La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France dans un arrêt en date du 21 février 2008 (requête n° 18.497/03). L'affaire concernait une perquisition fiscale. C'est une première : la Cour a jugé que les requérants n'ont pas eu accès à un « tribunal » pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), une décision sur leur « contestation ». La Cour de cassation s'était déjà prononcée sur les mêmes moyens de défense et les avait rejetés en considérant que le droit à un procès équitable et à un recours effectif est assuré (Cass. 2e civ. 21 avril 2005 n° 682 FS-PB, Rigat ; Cass. crim. 24 octobre 2001 n° 6730 F-D).
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