Un rapport remis mercredi par Eric Woerth à la commission des Finances de l'Assemblée nationale estime que la France est moins bien armée que ses partenaires pour détecter l'évasion et la fraude fiscales.       
La gigantesque évasion fiscale via le Liechtenstein mise au jour en début d'année a ceci de positif qu'elle a mis en lumière les failles hexagonales et internationales en matière de lutte contre ce type de fraude. En France, la commission des Finances de l'Assemblée nationale s'est emparée du sujet et c'est à sa demande que le ministre du Budget, Eric Woerth, a remis mercredi un rapport qui propose plusieurs pistes de réflexion. A commencer par la création d'un " service d'enquêtes judiciaires fiscales (Sejufi) disposant des prérogatives traditionnellement dévolues à des officiers de police judiciaire (filatures, gardes à vue, écoutes téléphoniques, etc.) ".
Partant du constat que, à la différence de la plupart des pays de l'OCDE, " la France ne dispose pas d'une administration autonome aux moyens puissants et aux missions variées ", le rapport évoque deux options : rattacher ce Sejufi à l'administration fiscale, comme c'est déjà le cas du Service national de la douane judiciaire (SNDJ), ou encore regrouper ces deux services au sein d'un office ministériel douanier et fiscal. Le rapport remarque également que nombre de pays, notamment anglo-saxons (Canada, Australie, Royaume-Uni), ont lancé des campagnes de communication brocardant les conséquences néfastes de l'évasion fiscale sur l'économie intérieure et les contribuables, avec de bons résultats. " La France est un des seuls pays, avec le Japon, qui ne dispose pas de mesures de communication ", alors que " le contexte politique actuel, suite à l'affaire du Liechtenstein, s'y prête ", est-il précisé dans l'exposé. Le rapport préconise également de renforcer les sanctions pécuniaires contre les foyers fiscaux qui se refusent à déclarer leurs comptes à l'étranger.
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Le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé que la France allait étudier la mise en place de mesures de rétorsion à l'encontre des paradis fiscaux afin qu'ils mettent un terme à l'opacité fiscale et bancaire. "Je pense qu'on peut travailler sur des mesures de rétorsion. Il faut des mesures de punition" a-t-il déclaré après avoir évoqué avec le socialiste Didier Migaud, président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, et l'UMP Gilles Carrez, son rapporteur général, le scandale des fraudes fiscales mettant en cause le Liechtenstein.
"Il peut y avoir une concurrence fiscale, mais la concurrence est une chose, l'opacité en est une autre. Un Etat ne peut pas être un prédateur fiscal, notamment au niveau de l'Europe", estime Eric Woerth, qui n'a donné aucune précision sur les mesures envisagées par Paris. Fin février, les autorités britanniques ont transmis à la France une liste de plus de 200 noms, représentant une soixantaine de comptes, d'auteurs potentiels d'évasion fiscale en direction de Vaduz. Quelques jours auparavant, une vaste affaire de fraude impliquant de nombreuses personnalités allemandes avait éclaté outre-Rhin. Des enquêtes fiscales approfondies vont être déclenchées "dans les semaines à venir" a indiqué le ministre des Finances, qui a précisé que de telles procédures pouvaient durer un an avant que l'on ne puisse engager les poursuites pénales. Didier Migaud et Gilles Carrez ont demandé au ministre du Budget de leur rendre un rapport sur les procédures dont la France dispose pour agir sur le plan juridique. Ils ont souligné la difficulté de la lutte contre les fraudes, accentuée par le secret bancaire en vigueur dans certains pays européens, mais également en Asie. "Nous progressons au niveau européen, mais il faut bien voir qu'il peut y avoir des transferts vers Singapour, Hong Kong ou Macao. Il faut mettre en place des procédures au niveau européen mais également au niveau mondial", a déclaré Gilles Carrez.
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Le fichier national unique des Caisses d'allocations familiales (CAF) est prêt, et même déjà opérationnel. Ce fichier regroupant les données départementales des 123 CAF de France, permettra de "croiser les données" et de lutter plus efficacement contre les fraudes, a déclaré le ministre du Budget, Eric Woerth, à l'issue d'une table ronde sur ce thème avec les organismes sociaux et les services fiscaux de la Haute-Garonne.  "Nous avons besoin d'outils juridiques, de fichiers adaptés", a souligné Eric Woerth, dénonçant notamment ceux qui pratiquent "le grand écart" consistant "à déclarer d'un côté des revenus importants pour toucher des arrêts maladies importants et de l'autre à déclarer des revenus pas très importants pour toucher des prestations". "Il faut vraiment que collectivement la France prenne conscience qu'elle a besoin de lutter plus encore contre la fraude", a poursuivi le ministre lors d'un point de presse. "On est en face d'un système organisé et donc de vol. L'Etat français ne doit pas être naïf. Il ne peut pas se contenter de regarder ça naïvement, d'utiliser les outils d'il y a vingt ans pour traquer des personnes qui utilisent les outils d'aujourd'hui", a-t-il dit. Le ministre du Budget a indiqué qu'il allait proposer aux autres pays européens, lors de la présidence française de l'Union européenne, l'idée de créer un organisme commun "qui pourrait s'appeler Eurofisc" pour mieux coordonner la lutte contre la fraude. La fraude sociale et fiscale est évaluée au total en France à quelque 30 milliards d'euros par an, a-t-il rappelé....
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Le ministre du Budget, Eric Woerth, a indiqué, hier, au Conseil des ministres que la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) serait opérationnelle fin avril. Il s'agit d'une « «task force» de 10 à 15 cadres » chargée de coordonner la lutte contre la fraude fiscale et sociale. En outre, le décret soumettant le bénéfice de certains minima sociaux (RMI, API), de la CMU et des prestations familiales sous condition de ressources (Paje, allocation de rentrée scolaire, etc.) à une évaluation du « train de vie » va paraître dans les prochains jours, plus d'un an après le vote de cette mesure dans le cadre du budget 2007 de la Sécurité sociale, qui prévoyait une suspension en cas de « disproportion marquée » avec les revenus déclarés. Les aides au logement et l'AAH (handicapés) ne sont pas concernées. Le droit à la CMU ou au RMI sera ainsi refusé si le train de vie dépasse deux fois le plafond de ressources de ces prestations. Le décret, évoqué hier par « La Tribune », indique que les éléments de train de vie seront constitués des ressources de la personne auxquelles seront ajoutés un quart du montant de la valeur locative du logement détenu ou occupé, 80 % des dépenses de travaux ou de services à domicile, une part, croissante avec le prix, de la valeur d'une voiture quand elle dépasse 10.000 euros, etc. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a donné un avis défavorable au décret, le 6 novembre dernier. La procédure est instituée pour que les CAF disposent d'une base juridique de refus de droit aux prestations, mais elle ne vise, selon Bercy et la CNAF, que les cas extrêmes de fraudes manifestes.
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Le droit au RMI, actuellement soumis aux seules conditions de ressources, sera reconsidéré en fonction de l'évaluation du train de vie, réalisée selon des barêmes très précis. Un décret permettant la prise en compte du train de vie dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales (RMI, API, CMU..) va paraître, a indiqué mercredi Eric Woerth dans une communication au conseil des ministres consacrée au renforcement de la lutte contre la fraude. De "nouveaux instruments juridiques" permettent de renforcer l'efficacité des services fiscaux et sociaux, a rappelé le ministre : échange d'information, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude, création de la notion de "flagrance" fiscale. La nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), "structure légère et réactive" chargée de coordonner l'intervention de services de l'Etat avec celle des organismes sociaux sera ainsi opérationnelle "d'ici la fin avril 2008".
La mesure concerne le RMI (revenu minimum d'insertion), l'API (allocaton parent isolé), la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), le complément familial, l'allocation rentrée scolaire, et la CMU (couverture médicale universelle). Le droit par exemple au RMI, actuellement soumis aux seules conditions de ressources, sera reconsidéré lorsque le montant de l'évaluation du train de vie, qui répond à des barêmes très précis, excèdera deux fois le montant du RMI (447,91 euros pour une personne seule sans enfant). Ainsi, est comptabilisé dans le train de vie d'un allocataire 6,5% de la valeur de sa voiture, un quart de la valeur locative de son appartement, 0,75% de la valeur des objets d'art ou 80% du montant des dépenses des voyages, clubs de sport ou "droit de chasse", selon le projet de décret. Le comité national de lutte contre les fraudes (Cnaf), créé en 2006 pour les fraudes sociales, verra son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le premier ministre.
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En plus des revenus déclarés, le «train de vie» pourra être vérifié.
Mettre fin à des situations moralement discutables, mais juridiquement inattaquables. C'est le but d'un décret attendu dans les prochains jours et qui privera du RMI, de l'API, de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), de l'allocation de rentrée scolaire et de la CMU-complémentaire les personnes manifestement à l'aise malgré de faibles revenus. Il s'agit, d'une part, de traquer la fraude pure et dure, lorsqu'un allocataire «oublie» de signaler un revenu légal (salaire, loyer…) ou illégal (travail au noir, trafic de drogue…). Ces fausses déclarations peuvent évidemment déjà donner lieu à remboursement et/ou à sanctions pénales. Encore fallait-il, jusqu'ici, mettre au jour la source cachée de revenus. Constater une «disproportion marquée» avec le niveau de vie des allocataires suffira désormais à supprimer l'allocation. D'autre part, la nouvelle réglementation permettra de remédier à des «situations choquantes», mais pour le moment tolérées par la loi, explique Bercy. Pour obtenir le RMI, par exemple, il faut déclarer ses revenus, son patrimoine immobilier et ses capitaux. Mais il peut arriver à des personnes à très faibles revenus de toucher le RMI et d'occuper une splendide demeure louée à prix cassé par un parent, de se faire prêter à l'année une voiture de forte cylindrée ou de voyager régulièrement aux frais d'un ami. Des cas rares, de l'avis des acteurs concernés (conseils généraux, caisses famille ou maladie), mais choquants.
L'achat de hi-fi pris en compte. Le décret vise à éviter de telles anomalies en soumettant ces prestations non seulement à condition de ressources mais aussi à une «évaluation du train de vie». Exactement comme l'administration fiscale peut le faire pour l'impôt sur le revenu. Préparé par le ministre des Comptes publics Éric Woerth, le texte, qui découle d'un article du budget 2007 de la Sécurité sociale, fixe un barème très précis. Seront ainsi pris en compte, pour le RMI, la valeur locative des propriétés occupées, 80% du montant des travaux d'entretien, 80% des dépenses de personnel, 6,25% de la valeur des voitures, motos et bateaux de plus de 10 000 euros, 80% des achats d'informatique, électroménager, hi-fi de plus de 1 000 euros, 80% des dépenses de voyage, frais de restaurants, inscriptions à un club de sport, et 2,5% des capitaux détenus. Le tout devra être inférieur à la moitié du montant annuel du RMI. Pas question, pour autant, d'exiger la déclaration de tous ces éléments lors d'une demande de RMI : «Cela ferait porter un soupçon sur tous les demandeurs, et représenterait un travail de vérification énorme pour récupérer très peu», explique Daniel Buchet, responsable de la lutte contre la fraude à la Caisse d'allocations familiales. Mais lors de leurs enquêtes sur les cas suspects, les 580 contrôleurs des CAF qui versent la plupart des allocations concernées auront un nouvel outil à leur disposition.
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TRACFIN est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend des ministres de l’Économie, des finances et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. TRACFIN est devenu service à compétence nationale (SCN) depuis le 6 décembre 2006 et anime au sein de ces ministères de tutelle un pôle de lutte contre les circuits financiers clandestins. Le blanchiment, organisé et structuré, est un phénomène transnational. Sa mondialisation étroitement liée à celle de l’économie, s’appuie sur les technologies les plus récentes, favorables à la circulation accélérée et à l'opacification des flux de capitaux frauduleux. En réponse, les standards internationaux se sont renforcés et la coopération internationale des acteurs opérationnels s'est structurée.
Tracfin collabore activement aux travaux et projets développés par les enceintes internationales
- La participation au GAFI
- L’implication au sein du groupe Egmont
- La participation à l’élaboration du cadre normatif anti-blanchiment
site officiel du tracfin

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réformer la « taxe de 3% ». Depuis 1983, les personnes morales possédant des immeubles en France doivent payer chaque année une taxe équivalant à 3% de la valeur vénale desdits immeubles. Cette loi avait été mise en place pour lutter contre l’évasion fiscale en matière d’impôt sur la fortune. « Elle est dissuasive et rarement payée en pratique, puisque les entreprises peuvent s’en exonérer en révélant le nom de leurs actionnaires », a estimé hier Eric Woerth, ministre du Budget, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

« Compte tenu de l’évolution du marché immobilier, cette taxe est devenue un obstacle à l’investissement par des étrangers », a-t-il ajouté, précisant que la loi ne touche pas, dans sa forme actuelle, certains montages à des fins patrimoniales (extrait)
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Leitmotiv de la campagne du candidat Sarkozy, la lutte contre la fraude, fiscale et sociale, a été érigée en cause nationale par le président de la République. Depuis son élection, il fustige cette forme d'exactions qui, précise-t-il, "sape les fondements mêmes de la cohésion nationale". Dans une lettre de mission, cosignée, le 11 octobre, avec le premier ministre, François Fillon, le chef de l'Etat a chargé Eric Woerth, ministre du budget, de coordonner un nouveau plan d'action qui pourrait être assorti "de formes d'intéressement collectif ou individuel par rapport aux résultats".

Pour M. Sarkozy, "la fraude et les pratiques abusives affectant les finances publiques de la France atteignent des proportions considérables : plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année, écrit-il. Ce constat, même s'il reste parcellaire, recoupe le sentiment très répandu chez nos concitoyens que l'argent public reste trop souvent mal géré et mal dépensé, et parfois prélevé à tort".
Ce constat est fondé sur des estimations qui restent à confirmer. Dans un rapport publié en février, le Conseil des prélèvements obligatoires (ex-Conseil des impôts) évaluait la fraude sur les prélèvements fiscaux et sociaux entre 29,1 milliards d'euros et 40,2 milliards d'euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du produit intérieur brut (PIB). Les auteurs de cette étude, qui a servi de référence durant la campagne présidentielle, multiplient les précautions pour souligner qu'en France "les travaux d'estimation de la fraude sont balbutiants et en tout état de cause imprécis". Pour l'essentiel, il s'agit d'absence ou de fausses déclarations de revenus, de TVA - entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros selon le rapport -, de cotisations sociales (CSG, CRDS), mais surtout du travail au noir, qui entraîne un manque à gagner évalué entre 8 et 15 milliards d'euros. (extrait)
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Le ministre du Budget Eric Woerth a détaillé mercredi une nouvelle "procédure de flagrance fiscale" afin de lutter contre la fraude dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, avec des mesures de saisies et des amendes.
"Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude", a déclaré M. Woerth à l'Assemblée.
"Il crée notamment une procédure de +flagrance fiscale+ afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse", a détaillé le ministre.
Pour prendre les fraudeurs "de vitesse", cette procédure "permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5.000 euros à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable", selon M. Woerth.
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La directive européenne sur la lutte contre le blanchiment du 26 octobre 2005 devrait bientôt obliger les avocats à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières en cas de soupçon. Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier du barreau de Paris à partir du 1er janvier 2008, a entamé un mouvement de résistance contre la transposition du texte en France, qui doit être votée avant le 15 décembre.
Le texte oblige, en effet, les avocats sollicités en cas de transaction immobilière ou de création de société à dénoncer leurs clients dès qu'ils soupçonnent que les sommes engagées au-delà de 8.000 euros seraient susceptibles de provenir d'une opération de blanchiment. Et le client dénoncé n'est absolument pas informé de la délation.
Christian Charrière-Bournazel appelle donc ses confrères à la désobéissance dès que cette directive sera transposée en France.
Contacté par nouvelobs.com, le futur bâtonnier a expliqué avoir écrit le 29 novembre à 20.000 de ses confrères pour les alerter d'une situation qui "menace l'indépendance des avocats".

Plus d'une centaine de députés UMP réclament la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les "fraudes" aux prestations et aux cotisations sociales (Assedic, CMU, RMI...).
"Parce que ces pratiques inadmissibles, dont le montant se situerait entre 20 et 40 milliards d'euros, portent atteinte aux finances de l'Etat ainsi qu'à la cohésion nationale, il apparaît indispensable que l'Assemblée nationale se saisisse de cette question", estime l'auteur d'une proposition de résolution en ce sens, Eric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes), dans un communiqué publié lundi.
Cette proposition de résolution a été cosignée par 111 de ses collègues UMP, dont Nadine Morano, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, les anciens ministres Marc-Philippe Daubresse, Renaud Dutreil et Jean-Pierre Soisson ainsi que les suppléants du Premier ministre François Fillon (Marc Joulaud) et du numéro deux du gouvernement Jean-Louis Borloo (Cécile Gallez).
La commission d'enquête aurait pour but "d'identifier la nature de la fraude ainsi que les mécanismes qui y concourent" et "d'analyser les dysfonctionnements et les défaillances des services chargés de la gestion et du contrôle de cette question".
M. Ciotti estime qu'aux "simples irrégularités" se substituent désormais de véritables "escroqueries" commises notamment à l'encontre de l'assurance chômage ("kits Assedic" monnayés), des allocations familiales, de la couverture maladie universelle ou encore du RMI, rappelant que le président Nicolas Sarkozy a fait de la lutte contre cette "nouvelle forme de délinquance" une "priorité".
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Un dispositif spécifique de contrôle permettrait de constater un flagrant délit de fraude fiscale. Dans les situations manifestement frauduleuse, telle que l'exercice d'une activité occulte ou l'émission de factures fictives, la procédure de flagrance fiscale permettrait à l'administration de constater des fraudes en cours de réalisation ou qui viendraient de se produire et d'établir un procès verbal de flagrance lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt dû à raison des bénéfices ou résultats dissimulés.

La constatation de la flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l'administration fiscale de prendre des saisies conservatoires. En outre, il serait fait application d'une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d'affaires du contribuable.

Enfin, la procédure de flagrance fiscale ne priverait pas l'administration de la possibilité de procéder, à l'échéance déclarative, à la vérification de comptabilité de l'année, de l'exercice ou de la période correspondant. De même, la procédure de flagrance fiscale ne priverait pas le contribuable de certaines garanties. Ainsi, le procès verbal de flagrance et les mesures conservatoires pourraient faire l'objet d'un recours immédiat par la voie du référé.

Le déficit de l'Etat en 2007 sera ramené à 38,3 milliards d'euros, en réduction de près de 3,7 milliards par rapport au montant prévu en loi de finances initiale (41,996 milliards), a indiqué mercredi le ministre du Budget, Eric Woerth.
"En exécution budgétaire, c'est-à-dire la capacité à exécuter le budget, à réguler les dépenses, à les maîtriser, également à avoir quelques ressources supplémentaires (...), cela nous amène à un déficit qui est de l'ordre de 38,3 milliards d'euros", a dit M. Woerth sur LCI.
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Sur le plan fiscal, le projet de loi de finances rectificative prévoit notamment une série de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qu'Eric Woerth a été chargé de coordonner, et améliorer le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.
Le collectif crée ainsi "la notion de +flagrance fiscale+ qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 à 20.000 euros" et en permettant d'opérer des saisies conservatoires, indique Bercy
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À la clé, des amendes de 10000 à 25000 euros pour les entreprises éphémères.
L'Elysée a fait de la lutte contre la fraude une de ses priorités. Avec pour objectif de récupérer une partie des 30 milliards d'euros qui, chaque année, s'évaporent dans la nature au lieu de rentrer dans les caisses publiques. Après avoir commencé à s'attaquer à la fraude aux prestations sociales dans le projet de loi de Sécurité sociale, le gouvernement a maintenant en ligne de mire la fraude fiscale commise par les entreprises.

Plusieurs mesures seront inscrites dans le collectif budgétaire qui sera présenté le 21 novembre en Conseil des ministres. Selon nos informations, la plus spectaculaire concerne la création d'un « délit de flagrance », autrement dit un flagrant délit de fraude fiscale avec procès-verbal à l'appui. Et le ministère du Budget n'a pas l'air de plaisanter du tout.

Le délit de flagrance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 s'il est voté par le Parlement, va sanctionner toutes les situations « manifestement » frauduleuses : factures fictives ou de complaisance, activités non déclarées, travail dissimulé, usage de logiciels de comptabilité un peu trop arrangeants, c'est-à-dire non conformes aux normes en vigueur, etc. « Le fisc dispose actuellement de beaucoup d'armes mais il n'a pas forcément les moyens de réagir rapidement face aux entreprises éphémères », affirme un bon connaisseur des questions fiscales.
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Alors que les Américains pourraient adopter le principe très français de territorialité d'imposition des entreprises et réfléchissent à l'introduction de la TVA, la France, elle, s'inspire des derniers dispositifs américains en matière de prévention de l'évasion fiscale. Les exemples ne manquent pas. La France est sur le point d'adopter, dans le cadre de la prochaine loi de Finances, un système prévenant la sous-capitalisation des sociétés et l'usage fiscal de la dette directement inspiré de celui applicable aux Etats-Unis. Comme aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne depuis 2004, le gouvernement français songerait à introduire une obligation d'enregistrement des « schémas d'optimisation fiscale » à la charge de leurs concepteurs (banquiers, avocats...) et utilisateurs. Il s'intéresse aussi à la « task force » (JITSIC) constituée à l'initiative des Etats-Unis avec la Grande-Bretagne, le Canada et l'Australie pour lutter contre de tels schémas à une échelle internationale. La France serait-elle en train de tendre un vaste filet « à l'américaine »?

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Le chiffre de 30 milliards évoqué par le chef de l'État est une estimation « basse ».

« STRATÉGIQUE ». C'est en ces termes que Nicolas Sarkozy a qualifié jeudi soir l'enjeu que représente la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il faut, a-t-il dit, « sortir de cette situation invraisemblable d'un pays à la solidarité généreuse, mais pas assez ferme contre la fraude ». La guerre aux fraudeurs est donc déclarée.
C'est bien sûr une question de morale. Ce pourrait être aussi, compte tenu de l'état des finances publiques - « Je suis à la tête d'un État en situation de faillite au plan financier », a déclaré hier François Fillon -, un moyen de faire rentrer beaucoup d'argent dans les caisses de l'État et de la Sécu. Car les manques à gagner et les aides versées indûment représentent, selon le chef de l'État, 30 milliards d'euros chaque année : soit à peu près 10 % du budget de l'État et une fois et demi celui de la recherche et de l'enseignement supérieur. Une estimation que l'Élysée - où l'un des conseillers du président a été désigné comme « M. Fraude » - considère comme prudente.
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Nicolas Sarkozy a adressé vendredi une lettre de mission au ministre du Budget Eric Woerth, dans laquelle il le désigne comme "chef de file de la lutte contre la fraude" fiscale ou aux prestations sociales.

Le chef de l'Etat "souhaite que soit engagée une politique de lutte systématique contre la fraude dans notre pays", a annoncé son porte-parole David Martinon dans un communiqué publié vendredi. M. Sarkozy "est déterminé à combattre toutes les pratiques abusives délibérées, entraînant un préjudice pour les finances publiques". Sont concernées "surtout" la fraude aux prestations sociales (chômage, RMI, assurance-maladie) et la fraude aux prélèvements obligatoires (fraude fiscale et travail dissimulé).

"La lutte contre la fraude est une question de principe", souligne M. Martinon. "On ne peut pas accepter que les pratiques frauduleuses se poursuivent, et continuent à coûter plus de 30 milliards d'euros par an aux Français".

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