'Assemblée.
"Il crée notamment une procédure de +flagrance fiscale+ afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse", a détaillé le ministre.
Pour prendre les fraudeurs "de vitesse", cette procédure "permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5.000 euros à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable", selon M. Woerth.
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