Belgique : Les 13 indicateurs de fraude fiscale grave
23 avril 2008 - belgique
Un arrêté royal du 3 juin 2007 donne 13 indicateurs de ce que peut être la "fraude fiscale grave et organisée".
On y lit en préambule que le bon fonctionnement du dispositif anti-blanchiment rend urgent et indispensable l'établissement d'une liste d'indicateurs destinée aux banques, assureurs, notaires et autres professions chargées de délation auprès de la CETIF (cellule antiblanchiment qui dénonce éventuellement les dossiers au parquet).
D'après le préambule à l'Arrêté, les indicateurs sont destinés à préciser les deux critères retenus pour caractériser la fraude fiscale "grave et organisée" (une des infractions de base du blanchiment de capitaux):
- le premier de ces critères est celui de la gravité de la fraude, soit essentiellement la confection et/ou l'usage de faux documents ainsi que le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client;
- le second de ces critères est celui de l'organisation de la fraude, qui requiert l'utilisation d'un montage prévoyant des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires et dans lequel sont utilisés soit des procédés à dimension internationale soit des mécanismes complexes qui se traduisent par l'usage de mécanismes de simulation ou de dissimulation faisant appel à des structures sociétaires ou des constructions juridiques.
Les 13 indicateurs mis en avant par l'Arrêté royal sont les suivants:
1. l'utilisation de sociétés écrans, créées ou rachetées, ayant leur siège social dans un paradis fiscal ou un territoire offshore ou à l'adresse privée d'un des intermédiaires ou effectuant une opération atypique par rapport à l'objet social, ou ayant un objet social incertain ou incohérent;
2. le recours à des sociétés dans lesquelles sont intervenus, peu de temps avant l'exécution des opérations financières suspectes, divers changements statutaires tels que la désignation d'un nouveau gérant, la modification de la dénomination sociale, l'extension ou la modification de l'objet social ou le déplacement du siège social
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On y lit en préambule que le bon fonctionnement du dispositif anti-blanchiment rend urgent et indispensable l'établissement d'une liste d'indicateurs destinée aux banques, assureurs, notaires et autres professions chargées de délation auprès de la CETIF (cellule antiblanchiment qui dénonce éventuellement les dossiers au parquet).
D'après le préambule à l'Arrêté, les indicateurs sont destinés à préciser les deux critères retenus pour caractériser la fraude fiscale "grave et organisée" (une des infractions de base du blanchiment de capitaux):
- le premier de ces critères est celui de la gravité de la fraude, soit essentiellement la confection et/ou l'usage de faux documents ainsi que le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client;
- le second de ces critères est celui de l'organisation de la fraude, qui requiert l'utilisation d'un montage prévoyant des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires et dans lequel sont utilisés soit des procédés à dimension internationale soit des mécanismes complexes qui se traduisent par l'usage de mécanismes de simulation ou de dissimulation faisant appel à des structures sociétaires ou des constructions juridiques.
Les 13 indicateurs mis en avant par l'Arrêté royal sont les suivants:
1. l'utilisation de sociétés écrans, créées ou rachetées, ayant leur siège social dans un paradis fiscal ou un territoire offshore ou à l'adresse privée d'un des intermédiaires ou effectuant une opération atypique par rapport à l'objet social, ou ayant un objet social incertain ou incohérent;
2. le recours à des sociétés dans lesquelles sont intervenus, peu de temps avant l'exécution des opérations financières suspectes, divers changements statutaires tels que la désignation d'un nouveau gérant, la modification de la dénomination sociale, l'extension ou la modification de l'objet social ou le déplacement du siège social
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