Dans un rapport présenté au Parlement, Bercy va proposer le plafonnement de certaines réductions d'impôts. Ce n'est pas la première fois.
Les heureux bénéficiaires de « niches fiscales » ont-ils du souci à se faire ? La Commission des Finances de l'Assemblée nationale va examiner, aujourd'hui, un rapport de la ministre de l'Économie qui va dans ce sens. En fait, sur les 400 (500 ?) « niches fiscales » existantes, qui occasionneraient un manque à gagner pour le fisc de 50 milliards d'euros, Christine Lagarde ne cible que cinq objectifs.
Investissements dans les Dom-Tom. Cette année, 40 000 personnes environ bénéficieront de réductions d'impôts si elles ont fait des investissements productifs et locatifs dans les départements et territoires d'Outre-Mer. Perte estimée pour le fisc : 780 millions d'euros.

Dépenses dans les secteurs sauvegardés. Cette fois, ce sont eux qui bénéficient de déductions fiscales pour « dépenses architecturales et paysagères » effectuées dans les secteurs dits « sauvegardés ». Également appelé dispositif Malraux, les déductions profitent à 3 500 contribuables environ. Pour le fisc, un manque à gagner de 50 millions d'euros.

Charges d'entretien des propriétaires de monuments historiques. Une partie de leurs frais d'entretien pourrait être réintroduite dans leur assiette fiscale. Encore 30 millions d'euros qui échappaient à l'État.
Loueurs de locaux en meublés professionnels. Là, Bercy ne chiffre pas le manque à gagner, mais la dispense d'impôt serait, d'une façon ou d'une autre, remise en cause.

L'ensemble, au total, ne devrait rapporter que quelques dizaines de millions d'euros à l'État. Car il s'agit de faire un geste politique, pas de supprimer ces « niches ». Nicolas Sarkozy, en 2004, puis Dominique de Villepin, en 2006, avaient déjà échoué à les plafonner globalement... Mais, depuis, le PS a beaucoup communiqué sur les riches bénéficiaires du « paquet fiscal » cher à Nicolas Sarkozy. D'où la nécessité d'un contre-feu. Même si, par la suite, le dossier s'ensable.
source ouest-france