Belgique : la Fédération du secteur financier, s'oppose à la ministre sortante de la Justice Laurette Onkelinx. Febelfin n'est en effet pas d'accord avec la nouvelle directive sur le blanchiment d'argent que la ministre impose aux banques. Cette directive aurait pour conséquence d'obliger les banques à déclarer beaucoup plus de clients à la cellule anti-blanchiment d'argent pour des soupçons de fraude fiscale. Le système est totalement inapplicable, déclare Febelfin dans le quotidien De Tijd.

La discussion concerne la liste des indicateurs pour la fraude fiscale grave et organisée que les banques doivent utiliser pour juger quelles transactions financières sont suspectes. Tant les banques que la cellule anti-blanchiment décrivaient ces indicateurs comme un moyen d'aide, mais la ministre Onkelinx voit cela différemment. Le mois dernier, devant la commission justice de la Chambre, la ministre a déclaré que les banques devaient déclarer leurs clients dès que l'un des quinze indicateurs est rempli. La cellule anti-blanchiment a fait immédiatement savoir à Febelfin que l'interprétation d'Onkelinx était d'application, ce que Febelfin refuse cependant de suivre. "Le système actuel de déclarations de blanchiment d'argent deviendrait totalement inapplicable", avertit la porte-parole de Febelfin Marina De Moerloze. "Alors que le système belge est reconnu dans le monde depuis des années. Dans notre pays, les banques font elles-mêmes les analyses sur les transactions financières suspectes"
source

Bercy pense à créer un "flagrant délit" de fraude fiscale, a indiqué le ministère du Budget mercredi 7 novembre.
L'objectif: lutter de façon plus optimale contre les "sociétés éphémères", qui s'exposeraient à des sanctions renforcées, selon une série de mesures proposées dans le cadre du collectif budgétaire et présentées dans les pages saumon du Figaro.
D'après le quotidien, la nouvelle procédure vise principalement les "sociétés éphémères" malhonnêtes. Celles-ci profitent du délai entre le moment où elles commencent leurs activités et celui où elles doivent faire leurs déclarations pour commettre diverses irrégularités avant de mettre la clef sous la porte, échappant ainsi au redressement.
La législation actuelle ne permet pas au fisc d'intervenir tant que les déclarations n'ont pas été effectuées. Avec le nouveau dispositif, il pourrait contrôler et sanctionner dès qu'une situation frauduleuse est mise au jour.
Ces sociétés seraient redressées au titre de l'impôt sur les bénéfices et/ou de la TVA, et s'exposeraient notamment à d'importantes amendes: 10.000 euros pour les petites entreprises au régime d'imposition simplifié, 25.000 euros pour les autres. En cas d'irrégularités, le ministère suggère en outre d'allonger la durée légale des vérifications effectuées dans les PME, jusqu'à présent limitée à trois mois.
Source

Aux termes de l’article 1741 du Code Général des Impôts, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, de sanctions pénales. Et ce, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse. En plus, toute personne condamnée en application des dispositions de cet article peut être privée de ses droits civils, civiques et de famille.

Les éléments constitutifs de l’article 1741 sont différents de l’infraction fiscale de l’article 1728 qui est constituée par le seul défaut de déclaration dans les délais. La seule constatation d’une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale. Et il n’est pas nécessaire d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses.

source