bouclier fiscal
Bouclier fiscal : manier l'assurance-vie avec précision
17 avril 2008
L'administration fiscale, dans le cadre d'une nouvelle instruction, pourrait revenir sur la neutralité des contrats multisupport.
Pour tenir compte des modifications apportées par la loi Tepa (1) dans le dispositif du bouclier fiscal version 2008, l'administration fiscale devrait publier prochainement une nouvelle instruction. A cette occasion, l'administration pourrait être tentée de sanctionner une pratique de gestion visant à être investie à 100 % en fonds euro dans un contrat d'assurance-vie multisupport tout en bénéficiant d'une fiscalité neutre en l'absence de rachat. En effet, les contrats d'assurance-vie s'articulent principalement en deux groupes. Les contrats monosupport qui ne comportent qu'un seul support d'investissement (fonds euro) garanti par l'assureur, pour lesquels les intérêts acquis annuellement sont taxés aux prélèvements sociaux. Et les contrats multisupport qui ont vocation à comporter plusieurs supports, en euros et en unités de compte (actions), entre lesquels l'épargne est répartie. Pour ces contrats, seul un rachat est susceptible de générer un revenu imposable. La loi instituant le bouclier fiscal prévoit que les revenus des contrats de capitalisation et d'assurance-vie autres que ceux en unités de compte sont réalisés à la date de leur inscription en compte et doivent être pris en considération chaque année. L'instruction de 2006 (2) est venue préciser que " les contrats d'assurance-vie dits multisupport, qui sont à la fois en euros et en unités de compte, sont assimilés à des contrats en unités de compte ". A contrario, il ressort de ces dispositions que les revenus des contrats multisupport ne doivent être intégrés dans le calcul du bouclier fiscal qu'en cas de rachat ou de clôture. Ainsi, la loi a répliqué pour le bouclier fiscal, le traitement réservé aux revenus des contrats d'assurance-vie en matière de prélèvements sociaux. Toutefois, l'administration pourrait, dans le prolongement de sa nouvelle notice d'information 2041-GO, accompagnant le formulaire de demande de restitution 2008, élargir la notion de revenus réalisés au sens du bouclier fiscal, et plus particulièrement les revenus à prendre en compte dans les contrats d'assurance-vie....
source lesechos.fr
Pour tenir compte des modifications apportées par la loi Tepa (1) dans le dispositif du bouclier fiscal version 2008, l'administration fiscale devrait publier prochainement une nouvelle instruction. A cette occasion, l'administration pourrait être tentée de sanctionner une pratique de gestion visant à être investie à 100 % en fonds euro dans un contrat d'assurance-vie multisupport tout en bénéficiant d'une fiscalité neutre en l'absence de rachat. En effet, les contrats d'assurance-vie s'articulent principalement en deux groupes. Les contrats monosupport qui ne comportent qu'un seul support d'investissement (fonds euro) garanti par l'assureur, pour lesquels les intérêts acquis annuellement sont taxés aux prélèvements sociaux. Et les contrats multisupport qui ont vocation à comporter plusieurs supports, en euros et en unités de compte (actions), entre lesquels l'épargne est répartie. Pour ces contrats, seul un rachat est susceptible de générer un revenu imposable. La loi instituant le bouclier fiscal prévoit que les revenus des contrats de capitalisation et d'assurance-vie autres que ceux en unités de compte sont réalisés à la date de leur inscription en compte et doivent être pris en considération chaque année. L'instruction de 2006 (2) est venue préciser que " les contrats d'assurance-vie dits multisupport, qui sont à la fois en euros et en unités de compte, sont assimilés à des contrats en unités de compte ". A contrario, il ressort de ces dispositions que les revenus des contrats multisupport ne doivent être intégrés dans le calcul du bouclier fiscal qu'en cas de rachat ou de clôture. Ainsi, la loi a répliqué pour le bouclier fiscal, le traitement réservé aux revenus des contrats d'assurance-vie en matière de prélèvements sociaux. Toutefois, l'administration pourrait, dans le prolongement de sa nouvelle notice d'information 2041-GO, accompagnant le formulaire de demande de restitution 2008, élargir la notion de revenus réalisés au sens du bouclier fiscal, et plus particulièrement les revenus à prendre en compte dans les contrats d'assurance-vie....
source lesechos.fr