Les sociétés immobilières luxembourgeoises seront dorénavant taxées sur les plus-values réalisées en France.
Une importante source d'évasion fiscale de la France vers le Luxembourg pourrait bientôt se tarir. L'affaire de la revente de l'immeuble de l'Imprimerie nationale à l'État français par le fonds américain Carlyle qui n'avait pas été taxé sur la plus-value réalisée avait rappelé, en octobre dernier, une faille juridique majeure dans la convention fiscale liant la France au Grand-Duché : une divergence d'interprétation de certains articles de cette convention entre le Conseil d'État et la cour d'appel du Luxembourg aboutissait de facto à exonérer de taxes les opérations immobilières réalisées en France par des sociétés basées au Luxembourg. Permettant ainsi à des sociétés comme Carlyle d'engranger plus de 120 millions de plus-value avec l'immeuble de l'imprimerie en dehors de tout impôt (nos éditions du 18 octobre). Une loi a été promulguée hier au Journal officiel, instaurant un avenant à la convention, tendant à éviter les doubles impositions et «à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune». Elle aboutira à ce que les sociétés luxembourgeoises réalisant des plus-values immobilières en France soient désormais taxées, «ce qui aura un impact non négligeable pour les finances publiques»