Un rapport récent du SNUI, le Syndicat National Unifié des Impôts, met en lumière le montant de la fraude fiscale en France : 40 milliards d’euros par an. C’est le montant du déficit public. Ce rapport préconise d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale en particulier à l’international. Le Ministre du Budget, Eric Woerth a lancé, ce mercredi, lors d’une conférence de presse, une nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude fiscale. En d’autres termes, si vous êtes non-résident fiscal français, vous êtes concerné. La limite entre fraude fiscale et optimisation fiscale est ténue
L’optimisation fiscale consiste à utiliser au mieux les dispositions légales existantes dans le but d’atténuer l’impôt. La fraude fiscale a pour but de se soustraire à l’impôt par des procédés illégaux : non déclaration, ommission ou fausse déclaration. La bonne foi vous évitera les majorations ou pénalités, sous réserve de payer les intérêts de retard, la mauvaise foi, l’abus de droit et la fraude pourront vous emmener jusqu’à la correctionnelle (article L231 du Livre des Procédures Fiscales, Code Général des Impôts). L’abus de droit suppose la miseen place d’un système d’optimisation fiscal dans le seul but d’éluder l’impôt.
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