Le Conseil d'Etat a consacré le secret professionnel des avocats en annulant partiellement, jeudi 10 avril, le décret d'application de la deuxième directive européenne contre le blanchiment des capitaux. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar souligne : "En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société."
L'arrêt du Conseil d'Etat prend une résonance particulière au moment où le gouvernement est en train de transposer la troisième directive européenne contre le blanchiment. Le dossier, qui mobilise contre lui tous les barreaux européens depuis plusieurs mois, est sensible. Depuis 2001, la Commission européenne entend imposer aux avocats (mais aussi aux notaires) une déclaration de soupçon pour dénoncer leurs clients suspects. Pour les avocats, ces directives mettent en cause le secret professionnel et les libertés fondamentales.
Le gouvernement devra intégrer le raisonnement du Conseil d'Etat qui reconnaît "le niveau de protection le plus élevé", explique M. Guyomar. Le secret doit être préservé non seulement dans l'activité de défense de l'avocat, mais aussi dans ses fonctions de conseil juridique - ce qui n'était pas prévu dans le décret -, sauf dans les cas où il "prend part à des activités de blanchiment de capitaux" ou quand il "sait que son client souhaite obtenir des conseils à cette fin"
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