Le ministre du Budget, Eric Woerth, a indiqué, hier, au Conseil des ministres que la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) serait opérationnelle fin avril. Il s'agit d'une « «task force» de 10 à 15 cadres » chargée de coordonner la lutte contre la fraude fiscale et sociale. En outre, le décret soumettant le bénéfice de certains minima sociaux (RMI, API), de la CMU et des prestations familiales sous condition de ressources (Paje, allocation de rentrée scolaire, etc.) à une évaluation du « train de vie » va paraître dans les prochains jours, plus d'un an après le vote de cette mesure dans le cadre du budget 2007 de la Sécurité sociale, qui prévoyait une suspension en cas de « disproportion marquée » avec les revenus déclarés. Les aides au logement et l'AAH (handicapés) ne sont pas concernées. Le droit à la CMU ou au RMI sera ainsi refusé si le train de vie dépasse deux fois le plafond de ressources de ces prestations. Le décret, évoqué hier par « La Tribune », indique que les éléments de train de vie seront constitués des ressources de la personne auxquelles seront ajoutés un quart du montant de la valeur locative du logement détenu ou occupé, 80 % des dépenses de travaux ou de services à domicile, une part, croissante avec le prix, de la valeur d'une voiture quand elle dépasse 10.000 euros, etc. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a donné un avis défavorable au décret, le 6 novembre dernier. La procédure est instituée pour que les CAF disposent d'une base juridique de refus de droit aux prestations, mais elle ne vise, selon Bercy et la CNAF, que les cas extrêmes de fraudes manifestes.
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