L'échange intensif et systématique d'informations entre les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la tendance à l'«électronisation» des procédures sont les thèmes actuels occupant le devant de la scène dans le domaine de la TVA. En effet, la fraude fiscale prive chaque année les Etats membres de recettes avoisinant les 60 à 100 milliards d'euros et génère d'importants dysfonctionnements dans le marché intérieur. On murmure même que le véritable montant des pertes découlant de fausses déclarations (volontaires ou non) pourrait atteindre le double des sommes officiellement déclarées. Bien entendu, parmi les entreprises concernées par cette évolution, on trouve également des sociétés suisses faisant commerce dans l'Union européenne.

De ce fait, les discussions au sein des différentes instances européennes en matière de TVA se focalisent de plus en plus sur la mise en place de moyens propres à lutter contre ces fraudes. On réalise en effet de jour en jour qu'il existe un vaste et croissant potentiel d'amélioration dans le domaine de la collaboration entre les autorités fiscales nationales. La Commission européenne a donc adopté en mars une proposition visant à accélérer dès 2010 la collecte et l'échange d'informations relatives aux opérations intracommunautaires afin de permettre aux Etats membres de détecter très rapidement les fraudes, notamment «de type carrousel».

Dans ce contexte, les premières priorités relatives à cette problématique ont été définies, et il est apparu comme fondamental de donner la possibilité aux autorités des Etats membres de disposer, dans un laps de temps relativement court (un à deux mois au lieu des trois à six mois actuels), des informations nécessaires à la lutte contre les fraudes dans le commerce intracommunautaire. Les instances européennes ont d'ores et déjà pris des mesures et annoncé une réduction à un mois de la période de déclaration des opérations intracommunautaires, ainsi que du délai de transmission de ces informations entre les Etats membres...
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Les pays européens restent divisés sur l'intérêt de revoir la législation sur la fiscalité de l'épargne dans l'UE après le scandale d'évasion vers le Liechtenstein au début de l'année, le Luxembourg et l'Autriche continuant à traîner les pieds.
"Le système (actuel) fonctionne plutôt bien", a assuré le ministre luxembourgeois du Budget Luc Frieden, lors d'une réunion mercredi des ministres européens des Finances à Bruxelles, consacrée notamment à ce sujet. "Il n'y a pas de lacunes" dans la législation, a-t-il ajouté.
Il faut "d'abord voir qu'elle est l'évaluation de la directive actuelle" avant de "parler de changements", a-t-il dit. L'Autriche a exprimé la même opinion. Or, tout changement sur les questions fiscales dans l'UE doit être décidé à l'unanimité.
A l'issue de leur réunion, les ministres de l'UE ont demandé à la Commission européenne de soumettre un rapport "d'ici le 30 septembre au plus tard", suivi par des propositions concrètes pour une éventuelle révision de la directive.
"Ce qui a été souligné par plusieurs ministres, c'est la nécessité d'étendre le champ d'application de la directive, qui est relativement limité aujourd'hui", a souligné le commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs.
La législation sur la fiscalité de l'épargne dans l'UE date de 2005. Elle est jugée aujourd'hui insuffisante à la lumière des révélations en février sur l'évasion fiscale massive vers la principauté du Liechtenstein, notamment en provenance d'Allemagne.
Le texte de 2005 prévoit un échange d'informations entre Etats sur les revenus de l'épargne des non résidents. Mais les pays de l'UE pratiquant le secret bancaire (Belgique, Luxembourg, Autriche), ainsi que les paradis fiscaux européens hors UE, comme le Liechtenstein, ont obtenu de ne pas y participer, et se contentent de taxer à la source les intérêts tirés de l'épargne placée chez eux....
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Les dirigeants européens ont décidé d'adopter le plus rapidement possible un mécanisme pour éviter les délocalisations des industries gourmandes en énergie si les pays tiers ne suivent pas son exemple en matière de lutte contre les émissions de CO2. Le Conseil européen de Bruxelles est convenu de parvenir en 2008 à un accord sur une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 en utilisant notamment 20% d'énergies renouvelables, contre 8,5% aujourd'hui.
"Nous nous sommes engagés à achever les négociations avant la fin de cette année et, en faisant cela, nous avons fait un grand pas pour que l'UE prenne la main dans les négociations internationales", a déclaré le Premier ministre slovène Janez Jansa, dont le pays préside pour l'instant l'UE. Certes, a-t-il reconnu, la mise en place de cette politique ambitieuse coûtera au bas mot 50 milliards d'euros par an....
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Sous la pression de l'Allemagne, suite au récent scandale d'évasion de l'épargne vers le Lichtenstein, les 27 pays membres de l’Union européenne sont tombés d'accord sur un durcissement de la lutte contre l'évasion fiscale. Par contre, la question du secret bancaire reste une pomme de discorde. A l'issue d'une réunion à Bruxelles, mardi 4 mars, les ministres des Finances de l'UE ont demandé à la Commission européenne de réexaminer « le plus rapidement possible » une directive datant de 2005 sur la taxation de l’épargne. A l’unisson, la France et l’Allemagne ont demandé une révision rapide des règles européennes en matière de lutte contre la fraude fiscale. Cependant, même soutenues par de nombreux ministres des Finances, ces intentions risquent de ne pas être suivies des faits. Pour obtenir un accord sur cette question, il faut l’unanimité des pays membres et l’Union européenne compte en son sein trois paradis fiscaux, l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg. Ces Etats ont obtenus le maintient du secret bancaire. La Commission européenne devait présenter dans le courant de l’année, un rapport sur le fonctionnement de la législation de 2005 contre l’évasion fiscale. Ce texte concerne les Etats membres mais aussi les pays tiers comme la Suisse et les Etats-Unis. Mais après les récents scandales de fraudes vars le Liechtenstein, l’Allemagne a obtenu une accélération du calendrier, le rapport d’évaluation est attendu pour le mois de juin.Toutefois il n’est pas encore question de propositions formelles. De plus il faudra convaincre les trois pays les plus réfractaires, si la Belgique s’est déclarée en faveur d’un changement radical, l’Autriche et le Luxembourg refusent toute modification.
En effet, si la règlementation se durcit cet argent trouverait une place dans d’autres régions du monde comme Singapour, Hong-Kong ou Macao
source rfi

En 2007, les relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne n'ont pas enregistré de grands changements. La question de la fiscalité a secoué les esprits, mais sans aucun progrès concret.
L'extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie sera un des thèmes épineux prévus l'an prochain.
 «L'année 2007 a été une année singulière sous certains aspects: aucun accord de poids n'est entré en vigueur et il n'y a pas eu de référendum concernant l'Europe», affirme le politologue René Schwok.
Professeur à l'Institut européen de l'Université de Genève, il estime que les relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne (UE) ont vécu «une année de transition», à cheval entre la mise en vigueur des deux premiers paquets d'accords et l'élaboration d'un troisième.
«La fiscalité des entreprises a été le seul dossier important», souligne René Schwok.
 En février dernier, la Commission européenne est repartie à la charge contre les systèmes fiscaux appliqués aux entreprises dans certains cantons suisses. Elle les a retenus «incompatibles» avec l'accord de libre-échange signé en 1972 entre Berne et l'ancienne communauté économique européenne....
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