Deux artisans maçons ont été condamnés cet après-midi par le tribunal correctionnel de Lorient à des peines de prison ferme (quatre mois pour l’un, six mois pour l’autre) et 5000€ d’amende pour fraude fiscale. Les deux hommes, de nationalité turque, sont en fuite. Installés dans la région de Lorient, ils avaient respectivement dissimulé 250000€ et 410000€ au fisc. Ces fraudes ont été commises entre 2003 et 2005. Dans une troisième affaire du même genre, la procureure adjointe vient de requérir un an de prison, dont la moitié ferme. L’homme soupçonné de fraude est présent à la barre pour s’expliquer.
source ouest-france.fr

Les administrations fiscales britannique et française ont signé un accord de coopération et d'échange de renseignements pour mieux lutter contre la fraude fiscale, a annoncé lundi le ministère du Budget dans un communiqué. 
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et son homologue britannique Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) ont signé vendredi un accord qui "prévoit l'intensification de la coopération administrative entre les deux pays en matière de TVA et d'impôts directs", détaille ce communiqué. Les deux administrations pourront également, quand la situation l'exigera, procéder à des contrôles simultanés, chacune sur son territoire, poursuit le communiqué. "Cet accord bilatéral s'inscrit dans une démarche générale d'échanges d'informations entre administrations fiscales au plan européen", ajoute-t-il. Le communiqué rappelle que le ministre du Budget, Eric Woerth, proposera la création d'un "Eurofisc" lors de la présidence française de l'Union européenne, qui devrait permettre, selon la France, une meilleure coopération administrative des Etats membres.

source lesechos.fr

Benoît Hamon, député PS européen, était l'invité de Guillaume Cahour jeudi 29 mai. A cette occasion, il a évoqué son idée d'impôt universel : « L'idée c'est de fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu notamment, c'est d'améliorer le rendement de l'impôt et d'améliorer sa progressivité. En améliorant le rendement, on en améliore aussi la justice, on contribue de manière plus juste et plus équitable. Je veux une fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu avec une progressivité de cet impôt qui va poser des questions lourdes. La CSG finance la sécurité sociale donc c'est en soi une évolution importante, cela étant dit savez-vous que caque année il y 200 milliards d'euros de fraude fiscale dans l'Union Européenne ? »
« Le budget de l'Union Européenne, c'est 100 milliards d'euros. La fraude représente deux fois ce budget. Si déjà aujourd'hui dans notre propre pays on avait une politique de lutte efficace contre la fraude fiscale, tout cet argent qui devait rentrer dans les caisses de l'Etat et qui va ailleurs dans les paradis fiscaux, ça nous permettrait de considérablement améliorer le rendement de l'impôt sans pour autant créer de taxes supplémentaires ».
source rmc.fr

Un rapport de la brigade financière de Paris confirme le trucage des comptes de l'enseigne de parfumerie Marionnaud avant 2005. L'ex-PDG du groupe, Marcel Frydman, a déjà été lourdement sanctionné par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en juillet dernier à ce sujet, écopant d'une amende de 1 million d'euros. L'enquête de la brigade financière a établi que, « inquiet de la chute du cours de Bourse en 2002 », l'ex-patron a engagé « un processus visant à améliorer les marges arrière des exercices 2002 et 2003 ». Ce « coup de pouce », selon l'enquête, a finalement abouti à une rectification comptable de 54,9 millions d'euros au total.
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Le PDG de Mediaset Fedele Confalonieri, l'empire télévisuel du président du Conseil élu Silvio Berlusconi, comparaîtra le 21 octobre prochain devant un tribunal milanais pour fraude fiscale, a déclaré mercredi son avocat.
Selon Me Vittorio, M. Confalonieri, poursuivi pour des fraudes présumées entre 2001 et 2003, dément les faits qui lui sont reprochés. Silvio Berlusconi, qui a remporté les élections du 13 et 14 avril dernier, reste l'homme le plus riche d'Italie. Ses trois réseaux de Mediaset sont les principaux concurrents des trois chaînes publiques de la RAI.
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Une procédure qui n'est pas autonome, mais qui constitue néanmoins une véritable révolution procédurale.
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif louable qui bénéficie non seulement aux finances de l'Etat mais également aux entreprises, qui pâtissent de la plus grande compétitivité de leurs concurrents fraudeurs. Dans ce cadre, et partant du constat que seul un quart des redressements fiscaux est effectivement payé au Trésor, le législateur (1) a mis en place une procédure, dite de flagrance fiscale, dont le but est de permettre à l'administration de réagir plus efficacement face aux sociétés éphémères constituées dans un seul but d'évasion fiscale. Le reproche récurrent fait à l'administration fiscale, spécifiquement en matière de carrousels de TVA, est en effet de ne parvenir à déceler l'existence d'une fraude que postérieurement, par la constatation de la défaillance fiscale (absence de déclarations de TVA, défaut de dépôt des comptes, etc.) d'une entreprise créée quelques mois plus tôt et qui sera dissoute dès réception du premier avis de vérification de comptabilité. Le dispositif de la flagrance fiscale autorise donc l'administration à dresser un procès-verbal d'infraction et à saisir de façon conservatoire les sommes correspondant aux impositions éludées avant même que l'expiration du délai relatif aux obligations déclaratives correspondantes. Cette procédure n'est cependant pas autonome puisque ce n'est qu'à l'occasion de l'exercice d'une procédure annexe (droit de visite et de saisie, contrôle inopiné préalable à une vérification de comptabilité, etc.) que l'administration fiscale, constatant une fraude en cours de réalisation, pourra avoir recours à cette nouvelle procédure.
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Dans cet entretien, Sandrine Quilici, Directeur Ingénierie patrimoniale de la banque suisse donne un bon point au fisc et réclame une modification constitutionnelle érigeant en principe le caractère non confiscatoire de l’impôt.
Quelle est la mesure qui vous a le plus marquée durant ces 40 dernières années ?
- Il ne s’agit pas à proprement parler d’une mesure particulière mais d’un changement notable dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. 
En effet, en France, il est de tradition de considérer que la relation Administration-contribuables est inévitablement conflictuelle. Or, depuis quelques années, l’Administration fait d’énormes efforts en matière de relation publique.  Elle intervient dans le cadre de colloques au cours desquels elle répond aux questions des participants et prend position. Elle n’hésite plus à interroger les praticiens sur les conditions de mise en application de certains textes. Mieux encore, elle communique par voie de presse. C’est ainsi que trois communiqués ont appelé les contribuables à utiliser le bouclier fiscal, ou encore que l’on a pu voir, dans certaines colonnes, des représentants de Bercy expliquer l’intérêt du recours au rescrit. La mission de service public dévolue à l’Administration retrouve tout son sens.
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Entre 42 et 51 milliards d'euros : tel serait le montant de la fraude fiscale en France. Une somme à comparer avec le déficit public, évalué à 50,3 milliards.
Impôts sur les sociétés, escroquerie à la TVA ou dissimulation des revenus… Les fraudeurs ne manquent pas d'idées. « Leurs méthodes ont beaucoup évolué ces dernières années, avec la liberté de circulation des capitaux mais nos moyens de contrôle, eux, sont restés les mêmes. Nos contrôleurs sont assez désabusés et frustrés par cette situation » commente Vincent Drezet, secrétaire national du Snui (Syndicat national unifié des impôts),
Plus complexe, étalée sur plusieurs pays d'Europe à la fois, la fraude s'adapte. La direction générale des impôts a pourtant procédé à plus de 52 000 contrôles fiscaux en 2007. Les agents ont retrouvé quelque 12 milliards d'euros, dont 7 reviendront au final dans les caisses de l'État.
Premier concerné, l'impôt sur les sociétés. L'an dernier, il a représenté 35 % des sommes recouvrées à l'issue d'un contrôle fiscal. Deuxième source de fraudes : la TVA (33 % des montants). Vient ensuite l'impôt sur le revenu (11 %) ou encore la fiscalité locale (10 %). Le nombre de plaintes et de poursuites est plutôt faible : 917 pour 52 000 vérifications sur 2 006....
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Illustration Nicolas Vadot

Récemment, l'actualité a fait écho d'une affaire de fraude fiscale réalisée par le biais de fondations détenues au Liechtenstein, révélée par l'Allemagne. Cette affaire constitue une illustration du rôle joué par les paradis fiscaux, notamment en matière de délocalisation du patrimoine des personnes physiques, et de la difficulté des Etats à détecter de telles fraudes à l'aide des moyens traditionnels de recherche et de contrôle. En effet, les paradis fiscaux se caractérisent par un taux d'imposition faible ou nul, le secret bancaire et l'absence d'échange d'informations avec les autres administrations fiscales. Ils permettent donc à un contribuable, personne physique ou morale, de loger dans ces territoires revenus et patrimoine et d'échapper à toute tentative d'imposition de ces éléments grâce à l'opacité qu'ils procurent et au secret qui entoure les transactions en cause. 
Pour éviter que cela ne se reproduise, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait commandé au ministre en charge du Budget, Eric Woerth, un rapport détaillé sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux. Celui-ci vient d'être remis à Didier Migaud et Gilles Carrez, respectivement président et rapporteur général de la Commission des finances. Après avoir fait le point sur les actions de lutte contre la fraude, notamment la coopération entre Etats, le rapport contient un plan d'action pour les années 2008 et 2009. Ce plan comporte une partie consacrée à la lutte au niveau national et une autre à l'international et communautaire...
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Au deuxième jour de sa visite à Ljubljana, le président de la Confédération Pascal Couchepin a rencontré son homologue slovène. Danilo Türk, dont le pays préside l'UE, a calmé le jeu dans l'affaire de fraude fiscale entre l'Allemagne et le Liechtenstein.
Il a invité à "prendre du temps" dans les discussions sur un éventuel tour de vis au sein de l'UE en matière de fiscalité de l'épargne. Interrogé sur la rencontre prévue mardi entre ministres européens des finances, M. Türk a déclaré qu'"il ne s'agit que de premières discussions préliminaires. Je ne veux pas influencer le processus".
La Commission européenne a récemment dit sa volonté de durcir sa législation en matière de fiscalité de l'épargne. M. Türk a conseillé de "prendre du temps" pour ces discussions, soulignant "qu'il faut laisser les choses se développer de manière naturelle".
suite de l'article sur romandie

Le lilliputien Liechtenstein est sur la liste noire de l'OCDE des "paradis fiscaux non coopératifs". La Suisse et le Luxembourg, qui sont bien plus grands, ont échappé à cette appellation infamante. Mais cela ne veut pas dire que leurs partenaires commerciaux sont ravis. Les deux pays acceptent de fournir des informations dans les cas de "fraude" fiscale, mais refusent de le faire pour ce qui est de "l'évasion" fiscale. La distinction entre la fraude et l'évasion peut sembler seulement sémantique. L'évasion se produit quand un contribuable soumet une déclaration de revenus incomplète, selon la logique suivie par la Suisse et le Luxembourg. Elle n'est pas considérée comme un délit et est seulement punie par une amende. La fraude est avérée quand le contribuable falsifie ses déclarations et autres documents. Elle peut être sanctionnée par une peine de prison et, dans de tels cas, les banques suisses et luxembourgeoises doivent transmettre les informations en leur possession aux autorités fiscales étrangères. Les autorités suisses et luxembourgeoises défendent leurs systèmes en expliquant que la fraude fiscale est volontaire et l'évasion seulement de la négligence. Cela ne fait pas beaucoup de sens. Les services fiscaux de la plupart des pays exigent des gens qu'ils déclarent l'ensemble de leurs revenus. Toute personne qui "oublie" une partie de ses revenus est aussi coupable que quelqu'un qui ment sur le même sujet.`...
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INTERVIEW - Des avocats spécialisés répondent à nos questions sur les conséquences du scandale fiscal des comptes bancaires logés au Liechtenstein.
La liste des 200 noms français risque-t-elle d'être rendue publique? 
Me Jean-Yves Mercier : Absolument pas, la loi n'autorise pas à rendre publiques de telles données. Au nom du secret fiscal, c'est impossible. Les noms peuvent être communiqués à l'intérieur de l'administration fiscale, mais les agents des Impôts sont tenus au secret professionnel, tous comme les employés de l'Urssaf s'ils sont informés ou toute autre personne tenue au secret fiscal. Cela étant, il n'est malheureusement pas inhabituel que certaines informations soient divulguées alors même qu'elles sont couvertes par le secret professionnel.
Les comptes figurant sur cette liste sont-il forcément frauduleux? 
Me Sevestre : Il est légal de transférer des fonds à l'étranger si c'est transparent. Il ne faut pas oublier qu'il n'existe pas de contrôle des changes, selon le droit français. Chacun a le droit de transférer des fonds à l'étranger. Certes, il existe des transferts d'argent frauduleux, mais il y a aussi des fonds qui sont à l'étranger sans être frauduleux pour autant : les cas fréquents d'héritiers qui se retrouvent avec un patrimoine à l'étranger en sont un exemple. Cependant, on ne peut nier l'existence de transferts frauduleux : tels que les cas de corruption.
La liste a été achetée par les autorités fiscales allemandes à un employé de banque qui l'a volée. Est-ce une entrave pour les poursuites pénales? 
Me Stéphane Austry : Il faut bien distinguer la question du redressement de celle des poursuites pénales. Le fait que la liste soit à l'origine volée ne peut pas empêcher l'administration fiscale d'agir. La liste des 200 noms a été obtenue dans le cadre d'une convention entre Etats. Les Etats s'échangent des informations, c'est fréquent et c'est légal. Par ailleurs, la jurisprudence décourage l'argumentation selon laquelle on ne peut utiliser des informations obtenues de façon illégale pour procéder à un redressement fiscal: le Conseil d'Etat a estimé en 1995 qu'il était possible de fonder un redressement fiscal sur des informations obtenues par le fisc dans le cadre d'une procédure pénale jugée irrégulière par les juridictions criminelles. Si la fraude fiscale de certaines personnes apparaissant sur cette liste est avérée, l'administration peut engager des poursuites, mais la Commission des infractions fiscales doit être consultée. Une question importante est aussi celle de la provenance des fonds et de leur irrégularité au regard de la législation fiscale française. Et là, tous les scénarios sont possibles.
Quand ce scandale a éclaté en Allemagne, beaucoup d'Allemands sont passés aux aveux ou se sont dénoncés. Existe-t-il une sorte de «pardon fiscal» en France? 
Me Stéphane Austry: En 1981 et en 1986, la loi a mis en place des procédures qui permettaient à des contribuables une sorte de «pardon fiscal», mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il est arrivé dans le passé que des personnes révèlent des avoirs cachés à l'étranger. Dans ce cas, leur situation peut être examinée favorablement par l'administration fiscale mais ce n'est en tout état de cause pas le cas pour les personnes dont les noms figurent sur la liste, puisqu'ils n'ont pas révélé spontanément leur situation à l'administration fiscale.
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Le pays est actuellement plongé dans un scandale de fraude où est impliqué le Liechtenstein.plongée dans un scandale de fraude fiscale avec le Liechtenstein, l'Allemagne veut quadrupler le montant des amendes afin de dissuader les fraudeurs. C'est ce qu'a indiqué, vendredi 29 février, la ministre de la Justice allemande, Brigitte Zypries (SPD), au quotidien Süddeutsche Zeitung.
"Nous préparons en ce moment une initiative juridique [...] parce que nous croyons que sinon [nos amendes] ne seront plus adaptées à la réalité" économique, a-t-elle expliqué. Le montant maximal des amendes passerait de 1,8 million à 7,2 millions. En Allemagne, les amendes sont soumises depuis 1975 à un système de taux journalier en fonction des revenus. Les fraudeurs du fisc allemand risquent jusqu'à 10 ans de prison. Commencée il y a douze jours, la traque à la fraude fiscale, via le Liechtenstein, touche plus de dix pays, dont les Etats-Unis, la France, l'Italie, la Suède et l'Australie. L'Allemagne a "découvert" ce scandale grâce à des informations achetées par les services secrets à un ancien employé de banque.
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Le Liechtenstein entend accorder l'entraide judiciaire en matière fiscale pour des cas touchant des fondations. S'exprimant dans une interview dans la "Neue Zurcher Zeitung", le chef du gouvernement, Otmar Hasler, s'est dit prêt à un compromis avec l'Allemagne. Selon O.Hasler, les lacunes en matière d'entraide judiciaire fiscale doivent être comblées.Il n'est actuellement pas possible d'accorder l'entraide en cas de fraude, mais cela devrait changer. Une centaine de riches contribuables d'Outre-Rhin sont accusés d'avoir mis à l'abri du fisc leurs avoirs en les transférant dans la principauté.
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Le président de la commission des finances du Sénat décline la proposition du ministre des Finances de consulter les 200 noms.
L'affaire de la fraude fiscale organisée au Liechtenstein déclenche des réactions en chaîne. L'Allemagne veut augmenter le montant maximal des amendes. La gauche italienne réclame la publication des noms des politiques afin que cette affaire ne pollue pas la campagne des législatives. En France, le ministre du Budget va ouvrir la liste des 200 noms aux « patrons » des commissions des finances. Jean ARTHUIS. Je ne m'y rendrai pas, et le rapporteur général du Budget, Phi­lippe Marini, non plus. Je consi­dère que je n'ai pas vocation à prendre connaissance de situations individuelles. Cette affaire relève de l'exécutif et pas du législatif. Ce qui m'intéresse, ce sont les montants en jeu, les moyens mis en œuvre pour aller au bout des dossiers, les sommes qui pourront être récupérées par le Trésor public. Je demande au ministre du Budget, Éric Woerth, de venir s'exprimer devant notre commission. Il pourra ainsi faire connaître ses intentions pour lutter contre ces fraudes.
Le gouvernement ne peut pas nous opposer le secret bancaire ou fiscal. C'est pour cela que le ministre a accepté d'ouvrir le dossier au président et au rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée, Didier Migaud et Gilles Carrez. C'est une première et je ne suis pas certain que cette éventualité ait été évoquée en 2001, lors du vote de la Lolf.... suite
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En plus des revenus déclarés, le «train de vie» pourra être vérifié.
Mettre fin à des situations moralement discutables, mais juridiquement inattaquables. C'est le but d'un décret attendu dans les prochains jours et qui privera du RMI, de l'API, de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), de l'allocation de rentrée scolaire et de la CMU-complémentaire les personnes manifestement à l'aise malgré de faibles revenus. Il s'agit, d'une part, de traquer la fraude pure et dure, lorsqu'un allocataire «oublie» de signaler un revenu légal (salaire, loyer…) ou illégal (travail au noir, trafic de drogue…). Ces fausses déclarations peuvent évidemment déjà donner lieu à remboursement et/ou à sanctions pénales. Encore fallait-il, jusqu'ici, mettre au jour la source cachée de revenus. Constater une «disproportion marquée» avec le niveau de vie des allocataires suffira désormais à supprimer l'allocation. D'autre part, la nouvelle réglementation permettra de remédier à des «situations choquantes», mais pour le moment tolérées par la loi, explique Bercy. Pour obtenir le RMI, par exemple, il faut déclarer ses revenus, son patrimoine immobilier et ses capitaux. Mais il peut arriver à des personnes à très faibles revenus de toucher le RMI et d'occuper une splendide demeure louée à prix cassé par un parent, de se faire prêter à l'année une voiture de forte cylindrée ou de voyager régulièrement aux frais d'un ami. Des cas rares, de l'avis des acteurs concernés (conseils généraux, caisses famille ou maladie), mais choquants.
L'achat de hi-fi pris en compte. Le décret vise à éviter de telles anomalies en soumettant ces prestations non seulement à condition de ressources mais aussi à une «évaluation du train de vie». Exactement comme l'administration fiscale peut le faire pour l'impôt sur le revenu. Préparé par le ministre des Comptes publics Éric Woerth, le texte, qui découle d'un article du budget 2007 de la Sécurité sociale, fixe un barème très précis. Seront ainsi pris en compte, pour le RMI, la valeur locative des propriétés occupées, 80% du montant des travaux d'entretien, 80% des dépenses de personnel, 6,25% de la valeur des voitures, motos et bateaux de plus de 10 000 euros, 80% des achats d'informatique, électroménager, hi-fi de plus de 1 000 euros, 80% des dépenses de voyage, frais de restaurants, inscriptions à un club de sport, et 2,5% des capitaux détenus. Le tout devra être inférieur à la moitié du montant annuel du RMI. Pas question, pour autant, d'exiger la déclaration de tous ces éléments lors d'une demande de RMI : «Cela ferait porter un soupçon sur tous les demandeurs, et représenterait un travail de vérification énorme pour récupérer très peu», explique Daniel Buchet, responsable de la lutte contre la fraude à la Caisse d'allocations familiales. Mais lors de leurs enquêtes sur les cas suspects, les 580 contrôleurs des CAF qui versent la plupart des allocations concernées auront un nouvel outil à leur disposition.
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Leitmotiv de la campagne du candidat Sarkozy, la lutte contre la fraude, fiscale et sociale, a été érigée en cause nationale par le président de la République. Depuis son élection, il fustige cette forme d'exactions qui, précise-t-il, "sape les fondements mêmes de la cohésion nationale". Dans une lettre de mission, cosignée, le 11 octobre, avec le premier ministre, François Fillon, le chef de l'Etat a chargé Eric Woerth, ministre du budget, de coordonner un nouveau plan d'action qui pourrait être assorti "de formes d'intéressement collectif ou individuel par rapport aux résultats".

Pour M. Sarkozy, "la fraude et les pratiques abusives affectant les finances publiques de la France atteignent des proportions considérables : plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année, écrit-il. Ce constat, même s'il reste parcellaire, recoupe le sentiment très répandu chez nos concitoyens que l'argent public reste trop souvent mal géré et mal dépensé, et parfois prélevé à tort".
Ce constat est fondé sur des estimations qui restent à confirmer. Dans un rapport publié en février, le Conseil des prélèvements obligatoires (ex-Conseil des impôts) évaluait la fraude sur les prélèvements fiscaux et sociaux entre 29,1 milliards d'euros et 40,2 milliards d'euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du produit intérieur brut (PIB) ... (extrait)
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La nouvelle directive européenne contre le blanchiment pourrait contraindre les établissements bancaires à déclarer à l'organisme tout soupçon de fraude fiscale concernant leurs clients. Les banques risquent d'être bientôt chargées de lutter... contre la fraude fiscale ! C'est l'une des conséquences que pourrait avoir la transposition de la troisième directive européenne contre le blanchiment de capitaux, prévue d'ici à la fin de l'année. Le texte pourrait en effet conduire à élargir le champ de la déclaration de soupçon que les établissements bancaires (mais aussi les notaires, avocats, assureurs...) sont tenus de transmettre à Tracfin lorsque certains de leurs clients leur semblent aller à l'encontre de la réglementation contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les circuits financiers clandestins.

A l'origine de ce qui serait pour les banques une véritable révolution : une disposition de la nouvelle directive, qui contraint les Etats membres à faire entrer dans le champ des déclarations de soupçons tous les crimes et délits susceptibles d'être punis de plus d'un an de prison. Or, en France, la législation contre la fraude fiscale est si sévère que les peines théoriques, en la matière, dépassent systématiquement cette durée, même pour les infractions les moins graves - et bien que, en pratique, elles se soldent souvent par une simple amende. Les banques risquent donc d'avoir à déclarer systématiquement les fraudes fiscales à Tracfin... qui craint de devoir faire face à un afflux sans précédent de déclarations de soupçons. « Tracfin n'a pas été créé pour lutter contre la fraude fiscale mais contre le grand banditisme, regrette un observateur. Or, la petite fraude fiscale n'a pas grand-chose à voir avec la grande criminalité. »

Tout le monde le reconnaît, une telle évolution poserait problème. Mais il n'y a pas à ce stade de solution miracle. « Il faut trouver un système qui protège les 250.000 collaborateurs susceptibles d'être inquiétés dans les agences parce qu'ils n'auraient pas procédé à une déclaration de soupçons », souligne un banquier.