Premiers dommages collatéraux de l’affaire des fondations du Lichtenstein : les Etats européens, dont la France, réfléchissent activement au durcissement du dispositif visant à réprimer la fraude et l’évasion fiscales. En témoigne un récent rapport parlementaire, après l’audition circonstanciée du Ministre concerné. Le statut de contribuable est rarement confortable, mais il devient très risqué dans un Etat dont les caisses sont vides. Vous voyez duquel on veut parler ici… Voilà peu de temps, l’affaire des fondations du Lichtenstein, abritant les petites et grosses économies de quelques Allemands célèbres (et aussi de quelques Français, apparemment), a soulevé l’indignation de l’opinion teutonne, et l’émoi de tous les gouvernements européens qui ne connaissent ni le secret bancaire, ni le paradis fiscal. Cela fait beaucoup de monde. L’occasion était trop belle, en effet, pour des pays impécunieux, de dénoncer la concurrence fiscale déloyale exercée à leurs portes. Il s’agit moins, au cas d’espèce, d’attaquer les paradis fiscaux proprement dits que les pays qui s’accrochent au secret bancaire avec la dernière énergie. Ou, à l’extérieur de la Zone euro, qui font la sourde oreille comme Hongkong et Singapour, en particulier, aux propositions de « coopération » émanant de l’Europe. Pour les paradis, la « directive épargne », entrée en application au 1er juillet 2005, organise l’échange automatique d’informations entre les Etats de l’Union, concernant le paiement, à des personnes physiques exclusivement, d’intérêts de créances de toute nature.
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La cour d'appel de Paris a prononcé jeudi des peines allégées à l'encontre de trois personnes poursuivies pour une affaire de fraude à la TVA et de blanchiment d'argent liée au scandale de la vache folle et en a relaxé une quatrième.
Ce dossier, qui ne représente qu'un volet secondaire du scandale sanitaire, porte sur de l'argent provenant de la vente de viande bovine britannique, importée illégalement après l'embargo décrété en mars 1996 par Bruxelles. Sur les onze prévenus de première instance, deux Français et deux Belges ont fait appel de leur condamnation. Jeudi, la cour d'appel a relaxé Alfred Hoet, responsable d'une société de transport en Belgique. Concernant les trois autres, les magistrats de la 9e chambre ont plus ou moins suivi les réquisitions du parquet général. Ils ont jugé le comptable français Jacques Costa et le dirigeant belge d'une société de transports, Dirk Desoete, coupables de "blanchiment" et de "complicité d'escroquerie en bande organisée", les condamnant chacun à trois ans de prison, dont la moitié avec sursis. En première instance, ils avaient écopé respectivement de deux et cinq ans ferme et d'amendes de 15.000 et 100.000 euros...
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Le Conseil d'Etat a consacré le secret professionnel des avocats en annulant partiellement, jeudi 10 avril, le décret d'application de la deuxième directive européenne contre le blanchiment des capitaux. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, Mattias Guyomar souligne : "En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société."
L'arrêt du Conseil d'Etat prend une résonance particulière au moment où le gouvernement est en train de transposer la troisième directive européenne contre le blanchiment. Le dossier, qui mobilise contre lui tous les barreaux européens depuis plusieurs mois, est sensible. Depuis 2001, la Commission européenne entend imposer aux avocats (mais aussi aux notaires) une déclaration de soupçon pour dénoncer leurs clients suspects. Pour les avocats, ces directives mettent en cause le secret professionnel et les libertés fondamentales.
Le gouvernement devra intégrer le raisonnement du Conseil d'Etat qui reconnaît "le niveau de protection le plus élevé", explique M. Guyomar. Le secret doit être préservé non seulement dans l'activité de défense de l'avocat, mais aussi dans ses fonctions de conseil juridique - ce qui n'était pas prévu dans le décret -, sauf dans les cas où il "prend part à des activités de blanchiment de capitaux" ou quand il "sait que son client souhaite obtenir des conseils à cette fin"
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Saisi par plusieurs organes représentatifs de la profession d'avocat, le Conseil d'État annule ce jour certaines dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour cela, il interprète les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux dans un sens conforme au respect du secret professionnel.
Le décret du 26 juin 2006 avait été pris pour l'application de dispositions législatives du code monétaire et financier ayant elles-mêmes pour objet d'assurer la transposition d'une directive communautaire du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, modifiée par une directive du 4 décembre 2001 (dite « deuxième directive anti-blanchiment »). Ces directives imposent aux États membres de l'Union européenne de mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment comportant pour l'essentiel, à la charge de certains professionnels, une double obligation : celle de déclarer spontanément à l'autorité chargée de la lutte contre le blanchiment les faits pouvant être l'indice d'un blanchiment (« déclaration de soupçons ») ; celle de répondre aux demandes d'informations adressées par cette autorité (en France, la cellule TRACFIN, service à compétence nationale rattaché au ministre chargé de l'économie). Parmi les professions concernées par ces obligations, la directive du 4 décembre 2001 a inclus les avocats quand ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de certaines transactions d'ordre financier ou immobilier ou quand ils agissent au nom et pour le compte de leur client dans toute transaction financière et immobilière.
C'est la question de la conciliation entre les obligations imposées par la directive et le secret professionnel des avocats, qui couvre à la fois leur activité de conseil et leur activité de défense et de représentation en justice de leurs clients, que posait le recours formé devant le Conseil d'État par plusieurs organes représentatifs de la profession d'avocat. Or ce secret n'est pas seulement protégé par la loi nationale, mais aussi par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au titre de son article 8, relatif au droit au respect de la vie privée, en ce qui concerne le conseil, et au titre de son article 6, relatif au droit à un procès équitable, en ce qui concerne la défense et la représentation en justice.
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Le parquet a fustigé lundi le "système dévoyé" de commissions indues mis en place au sein de la Sofremi dans les années 1993-95 "au service des intérêts" de Charles Pasqua et de ses proches, requérant deux ans de prison ferme contre le fils unique de l'ex-ministre.
L'ancien ministre de l'Intérieur, autorité de tutelle de la Sofremi à l'époque où celle-ci aurait été victime de détournements frauduleux, ne fait pas partie des neuf prévenus du procès devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris.
M. Pasqua est mis en examen dans ce dossier devant la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à enquêter sur des faits délictueux commis par un ministre en exercice.

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