Le parquet a fustigé lundi le "système dévoyé" de commissions indues mis en place au sein de la Sofremi dans les années 1993-95 "au service des intérêts" de Charles Pasqua et de ses proches, requérant deux ans de prison ferme contre le fils unique de l'ex-ministre.
L'ancien ministre de l'Intérieur, autorité de tutelle de la Sofremi à l'époque où celle-ci aurait été victime de détournements frauduleux, ne fait pas partie des neuf prévenus du procès devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris.
M. Pasqua est mis en examen dans ce dossier devant la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à enquêter sur des faits délictueux commis par un ministre en exercice.

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