L’Assemblée nationale a adopté hier un amendement visant à réformer la « taxe de 3% ».
Depuis 1983, les personnes morales possédant des immeubles en France doivent payer chaque année une taxe équivalant à 3% de la valeur vénale desdits immeubles. Cette loi avait été mise en place pour lutter contre l’évasion fiscale en matière d’impôt sur la fortune. « Elle est dissuasive et rarement payée en pratique, puisque les entreprises peuvent s’en exonérer en révélant le nom de leurs actionnaires », a estimé hier Eric Woerth, ministre du Budget, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
« Compte tenu de l’évolution du marché immobilier, cette taxe est devenue un obstacle à l’investissement par des étrangers », a-t-il ajouté, précisant que la loi ne touche pas, dans sa forme actuelle, certains montages à des fins patrimoniales... (extrait)
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