Après une période où la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) condamnait presque systématiquement les régimes discriminatoires des Etats membres en matière de fiscalité directe, est-on en train d'assister à une inflexion de cette jurisprudence, avec de nouvelles possibilités de justifications de ces régimes? Son arrêt rendu le 18 juillet dernier (aff. C-231/05,Oy AA) conduit à se poser la question.

Dans cette affaire, une filiale finlandaise avait souhaité effectuer un transfert financier au profit de sa société mère britannique, afin de garantir la situation économique de celle-ci. La Commission centrale des impôts finlandaise avait refusé de considérer ce transfert comme une dépense déductible des revenus imposables de la filiale. La CJCE a été saisie du point de savoir si la législation finlandaise, qui subordonne la déductibilité des transferts financiers intragroupes à la condition que l'émetteur et le bénéficiaire soient des sociétés finlandaises, n'est pas une entrave à la liberté d'établissement, incompatible avec le traité.
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