En France, la fraude aux prélèvements obligatoires oscille entre 29 et 40 milliards d'euros. Dans un rapport présenté par son président, Philippe Seguin, la Cour des comptes estime que la fraude fiscale est notamment liée aux évolutions économiques et technologiques comme le développement de l'industrie de services ou encore d'Internet.

« La dématérialisation de l'économie fait que les transactions deviennent moins visibles. » De fait, les services fiscaux peinent à récupérer la TVA et les cotisations sociales, comme celles dues à l'Urssaf, mais également les impôts sur les bénéfices. La Cour des comptes met aussi en exergue les utilisateurs des sites de vente entre particuliers comme Amazon, PriceMinister ou encore eBay. « S'il n'existe pas d'évaluation officielle des montants en jeu sur ce type de marché, certaines études indiquent que près de 15 000 Français vivraient des revenus des ventes de biens sur les sites de vente aux enchères. » Des revenus pratiquement jamais déclarés aux services fiscaux.
Première condamnation
Consciente du problème, la justice s'est déjà attaqué à certains de ces vendeurs peu regardants en ce qui concerne les obligations légales. Début 2006, elle a condamné un internaute à 1500 euros d'amende pour « travail dissimulé et non tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers ». L'homme avait vendu sur eBay 470 meubles et objets de collection entre les années 2003 et 2005. Si le nombre d'articles proposés laisse planer un doute quant aux intentions du vendeur, aucun texte ne précise le montant à partir duquel la vente en ligne est considérée comme une activité professionnelle....
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