Ce ne sont pas 90 milliards d’€ par an mais plus de 110 qui échappent à nos finances publiques.

Dans notre article du 20 Mai intitulé «Les caisses sont vides» ? Voici pourquoi, on notait un manque à gagner pour l'Etat de quelque 40 milliards d’€ par an causé par la grande fraude fiscale et sociale (contre laquelle le gouvernement lutte avec mollesse, préférant se focaliser sur la petite fraude aux prestations sociales), et que le montant des pertes de recettes engendré par les niches fiscales a été évalué à 50 milliards d’€… en 2003.

Le nombre de ces niches, qui exonèrent une poignée d'individus aisés ou très aisés de l'impôt, est passé de 418 en 2003 à 486 actuellement, révèle aujourd'hui le journal Le Monde. En cinq ans, leur coût a bondi de 50 milliards à 73 milliards d'€. Soit 27% des recettes fiscales nettes de l'Etat et 3,8% du PIB. Un vrai scandale.
Pire : parmi les 10.000 contribuables les plus riches en terme de revenu, 150 n'ont pas payé d'impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor public alors que leur revenu fiscal de référence était en moyenne de l'ordre d'un million d'euros !

Pour comparaison, le budget annuel du ministère de la justice est de 6 milliards (tout comme celui du RMI) et celui de l'Education nationale - le plus imposant - de 60 milliards. Et on rappelle que, chaque année, le montant total des aides publiques versées aux entreprises est de 65 milliards d’€.
Et on se demande, une fois de plus, en France : Qui sont les plus «assistés» ???

source actuchomage.org

Le fameux paquet fiscal, même si aucune de ses mesures n'a été débattue pendant la campagne, est aujourd'hui considéré comme le péché originel du Sarkozysme. Il est devenu le symbole des caisses vides et des cadeaux faits aux plus riches, en passe de devenir l'équivalent de ce que furent les 35 heures pour la gauche, un boulet pour une décennie.
Le paquet fiscal me semble être symptomatique de quelque chose bien plus grave encore : la foi aveugle en la dépense publique. Lorsqu'un phénomène est perçu favorablement pour des raisons politiques ou idéologiques, les élus sont pris d'une envie irrépressible d'y mettre de l'argent. Et lorsque les faits prouvent que la dépense n'a été d'aucun effet, nul n'ose remettre en cause les mesures votées de peur que la suppression des aides vienne aggraver encore la situation. L'aide publique est toujours présumée produire les effets qu'elle est censée produire. Dépenser c'est agir, et réciproquement. De ce point de vue, la droite ne vaut pas mieux que la gauche.

Lire la suite sur betapolitique.fr

Dans un rapport présenté au Parlement, Bercy va proposer le plafonnement de certaines réductions d'impôts. Ce n'est pas la première fois.
Les heureux bénéficiaires de « niches fiscales » ont-ils du souci à se faire ? La Commission des Finances de l'Assemblée nationale va examiner, aujourd'hui, un rapport de la ministre de l'Économie qui va dans ce sens. En fait, sur les 400 (500 ?) « niches fiscales » existantes, qui occasionneraient un manque à gagner pour le fisc de 50 milliards d'euros, Christine Lagarde ne cible que cinq objectifs.
Investissements dans les Dom-Tom. Cette année, 40 000 personnes environ bénéficieront de réductions d'impôts si elles ont fait des investissements productifs et locatifs dans les départements et territoires d'Outre-Mer. Perte estimée pour le fisc : 780 millions d'euros.

Dépenses dans les secteurs sauvegardés. Cette fois, ce sont eux qui bénéficient de déductions fiscales pour « dépenses architecturales et paysagères » effectuées dans les secteurs dits « sauvegardés ». Également appelé dispositif Malraux, les déductions profitent à 3 500 contribuables environ. Pour le fisc, un manque à gagner de 50 millions d'euros.

Charges d'entretien des propriétaires de monuments historiques. Une partie de leurs frais d'entretien pourrait être réintroduite dans leur assiette fiscale. Encore 30 millions d'euros qui échappaient à l'État.
Loueurs de locaux en meublés professionnels. Là, Bercy ne chiffre pas le manque à gagner, mais la dispense d'impôt serait, d'une façon ou d'une autre, remise en cause.

L'ensemble, au total, ne devrait rapporter que quelques dizaines de millions d'euros à l'État. Car il s'agit de faire un geste politique, pas de supprimer ces « niches ». Nicolas Sarkozy, en 2004, puis Dominique de Villepin, en 2006, avaient déjà échoué à les plafonner globalement... Mais, depuis, le PS a beaucoup communiqué sur les riches bénéficiaires du « paquet fiscal » cher à Nicolas Sarkozy. D'où la nécessité d'un contre-feu. Même si, par la suite, le dossier s'ensable.
source ouest-france

La lutte contre la fraude fiscale se durcit. Alors que les administrations ont renforcé leur efficacité en la matière au cours des dernières années, la volonté du gouvernement est d'amplifier les résultats obtenus. Ce mercredi, Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, a présenté les missions, les objectifs et la configuration de la toute nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude. "Pour la première fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée", annonçait-on dès janvier dernier, en évoquant les "enjeux pour les finances publiques" de ce problème.
Cette présentation intervient alors que l'ampleur même de la fraude fait débat. Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé en mars 2007 que la fraude fiscale et sociale représente entre 29 et 40 milliards d'euros par an, soit entre 1,7% et 2,3% du PIB. Mais ces sommes ne portent pas sur les prestations versées, des allocations chômage au RMI, précise Bercy. Dans un rapport publié mardi, le syndicat Snui a de son côté estimé le montant de la seule fraude fiscale à quelque 40 milliards d'euros par an. A titre de comparaison, le déficit public pour 2007 s'est élevé à 50,3 milliards d'euros. Quelque 52.000 contrôles fiscaux ont été menés dans les sociétés en 2007, permettant le recouvrement de 7 milliards d'euros au total. Rapporté au nombre d'entreprises assujetties à la TVA, environ 3,5 millions, "on ne peut pas dire que le contrôle fiscal soit très présent en France, contrairement à une idée reçue", avait souligné Vincent Drezet, secrétaire national du Snui, lors de ce rapport...
lire la suite sur lci.fr

Les avocats ont obtenu gain de cause auprès du Conseil d'Etat qui a estimé aujourd'hui qu'ils pourraient continuer d'opposer le secret professionnel aux enquêteurs chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent, aussi bien dans leurs activités de conseils que de défenseurs. Dans son arrêt, la plus haute juridiction administrative a ainsi fait échec à l'interprétation que donnaient les autorités françaises d'une directive européenne du 4 décembre 2001 (actualisant celle de 1991) sur le blanchiment. Le Conseil d'Etat n'a pas annulé le décret d'application du 26 juin 2006, mais il a procédé à une interprétation différente : il a estimé qu'il n'y avait pas "possibilité" mais "obligation pour les Etats d'exonérer les avocats" de l'application de cette directive. Les avocats échappent aussi bien aux obligations de déclaration spontanée de soupçon de blanchiment de l'un de leurs clients, qu'à celles de réponse aux questions des enquêteurs financiers, a expliqué à la presse Mattias Guyomar, maître des requêtes.
source le figaro

Christine Boutin, ministre du Logement, a indiqué samedi que le gouvernement ne prévoyait pas de supprimer les dispositifs de réduction fiscale en faveur de l'investissement locatif, dits Robien et Borloo, dans le cadre des mesures d'économies de l'Etat annoncées vendredi. "Beaucoup pensent qu'il faut les supprimer (ces dispositifs, ndlr). La suppression généralisée du Borloo et du Robien empêcherait la construction des 50.000 logements qui ont été faits l'an dernier sur la base du Robien et du Borloo", a-t-elle indiqué sur France Info. "Il n'y a pas de réduction du budget de l'Etat dans ce domaine", a-t-elle ajouté.
lire la suite sur boursorama

Le Royaume-Uni est encore considéré comme l'un des paradis fiscaux européens les  plus attractifs pour les plus fortunés.
En effet, tandis que l'Union européenne pointait du doigt la Suisse, le Liechtentein et d'autres pays pour leur concurrence fiscale déloyale, il était possible pour un milliardaire étranger de résider à Londres sans y être redevable d'aucun impôt sur le revenu. Jusqu'à peu, les règles fiscales au Royaume-Uni étaient simples. Une distinction est opérée entre, d'une part, les contribuables possédant un domicile et considérés comme résidents fiscalement dans ce pays et, d'autre part, ceux qui y possèdent une habitation sans pour autant y être considérés comme des résidents fiscaux. Les résidents fiscaux sont assujettis à l'impôt sur leurs revenus mondiaux tandis que les non-résidents ne sont soumis à l'impôt que sur la partie de leurs revenus réalisés à l'étranger et rapatriés au Royaume-Uni («the remittance basis»). Néanmoins, la fortune accumulée avant l'installation au Royaume-Uni pouvait être rapatriée en franchise d'impôt. Le système de la «remittance basis» aboutit ainsi à taxer, pendant leur séjour au Royaume-Uni, une partie des revenus de source étrangère perçus par les non-résidents et rapatriés au Royaume-Uni pour couvrir leurs trains de vie dans ce pays.
Toutefois, de multiples vides juridiques ont été exploités par certains avocats permettant à de riches fortunés d'éviter, par certains montages, tout rapatriement de fonds au Royaume-Uni et de bénéficier ainsi d'une exonération totale d'impôt. Il est par exemple possible de financer l'achat d'une résidence au Royaume-Uni par des prêts de banques étrangères et d'éviter ainsi d'avoir à rapatrier les liquidités nécessaires à un tel financement. De plus, les actifs situés au Royaume-Uni pouvaient également être détenus au travers d'entités non résidentes, telles que des trusts étrangers, afin d'exonérer d'impôt au Royaume-Uni les revenus et plus-values qui leur étaient attachés. Ainsi, bien qu'en théorie les non-résidents soient assujettis à l'impôt sur leurs revenus et plus-values de source étrangère rapatriés au Royaume-Uni, les personnes fortunées habilement conseillés ne subissent au final aucune taxation. Bien que ce point ait été ignoré par le Parti travailliste depuis son arrivée au pouvoir en 1997, ces règles ont récemment été révisées afin qu'il y soit apporté d'importantes modifications. Ainsi, pour continuer de bénéficier de la «remittance basis», les résidents de longue date non domiciliés fiscalement au Royaume-Uni doivent payer une somme annuelle de 30000 £ au titre de leur imposition. De plus, les voies béantes laissées par la loi et faisant de ce système un des plus attractifs d'Europe vont bientôt être comblées. L'ampleur des changements a causé un véritable tollé d'indignation parmi les plus aisés mais aussi, ce qui est plus inquiétant, parmi de nombreuses institutions financières établies à Londres et employant des non-résidents.....
La suite sur patrimoinorama

En plus des revenus déclarés, le «train de vie» pourra être vérifié.
Mettre fin à des situations moralement discutables, mais juridiquement inattaquables. C'est le but d'un décret attendu dans les prochains jours et qui privera du RMI, de l'API, de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), de l'allocation de rentrée scolaire et de la CMU-complémentaire les personnes manifestement à l'aise malgré de faibles revenus. Il s'agit, d'une part, de traquer la fraude pure et dure, lorsqu'un allocataire «oublie» de signaler un revenu légal (salaire, loyer…) ou illégal (travail au noir, trafic de drogue…). Ces fausses déclarations peuvent évidemment déjà donner lieu à remboursement et/ou à sanctions pénales. Encore fallait-il, jusqu'ici, mettre au jour la source cachée de revenus. Constater une «disproportion marquée» avec le niveau de vie des allocataires suffira désormais à supprimer l'allocation. D'autre part, la nouvelle réglementation permettra de remédier à des «situations choquantes», mais pour le moment tolérées par la loi, explique Bercy. Pour obtenir le RMI, par exemple, il faut déclarer ses revenus, son patrimoine immobilier et ses capitaux. Mais il peut arriver à des personnes à très faibles revenus de toucher le RMI et d'occuper une splendide demeure louée à prix cassé par un parent, de se faire prêter à l'année une voiture de forte cylindrée ou de voyager régulièrement aux frais d'un ami. Des cas rares, de l'avis des acteurs concernés (conseils généraux, caisses famille ou maladie), mais choquants.
L'achat de hi-fi pris en compte. Le décret vise à éviter de telles anomalies en soumettant ces prestations non seulement à condition de ressources mais aussi à une «évaluation du train de vie». Exactement comme l'administration fiscale peut le faire pour l'impôt sur le revenu. Préparé par le ministre des Comptes publics Éric Woerth, le texte, qui découle d'un article du budget 2007 de la Sécurité sociale, fixe un barème très précis. Seront ainsi pris en compte, pour le RMI, la valeur locative des propriétés occupées, 80% du montant des travaux d'entretien, 80% des dépenses de personnel, 6,25% de la valeur des voitures, motos et bateaux de plus de 10 000 euros, 80% des achats d'informatique, électroménager, hi-fi de plus de 1 000 euros, 80% des dépenses de voyage, frais de restaurants, inscriptions à un club de sport, et 2,5% des capitaux détenus. Le tout devra être inférieur à la moitié du montant annuel du RMI. Pas question, pour autant, d'exiger la déclaration de tous ces éléments lors d'une demande de RMI : «Cela ferait porter un soupçon sur tous les demandeurs, et représenterait un travail de vérification énorme pour récupérer très peu», explique Daniel Buchet, responsable de la lutte contre la fraude à la Caisse d'allocations familiales. Mais lors de leurs enquêtes sur les cas suspects, les 580 contrôleurs des CAF qui versent la plupart des allocations concernées auront un nouvel outil à leur disposition.
source

Afin de lutter contre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune, l'article 990 D du CGI a institué une taxe sur la valeur vénale des immeubles, dite taxe de 3%, qui a pour but de décourager l'acquisition de propriétés immobilières en France sous couvert de personnes morales établies dans des paradis fiscaux. Etant donné que le marché immobilier a nettement évolué depuis 1983, date de mise en place de cette taxe, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement au PLFR pour 2007, qui a été adopté, visant à moins pénaliser le développement des investissements immobiliers d'opérateurs étrangers, tout en soumettant à cette taxe, les trusts, fiducies ou autres organismes dépourvus de personnalité morale. 
En conséquence, le champ d'application de la taxe est aligné sur celui des autres dispositifs concernant l'immobilier. Le nouveau dispositif réserve toutefois le bénéfice de certains cas d'exonérations aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le siège est situé dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou un accord d'échange de renseignement en matière fiscale. Notons enfin que l'article 17 bis, qui s'applique au 1er janvier 2008, contient aussi des mesures de simplification des obligations déclaratives.
source