D’un point de vue fiscal français, il n’est pas interdit à une personne physique ayant son domicile fiscal situé en France de détenir un compte bancaire à l’étranger et notamment dans un paradis fiscal. Toutefois, il faut rappeler que les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (CGI, art. 1649 A). Une amende fiscale de 750 € est prévue par compte non déclaré. Par ailleurs, les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions rappelées ci-dessus constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. En outre, les sommes placées sur des comptes situés à l’étranger doivent être reportées sur la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune si la valeur réelle de l’ensemble du patrimoine net français et étranger du détenteur réel du compte ayant, par hypothèse, son domicile fiscal en France est supérieure, au 1er janvier de l’année d’imposition, au seuil d’imposition. Ce seuil d’imposition est fixé à 770.000 € en 2008. Enfin, les revenus (intérêts, par exemple) provenant de ces comptes situés à l’étranger, s’ils ne sont pas fiscalisés localement le plus souvent, n’échappent pas pour autant à la fiscalité de l’Etat de résidence du titulaire ou du bénéficiaire économique du compte, s’il s’agit de la France. Certaines options avantageuses, comme l’option pour le prélèvement forfaitaire de 18 % (sans compter les diverses contributions sociales au taux global de 11 %) libératoire de l’impôt sur le revenu pour les intérêts, ne sont, par ailleurs, pas ouvertes pour les comptes situés dans un paradis fiscal.
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