Bercy pense à créer un "flagrant délit" de fraude fiscale, a indiqué le ministère du Budget mercredi 7 novembre.
L'objectif: lutter de façon plus optimale contre les "sociétés éphémères", qui s'exposeraient à des sanctions renforcées, selon une série de mesures proposées dans le cadre du collectif budgétaire et présentées dans les pages saumon du Figaro.
D'après le quotidien, la nouvelle procédure vise principalement les "sociétés éphémères" malhonnêtes. Celles-ci profitent du délai entre le moment où elles commencent leurs activités et celui où elles doivent faire leurs déclarations pour commettre diverses irrégularités avant de mettre la clef sous la porte, échappant ainsi au redressement.
La législation actuelle ne permet pas au fisc d'intervenir tant que les déclarations n'ont pas été effectuées. Avec le nouveau dispositif, il pourrait contrôler et sanctionner dès qu'une situation frauduleuse est mise au jour.
Ces sociétés seraient redressées au titre de l'impôt sur les bénéfices et/ou de la TVA, et s'exposeraient notamment à d'importantes amendes: 10.000 euros pour les petites entreprises au régime d'imposition simplifié, 25.000 euros pour les autres. En cas d'irrégularités, le ministère suggère en outre d'allonger la durée légale des vérifications effectuées dans les PME, jusqu'à présent limitée à trois mois.
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