Un rapport récent du SNUI, le Syndicat National Unifié des Impôts, met en lumière le montant de la fraude fiscale en France : 40 milliards d’euros par an. C’est le montant du déficit public. Ce rapport préconise d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale en particulier à l’international. Le Ministre du Budget, Eric Woerth a lancé, ce mercredi, lors d’une conférence de presse, une nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude fiscale. En d’autres termes, si vous êtes non-résident fiscal français, vous êtes concerné. La limite entre fraude fiscale et optimisation fiscale est ténue
L’optimisation fiscale consiste à utiliser au mieux les dispositions légales existantes dans le but d’atténuer l’impôt. La fraude fiscale a pour but de se soustraire à l’impôt par des procédés illégaux : non déclaration, ommission ou fausse déclaration. La bonne foi vous évitera les majorations ou pénalités, sous réserve de payer les intérêts de retard, la mauvaise foi, l’abus de droit et la fraude pourront vous emmener jusqu’à la correctionnelle (article L231 du Livre des Procédures Fiscales, Code Général des Impôts). L’abus de droit suppose la miseen place d’un système d’optimisation fiscal dans le seul but d’éluder l’impôt.
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En 2007, la fraude fiscale a représenté un manque à gagner de 40 milliards d'euros pour l'Etat. Le syndicat national unifié des impôts (SNUI) réclame davantage de moyens pour mener plus de contrôles. «Il existe une vraie injustice dans le contrôle fiscal», dénonce mardi le SNUI. Pour son secrétaire national, Vincent Drezet, «il vaut mieux être une personne mobile, capable de se déplacer en Europe qu'un salarié qui essaie de gratter 5% aux impôts.» Et si le syndicat se félicite du croisement des fichiers fiscaux et sociaux, il craint pourtant que l'on se focalise sur la «petite fraude» aux allocations plutôt que sur le contrôle des sociétés ou le blanchiment d'argent. Les chiffres de l'OCDE sont éloquents : en 1985, les investissements directs dans les places «off shore» représentaient 4% des investissements mondiaux contre 15% actuellement. Pour le SNUI, la procédure mise en œuvre pour lutter contre «l'évasion et la fraude fiscale est la plus ‘frustrante'.» Le syndicat constate, impuissant, que «l'évitement de l'impôt est rendu plus facile à l'international.» Ce dernier réclame ainsi plus de moyens, «non seulement humains mais aussi juridiques» alors que le «contrôle fiscal est nécessaire et citoyen, ce qu'on ne paye pas, un autre le paiera.»...
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Chaque année, entreprises et particuliers subissent les vérifications des inspecteurs des impôts. Des procédures longues où l'Etat gagne dans 80% des cas. Le personnage de François Pignon a montré qu'il ne fallait pas jouer avec les agents du ministère des Finances. Car, lorsqu'une procédure est lancée par les services des impôts, c'est tout sauf un dîner de cons. «Pour les PME, cela dure entre 3 et 4 mois, et de 9 mois à 1 an pour les grosses entreprises. La procédure est plus lourde pour les particuliers, de un an à deux ans», explique Vincent Drezet, secrétaire national du syndicat national unifié des impôts (SNUI). Mais qui peut subir un contrôle fiscal ?
«Si une personne avec un faible revenu se retrouve tout à coup en possession d'une grosse somme d'argent sans avoir perçu d'héritage, cela éveillera les soupçons», poursuit Vincent Drezet. Deux grands services peuvent ensuite demander la programmation des contrôles. Et lorsque la machine est lancée, toutes les vérifications sont permises : factures, comptes bancaires, etc. «Cette programmation débouche sur un contrôle qui, le plus souvent, donne lieu à un redressement», souligne un rapport du SNUI.
Deux types de contrôles fiscaux sont alors possibles : «sur place», où les agents vérifient les comptes de l'entreprise ou des particuliers, et les contrôles «sur pièce», le dossier du contribuable est étudié depuis le bureau des employés des impôts. En 2007, 47 581 contrôles «sur place» ont eu lieu dans les entreprises et 4 578 chez des particuliers....
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Le pouvoir de contrôle et de redressement du fisc est limité, en principe, par la prescription. Mais en principe seulement : les règles fiscales en la matière recèlent de nombreuses exceptions qui peuvent jouer en faveur du fisc. Mieux vaut les connaître. 
Trois ans : c’est la durée du délai normal de prescription des impôts directs. Ce délai, appelé aussi « délai de reprise », expire en effet à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. En 2007, le fisc ne peut donc plus contrôler ni redresser, normalement, vos bénéfices de 2003 et des années antérieures, le délai de reprise pour ces revenus ayant expiré le 31 décembre 2006. Pour autant, vous n’êtes sans doute pas totalement à l'abri des investigations du fisc et d’un rappel d'impôt. Tout dépend, en pratique, du type de revenu concerné. En outre, même après l'expiration du délai général de trois ans, l'administration fiscale peut toujours vérifier certains revenus.
Une régularisation spontanée
L’administration incite les entreprises et les particuliers à régulariser spontanément les erreurs qu’ils auraient pu commettre dans leurs déclarations.
- Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 million d’euros (entreprises de ventes) ou 450 000 euros (activités de services), vous pouvez demander au fisc de contrôler certaines de vos opérations financières sans que ce contrôle soit assimilé à une vérification de comptabilité. Les erreurs ou insuffisances dans vos déclarations professionnelles pourront ainsi être réparées sans pénalités ; 
- pendant un contrôle fiscal, si vous êtes de bonne foi, vous pouvez demander la régularisation immédiate des erreurs que vous avez pu commettre. Après une déclaration complémentaire, le supplément d’impôt sera majoré d'un intérêt de retard réduit de moitié par rapport à son montant normal.
Le délai général de trois ans s’applique notamment à l’impôt sur le revenu pour les revenus personnels, à l’impôt sur les bénéfices et à l’impôt sur les sociétés. Mais il existe aussi de nombreux délais spéciaux qui peuvent être plus longs. Pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune notamment, l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière si elle découvre des éléments imposables qui n’ont pas êtes enregistrés dans un acte ou qui n’ont pas été déclarés. Ainsi, en l’absence de toute déclaration d’ISF, votre patrimoine des dix dernières années peut être contrôlé et rectifié, alors que les sous-évaluations de biens déclarés ne peuvent, elles, être modifiées que dans le délai général de trois ans. Pour les dirigeants d’entreprise, ce peut être le cas par exemple pour des biens considérés comme professionnels et exonérés (titres de société, de SCI...) alors qu’ils constituent en fait des actifs non professionnels imposables.
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La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France dans un arrêt en date du 21 février 2008 (requête n° 18.497/03). L'affaire concernait une perquisition fiscale. C'est une première : la Cour a jugé que les requérants n'ont pas eu accès à un « tribunal » pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), une décision sur leur « contestation ». La Cour de cassation s'était déjà prononcée sur les mêmes moyens de défense et les avait rejetés en considérant que le droit à un procès équitable et à un recours effectif est assuré (Cass. 2e civ. 21 avril 2005 n° 682 FS-PB, Rigat ; Cass. crim. 24 octobre 2001 n° 6730 F-D).
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