La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) fait confiance aux contribuables européens, le gouvernement français doit en faire autant. Dans un arrêt du 11 octobre 2007, les juges européens viennent, en effet, de considérer que la libre circulation des capitaux ne permet pas à la France de soumettre systématiquement à une taxe de 3 % une société d'un autre Etat membre, lorsque le fisc français ne peut pas recouper les déclarations déposées en France sur l'actionnariat de cette société avec l'administration fiscale de l'autre Etat. De quoi s'agit-il ?

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