Immobilier
La taxe de 3% bientôt réformée
07 décembre 2007
Depuis 1983, les personnes morales possédant des immeubles en France doivent payer chaque année une taxe équivalant à 3% de la valeur vénale desdits immeubles. Cette loi avait été mise en place pour lutter contre l’évasion fiscale en matière d’impôt sur la fortune. « Elle est dissuasive et rarement payée en pratique, puisque les entreprises peuvent s’en exonérer en révélant le nom de leurs actionnaires », a estimé hier Eric Woerth, ministre du Budget, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
« Compte tenu de l’évolution du marché immobilier, cette taxe est devenue un obstacle à l’investissement par des étrangers », a-t-il ajouté, précisant que la loi ne touche pas, dans sa forme actuelle, certains montages à des fins patrimoniales... (extrait)
source
On ne peut taxer les non-résidents sans limite
18 octobre 2007
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) fait confiance aux contribuables européens, le gouvernement français doit en faire autant. Dans un arrêt du 11 octobre 2007, les juges européens viennent, en effet, de considérer que la libre circulation des capitaux ne permet pas à la France de soumettre systématiquement à une taxe de 3 % une société d'un autre Etat membre, lorsque le fisc français ne peut pas recouper les déclarations déposées en France sur l'actionnariat de cette société avec l'administration fiscale de l'autre Etat. De quoi s'agit-il ?
Source