A la fin des années 1990, l'OCDE avait établi une liste noire de paradis fiscaux en Europe parmi lesquels figuraient Andorre, Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco, Sercq et la Suisse.
Aujourd'hui, dans le cadre de la traque à la fraude fiscale, via le Liechtenstein, lancée par l'Allemagne, l'OCDE reproche notamment au Liechtenstein mais aussi à l'Andorre et Monaco de ne pas avoir adopté les règles communes contre les pratiques fiscales non-compétitives et de refuser de coopérer en échangeant des informations avec les autres pays membres.
Devant le grave problème des états qui ont une fiscalité conduisant à rendre la «fraude attractive», ces timides remontrances de l'OCDE masquent mal l'inaction de l'Europe qui reste toujours très conciliante en ne prenant pas un certain nombre de mesures d'urgence à l'encontre des pays qui pratiquent le secret bancaire et une certaine impunité juridique.
Et on est encore fort loin de la mise en place d'une véritable entraide judiciaire, voire de la création d'un corpus juris européen puis mondial qui permettrait enfin de ne plus en être réduit à faire confiance aux rencontres discrètes et incontrôlées de décideurs et de lobbies...
Heureusement, certaines personnes ou associations dénoncent les méfaits des paradis fiscaux en Europe et dans le monde. Ainsi, au mois de mars dernier, des militants d'Attac Allemagne, France, Autriche et Suisse se sont rassemblés pour une journée d'action internationale contre les paradis fiscaux dans la principauté du Liechtenstein. Ensemble, ils ont appelé à une action vigoureuse contre les paradis fiscaux au sein et en dehors de l'Union européenne, ainsi qu'à des sanctions à l'encontre des pays qui refusent de s'engager dans la lutte contre l'évasion fiscale ou d'y coopérer.
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Lee Kun-hee dirigeait le premier conglomérat sud-coréen depuis 1987. L'un des hommes les plus influents d'Asie a chuté parce qu'il voulait que sa famille conserve son pouvoir. Funeste anniversaire pour le groupe Samsung («les trois étoiles», en coréen), créé en mars 1938 par Lee Byung-chul, à partir d'une usine d'emballage de riz. À 66 ans, celui que l'on surnomme «Chairman Lee», le fils du fondateur, a tiré les conséquences de quatre mois d'une enquête menée par des magistrats indépendants. Il est inculpé «d'abus de confiance» et «d'évasion fiscale» pour un montant de 112,8 milliards de wons (72,7 millions d'euros). À Séoul, la semaine dernière, on évoquait une simple réprimande avec un «bâton en coton». Une façon de rappeler que les charges les plus lourdes (corruption) n'ont pas été retenues contre l'homme fort du capitalisme coréen. «Il est impensable qu'un chef d'entreprise, qui plus est le patron du premier groupe du pays, soit condamné à une sanction lourde et exécutoire», explique un spécialiste français en Corée du Sud. Le nouveau président de la République, Lee Myung-bak est lui-même issu d'un de ces fameux chaebols, Hyundai Construction. Et il a été élu sur un programme électoral favorable au développement économique des entreprises. En donnant ainsi sa démission cinq jours après son inculpation, le vieux tigre Lee Kun-hee jette l'éponge dans le combat souterrain qu'il mène depuis une dizaine d'années pour maintenir sa famille à la tête d'un groupe qui n'a plus d'existence juridique. Les chaebols ont été officiellement abolis à la fin des années 1990, car ils étaient tenus pour responsables des dysfonctionnements structurels de l'économie du pays. Depuis cette époque, le groupe Samsung s'est démantelé. Le nombre de filiales a été réduit et Chairman Lee n'était plus officiellement que le président du conseil d'administration de la plus grosse entité de la nébuleuse, Samsung Electronics....
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Comment l’Allemagne a payé un escroc pour récupérer les listes d’exilés fiscaux au Liechtenstein. Dans un article paru dans le journal suédois Focus, Thomas Fischer, homme d’affaires vivant entre la France et la Suède, revient cette affaire Le gouvernement allemand a payé près de 5 millions d’euros à un individu au lourd passé criminel, en particulier pour malversations et chantage. On lui a aussi décerné la nationalité allemande et une identité protégée. En contrepartie, le criminel a fourni des relevés informatiques volés sur son lieu de travail, qu’il avait précédemment essayé – sans succès – d’utiliser pour faire chanter son employeur. L’Allemagne a proposé à d’autres pays l’accès aux listes. Le Danemark a décliné : « Nous ne sommes pas des receleurs », ont dit les Danois. Si Mme Merkel avait agi correctement, elle aurait dû rendre les documents volés et traduire le coupable en justice, ou le déférer à la justice du Liechtenstein.
Ce n’est pas la première fois que l’Allemagne se conduit brutalement à l’égard du Liechtenstein. Hitler détestait le prince du Liechtenstein, dont l’épouse venait d’une famille qui avait renoncé à la religion juive pour se convertir. Le Liechtenstein accorda la nationalité aux Juifs qui venaient de territoires contrôlés par Hitler, et le prince rejeta toutes les récriminations allemandes. Hitler n’arrivant pas à ses fins avec le Liechtenstein, il protesta auprès de la Suisse qui avait un accord de passeports et de douanes avec le Liechtenstein. les Suisses cédèrent à la pression. Aujourd’hui, c’est au tour de Mme Merkel de menacer le Liechtenstein et la Suisse de ne pouvoir être associés comme prévu aux accords de Schengen...
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Le président de Samsung, Lee Kun-Hee, a été inculpé, jeudi, pour abus de confiance et évasion fiscale par la justice sud-coréenne. Il restera en liberté jusqu'à son procès car, de même que ses co-inculpés, il a reconnu la plupart des charges pesant sur lui.
Le grand patron est soupçonné par la justice d'un transfert de pouvoir illégal à son fils et héritier, Lee Jae-Yong, et d'évasion fiscale pour un montant dépassant 113 millions de dollars, à partir de comptes ouverts sous des noms d'emprunt.
En revanche, les accusations de corruption d'hommes politiques via l'utilisation de 197 millions de dollars de fonds secrets, qui ont conduit à la création d'une commission d'enquête parlementaire indépendante, n'ont pas été étayées par les magistrats. Interrogé début avril par des journalistes sur la question de savoir s'il reconnaissait les accusations d'utilisation de fonds secrets, de transferts illégaux et de corruption, Lee Kun-Hee avait reconnu "certains points" mais pas 100% des accusations. Samsung, qui fait partie des chaebols, les conglomérats tout-puissants en Corée du Sud (ses exportations représentent 20% de celles du pays), a annoncé sa volonté de réformer son fonctionnement, sans préciser la nature des réformes.
source challenges.fr

Un ancien directeur financier de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) a été mis en examen mercredi dans l'affaire des retraits d'argent liquide de l'organisation patronale, a-t-on appris de source judiciaire. Bernard Adam, qui a quitté l'UIMM en 2006, a été mis en examen pour "recel d'abus de confiance", précise-t-on de même source. On lui reproche d'avoir perçu des primes dans cette affaire. Alertés par Tracfin, la cellule antiblanchiment du ministère de l'Economie, les enquêteurs de la brigade financière ont pu établir jusqu'ici que près de 20 millions d'euros avaient été retirés en liquide des comptes de l'UIMM entre 2000 et 2007. Si la justice a retrouvé la trace de près de trois millions, celle des 17 autres reste inconnue. L'ancien président de l'UIMM Denis Gautier-Sauvagnac a notamment été mis en examen dans cette affaire.
source nouvelobs

Trois dossiers de dissimulation et fraude fiscale ont été examinés hierpar le tribunal correctionnel de Lorient.
« La fraude fiscale représente chaque année 40 milliards de pertes de recettes pour l'État. Il faut que le citoyen sache que la fraude fiscale est réprimée », a martelé Fabienne Bonnet, substitut du procureur, rappelant que cette même fraude, lorsqu'elle est pratiquée par les entreprises, constitue « une concurrence déloyale préjudiciable au bon ordre économique ». En costume-cravate à la barre, ce PDG de 49 ans, dirigeait jusqu'en 2005 une société de prestation de services spécialisée dans le nettoyage industriel. Une entreprise lorientaise en difficulté financière comme le groupe dont elle était issue et qui avait compté jusqu'à 1 000 salariés dans la sous-traitance navale.
Sur deux exercices, douze mois en 2003 et six mois en 2004, un contrôle fiscal a relevé une différence de 186 945 € entre les livres comptables et ses déclarations fiscales de TVA. Une différence si claire et si visible qu'elle aurait sauté aux yeux d'un contrôleur stagiaire. Le chef d'entreprise y voit la preuve manifeste d'une « erreur de la comptable ». Peut-être due, avance-t-il, au fait que certains marchés se traitaient sans TVA et d'autre avec TVA. Trop occupé à rechercher des contrats pour tenter de sauver la dizaine de sociétés que comptait son groupe, il n'aurait pas fait preuve de vigilance en signant les déclarations fiscales. Le parquet ne croit pas à l'erreur mais à une minoration volontaire des sommes déclarées pour faire face aux difficultés de l'entreprise. « Une situation économique ne peut justifier une fraude », rappelle Fabienne Bonnet. Elle requiert une peine de prison de 6 mois avec sursis, 8 000 € d'amende et une publication du jugement dans la presse. L'avocat de la défense conjure le tribunal de ne pas retenir la prison car ce serait pour son client « un arrêt de mort économique, avec un casier judiciaire il ne pourrait plus se positionner sur des marchés publics »....
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L’ancien PDG et petit-fils du fondateur du fabricant de jouets Smoby-Majorette, Jean-Christophe Breuil, mis en examen pour abus de bien sociaux et blanchiment en bande organisée, a vu son maintien en détention confirmé jeudi par la cour d’appel de Nancy, a indiqué son avocat.
"La chambre d’instruction de la cour d’appel a maintenu Jean-Christophe Breuil en détention", a déclaré son avocat, Me Alain Ribeyre, qui contestait le placement en détention provisoire de son client décidé le 27 mars par un juge des libertés de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Nancy. Les motivations de la décision de la chambre d’instruction ne sont pas encore connues, a poursuivi l’avocat dans un entretien avec l’AFP, ajoutant que l’arrêt de la cour d’appel lui serait communiqué vendredi. M. Breuil avait été mis examen le 27 mars, entre autres, pour abus de biens sociaux et blanchiment en bande organisée, après plus de 10 heures d’audition. L’ex-PDG est soupçonné d’avoir mis en place un système de détournement de fonds de Smoby-Majorette via des sociétés écrans à l’étranger, ce qu’il avait démenti formellement mi-octobre, s’estimant victime d’une "campagne de manipulation" de la part de personnes voulant "la mort" du numéro un français du jouet. Nommé à la tête de Smoby en 1993, à la suite du décès brutal de son père, Jean-Christophe Breuil a réalisé plusieurs acquisitions, dont Majorette-Solido en 2003 et Berchet en 2005, et a créé l’ensemble des filiales à l’étranger. Asphyxié par une dette de 277 millions d’euros, Smoby-Majorette avait été placé en redressement judiciaire en octobre. L’essentiel du groupe, à l’exception de sa filiale Majorette, avait été repris le 3 mars par l’allemand Simba, qui a envoyé le 1er avril une lettre de licenciement à la moitié des salariés français, soit 396 personnes.
source france-info

Les policiers de la brigade financière, en charge de l’enquête sur les retraits suspects des caisses du patronat de la métallurgie, ont passé la journée dans les bureaux du Medef. Ils recherchent les destinataires des 19 millions d’euros en liquide en provenance de l’IUMM. La perquisition était prévue depuis plusieurs semaines. Depuis les déclarations de l’ancien président de l’IUMM, mis en examen hier pour "abus de confiance" : Daniel Dewravrin a affirmé début mars aux enquêteurs que Laurence Parisot, la présidente du Medef, avait été informée "avant l’été 2007", soit plus tôt qu’elle ne le dit , de l’existence de ce système de retraits en espèces. Faux, a répondu la patronne des patrons. Laurence Parisot a assigné Daniel Dewravrin en diffamation.
Les enquêteurs ont donc cherché aujourd’hui, selon une source proche du dossier, des courriers électroniques entre Laurence Parisot et d’autres membres du Medef, qui concerneraient l’affaire de l’UIMM.  Ils ont aussi tenté de trouver des éléments sur les destinataires des 19 millions d’euros retirés des caisses de l’IUMM sous l’autorité de son président Denis Gautier-Sauvagnac.
source france info

Une enquête fiscale approfondie sur vingt personnes soupçonnées de fraude dans le cadre de l'affaire du Liechtenstein va être déclenchée "dans les jours qui viennent", a annoncé mercredi le ministre du Budget, Eric Woerth.
"La Direction générale des impôts va lancer dans les jours qui viennent des contrôles fiscaux approfondis sur vingt groupes familiaux ou personnes", a déclaré M. Woerth devant la commission des Finances du Sénat. Cette enquête, appelée "examen de la situation fiscale personnelle" (ESFP), portera notamment pour les personnes concernées sur l'impôt sur le revenu, l'Impôt sur la fortune (ISF) et les droits de mutation, a-t-il précisé.
M. Woerth a rappelé que les autorités françaises avaient reçu fin 2007 une liste de 200 personnes regroupées en "64 groupes familiaux", soupçonnées d'évasion fiscale via le Liechtenstein. Les Britanniques ont ensuite transmis "fin janvier 2008" des éléments complémentaires sur vingt groupes familiaux. Le contrôle fiscal approfondi portera sur ces derniers. ...
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Un ancien directeur financier de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) a été mis en examen mercredi dans l'affaire des retraits d'argent liquide de l'organisation patronale, a-t-on appris de source judiciaire. Bernard Adam, qui a quitté l'UIMM en 2006, a été mis en examen pour "recel d'abus de confiance", précise-t-on de même source. On lui reproche d'avoir perçu des primes dans cette affaire.
Alertés par Tracfin, la cellule antiblanchiment du ministère de l'Economie, les enquêteurs de la brigade financière ont pu établir jusqu'ici que près de 20 millions d'euros avaient été retirés en liquide des comptes de l'UIMM entre 2000 et 2007. Si la justice a retrouvé la trace de près de trois millions, celle des 17 autres reste inconnue.
L'ancien président de l'UIMM Denis Gautier-Sauvagnac a notamment été mis en examen dans cette affaire.
source nouvelobs.com

La huitième fortune d'Allemagne, Reihnhold Würth, fondateur du groupe international de commerce de visseries et autres systèmes de fixation, est accusée par les autorités fiscales allemandes de fraude fiscale. Une nouvelle affaire d'évasion fiscale qui pourrait bien ébranler encore la confiance de l'opinion allemande dans l'intégrité de son élite économique, après la mise en accusation du patron de la Poste allemande, Klaus Zumwinkel. Mais aussi fournir des arguments au Ministère allemand des finances dans le bras de fer avec la Suisse sur la fiscalité des entreprises et en particulier des holdings.

Au cœur de l'enquête, on retrouve en effet la fondation familiale Rheinhold-Würth-Stiftung, installée à Coire tout comme que la holding Würth International AG. Le procureur de Stuttgart a confirmé samedi la procédure ouverte il y a plus d'un an, avant la découverte de l'affaire du Liechtenstein, contre le multimilliardaire Reinhold Würth, 72 ans, et cinq autres personnes pour fraude ou aide à la fraude fiscale. Selon le magazine der Spiegel, les avocats du «roi de la vis» négocieraient actuellement une procédure discrète avec le Parquet de Stuttgart pour éviter un débat public qui ruinerait l'image de généreux mécène et de responsabilité sociale qui a jusqu'ici caractérisé Reinhold Würth dans l'opinion publique.
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L'affaire d'évasion fiscale au Liechtenstein, qui a éclaté en Allemagne à la mi-février , se répand comme une tache d'huile. Après qu'elle a affecté une dizaine de pays, c'est désormais au tour de la France d'être dans l'oeil du cyclone. Vingt foyers français qui sont soupçonnés de fraude vont faire l'objet d'une enquête fiscale.
"La Direction générale des impôts va lancer dans les jours qui viennent des contrôles fiscaux approfondis sur 20 groupes familiaux ou personnes", a annoncé mercredi le ministre du Budget, Éric Woerth, devant la commission des finances du Sénat. Cette enquête, intitulée "examen de la situation fiscale personnelle", visera les personnes concernées par l'impôt sur le revenu, l'ISF et les droits de mutation à titre gratuit.
Les autorités françaises ont reçu fin 2007 une liste de 200 personnes rassemblées en 64 groupes familiaux et qui sont suspectées d'évasion fiscale via le Liechtenstein. Les Britanniques ont ensuite transmis "fin janvier 2008" des éléments complémentaires sur 20 groupes familiaux. L'enquête fiscale approfondie portera sur ces derniers.
Le ministre du Budget a par ailleurs affirmé qu'une "deuxième vague" de contrôles sur d'autres personnes soupçonnées débutera "quand nous aurons des éléments plus probants pour la déclencher dans de bonnes conditions". Début mars, il avait évalué à environ un milliard d'euros le montant de la fraude fiscale imputée aux Français ayant un compte au Liechtenstein. Une somme qu'il a de nouveau évoquée mercredi.
Pour un fisc judiciaire français et une modification de la législation européenne
Éric Woerth s'est prononcé pour la création d'un "fisc judiciaire", à l'image de ce qui existe en Allemagne et qui a permis, selon lui, aux autorités de ce pays de détecter plus rapidement la fraude. Il a également réaffirmé sa volonté d'une modification de la loi européenne pour mieux lutter contre la fraude fiscale...
la suite sur lepoint.fr

Le Club d'Arsenal, en tête de la première division, a établi un dispositif d'évasion fiscale pour ses joueurs et son dirigeant. Grâce à des sociétés-écrans anonymes et à des sociétés fiduciaires offshore, le club peut assurer de substantielles récompenses à ses joueurs et faire en sorte qu'ils échappent à l'impôt pour quelques millions de livres sterling chaque année. Ces joueurs signent, en fait, deux contrats. Le premier porte sur un salaire annuel de base imposé pour l'essentiel de façon classique au taux maximal de 40% auquel s'ajoute la contribution sociale. Cependant, les joueurs ont également un second contrat "fantôme" concernant les primes liées à leurs résultats [...]. Ces primes peuvent représenter jusqu'à la moitié de leurs rémunérations globales et sont payées par l'entremise de deux sociétés-écrans. C'est en 2001 qu'Arsenal a monté une entreprise le plus discrètement du monde sous l'appellation Sevco 1270, société dont ses joueurs de l'équipe phare sont actionnaires. La comptabilité officielle du club ne mentionne pas l'existence de cette entreprise dont le but est d'assurer le versement des primes de jeu sous formes de dividendes. Les documents fiscaux les plus récents en provenance de Sevco révèlent que ces versements ont été assurés en direction d'un cabinet fiduciaire établi dans l'île anglo-normande de Jersey.
source

Un inconnu a proposé aux autorités du Bade-Wurtemberg (sud-ouest de l'Allemagne) de lui vendre des données concernant plus de 30.000 comptes en banque détenus par des Allemands en Suisse, rapporte le quotidien Stuttgarter Zeitung.
"On ne sait pas si l'affaire est sérieuse", a déclaré au journal le ministre régional allemand des Finances Gerhard Stratthaus, confirmant l'information.
Le dit informateur a affirmé que les données qu'il proposait renfermaient des indications sur des pratiques de fraude fiscale d'investisseurs provenant de toute l'Allemagne et a annoncé qu'il se manifesterait bientôt à nouveau, selon le journal. Selon des estimations, les Allemand dissimulent quelques 170 milliards d'euros en Suisse, considéré comme un paradis fiscal, croit savoir le journal.
source lefigaro.fr

L'ancien judoka David Douillet a récusé hier les informations parues sur le site Internet Bakchich selon lesquelles son nom serait sur la liste des 200 Français ayant un compte au Liechtenstein. «Je n'ai pas de compte au Liechtenstein, ni nulle part ailleurs à l'étranger, a-t-il expliqué au Figaro. Tous mes comptes sont en France. Je vais déposer plainte pour diffamation contre ce site. » De son côté, le ministère du Budget assure que David Douillet et les deux autres noms cités par le site Internet Bakchich  l'écrivain Michel Houellebecq et le photographe François-Marie Banier  ne figurent pas sur cette liste.
D'après une information poubliée hier par le site internet Bakchich, le photographe François-Marie Banier aurait fait l'objet d'une enquête ouverte par le fisc quelques jours après le transfert des listes de l'Allemagne vers la France. De «vieilles investigations (…) ont été réactualisées» concernant le sportif David Douillet et l'écrivain Michel Houellebecq, affirmait Bakchich...
source lefigaro

Le judoka David Douillet, le photographe François-Marie Banier et l'écrivain Michel Houellebecq feraient partie de la liste des 200 Français concernés par l'évasion fiscale au Liechtenstein. David Douillet, François-Marie Banier et Michel Houellebecq feraient ainsi partie de la liste des 200 français étudiée par la Direction générale des impôts, selon le site Bakchich. Le photographe François-Marie Banier aurait fait l'objet d'une enquête ouverte par le fisc quelques jours après le transfert des listes de l'Allemagne vers la France. De même, de «vieilles investigations (…) ont été réactualisées» concernant le sportif David Douillet et l'écrivain Michel Houellebecq, poursuit Bakchich. En revanche, aucune personnalité politique ne serait touchée par le scandale.
Fin février, la Direction générale des impôts révélait être en possession d'informations, achetées par l'Allemagne, sur des comptes bancaires «susceptibles d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale au Liechtenstein.» Quelques jours plus tard, le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez, annonçait la volonté «forte» du gouvernement de «traquer tout ce qui ressemble à de la fraude fiscale», qui chaque année coûte entre 29 et 40 milliards d'euros à la France.
source

Mardi 18 mars, la presse italienne a révélé les premiers noms d'Italiens soupçonnés d'être impliqués dans l'affaire d'évasion fiscale via le Liechtenstein mise au jour par l'Allemagne. Un député européen figure parmi eux: Vito Bonsignore, ancien démocrate-chrétien, membre du parti de droite de Silvio Berlusconi.
Ce dernier aurait déposé 5,5 millions d'euros sur un compte au Liechtenstein, écrit le Corriere della Sera.
Sur la liste de contribuables soupçonnés d'être impliqués dans l'affaire, figure aussi Luigi Grillo, député du parlement italien, également membre du parti de l'ex-président du Conseil. Il est, toujours selon le quotidien, titulaire d'un compte de "plusieurs centaines de millions d'euros". Luigi Grillo a immédiatement nié, affirmant "n'avoir jamais mis les pieds au Liechtenstein et ne pas y avoir de compte".
Lire aussi. Les autorités italiennes ont ouvert une enquête concernant 157 comptes pour fraude fiscale, mais aussi dans certains cas pour recyclage d'argent sale.
Début mars, la liste des membres sur lesquels elles enquêtaient comptait 400, mais elles ont observé que plusieurs membres d'une même famille détenaient un seul compte.
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L’homme qui a transmis aux services secrets allemands (BND) des données bancaires de clients du Liechtenstein a exprimé par mail avoir peur pour sa vie, rapportent deux hebdomadaires à paraître lundi. « Vous mettez ma vie en danger », a écrit Heinrich Kieber au BND, selon l’hebdomadaire allemand Focus. L’informateur, qui reproche au BND de ne pas avoir réussi à maintenir secrète son identité, lui a demandé une nouvelle identité afin de pouvoir refaire sa vie éventuellement en Amérique du Sud. Mais les services secrets ont refusé. D’après le magazine Der Spiegel, Kieber a peur d’avoir affaire à de puissants clients de la banque LGT dont il a transmis les noms au BND, comme des membres de la famille royale saoudienne, ou de la famille de l’ancien dictateur indonésien Suharto, mort en janvier. Mea culpa En Allemagne, tandis que les perquisitions se poursuivent dans le cadre d’une enquête sur un millier de contribuables soupçonnés d’avoir caché leur fortune au Liechtenstein, 134 clients se sont livrés à la justice dans l’espoir d’un allégement de peine, selon Der Spiegel. Parmi eux des « grands noms » de la branche du textile et de la cosmétologie, d’après la même source. Par ailleurs, selon Focus, le prince héritier du Liechtenstein Alois s’est déclaré prêt à imposer les revenus issus des fondations des contribuables allemands et de transmettre cet impôt au fisc allemand....
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Les enquêteurs allemands chargés de faire la lumière sur la vaste affaire d'évasion fiscale au Liechtenstein ont reçu une nouvelle offre d'informations confidentielles sur des comptes bancaires de la principauté, a-t-on appris vendredi de sources officielles.
Le ministère des Finances n'a pas révélé de qui émanait cette offre. Le premier scandale a éclaté, selon la presse, lorsque les services de renseignement allemands ont acquis moyennant 4,2 millions d'euros des informations sur les comptes d'Allemands fortunés au Liechtenstein. Depuis, l'affaire a passé les frontières et s'étend dans le monde entier. D'après la chaîne de télévision ARD, la dernière offre émane d'un individu qui a déjà fait chanter la Landesbank du Liechtenstein (LLB). Stockées sur un DVD, les informations qu'il propose porteraient sur 2.000 comptes bancaires pour un montant total de quatre milliards d'euros. Interrogé sur le sujet, un représentant de la LLB s'est refusé à tout commentaire. Le parquet de Rostock, dans le nord de l'Allemagne, confirme que les données proviennent de cet établissement, mais n'évoque aucun chiffre. Le procureur Peter Lückemann pense qu'elles proviennent des avocats d'un suspect écroué pour une affaire de chantage à Rostock. L'enquête sur les premières révélations a déjà coûté sa place au président de la Deutsche Post, Klaus Zumwinkel, et menace d'autres personnalités en vue. En France, la Direction générale des impôts enquête sur 200 noms figurant sur la liste acquise par les autorités allemandes.
source la tribune

Des ressortissants autrichiens figurent sur les listings allemands de fraude fiscale via le Liechtenstein, a indiqué jeudi le parquet général de Vienne. "Les autorités allemandes nous ont informé qu'elles avaient des éléments sur des Autrichiens et des enquêteurs doivent se rendre en Allemagne pour se faire communiquer ces données", a précisé à l'AFP le porte-parole du parquet, Gerhard Jarosch. M. Jarosch n'a pas souhaité fournir d'indications sur le nombre de dossiers concernés, mais a précisé qu'ils concernaient des infractions "supérieures à 75.000 euros", seuil de déclenchement d'une action pénale en matière fiscale en Autriche. L'Allemagne et l'Autriche s'échangent systématiquement leurs informations fiscales en vertu d'un accord bilatéral de coopération administrative. Le ministère des Finances à Vienne avait indiqué fin février tabler sur des répercussions limitées de l'affaire des fichiers liechtensteinois, le régime fiscal autrichien étant, comme dans la principauté, favorable aux grosses fortunes grâce notamment à un régime des fondations privées.
L'Autriche, la Belgique ou le Luxembourg ont prévenu mardi que tout durcissement de la législation ne pourrait se faire qu'à condition que les territoires hors UE, comme le Liechtenstein, Andorre ou Monaco, soient inclus dans le mécanisme.
Article des echos

L'Allemagne s'est vu proposer un deuxième DVD comportant des données sur des clients allemands d'une banque du Liechtenstein, la LLB, mais a refusé l'offre, a affirmé vendredi le ministère des Finances. "Aucune donnée ne nous est parvenue", a déclaré le porte-parole du ministère, Thorsten Albig.
Ce DVD a été proposé le 25 février au ministère par les avocats d'un homme incarcéré dans le nord du pays, a-t-il précisé, confirmant ainsi une information de la télévision ARD. Selon ARD, l'homme incarcéré serait l'un de ceux inculpés par le parquet de Rostock (nord-est) pour "chantage aggravé". Ils avaient extorqué neuf millions d'euros à la LLB après l'avoir menacée de dévoiler des données, comprenant certains des noms de ses riches clients étrangers.
Les avocats de cet homme ont affirmé au gouvernement que le DVD contenait une liste de comptes représentant un total de plus de 4 milliards d'euros concernant 2.000 clients, selon ARD. Mais le ministère a préféré orienter les avocats vers les enquêteurs du fisc, qui mènent une enquête sur un scandale international de fraude fiscale concernant des contribuables qui ont caché leur fortune au Liechtenstein.
L'homme "n'a pas demandé d'argent", en revanche ses avocats ont donné l'impression qu'ils voulaient tenter de monnayer la remise de ces données contre une remise en liberté de leur client, a laissé entendre M. Albig.
lire l'article sur afp

Economiesuisse est montée aux barricades dans la polémique fiscale internationale où la Suisse est aussi mise en cause. Dans une lettre ouverte au ministre allemand des finances Peer Steinbrück, son président Gerold Bührer s'inscrit en faux contre ses allégations.
M. Bührer se dit "étonné" des propos tenus à de réitérées reprises par le ministre allemand. Celui-ci avait qualifié d'"oasis fiscales" contre lesquelles il fallait "combattre" le Liechtenstein mais aussi le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse. Il avait également appelé publiquement les employés de banque à fournir des données sur des clients, en violation avec la législation de ces pays. "Ces déclarations ne reflètent pas notre culture commune du droit", a écrit l'ancien conseiller national (PRD/SH). "Ce qui est corect, c'est que la Suisse est fiscalement attrayante" et qu'elle a su s'adapter à la concurrence internationale en la matière, affirme le président de l'association faîtière économique. Cette fiscalité réduite et démocratiquement adoptée a permis "de renforcer la compétitivité du pays et d'augmenter ses recettes ficales", relève Gerold Bührer. "Le secret bancaire suisse ne protège pas la criminalité ou la fraude fiscale. Il existe une pratique d'entraide judiciaire qui fonctionne". Et pour ce qui concerne l'imposition proprement dite, "l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne règle l'imposition des revenus de la fortune de dépositaires de l'UE, dont le produit est retourné aux pays concernés". Pour mémoire, la législation suisse distingue la fraude fiscale, considérée comme un délit justifiant le cas échéant une entraide judiciaire et administrative internationale, et l'évasion fiscale. Cette dernière est toutefois assimilée à de la fraude par de nombreux Etats.
source edicom.ch

La commission des finances de l'Assemblée a eu accès hier aux 200 présumés fraudeurs français ayant ouvert un compte au Liechtenstein.
C'est une première en France, et sans aucun doute une révolution culturelle pour la Direction générale des impôts (DGI) qui a l'art de cultiver le secret. Le ministre du Budget, Éric Woerth, a permis hier à deux parlementaires de la commission des finances de l'Assemblée son président Didier Migaud (PS) et son rapporteur général Gilles Carrez (UMP) , de consulter la liste des 200 fraudeurs présumés français ayant ouvert des comptes dans une banque du Liechtenstein. Pour Didier Migaud, les circonstances «exceptionnelles» de cette affaire justifient l'accès à cette liste. «De cette manière, nous pourrons suivre très concrètement les investigations», explique le président de la commission des finances.
Maintenant tenus par le secret fiscal, Didier Migaud et Gilles Carrez n'ont fait aucune révélation sur les noms des 200 Français. Didier Migaud a toutefois précisé hier que «la liste recense une soixantaine de comptes», tandis que Gilles Carrez a indiqué qu'il s'agit «essentiellement de fondations». De là à penser que certains de ces comptes ont permis à leur détenteur de contourner les droits qui pèsent sur les donations et sur les successions en France, il n'y a qu'un pas. Les deux députés ont demandé à Éric Woerth de leur remettre un rapport faisant le point sur les moyens dont dispose le fisc français et dressant, en parallèle, un état des lieux des moyens à la disposition des administrations des impôts des autres pays européens. Le ministre s'est engagé à présenter ce rapport à la commission des finances de l'Assemblée au plus tard dans un mois. En attendant, Éric Woerth a indiqué que «les premiers contrôles fiscaux approfondis pourraient être déclenchés dans les semaines qui viennent» et qu'«il y aura des poursuites pénales» en cas de fraude. Le ministre a également redit qu'il souhaitait la création d'«Eurofisc», une organisation qui permettrait aux pays européens d'échanger plus facilement encore leurs informations et de mieux lutter contre les paradis fiscaux.
source Le Figaro

Le Parisien révèle, mardi 4 mars, le démantèlement d'un réseau de fraude à la TVA qui aurait coûté au moins 100 millions d'euros à l'Etat. "La plus importante affaire de ce type jamais vue en France", selon le quotidien. L'information a depuis été confirmée par la gendarmerie.
L'enquête de la brigade de recherches de Paris-Exelmans, avec l'appui du GIR 75 (groupe d'intervention régional) a duré près de deux ans.
Quinze personnes auraient été mises en examen pour des faits d'"escroquerie en bande organisée" dans le cadre de l'instruction menée par Roger Le Loire, juge au pôle financier.Selon Le Parisien, le cerveau présumé de l'affaire serait Avi Rebibo, un Franco-Israélien de 38 ans, qui aurait imaginé un "carrousel à la TVA": une société luxembourgeoise appelée Eurocanyon achetait des téléphones mobiles hors taxes en Grande-Bretagne, puis les revendait sans marge à de présumées sociétés écrans, qui oubliaient volontairement de déclarer la TVA, et écoulaient leur matériel à un prix plus bas que le marché auprès d'une cinquantaine d'entreprises… qui proposaient les lots de téléphones au fournisseur britannique.
La technique dite du "carrousel" consiste pour des sociétés souvent fictives à faire tourner de la marchandise entre des pays de l'UE pour se faire rembourser par la France de la TVA qui n'a en fait jamais été payée.
Un système "complexe mais très lucratif", qui serait sans doute passé par un jeu de virements entre comptes ouverts à l'étranger et des doubles facturations. Les produits concernés, selon la gendarmerie, étaient principalement des marchandises à forte valeur ajoutée, comme des téléphones portables ou de la micro-informatique... suite
source nouvelobs

La Fédération bancaire du Liechtenstein a réitéré son attachement à la sphère privée. Un accord sur la fraude fiscale est négocié avec l'Europe. Le droit des fondations est en révision.
«Nous allons continuer de défendre le droit à la protection de la sphère privée et de la propriété», a déclaré mardi Josef Fehr, président de la Fédération bancaire du Liechtenstein. La LBV, qui se réunissait à Vaduz, a réaffirmé son attachement aux principes qui font la force de sa place financière. Le Liechtenstein doit toutefois également continuer de se conformer à la législation européenne et remplir ses devoirs en matière de lutte contre la criminalité. Il lui est aussi indispensable qu'il diversifie davantage ses activités. Telles ont été les grandes lignes du discours tenu lors de la 5e Journée des banques liechtensteinoises.
La conférence de presse, organisée en préambule de la manifestation dans une petite salle des fêtes de Vaduz, n'a pas manqué d'attirer une foule de représentants des médias; de nombreux journalistes allemands s'étaient déplacés pour l'occasion. Depuis la mi-février, le Liechtenstein essuie une pluie de critiques de la part des autorités allemandes qui l'accusent de faciliter l'évasion fiscale de ses contribuables.
source le temps

Le Liechtenstein entend accorder à l'avenir l'entraide judiciaire en matière fiscale pour des cas touchant des fondations. Toutefois, la principauté n'entend pas renoncer à la distinction dans sa législation entre fraude et soustractions fiscales. S'exprimant dans un interview publiée samedi dans la "Neue Zürcher Zeitung", le chef du gouvernement du Liechtenstein, Otmar Hasler, s'est dit prêt à un compromis avec l'Allemagne dans le cadre de l'affaire de fraude fiscale touchant les deux pays. Une centaine de riches contribuables d'Outre-Rhin sont accusés d'avoir mis à l'abri du fisc leurs avoirs en les transférant dans la principauté. Selon M. Hasler, les lacunes en matière d'entraide judiciaire fiscale doivent être comblées. "Nous devons poursuivre nos efforts en matière de coopération fiscale. Il est important que l'échange d'informations en matière fiscale ne soit pas lié à certaines formes de société ou de personnes juridiques. Il est alors ensuite possible d'accorder l'entraide judiciaire aussi dans le cas concernant des fondations". Pour l'heure, il n'est pas possible d'accorder l'entraide judiciaire pour des fraudes fiscales touchant l'imposition directe. Mais cela devrait changer. Les fondations devraient d'ailleurs sortir renforcées d'un tel processus de réforme: "Si nous accordons à l'avenir à certaines conditions l'entraide judiciaire, je ne crois pas que les fondations en souffriront - au contraire", a jugé M. Hasler. Avant que n'éclate l'affaire de fraude fiscale en Allemagne, le gouvernement liechtensteinois avait annoncé une réforme de son droit des fondations. Mais M. Hasler a clairement fixé les limites: "la protection de la sphère privée est très importante aux yeux des Liechtensteinois.
L'Etat ne doit pas pouvoir accéder à toutes les données, mais se limiter à combattre les abus". C'est pourquoi le Liechtenstein, tout comme la Suisse, fait une différence entre fraude et évasion fiscale. Une différence que l'ambassadeur d'Allemagne en Suisse, Andreas von Stechow, a critiqué dimanche dans les colonnes de la "NZZ am Sonntag". A ses yeux "cette différenciation sert finalement de véhicule à l'évasion fiscale".
A Vaduz, une trentaine de manifestants de l'association altermondialiste Attac ont protesté samedi contre les paradis fiscaux. Une centaine de contre-manifestants arborant des drapeaux de la principauté, pour la plupart des jeunes, ont sifflé et hurlé, appelant les sympathisants d'Attac "à rentrer chez eux".
source romandie

Le ministre du budget, Eric Woerth, a évalué, lundi 3 mars, à environ un milliard d'euros le montant des actifs imputés à des Français ayant un compte au Liechtenstein, et dont le nom était apparu dans la liste de quelque deux cents personnes qui a été communiquée à Paris après la découverte par les autorités allemandes d'une fraude fiscale massive. "C'est possible que ce soit de l'argent transféré légalement. C'est tout ce que nous devons vérifier", a-t-il toutefois ajouté, sur Europe 1, précisant que cela prendrait plusieurs semaines.
Interrogé sur l'identité des personnes mises en cause par cette liste, le ministre a répondu qu'il n'y avait aucun "nom connu" et, invoquant le "secret fiscal", qu'on "ne lâche pas en pâture des noms". "Nous en sommes à établir la réalité de cette liste", a-t-il dit, rappelant qu'elle avait été fournie gratuitement par la Grande-Bretagne. Plusieurs pays, dont les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie ont également annoncé avoir identifié de nombreux contribuables soupçonnés de fraude, après la révélation de ce scandale fiscal par la justice allemande. Berlin a annoncé de son côté avoir démasqué plus de cent soixante personnes dans le cadre d'une vaste enquête sur des fraudeurs du fisc, grâce à des informations qu'elle a obtenues via un informateur du Liechtenstein.
Le ministre du budget doit rencontrer dans le courant de la semaine un représentant de la principauté pour discuter du "problème de clarté des informations" dont dispose la France, a-t-il annoncé jeudi.
source le monde
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Les riches fraudeurs du fisc ont tremblé toute la semaine au fur et à mesure que les pays concernés égrenaient le nombre de leurs concitoyens soupçonnés d'avoir camouflé une part de leur fortune au Liechtenstein.
Les autorités fiscales de plusieurs pays membres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ont fait preuve de solidarité cette semaine dans la traque aux contrevenants, après avoir obtenu de l'Allemagne des informations sur les comptes ouverts par leurs ressortissants au Liechtenstein.
Dans le même temps, le Liechtenstein a semblé montrer des signes de bonne volonté. Jeudi à Bruxelles, son Premier ministre a annoncé son souhait de conclure l'accord de coopération sur la fraude fiscale avec l'Union européenne, dont les négociations ont été lancées il y a six mois.
Berlin, qui a fait éclater cette affaire en lançant une vaste enquête mi-février sur l'évasion fiscale, a épinglé 91 fraudeurs, qui ont reconnu les faits alors que 72 autres personnes se sont dénoncées pour éviter les poursuites.
Les services fiscaux allemands ont déjà récupéré 27,8 millions d'euros, une somme "qui croît chaque jour", selon Hans-Ulrich Krück, procureur du parquet de Bochum (Ouest de l'Allemagne)
Outre la banque LGT du Liechtenstein, les investigations allemandes se dirigent désormais vers une deuxième banque à l'étranger, dont elles taisent le nom.
Berlin a admis avoir versé plus de 4 millions d'euros pour obtenir d'un informateur des listes de données dérobées dans la banque LGT du Liechtenstein, essuyant les critiques de Vaduz, qui a accusé l'Allemagne d'atteintes à sa souveraineté.
Le parquet de Vaduz a déclenché mercredi une enquête préliminaire contre la taupe présumée Heinrich Kieber, mais aussi contre des "auteurs inconnus" sous le soupçon de "divulgation de secrets d'entreprise au profit de l'étranger".
Vendredi matin un porte-parole du parquet a précisé à l' que l'enquête concerne l'auteur présumé "mais aussi tout instigateur ou complice".
Le parquet a adressé deux demandes d'entraide judiciaire aux parquets de Bochum et de Munich.
La France a indiqué que 200 de ses ressortissants étaient concernés par l'évasion fiscale vers la petite principauté, d'après une liste transmise par les autorités britanniques. Le ministère du Budget français a tenu à préciser que l'obtention de ces informations n'avait pas été rémunérée.
En Grande-Bretagne, des sources à l'administration fiscale ont reconnu avoir payé pour obtenir la liste de leurs ressortissants suspectés de fraude, sans divulguer le nombre de personnes concernées.
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L'homme d'affaires Pierre Falcone a été condamné, vendredi 18 janvier, à quatre ans de prison ferme et à 37 500 d'euros d'amende pour fraude fiscale. M. Falcone a été reconnu coupable de s'être soustrait à l'impôt sur le revenu en 1996, 1999 et 2000. La 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris est allée au-delà des réquisitions du parquet, qui avait réclamé deux ans de prison ferme à l'encontre de l'homme d'affaires. Le manque à gagner pour l'administration fiscale française s'élèverait à plus de 6,5 millions d'euros. Pour sa défense, M. Falcone avait répondu qu'il n'était pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, puisqu'il vivait aux Etats-Unis et au Brésil. Or les administrations fiscales américaine et brésilienne ont démenti avoir reçu des sommes de M. Falcone au titre de l'impôt sur le revenu. Pierre Falcone est également mis en cause dans plusieurs autres dossiers. Le 11 décembre, il a été condamné à un an de prison de ferme pour avoir détourné des fonds aux dépens de la Sofremi, une société qui était, entre 1993 et 1995, sous la tutelle de Charles Pasqua. Il sera aussi jugé à l'automne dans le cadre de l'"Angolagate", une affaire de trafic d'armes au profit du régime du président Eduardo Dos Santos.
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Le fonds en question s'appelle Kenneth W. Salomon Investment Fund et son compte de courtage est à Montréal. Officiellement, le fonds Kenneth, des Bahamas, était la propriété du financier offshore Martin Tremblay. Or, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a découvert que Martin Tremblay n'était en réalité qu'un prête-nom pour ce fonds servant à cacher l'identité du véritable propriétaire québécois. Cet investisseur aurait transféré des fonds dans Kenneth aux Bahamas afin qu'ils puissent être investis au Québec incognito, est-il écrit dans une récente décision du BDRVM, le tribunal des valeurs mobilières du Québec. «L'AMF a demandé l'aide du ministère de la Justice du Québec afin que le ministère de la Justice du Canada utilise les mécanismes internationaux d'entraide afin d'obtenir l'aide des Bahamas», est-il écrit dans cette décision du BDRVM rendue le 25 octobre, mais publiée dans le bulletin de l'AMF du 14 décembre.
Les lois des Bahamas concernant la confidentialité empêchent l'AMF de poursuivre efficacement son enquête sur Kenneth, explique-t-on dans la décision. Comme bien des paradis fiscaux, en effet, les Bahamas ne collaborent généralement pas pour aider les législations étrangères, à moins qu'il ne s'agisse d'une affaire pénale ou criminelle. L'évasion fiscale n'est pas une raison pour collaborer....
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Quatre anciens hauts responsables de Dexia risquent d'être bientôt renvoyés devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'un énorme dossier de fraude fiscale basé sur des détournements de droits de succession.
La chambre du conseil de Bruxelles examinera leur cas le 26 février prochain. Le fisc aurait été floué de 100 millions.
Une lettre de dénonciation d'un employé licencié. Le dossier instruit par le juge Jean-Claude Van Espen qui a inculpé en 2004 quatre ex-dirigeants de la banque, porte sur une énorme fraude fiscale datant de 1999. Une fraude mise à jour à la suite d'une lettre de dénonciation d'un employé viré.
L'ex-Crédit communal aurait mis sur pied dans les années 90 un système permettant à ses clients de ne pas déclarer les droits de succession lors de l'exécution testamentaire de leurs proches, en antidatant les retraits qui vidaient les comptes des défunts.
Quelque 800 clients auraient profité du système. Les anciens responsables, parmi lesquels figure François Narmon, ex-président du conseil d'administration et président du conseil olympique et interfédéral belge, risquent dès lors d'être poursuivis pour fraude et pour faux et usage de faux.
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La Belgique a renvoyé 15 personnes en correctionnelle dans l’affaire KB Lux. La banque conseillait à ses clients belges de placer discrètement leur capital au Grand-duché. Le magistrat-enquêteur belge Leys, a travaillé sur l'affaire. (afp)
Au départ, 41 personnes avaient été inculpées dans le dossier KB Lux, un des plus gros dossiers de fraude fiscale qu'ait connu le pays, rappelle l’agence Belga. 15 seulement vont passer devant les tribunaux pour faux et usage de faux, fraude fiscale et association de malfaiteurs.
Les personnes renvoyées en correctionnelle sont six (ex-)dirigeants de KB Lux, cinq (ex-)dirigeants de KBC, trois clients et le gestionnaire de fortune d'une de ces clientes. Les parties n’ont pas encore décidé si elles allaient faire appel.
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On ne parle plus beaucoup de lui au Cameroun depuis qu’il a décidé de quitter les Lions en 2006, après la coupe d’Afrique des nations de football en Egypte. Mais aujourd’hui, Raymond Kalla Nkongo revient dans l’actualité. Presqu’en force. Pas pour ses exploits sportifs du fait de son statut de footballeur professionnel, mais à cause des démêlées judiciaires dont il est la victime. Cet homme officiellement âgé de 33 ans comparaît depuis jeudi 10 janvier dernier devant le tribunal de première instance de Bochum en Allemagne. La justice allemande qui l’accuse d’évasion fiscale estime qu’il n’a pas payé des impôts sur de l’argent perçu au titre de rémunération ou de transfert pour certaines de ses activités. 
Raymond Kalla a reconnu n’avoir pas payé d’impôts sur une somme de 640.000 euros (environ 421 millions de Fcfa) perçus entre 2002 et 2004 alors qu’il évoluait dans l’équipe de football de Bochum, première division de Bundesliga. Cet argent, selon Kalla, a été transféré en quatre tranches à un conseiller résidant à Monaco (France). Puis, il l’a lui-même reçu par la suite en virement retour mais cette fois en tant que commissions. L’évasion fiscale causée, entre autres, par ces mouvements d’argent est évaluée à 440.000 euros (environ 290 millions de Fcfa). Pour la justice, cette somme doit être remboursée au fisc allemand. Pendant le procès, le juge Karl-Heinz Bösken a rappelé à Kalla qu’en Allemagne, “qui détourne les impôts d’un tel montant doit immédiatement aller en prison”. Pour l’instant, Raymond Kalla qui n’est plus sous mandat d’arrêt a été autorisé à passer la nuit dans une chambre d’hôtel. ...
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C'est en 1996 que le juge Jean-Claude Leys décide de mettre à l'instruction ce qui allait devenir l'affaire de la KB-Lux, une affaire à la puissance "x". Deux gros soupçons ont très rapidement pesé sur la Kredietbank Luxembourg et sur sa maison mère. Les deux banques auraient aidé quelque 8.000 clients à éluder l'impôt. Pour certains d'entre eux, on évoque même le blanchiment d'argent. Les deux institutions auraient mis au point des systèmes très sophistiqués. Des montants non connus du fisc belge étaient déposés au Luxembourg à la KB-Lux et les mêmes sommes étaient prêtées en Belgique via la Kredietbank. Au total, la fraude aurait débouché sur 400 millions d'euros d'impôts non payés au fisc belge. En dix ans, le dossier a connu de multiples rebondissements dont le plus spectaculaire était en 2005. Certains inculpés ont alors déposé une plainte au pénal contre le juge Leys, une plainte examinée par la Cour de Cassation qui a prononcé un non-lieu en juin dernier. Cette dernière péripétie a ouvert la porte à la décision qu'a prise vendredi la Chambre du conseil le Bruxelles. Sous réserve d'un appel toujours possible, 15 personnes seront jugées en correctionnelle, soit 11 ex-dirigeants des deux banques, un gestionnaire de fortune et trois clients.
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L'affaire avait ému le Valais l'été dernier: le commandant de la police cantonale d'alors, Bernard Geiger, faisait l'objet d'une dénonciation pénale. Ses deux belles-soeurs ont en effet saisi la justice, lasses de réclamer des explications sur une somme de près de 280 000 francs ayant appartenu à leur père. Elles ne s'en expliquent pas la gestion par leur beau-frère.
Une bataille judiciaire sur fond de hargne familiale, où les accusations détonnent avec la fonction et l'image de respectabilité du prévenu.
L'affaire allait-elle être classée? «Le Matin Dimanche» a appris que le juge d'instruction cantonal, Joseph Pitteloud lui-même, a décidé que non.
Une instruction a donc été ouverte le 22 octobre dernier contre l'ex-patron de la police, aujourd'hui retraité. Il est prévenu d'abus de confiance et de gestion déloyale. A ce stade de l'enquête, les premières auditions réservent déjà une surprise de taille.
Selon un interrogatoire, il apparaît que la fameuse somme de 280 000 francs n'a pas été déclarée au fisc. La police pointe du doigt cette irrégularité fiscale. Le prévenu répond: «Lorsque j'ai collaboré avec lui (ndlr: son beau-père) à remplir la déclaration d'impôt, j'ai constaté qu'il avait pris l'option de ne pas déclarer ces fonds. Face au dilemme de savoir s'il convenait de régulariser la situation, nous avons décidé de poursuivre de la même manière, d'autant qu'à l'époque il n'était pas exclu qu'une amnistie fiscale puisse être décidée. En fait, j'ai pris le train en route.»
Ce que Me Olivier Couchepin, avocat des plaignantes, traduit en clair: «L'ensemble des fonds n'a jamais été déclaré fiscalement. Que le plus haut policier du Valais fraude le fisc depuis 1995 est quelque peu étonnant... Lorsqu'on a été avocat, conseiller juridique dans une banque, directeur des prisons, puis chef de la police, ne doit-on pas faire en sorte de rectifier le tir?»
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Le régime pakistanais maintient la pression judiciaire sur le clan de l'ancien premier ministre Benazir Bhutto et sur son mari, Asif Ali Zardari, qui lui a succédé après sa mort, le 27 décembre 2007, à la tête du Parti du peuple pakistanais (PPP), principale formation d'opposition dans le pays. L'avocat suisse du Pakistan, Me Jacques Python, a indiqué, jeudi 10 janvier, au Monde que le pays maintenait sa plainte contre M. Zardari dans une affaire de blanchiment d'argent instruite par la justice helvétique. L'enquête porte sur des commissions versées par des entreprises suisses dans les années 1990. Le couple Bhutto avait été inculpé dans cette affaire aux côtés d'un avocat intermédiaire. La justice genevoise suspecte M. Zardari d'avoir reçu 13 millions de dollars (environ 9 millions d'euros) de l'entreprise suisse Cotecna pour obtenir un marché au Pakistan. L'argent aurait été versé sur l'un de ses comptes à Genève. Les investigations auraient mis en évidence d'autres opérations du même type ayant donné lieu à des mouvements de fonds suspects d'un montant total de 54 millions de dollars entre la Suisse et des paradis fiscaux. Les poursuites visant Mme Bhutto, qui se sont éteintes avec sa mort, reposaient sur l'achat d'une montre de plusieurs centaines de milliers de dollars à Londres. L'argent aurait été prélevé sur le compte de son mari à Genève. Avant son retour au Pakistan, le 18 octobre, Mme Bhutto avait négocié avec le président Pervez Musharraf l'abandon des poursuites engagées par le Pakistan contre elle et son mari dans le pays comme à l'étranger. Un décret d'amnistie avait même été annoncé, le 5 octobre 2007, par le président Musharraf. "Le gouvernement du Pakistan n'est pas tenu par une amnistie, corrige Shazad Akbar, porte-parole du Bureau national anticorruption pakistanais. L'ordonnance de réconciliation nationale n'est pas en vigueur puisque cinq citoyens pakistanais ont déposé des recours devant la Cour suprême. Quant à la Suisse, nous ne pouvons nous ingérer dans une procédure étrangère souveraine en matière judiciaire."
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La justice suisse a mis fin à son enquête contre Irina Adamova, la fille de l'ancien ministre russe de l'Energie nucléaire Evgueni Adamov, qui était soupçonnée de blanchiment d'argent, a-t-on appris jeudi de source judiciaire. La justice a également levé le blocage des comptes bancaires décidé dans le cadre de l'enquête, a indiqué à l'agence de presse suisse ATS la porte-parole du Ministère public de la confédération helvétique Jeannette Balmer. La décision du Parquet d'abandonner les poursuites contre la fille de l'ancien ministre russe a été prise lundi, selon l'avocat de MmeAdamova, Christophe Dumartheray. La fille de l'ex-ministre russe a obtenu en 1995 la nationalité suisse. Elle dirige une société de conseil active dans le domaine de la construction de logements à Moscou. Evgueni Adamov, ministre de l'Energie atomique de 1998 à 2001, avait été arrêté en Suisse en mai 2005 à la demande de la justice américaine, qui le poursuit pour escroquerie, recel, blanchiment d'argent et fraude fiscale et réclame son extradition. La Russie, redoutant que l'ex-ministre ne révèle des secrets nucléaires en cas de jugement aux Etats-Unis, avait obtenu qu'il soit extradé de Suisse le 31 décembre 2005 vers Moscou, où il a été inculpé le même jour d'escroquerie et d'abus de pouvoir.
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L'affaire Elf qui a éclaté en 1994 a mis en lumière de nombreuses malversations et escroqueries dont une partie reste encore obscure. Françoise Sagan parmi d'autres personnalités s'est retrouvée mise en cause en 1999 dans l'un des multiples volets de cette affaire et a avoué avoir joué aux intermédiaires pour le groupe pétrolier auprès de son ami François Mitterrand. Accusée par l'un des hommes d'affaires mis en examen, André Guelfi, dit "Dédé la Sardine", Françoise Sagan confirmait être intervenu personnellement auprès du président socialiste en faveur d'un contrat de droits de prospection d'Elf en Ouzbékistan (projet qui fût finalement abandonné par la compagnie pétrolière en 1994). En échange de fortes commissions elle avait notamment transmis directement à François Mitterrand, en 1992 et 1993, des messages en faveur du président ouzbek Islam Karimov qui était alors mal vu à Paris. En février 2002 elle fût condamnée pour fraude fiscale à un an de prison avec sursis, les juges ayant établi qu'elle avait dissimulé au fisc des revenus de 84.000 Euros sur sa déclaration d'impôts de 1994 et 610.000 Euros sur sa déclaration de 1995. Ces sommes avaient été payés par la société suisse Noblepac pour le compte d'Elf en remerciement de son action de lobbying auprès du président socialiste.
Françoise Sagan se trouvait alors comme à son habitude dans une situation financière difficile. Son avocat a plaidé qu'elle n'avait pas cherché à dissimuler l'argent reçu mais avait fait preuve de "confusion" dans ses comptes.
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L'épouse du Premier ministre renversé de Thaïlande Thaksin Shinawatra est revenue mardi dans son pays pour répondre à des accusations de corruption. Pojaman Shinawatra, 51 ans, qui a passé ces six derniers mois avec son époux en exil à l'étranger, est arrivée à l'aéroport international de Bangkok en provenance de Hong Kong à bord d'un vol de la Thai Airways, a indiqué un responsable de l'Immigration. Lundi soir, la police thaïlandaise avait annoncé son intention d'escorter Mme Pojaman directement à la Cour suprême pour qu'elle entende les accusations portées contre elle. Il appartiendra aux juges de décider si elle doit être placée en détention ou libérée sous caution, avait dit le chef de la police nationale. Chit Cheunban, avocat de Mme Pojaman, a indiqué mardi que sa cliente demanderait à être libérée sous caution. Le retour de Mme Pojaman est intervenu alors qu'un parti regroupant les alliés de M. Thaksin est arrivé largement en tête aux élections législatives du 23 décembre, les premières depuis le putsch de septembre 2006, remportant plus de 230 des 480 sièges en compétition. Mais la formation pro-Thaksin (Parti du pouvoir du peuple, PPP) est sous la menace de nombreuses invalidations, actuellement examinées par la Commission électorale. En conséquence, la formation d'un gouvernement de coalition a pris du retard. M. Thaksin, 58 ans, a annoncé son intention de revenir en Thaïlande d'ici la mi-avril. Sur le front judiciaire, Pojaman et Thaksin Shinawatra sont accusés de plusieurs violations des lois anticorruption et risquent chacun jusqu'à 13 ans de prison et des amendes dans le cadre d'une affaire immobilière. Mme Pojaman est accusée d'avoir acheté en 2003 un terrain de cinq hectares à Bangkok pour l'équivalent de 23 millions de dollars à un Fonds d'investissement dépendant de la Banque centrale de Thaïlande alors que la propriété avait été estimée à trois fois ce prix précédemment.
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Des enquêteurs de la police judiciaire fédérale de Tongres ont appréhendé un couple de Lanklaar (Dilsen-Stokkem) suspecté d'une vaste fraude fiscale dans le cadre de laquelle une firme belge est parvenue, entre la fin 2005 et le début 2006, à établir des factures fictives pour plus d'un milliard d'euros, a-t-on appris mardi. Le département criminalité économique et financière de la police judiciaire fédérale a effectué lundi des perquisitions à Lanklaar et Hoeselt dans le cadre d'une vaste enquête portant sur une éventuelle fraude fiscale par le biais de GSM, essentiellement au détriment du fisc anglais.      
Depuis fin 2006, les enquêteurs tenaient à l'oeil une entreprise belge qui achetait d'importantes quantités de GSM en Angleterre pour ensuite les écouler sur le marché européen. Les articles devaient être stockés aux Pays-Bas.      
Les enquêteurs néerlandais avaient découvert que seules quelques anciennes pallettes de boîtes de GSM étaient sans cesse utilisées pour laisser croire qu'il s'agissait d'un commerce effectif de GSM. En fin de compte, les GSM avaient même complètement disparus. Par contre, lors de l'enquête, des factures fictives pour un montant de plus d'un milliard d'euros ont été découvertes. Les enquêteurs belges ont dès lors procédé lundi à l'interpellation du couple. La femme de 34 ans et son mari de 36 ans, originaires de Lanklaar, ont été arrêtés et plusieurs voitures de luxe ont été saisies. Les comptes bancaires des suspects ont aussi été bloqués. Une comptable extérieure à la firme, une femme de 58 ans, a aussi été appréhendée mais elle a ensuite été laissée en liberté.       Les enquêteurs pensent avoir comptètement démantelé l'aile belge de l'organisation.
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Pierre Pasqua, fils unique de l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, a été condamné mardi à 18 mois de prison ferme et l'homme d'affaires Pierre Falcone à un an ferme pour des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous la tutelle de Charles Pasqua dans les années 1993-95.
Charles Pasqua ne faisait pas partie des neuf prévenus à ce procès devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Il est mis en examen dans ce dossier devant la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à enquêter et à se prononcer sur des faits délictueux commis par un ministre en exercice.
Le nom des Pasqua a cependant été omniprésent dans les débats sur les détournements présumés frauduleux dont aurait été victime en 1993-95 la Sofremi, organisme dépendant du ministère de l'Intérieur et vendant du matériel de police à l'étranger.
Les commissions en cause s'élevaient à environ 36 MF (5,4 MEUR) et portaient sur quatre marchés au Koweït, en Colombie, en Argentine et au Brésil.
L'argent versé en échange des contrats transitait principalement par Pierre Falcone ou encore Etienne Leandri, un proche de Charles Pasqua décédé en 1995, via des sociétés écrans dans des paradis fiscaux. (extrait)
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Des enquêteurs de la police judiciaire fédérale de Tongres ont appréhendé un couple de Lanklaar (Dilsen-Stokkem) suspecté d'une vaste fraude fiscale dans le cadre de laquelle une firme belge est parvenue, entre la fin 2005 et le début 2006, à établir des factures fictives pour plus d'un milliard d'euros, a-t-on appris mardi.
 
Le département criminalité économique et financière de la police judiciaire fédérale a effectué lundi des perquisitions à Lanklaar et Hoeselt dans le cadre d'une vaste enquête portant sur une éventuelle fraude fiscale par le biais de GSM, essentiellement au détriment du fisc anglais.      
Depuis fin 2006, les enquêteurs tenaient à l'oeil une entreprise belge qui achetait d'importantes quantités de GSM en Angleterre pour ensuite les écouler sur le marché européen. Les articles devaient être stockés aux Pays-Bas.      
Les enquêteurs néerlandais avaient découvert que seules quelques anciennes pallettes de boîtes de GSM étaient sans cesse utilisées pour laisser croire qu'il s'agissait d'un commerce effectif de GSM. En fin de compte, les GSM avaient même complètement disparus. Par contre, lors de l'enquête, des factures fictives pour un montant de plus d'un milliard d'euros ont été découvertes. 
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Une vingtaine de personnes dont Roland Cassone, considéré comme un des grands parrains du sud de la France, ont été interpellées lors d'un vaste coup de filet contre le blanchiment d'argent à Paris, Ajaccio et Marseille, a-t-on appris jeudi de sources proches de l'enquête.
M. Cassone, 63 ans, présenté par les policiers comme une figure de la génération des parrains marseillais comme Francis le Belge ou Jacky Imbert dit "Le Mat", a été placé en garde à vue à Marseille mercredi soir. Dans les affaires de criminalité organisée, les gardes à vue peuvent durer 96 heures.
L'opération, toujours en cours, a été lancée en début de semaine contre un cercle de jeu parisien, le Concorde, dans le 9e arrondissement, soupçonné d'être au coeur d'un réseau de blanchiment de fonds criminels. Plus de 600.000 euros ont été saisis lors de perquisitions
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Interpellé en France la semaine dernière, le banquier genevois François Rouge est incarcéré à la prison des Baumettes à Marseille, depuis samedi. Il attend dans les prochains jours la visite de son avocat genevois Marc Bonnant.
"Je n'ai pas encore eu accès au dossier", a indiqué Marc Bonnant. "Mais François Rouge a été inculpé par le parquet de Marseille de blanchiment et de blanchiment en bande organisée", a toutefois ajouté l'avocat genevois du président démissionnaire de la Banque de Patrimoines privés.
Me Bonnant s'apprête à rendre visite à son client, "a priori la semaine prochaine", une fois obtenue l'autorisation de la justice française. François Rouge se voit reprocher, à titre personnel, le financement d'un club de jeu et de deux restaurants en France, lieux d'affrontement entre bandes mafieuses.
L'interpellation du banquier genevois s'est déroulée mercredi dernier. Son incarcération à la prison des Baumettes, à Marseille, a été décidée samedi, après une garde à vue de 96 heures. Il s'agit désormais de clarifier une situation qui "comporte un fort aspect subjectif"
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Le financier Yannis Bilquez a été incarcéré alors que l’entreprise est au bord de la liquidation.
Coup de théâtre hier dans le dossier Charles Jourdan. Alors que le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère devait choisir un nouveau repreneur pour la société, l’actuel propriétaire, le financier français installé en Suisse Yannis Bilquez, était en garde à vue depuis mercredi soir dans les locaux de la police genevoise. Il a été placé en détention provisoire par un juge d’instruction hier soir. Une perquisition de la brigade financière s’est déroulée dans les locaux de sa société de gestion, Avendis Capital. Ancien trader parisien, Yannis Bilquez est soupçonné de «gestion déloyale» . Des plaintes pénales ont été déposées par des investisseurs. Plusieurs fonds d’Avendis logés dans divers paradis fiscaux ont été liquidés cet été, durant la tourmente du subprime (la crise du crédit à risque aux États-Unis). D’autres sont en cours de liquidation. Des dettes fiscales s’accumulent, des loyers restent impayés. «C’est la débâcle totale», commente un spécialiste genevois de la finance.

Yannis Bilquez et sa femme, Marilyne Ho, étaient connus pour leur grand train de vie. Cette fois– et pour cause –, le président de Jourdan n’a pas pu venir au tribunal de commerce en jet privé. L’audience avait déjà débuté par une mauvaise surprise : le chausseur Repetto, efficacement redressé par Jean-Marc Gaucher, retirait sa candidature annoncée il y a une semaine. Dernier postulant en lice, l’américain Omniscent, qui propose de reprendre 143 des 214 salariés (ils étaient 900 voici six ans), a obtenu un délai supplémentaire de sept jours pour confirmer son offre. Entre-temps, il s’est engagé à apporter 200 000 euros d’ici lundi pour payer les salaires.
C’est qu’une incertitude de taille pèse sur la viabilité de la société. Yannis Bilquez avait en effet placé la marque Charles Jourdan dans une structure suisse. Et il espérait la vendre entre 10 et 20 millions d’euros, parallèlement à la reprise de la société mère au tribunal. Or cette marque a été nantie en garantie de prêts de 14 millions d’euros (dont Charles Jourdan n’a jamais vu la couleur) accordés par… une société de Bilquez aux îles Caïman, en cours de liquidation ! «Il essayait de vendre quelque chose qui ne lui appartient pas, s’indigne Jean-Marc Gaucher, le patron de Repetto. On a tenté tout ce qu’on pouvait. C’est une marque magnifique, un savoir-faire, tout était là… C’est très dommage.»
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Quatre-vingt-quatre agriculteurs des Pyrénées-Orientales comparaissent depuis lundi pour une semaine devant le tribunal correctionnel de Perpignan dans une affaire de fraudes généralisées aux cotisations sociales de 1999 à 2001.
Ces personnes mises en examen pour faux, usage de faux, travail dissimulé et fraude fiscale avaient recours à un compte réservé à la sous-traitance et exempt de charges sociales pour échapper aux charges sur les heures supplémentaires ou pour éviter de déclarer des salariés. En conséquence, les heures supplémentaires ne donnaient lieu à aucun paiement de cotisations sociales auprès de la Mutuelle Sociale Agricole, ni à aucune déclaration fiscale.
La CGT, qui affirme avoir "levé le lièvre", s'est portée partie civile. Selon le syndicat, quelque 642 agriculteurs divers ont utilisé le compte dit "605" depuis les années 90 "de manière massive et organisée qui caractérise une dérive de type mafieux". "Cela portait sur quelque 20% de la masse salariale du secteur", a indiqué Thierry Labelle, secrétaire départemental de la CGT. "La fraude a porté sur plusieurs dizaines de millions d'euros depuis au moins 1994, où elle a atteint un sommet de 5,5 millions d'euros", ajoute le syndicat.
Aujourd'hui "seuls ceux qui ont eu recours à ce compte dit +605+ pour des sommes supérieures à 15.000 euros par an ont été poursuivis", indique le syndicat. Parmi les mis en examen, 77 ont reconnu les faits.

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Le groupe américain pourrait exploiter une faille de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, estime le Sénat. Une audition est prévue mercredi.
LA SAGA de l'Imprimerie nationale est loin d'être terminée. Après les polémiques sur l'écart entre le prix d'achat et de revente de l'immeuble de la rue de la Convention que démêle un récent rapport de l'Inspection générale des finances (voir nos éditions du 10 octobre), le Sénat s'apprête à ouvrir un nouveau front.
Plus sensible encore que le précédent. La commission des finances de la Haute Assemblée s'intéresse de près au volet fiscal de l'opération. Tout comme l'Inspection générale des finances (IGF) qui, selon nos informations, y a consacré un autre rapport classé « secret fiscal ».
Pour faire le point sur l'ensemble de l'opération et sur sa fiscalité, la commission a d'ailleurs prévu d'auditionner mercredi prochain l'ancien président de l'Imprimerie nationale, la direction du budget, l'Agence des participations de l'État, France Domaine, le Quai d'Orsay, mais aussi... Carlyle qui, pour l'heure, n'aurait pas décliné l'invitation.
Concrètement, le Sénat souhaite savoir si le groupe américain Carlyle sera ou non taxé sur les plus-values réalisées sur cet immeuble. Dans son rapport, l'Inspection générale des finances évalue à quelque 135 millions d'euros la plus-value que pourrait réaliser Carlyle. Le Sénat table pour sa part pour 120 millions d'euros. Il y a donc à la clé plusieurs dizaines de millions de recettes fiscales.
Or, la commission des finances estime que Carlyle pourrait échapper à cette imposition. Et Bercy aussi, semble-t-il. Pourquoi ? Parce que le groupe américain aurait logé l'immeuble dans un fonds basé au Luxembourg et aurait à ce titre la possibilité d'exploiter une faille de la convention fiscale liant la France et le Luxembourg.
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Trois mois de prison ferme ont été requis jeudi, pour fraude fiscale, devant le tribunal correctionnel de Paris, à l'encontre de l'un des quatre avocats d'Yvan Colonna, l'assassin présumé du préfet Erignac, actuellement jugé par la cour d'assises de Paris.

Avocat de 52 ans résidant à Paris, Philippe Dehapiot est poursuivi pour n'avoir pas payé son impôt sur le revenu en 2001 et 2002. L'administration fiscale évalue à quelque 130.000 euros les sommes fraudées sur ces deux années. En 2005, l'avocat avait déjà été condamné, pour des faits similaires, à trois mois de prison avec sursis. Face aux questions du tribunal, Philippe Dehapiot a reconnu n'avoir "aucune justification" à ses omissions déclaratives. "Ce n'est pas du militantisme anti-impôt, mais de la négligence", a-t-il assuré, reconnaissant qu'il était "difficile de donner une explication à un comportement incohérent". "Perplexe" devant cette défense, le procureur de la République, Romain Victor a rappelé que le prévenu avait "commis les faits en toute conscience et contre toute raison". "Sa qualité d'avocat pénaliste n'est pas une circonstance atténuante", a-t-il ajouté, "car il était informé des sanctions" qu'il encourait.

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Le représentant du parquet a dénoncé des «conditions anormales» d’autorisation du casino, contre l’avis de l’administration, avec pour contrepartie «la promesse d’un soutien aux activités politiques futures» de Charles Pasqua. A 80 ans, il est accusé d’avoir bénéficié en 1999 de 7,5 millions de francs (1,143 million d’euros) issus de la vente du casino en 1995.
Le procureur a réclamé quatre ans d’emprisonnement ferme à l’encontre d’un des bénéficiaires de la vente du casino, Michel Tomi, un proche de Pasqua, jugé pour «corruption active». Trois peines avec sursis, de six mois à trois ans, ainsi que deux relaxes ont été requises contre les autres prévenus. Dans ce même dossier, Pasqua fait l’objet, en tant qu’ancien ministre, d’une procédure pour corruption passive devant la Cour de justice de la République
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La Suisse va remettre au Parquet de Milan de nouveaux documents bancaires, dans le cadre de l'enquête sur le groupe Mediaset de Silvio Berlusconi.
Le Tribunal fédéral (TF) a également décidé de maintenir le blocage de quelque 150 millions de francs séquestrés en Suisse dans le cadre de cette affaire.

Le Tribunal fédéral a débouté quatre sociétés toutes titulaires d'un compte auprès de la succursale de l'UBS à Manno (TI), dans la banlieue de Lugano. De ce fait, les juges du TF ont une nouvelle fois confirmé l'entraide accordée au Parquet de Milan par le Ministère public de la Confédération (MPC).
 
Les fonds saisis seraient liés à l'achat fictif de droits télévisuels par Mediaset. Les magistrats milanais mènent depuis plus d'une dizaine d'années des enquêtes sur les sociétés du groupe Mediaset ainsi que sur plusieurs personnalités italiennes, dont Silvio Berlusconi. En tout, près de 170 millions de dollars auraient été placés sur des caisses noires, en Suisse et dans d'autres pays.
 
Les fonds bloqués à l'UBS de Manno représenteraient près des deux tiers de ces fonds (118 millions de dollars). Grâce à ces «caisses noires», le groupe Mediaset aurait réussi à réduire le montant de ses bénéfices afin de payer moins d'impôts.
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Les accusations de faux en bilan contre l'ancien chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi, 71 ans, sont prescrites, a décidé lundi le tribunal de Milan (nord) qui juge cette affaire depuis un an. Au début du procès, le parquet avait accusé M. Berlusconi de fraude fiscale, faux en bilan, abus de biens sociaux et blanchiment d'argent lors de l'achat de droits de diffusion de films américains par sa société, Mediaset, pour avoir artificiellement gonflé, à travers des sociétés écrans off shore, les prix de ces acquisitions. Grâce à ces opérations, le groupe de M. Berlusconi aurait réussi à constituer des caisses noires à l'étranger et à réduire en Italie les bénéfices de Mediaset afin de payer moins d'impôts, affirmait le dossier d'accusation. Ces faits prescrits lundi par le tribunal couvraient une période s'étendant jusqu'à 2001. A la suite de la décision du tribunal, le procureur Fabio De Pasquale a requis des poursuites dans la même affaire pour une fraude fiscale présumée de 30 millions d'euros à l'encontre de M. Berlusconi et de douze autres prévenus jugés à Milan pour la période 2001-2003, selon l'agence Ansa. Le tribunal se prononcera le 21 janvier sur cette requête du parquet.
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Même extradé en Allemagne, Karlheinz Schreiber pourrait faire des vagues de ce côté-ci de l'Atlantique. Car cet entremetteur risque alors de révéler à qui il a donné des «commissions» pour différents contrats, notamment au sujet de la vente d'avions Airbus au Canada. L'extradition en Allemagne de l'homme d'affaires Karlheinz Schreiber, accusé dans son pays d'origine d'avoir caché des millions de dollars de revenus au fisc, pourrait mener à des révélations intéressantes sur ses activités canadiennes.

Ses avocats allemands songent à évoquer, pour contester les accusations d'évasion fiscale, une disposition surprenante de la loi abolie il y a neuf ans. Les sommes versées à des responsables étrangers pour faciliter l'obtention de contrats par des sociétés allemandes étaient jusqu'alors considérées non pas comme des pots-de-vin mais comme des dépenses d'affaires légales et déductibles d'impôts.

Une part des revenus de M. Schreiber, identifiés comme des «commissions» non déclarées par le fisc allemand, seraient présentés au tribunal, dans cette optique, comme des dépenses non imposables. Une telle défense l'obligerait cependant à démontrer qu'il a effectué des paiements et à donner, du même coup, des détails sur leurs bénéficiaires.
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Le tribunal correctionnel de Lausanne a achevé jeudi la deuxième semaine d'audience du procès BCV. Il a cherché à comprendre ce qui avait poussé la direction à distribuer des bonus «insolites» à certains de ses membres via Tortola, une des Iles vierges britanniques.
Il fallait «encourager ces gens à voyager le plus possible, à aller voir la clientèle qui veut rencontrer les patrons», a déclaré Gilbert Duchoud, ancien PDG de la Banque cantonale vaudoise (BCV). Et pour ne pas faire de jaloux au sein de l'établissement, il a reconnu avoir monté ce système de paiement compliqué et discret, passant par la filiale BCV Consultants (Asia), domiciliée dans ce paradis off-shore.
De 1996 à 1999, pas moins de 450'000 francs ont ainsi été distribués à quatre responsables. Après le détour par les Antilles, les sommes étaient retirées sur un compte à Lausanne et remises de main à main dans le bureau de Gilbert Duchoud à coups de 30'000 francs, loin des regards du fisc. Le Valaisan a reconnu avoir écopé d'un redressement fiscal de 144'000 francs.
Cet argent devait couvrir les «faux frais», par exemple des bouteilles de Bordeaux à 500 francs dont la clientèle asiatique raffole, selon Gilbert Duchoud. Pas des pots-de-vin en tous cas, a tempêté son avocat après une intervention du Ministère public qui se demandait jusqu'où allaient ces cadeaux.
Ces 30 000 francs n'étaient rien d'autre qu'«une marque presque symbolique, un geste pour que ces gens fassent leur métier à fond», a commenté Jacques Treyvaud, ancien président du conseil d'administration, qui considère Gilbert Duchoud comme «le meilleur banquier de Suisse».
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