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Propositions de La Commission Européenne

07 décembre 2007 - Europe
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À la suite de la communication sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale et à la demande du Conseil ECOFIN de juin 2007, la Commission européenne a adopté une communication contenant un certain nombre d'éléments clés susceptibles d'améliorer la capacité des États membres à combattre la fraude à la TVA, notamment la fraude tournante (fraude carrousel). La communication suggère que le Conseil ECOFIN fixe des orientations politiques sur la suite à donner aux travaux lors de sa réunion du 4 décembre 2007.
László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et des douanes, a déclaré :«Je suis particulièrement satisfait que la communication présentée en mai dernier sur la nécessité d'une stratégie communautaire de lutte contre la fraude fiscale ait débouché sur des discussions approfondies entre les autorités fiscales, les entreprises et la Commission. En ma qualité de membre de la Commission chargé de la fiscalité, j'estime qu'il est absolument indispensable de doter les autorités fiscales d'instruments plus modernes et efficaces de lutte contre la fraude, capables d'assurer un échange d'informations rapide et précis.» ... (extrait)
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