Déjouez les pièges de la prescription fiscale !
14 avril 2008
Dossier Contrôle Fiscal
Retrouvez le Kit pratique du Contrôle fiscal dans nos dossiers et sur le site lentreprise.com
Le pouvoir de contrôle et de redressement du fisc est limité, en principe, par la prescription. Mais en principe seulement : les règles fiscales en la matière recèlent de nombreuses exceptions qui peuvent jouer en faveur du fisc. Mieux vaut les connaître.
Trois ans : c’est la durée du délai normal de prescription des impôts directs. Ce délai, appelé aussi « délai de reprise », expire en effet à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. En 2007, le fisc ne peut donc plus contrôler ni redresser, normalement, vos bénéfices de 2003 et des années antérieures, le délai de reprise pour ces revenus ayant expiré le 31 décembre 2006. Pour autant, vous n’êtes sans doute pas totalement à l'abri des investigations du fisc et d’un rappel d'impôt. Tout dépend, en pratique, du type de revenu concerné. En outre, même après l'expiration du délai général de trois ans, l'administration fiscale peut toujours vérifier certains revenus.
Une régularisation spontanée
L’administration incite les entreprises et les particuliers à régulariser spontanément les erreurs qu’ils auraient pu commettre dans leurs déclarations. - Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 million d’euros (entreprises de ventes) ou 450 000 euros (activités de services), vous pouvez demander au fisc de contrôler certaines de vos opérations financières sans que ce contrôle soit assimilé à une vérification de comptabilité. Les erreurs ou insuffisances dans vos déclarations professionnelles pourront ainsi être réparées sans pénalités ; - pendant un contrôle fiscal, si vous êtes de bonne foi, vous pouvez demander la régularisation immédiate des erreurs que vous avez pu commettre. Après une déclaration complémentaire, le supplément d’impôt sera majoré d'un intérêt de retard réduit de moitié par rapport à son montant normal.
Le délai général de trois ans s’applique notamment à l’impôt sur le revenu pour les revenus personnels, à l’impôt sur les bénéfices et à l’impôt sur les sociétés. Mais il existe aussi de nombreux délais spéciaux qui peuvent être plus longs. Pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune notamment, l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière si elle découvre des éléments imposables qui n’ont pas êtes enregistrés dans un acte ou qui n’ont pas été déclarés. Ainsi, en l’absence de toute déclaration d’ISF, votre patrimoine des dix dernières années peut être contrôlé et rectifié, alors que les sous-évaluations de biens déclarés ne peuvent, elles, être modifiées que dans le délai général de trois ans. Pour les dirigeants d’entreprise, ce peut être le cas par exemple pour des biens considérés comme professionnels et exonérés (titres de société, de SCI...) alors qu’ils constituent en fait des actifs non professionnels imposables.
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Trois ans : c’est la durée du délai normal de prescription des impôts directs. Ce délai, appelé aussi « délai de reprise », expire en effet à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. En 2007, le fisc ne peut donc plus contrôler ni redresser, normalement, vos bénéfices de 2003 et des années antérieures, le délai de reprise pour ces revenus ayant expiré le 31 décembre 2006. Pour autant, vous n’êtes sans doute pas totalement à l'abri des investigations du fisc et d’un rappel d'impôt. Tout dépend, en pratique, du type de revenu concerné. En outre, même après l'expiration du délai général de trois ans, l'administration fiscale peut toujours vérifier certains revenus.
Une régularisation spontanée
L’administration incite les entreprises et les particuliers à régulariser spontanément les erreurs qu’ils auraient pu commettre dans leurs déclarations. - Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 million d’euros (entreprises de ventes) ou 450 000 euros (activités de services), vous pouvez demander au fisc de contrôler certaines de vos opérations financières sans que ce contrôle soit assimilé à une vérification de comptabilité. Les erreurs ou insuffisances dans vos déclarations professionnelles pourront ainsi être réparées sans pénalités ; - pendant un contrôle fiscal, si vous êtes de bonne foi, vous pouvez demander la régularisation immédiate des erreurs que vous avez pu commettre. Après une déclaration complémentaire, le supplément d’impôt sera majoré d'un intérêt de retard réduit de moitié par rapport à son montant normal.
Le délai général de trois ans s’applique notamment à l’impôt sur le revenu pour les revenus personnels, à l’impôt sur les bénéfices et à l’impôt sur les sociétés. Mais il existe aussi de nombreux délais spéciaux qui peuvent être plus longs. Pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune notamment, l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière si elle découvre des éléments imposables qui n’ont pas êtes enregistrés dans un acte ou qui n’ont pas été déclarés. Ainsi, en l’absence de toute déclaration d’ISF, votre patrimoine des dix dernières années peut être contrôlé et rectifié, alors que les sous-évaluations de biens déclarés ne peuvent, elles, être modifiées que dans le délai général de trois ans. Pour les dirigeants d’entreprise, ce peut être le cas par exemple pour des biens considérés comme professionnels et exonérés (titres de société, de SCI...) alors qu’ils constituent en fait des actifs non professionnels imposables.
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