Le système fiscal suisse, notamment en matière d'impôt direct, repose depuis toujours sur une trilogie qui tend à distinguer entre l'évasion fiscale, la soustraction d'impôt et la fraude fiscale. La première n'est pas une infraction, mais consiste à utiliser une structure insolite dans le but d'économiser des impôts.

En revanche, en matière d'infraction fiscale, la délimitation fondamentale du système suisse est fondée sur la différence entre la soustraction d'impôt et la fraude fiscale. De manière générale, une soustraction d'impôt consiste à faire en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète. La sanction prévue est l'amende. Celle-ci peut aller jusqu'à trois fois l'impôt soustrait. La soustraction n'étant pas passible de l'emprisonnement, elle est qualifiée de contravention. Quant à la fraude fiscale, elle constitue un délit pouvant conduire à l'emprisonnement. Il s'agit d'une soustraction qualifiée, en ce sens que l'auteur utilise un comportement astucieux (typiquement des faux documents) qui a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important d'impôt. Il existe deux formes classiques de fraude fiscale: l'usage de faux (en matière d'impôts directs) et l'escroquerie fiscale (pour les impôts régis par le droit pénal administratif).

Depuis l'affaire impliquant des personnalités allemandes ayant déposé des avoirs non déclarés au Liechtenstein, notamment, la pression augmente à l'encontre de la Suisse. Des voix se sont fait entendre dans certains milieux politiques pour proposer d'abroger purement et simplement cette distinction. En d'autres termes, l'idée serait de transformer la soustraction fiscale simple en délit fiscal. Cette proposition remettrait en cause, de façon approfondie, l'ensemble du système fiscal suisse.

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Bradley Birkenfeld, l'ex-banquier d'UBS, accusé d'avoir aidé le milliardaire Oleg Olenicoff à frauder le fisc américain, argumentera devant un tribunal de Floride que ses activités illégales aux Etats-Unis étaient tolérées, voire encouragées par ses supérieurs, en contradiction avec des directives d'UBS qui les interdisaient. Le Temps révèle les détails du conflit l'opposant à son ex-employeur, conclu par un arrangement au tribunal des prud'hommes de Genève en mars 2007.

Lundi prochain à Fort Lauderdale, Bradley Birkenfeld sera invité à faire «des aveux complets» au juge William Zloch. Les minutes du premier interrogatoire, le 13 mai dernier, laissent deviner que le juge, ancien «quarterback» de football américain, n'est pas commode. En liberté surveillée chez son frère, Bradley Birkenfeld n'a jusqu'ici rien déclaré aux médias, ni ses avocats. Ceux-ci ont en revanche insisté au tribunal sur la collaboration de leur client, depuis plus d'un an, avec les autorités américaines.

En quoi consistera sa ligne de défense? Nombre de médias anticipent qu'il livrera des listes de clients américains d'UBS. Ils risquent d'être déçus. Oleg Olenicoff (à lui seul, 80% des avoirs ramenés par Bradley Birkenfeld) est déjà jugé. Révéler les noms de ses vingt autres clients américains - du menu fretin par rapport à Oleg Olenicoff - mettrait l'ex-gérant de fortune en délicatesse avec la justice suisse (violation du secret bancaire), sans garantie que cela arrange ses affaires dans son pays.

Plus vraisemblablement, l'accusé tentera de convaincre le tribunal qu'il a agi de bonne foi, tandis qu'UBS poussait en toute connaissance de cause la trentaine de conseillers clientèle de son unité genevoise à violer les règles bancaires et fiscales américaines, très strictes. Les membres de cette entité, baptisée succinctement UBS AG et dissoute à la fin de l'année dernière, n'étaient pas enregistrés auprès de la Securities and Exchange Commission.

Avant de travailler pour UBS, Bradley Birkenfeld était employé par Barclays Suisse, où il a peut-être connu Oleg Olenicoff. Bradley Birkenfeld a en effet été recruté par UBS en 2001, via un cabinet londonien. C'est l'année où Oleg Olenicoff admet avoir transféré 89 millions de dollars de Barclays à UBS.

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S'expirmant ce jeudi dans la presse helvétique, le nouveau directeur général de la grande banque suisse UBS, Marcel Rohner, qui a récemment succédé à Marcel Ospel après les pertes subies par l'établissement (11,535 milliards de francs suisses soit 7,1 milliard d'euros au premier trimestre 2008) et des dépréciations d'un montant total de 37,4 milliards de dollars soit 25 milliards d'euros en raison de la crise des subprime, estime que le pire est passé.
"Sans doute les banques auront-elles encore pas mal de ménage à faire ces deux prochaines années, mais en ce qui concerne les risques systémiques, nous avons passé l'étape la plus difficile" indique-t-il.
Il a estimé que le pôle banque d'affaires, considéré comme le principal responsable des problèmes d'UBS dans cette crise, avait "développé des activités économiquement discutables", notamment dans les "opérations à revenu fixe" (fixed income, l'obligataire). Il critique également la "confiance excessive dans les procédures de contrôle" de la banque.
UBS a lancé une augmentation de capital de 15,97 milliards de francs suisses soit 9,84 milliards d'euros jusqu'au 9 juin. Elle a affirmé la semaine dernière qu'elle restait toujours exposée à hauteur de 15,6 milliards de dollars fin mars aux crédits de mauvaise qualité et de 17,1 milliards aux crédits de moyenne qualité. Elle est en outre confrontée à des problèmes judiciaires aux Etats-Unis liés à des soupçons d'aide à l'évasion fiscale.
source latribune.fr

La première banque Suisse UBS a conseillé à certains membres de son ancienne équipe de gestion de patrimoine d'éviter les voyages aux Etats-Unis, où ils avaient des clients fortunés. Le Financial Times rappelle, mercredi 28 mai, que la justice y a ouvert une enquête après des soupçons d'évasion fiscale.
Le groupe helvétique a mobilisé des avocats pour la cinquantaine de banquiers qui composaient ladite équipe. La plupart ont quitté la banque depuis la décision en novembre de réduire l'activité transfrontalière de gestion de patrimoine pour les clients américains.
Début mai, UBS avait reconnu que les autorités américaines avaient arrêté un cadre supérieur dans une enquête sur des soupçons d'évasion fiscale. Il s'agit, selon le quotidien britannique, de Martin Liechti, responsable chargé de la gestion de fortune pour la région Amériques. On lui reproche des faits remontant à la période 2000-2007. Le responsable avait été arrêté fin avril lors d'une visite à Miami, dans le cadre d'investigations menées par le département américain de la Justice.
Le journal avance par ailleurs que Bradley Birkenfeld, un ancien membre de l'équipe de Martin Liechti, a été accusé par les autorités américaines d'évasion fiscale pour le compte d'un client fortuné. Ce dernier a plaidé non coupable et doit comparaître lundi devant un juge.
source Challenges.fr

New York (AWP/AFX) - Un ancien banquier du groupe suisse UBS, numéro un mondial de la gestion de patrimoine, a accepté de plaider coupable devant la justice américaine dans le cadre d'une enquête sur un possible scandale d'évasion fiscale, affirme jeudi le Wall Street Journal en ligne.
Bradley Birkenfeld devrait plaider coupable le mois prochain, selon le quotidien économique, citant des sources proches du dossier.
Cet ancien d'UBS, où il a travaillé entre 2001 et 2006, devrait fournir à la justice une liste de riches clients américains qui seraient passés par les services de la banque pour échapper à l'impôt aux Etats-Unis.
Il s'agit d'une volte-face pour M. Birkenfeld, qui avait initialement plaidé non coupable dans cette affaire.
L'existence d'une enquête de la justice américaine sur la possible participation d'UBS à un réseau de fraude fiscale d'Américains fortunés a été rendue publique le mois dernier. Dans le collimateur des enquêteurs: l'utilisation par UBS d'un réseau complexe de sociétés écrans off-shore.
Les faits reprochés à UBS concernent la période entre 2000 et 2007.
Cette enquête survient à un mauvais moment pour le groupe suisse, qui a du effectuer des dépréciations d'actifs de 37,4 milliards de dollars dans la crise du "subprime" et a vu sa réputation sévèrement égratignée ces derniers mois.
UBS opère un recentrage vers son coeur de métier, la gestion de fortune, et tente de regagner la confiance de clients fortunés après avoir essuyé un important revers avec sa banque d'investissement aux Etats-Unis.
source

Un banquier d'UBS récemment interpellé aux Etats-Unis, un gérant de Credit Suisse (CSGN.VX) sous les verrous au Brésil, la France et l'Allemagne qui haussent le ton sur le dossier de la fiscalité de l'épargne: l'étau se resserre depuis quelques mois sur les instituts financiers suisses. L'évasion fiscale, facilitée par le secret bancaire helvétique, subit une nouvelle salve d'attaques.
«La récente affaire brésilienne montre que même les pays émergents commencent à lutter activement contre la fuite des capitaux et les soustractions d'impôts», note un gérant de fortune genevois. «Indéniablement, la pression s'accroît, mais le pays le plus risqué reste les Etats-Unis», ajoute le directeur d'une banque de la place, tout en voulant garder l'anonymat. Il précise que ce pays demeure néanmoins quasi incontournable en raison du nombre de personnes richissimes qui y résident. Et aucune banque suisse ne s'en est officiellement retirée. Il faut en effet savoir que plus de 100000 foyers américains disposent d'une fortune de plus de 10 millions de dollars.
Il n'empêche. «Il y a une volonté marquée du gouvernement américain de traquer l'évasion fiscale, et ce depuis plusieurs années», reconnaît Michel Dérobert, secrétaire général de l'Association des banquiers privés suisses. De son point de vue, il convient dès lors de «faire preuve de la plus grande prudence» et de ne pas favoriser l'évasion fiscale ou des actes analogues, ce qui est de toute manière contraire à la déontologie de la profession. .
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Dans notre dernière édition, nous évoquions le cas de Rudolf Elmer, cet ancien cadre d’une puissante banque suisse aux îles Caïmans, qui se trouve en exil à Maurice. Après avoir dénoncé les agissements « frauduleux » de son ex-employeur, il craint aujourd’hui pour sa vie et pour celle de sa famille. À la suite de notre article, Rudolf Elmer a tenu à nous rencontrer. 
Et c’est un Rudolf Elmer méfiant et sceptique que nous avons rencontré à son domicile. Un comportement compréhensible pour cet ancien banquier suisse qui vit à Maurice depuis bientôt deux ans, loin de ceux qui voudraient le faire, lui et sa famille, disparaître. « On se doit d’être méfiant quand on se trouve dans ma situation », lance-t-il d’emblée. 
Rentré à Maurice depuis une semaine, Rudolf Elmer nous parle de son tumultueux passé et de sa nouvelle croisade contre le système bancaire suisse et de son fameux secret bancaire…qui protégerait le crime organisé.
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Un ex-banquier privé d'UBS basé à Genève, B.B., a été mis en accusation mardi devant un tribunal américain pour avoir aidé un promoteur californien, Igor Olenicoff, à frauder le fisc pour des biens totalisant 200 millions de dollars. L'accusation vise un autre banquier, M.S., ainsi que «d'autres personnes, connues et inconnues». Un appel du Temps au domicile genevois de B.B. est resté sans réponse.
Selon le Financial Times, qui dévoilait l'information sur son site internet, l'affaire est à mettre en relation avec l'arrestation, fin avril à Miami, de M.L., responsable de la gestion de fortune pour tout le continent américain (LT du 08.05.08). Ce haut cadre d'UBS a été libéré sous caution peu après et ne peut quitter pour l'instant le territoire des Etats-Unis.
La détention, même limitée à quelques heures, de M.L. est un fait exceptionnel. Il a suffisamment inquiété les autorités suisses pour que l'ambassade de Suisse à Washington fasse part de son inquiétude aux autorités américaines. «La Suisse pense que de telles démarches devraient passer par les canaux de l'entraide administrative et judiciaire», déclarait la porte-parole de l'ambassade à l'hebdomadaire Sonntag.
Dans l'affaire du promoteur californien Igor Olenicoff, ce dernier a plaidé coupable en décembre 2007 et accepté de payer 52 millions de dollars d'arriérés d'impôts, une amende de 3500 dollars et de fournir 120 jours de travail communautaire, selon le FT. ...
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Mise à mal par la crise financière, UBS doit aussi faire face aux autorités des Etats-Unis. Le Ministère de la justice enquête pour savoir si la grande banque a aidé ses clients à échapper au fisc américain. Un haut cadre de la banque a été «brièvement» arrêté, comme témoin clé dans une affaire d'évasion fiscale, selon le Financial Times de mercredi. Il s'agit, selon le FT, du responsable, basé à Zurich, de l'activité de gestion de fortune internationale pour l'Amérique du Nord et du Sud.
UBS a reconnu qu'un «cadre supérieur» a bien été entendu par les autorités américaines, mais elle n'a indiqué ni son poste ni son identité. La banque a précisé qu'il «n'a été accusé d'aucun fait litigieux». Ce collaborateur, arrêté fin avril lors d'un déplacement à Miami selon le FT, va demeurer aux Etats-Unis pour rester à la disposition de la justice. Les autorités américaines enquêtent sur des services fournis par des conseillers en Suisse à des clients aux Etats-Unis entre 2000 et 2007. «Nous coopérons avec les autorités, [mais] il est encore trop tôt pour dire quelles seront les conséquences» de cette enquête, a ajouté UBS. Le numéro un bancaire suisse a par ailleurs confirmé être sous le coup d'une enquête du gendarme de la bourse américaine (SEC). Ce dernier lui reproche de ne pas avoir enregistré aux Etats-Unis certains de ses courtiers et conseillers financiers.
source letemps.ch

'enquête menée depuis plus de deux ans par la police fédérale brésilienne sur les banquiers suisses soupçonnés d'aider leurs clients à échapper au fisc a débouché sur une nouvelle arrestation. C.W., gérant de fortune chez Credit Suisse (CSGN.VX), a été appréhendé mercredi par la police fédérale brésilienne dans sa chambre d'hôtel à Rio de Janeiro. Il est soupçonné par le Ministère public fédéral de São Paulo de blanchiment d'argent, d'évasion de devises, de gestion frauduleuse, d'exercice illégal d'opérations financières et d'association de malfaiteurs, selon un communiqué du Ministère public publié jeudi.
Selon l'autorité judiciaire, le gérant de fortune a incité ses clients à sortir des capitaux du Brésil par un procédé de compensation illégal, mais bien connu au Brésil, nommé «dollar-cabo». Celui-ci permet à ses usagers d'alimenter leurs comptes à l'étranger en échappant aux contrôles des autorités fiscales.
«Pratiques récurrentes» . «C.W. est venu au Brésil avec pour mission de gagner de nouveaux clients pour la banque suisse, d'ouvrir des comptes et d'envoyer des fonds dans ce pays, de même que de déplacer des comptes existants, non déclarés au fisc brésilien dans leur grande majorité», poursuit le communiqué du Ministère public. Le responsable du bureau de représentation de Credit Suisse au Brésil a donné pour instruction à ses subordonnés de «détruire toute documentation mentionnant des ouvertures de comptes en Suisse», ajoute le texte.
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La protection des données sera renforcée sur la place financière liechtensteinoise. La Principauté veut redorer son blason après le scandale du vol d'informations chez LGT Treuhand, filiale de la banque LGT spécialisée dans la création de fondations.
La réputation de la place financière a souffert de cette affaire, même si le système financier est resté stable, a expliqué lundi Mario Gassner, chef adjoint de l'organe de surveillance des marchés du Liechtenstein (FMA), lors de la conférence annuelle du FMA. Des réformes sont nécessaires, a-t-il ajouté.
Aucun détail n'a en revanche été donné sur d'éventuels retraits de fonds des comptes de la Principauté. Deux mois après l'annonce des vols de données, il est trop tôt pour se prononcer, a dit M. Gassner. Et malgré l'affaire, les banques de la Principauté continuent de démarcher des clients en Allemagne.
La place financière du Liechtenstein a affiché de bons résultats l'an dernier. A fin décembre 2007, les 16 banques actives dans la Principauté géraient 277 milliards de francs, soit 21,3% de plus qu'un an plus tôt.
source romandie.com

Dans sa lettre du 20 mars, Madame Glatz de la Déclaration de Berne (DdB) affirme que l'évasion fiscale des pays du Sud vers la Suisse s'élève au quintuple de l'aide au développement versée par la Suisse. Cette affirmation est gratuite.
Rappelons que l'aide publique au développement de la Suisse s'élevait à quelque 2 milliards de francs en 2006, et que l'aide privée suisse était de l'ordre du demi-milliard. L'évasion fiscale provenant de capitaux venus du Sud s'élèverait donc à 12,5 milliards de francs par an. Il n'en est rien, et la DdB manipule une étude d'Oxfam (ONG britannique) pour lancer un tel chiffre. Elle se garde de préciser que cette étude remonte à 2000, basée sur une estimation globale et sans référence datant de 1990 (!) du stock de capitaux du Sud placés hors de leur pays d'origine. Cette étude postule également un rendement annuel de ces capitaux déconnecté de la réalité (10%, les spécialistes apprécieront). Notons encore qu'Oxfam n'avance aucune donnée concernant les montants de capitaux du Sud qui seraient placés en Suisse et déclare de surcroît que New York et Londres sont les principales places financières pour les activités off-shore! ...
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Plusieurs organisations helvétiques font signer une pétition pour que soit augmentée à 0,7% du PNB l’aide suisse au développement. Une pression nécessaire quand on sait que cette aide n’est pas épargnée par les mesures d’économies budgétaires. La Suisse, avec 1,68 milliards de $ (2007) – 0,37% de son PNB –, ne pointe qu’au 12ème rang des 15 pays membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE. On peut bien sûr discuter de la pertinence d’un tel critère qui ne tient pas compte de la qualité de l’aide. Mais il est un phénomène plus déterminant encore qui plombe le développement des pays pauvres: l’évasion fiscale. Les estimations sont certes peu précises, mais l’ordre de grandeur représente un multiple des sommes consacrées à l’aide par les pays riches. Global, le périodique d’alliancesud, la communauté de travail des principales organisations suisses d’aide au développement, cite l’évaluation d’un expert du Réseau international pour la justice fiscale (www.taxjustice.net): un flux annuel d’argent non déclaré entre 1'000 et 1'600 milliards de $, dont la moitié en provenance des pays en développement. Une partie non négligeable de ces fonds sont déposés en Suisse, protégée par le secret bancaire, puisque l’évasion fiscale n’est pas considérée chez nous comme un délit de caractère pénal. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) conduit actuellement une campagne de sensibilisation contre le travail au noir en affichant le slogan «L’argent au noir sent mauvais». L’argent de l’évasion fiscale, qui prive les budgets des pays pauvres des moyens nécessaires à leur développement n’a-t-il pas d’odeur?
source domainepublic.ch

Les institutions européennes quémandent un traitement identique aux sociétés européennes et suisses dans notre pays. Mais alors pourquoi les fonctionnaires de l'Union européenne qui jouissent de leur retraite en Suisse sont-ils exonérés d'impôts? C'est illogique, et c'est pourtant l'une des dispositions obtenues par Bruxelles dans le cadre des Bilatérales. Face à une Suisse prompte au compromis, l'Union européenne aurait tort de se priver, d'interpréter d'anciens traités, de menacer de rétorsions et de poursuivre une harmonisation plus avancée qu'on ne le croit.
Loin de nous l'idée de mettre la Suisse sur un piédestal, un modèle de compétitivité, d'ouverture et d'harmonie. La Suisse n'a jamais été aussi éloignée du statut de paradis fiscal, du moins dans une majorité de cantons. D'ailleurs, l'absence de relation de confiance entre citoyens et Etat ne se concentre pas sur l'Allemagne. L'économie au noir représente tout de même 8,2% du PIB suisse, même si nous évitons la situation dramatique de nos voisins du nord (14,7% d'économie au noir). Un désaveu source de fuite, de «vote avec les pieds» de citoyens qui préfèrent changer de pays, malgré tous les inconvénients associés à pareille décision. 29309 Allemands ont déménagé en Suisse l'an dernier. En partie à cause des impôts. Sur ce sujet éminemment important des relations entre citoyen et gouvernement, ils n'ont pas le droit de vote. Dans le monde, moins de 50% des pays démocratiques permettent à leurs citoyens de voter sur les impôts et les dépenses publiques....
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Les contribuables suisses ont théoriquement fini depuis aujourd'hui d'oeuvrer pour le fisc. Ils ont consacré en moyenne 104 jours de travail au paiement de leurs impôts. C'est trois jours de moins qu'en 2007 et six de moins qu'en 2006, mais le double d'il y a cinquante ans.
Tous les contribuables ne sont cependant pas logés à la même enseigne, au vu de la disparité des barêmes cantonaux et communaux. Au gré de leur lieu de domicile, certains sont loin d'avoir atteint le compte, alors que d'autres sont délestés de cette charge depuis longtemps....
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Le Temps: Quels sont les objectifs de la révision de la directive sur l'imposition du revenu de l'épargne?
Laszlo Kovacs: Lorsqu'elle est entrée en force en juillet 2005, tout le monde était conscient des nombreuses failles de cette directive. Il a donc été décidé qu'elle devrait être révisée après trois ans. Un rapport intermédiaire sera déposé le mois prochain et un rapport final plus tard. Il s'agit d'abord d'étendre la liste des produits financiers touchés par une obligation d'échange d'informations fiscales et accessoirement par une imposition à la source. Actuellement, seuls les dépôts bancaires traditionnels tombent sous le coup de la directive. Notre projet consiste à inclure d'autres formes d'épargne comme les actions, les fonds de placement, les fonds d'investissement et les fondations.
- Qui dit fondations, fait penser au Liechtenstein et au litige en cours avec l'Allemagne...
- Effectivement, le cas liechtensteinois a donné de l'élan au dossier de la révision. L'évasion fiscale opérée par le directeur de la Poste allemande a mis en évidence des failles que nous connaissions. Plusieurs Etats membres de l'Union européenne (UE) doutent en outre de l'efficacité de la taxation à la source des revenus de l'épargne.
- Voulez-vous également réviser cette partie de la directive?
- Trois membres, la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg, ont refusé, en 2005, la procédure d'échange d'informations fiscales et choisi le système d'un prélèvement à la source, de 15% actuellement, qui garantit l'anonymat de l'épargnant. L'opinion générale, parmi les Etats membres, est que le système du prélèvement à la source, lié au secret bancaire, n'est pas équivalent à celui de l'échange complet d'informations.
source letemps.ch

La Suisse n'est pas un paradis fiscal et le secret bancaire n'est pas négociable, a affirmé avec force le ministre des Finances H-R.Merz devant le National. Un débat urgent s'y tient sur la crise des marchés financiers, le secret bancaire et le différend fiscal. La Suisse participe à la lutte contre la criminalité financière, a rappelé le conseiller fédéral, précisant que le secret bancaire pouvait être levé dans certaines conditions précises. Face aux récentes critiques de l'UE, le ministre a prévenu les "agresseurs" qu'ils allaient "se casser les dents sur le secret bancaire.
source tsr.ch

Les banques suisses aideraient activement leurs clients allemands à détourner le fisc de leur pays. Elles utiliseraient même des courriers particuliers chargés de faire passer l'argent à travers la frontière.
C'est sur cette accusation de Frontal21, une émission de la télévision allemande ZDF, que les autorités judiciaires allemandes ont ouvert une enquête visant plus particulièrement UBS pour aide à la soustraction fiscale, a confirmé vendredi soir le procureur de Baden-Baden Michael Klose à l'émission de la télévision alémanique 10vor10. Dans la même émission, le porte-parole de UBS, Serge Steiner, a annoncé l'ouverture d'une enquête interne. Selon lui, «les collaborateurs de l'UBS s'en tiennent aux lois en vigueur et aux règlements internes. Par contre, chaque infraction sera examinée. L'aide active à l'évasion fiscale n'est autorisée ni en Suisse ni en Allemagne.»
Dans l'émission d'enquête de la deuxième chaîne de télévision allemande, diffusée mardi 25 mars et reprise sur les chaînes satellites, on voit ainsi en caméra cachée (dans un stylo) un reporter de ZDF pousser la porte de la succursale de UBS à Baden-Baden. Se faisant passer pour un agent immobilier, le reporter cherche à placer plusieurs centaines de milliers d'euros en Suisse. L'employée allemande de la succursale le rassure: tout restera insoupçonné des autorités fiscales. «Nous n'envoyons nos documents de comptes que par une poste interne à UBS. Ce service dessert ainsi 15000 clients dans le Bade-Wurtemberg.» ...
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A la veille de la visite d'Angela Merkel en Suisse, les attaques contre notre système fiscal se poursuivent. Le commissaire européen Laszlo Kovacz, ancien ministre de la Hongrie communiste, soutient l'Allemagne dans son offensive. Ce n'est certes pas lui qui critiquera un Etat inefficient, surendetté ou bureaucratique. Mais il serait dangereux d'ignorer le propos. «La propriété privée est la plus importante garantie de la liberté», selon Friedrich Hayek. C'est sur cette base morale que la Suisse doit argumenter.

La publication du dernier indice 2008 des droits de propriété dans 115 pays nourrit le débat sur les valeurs fondamentales. Cet indice, élaboré par l'économiste Hernando de Soto, sous l'égide de la Property Rights Alliance (PRA), classe les pays à l'aune des droits de propriété physique (accès au crédit, enregistrement de la propriété et sa protection), intellectuelle (protection des brevets, protection de la marque, droits de reproduction), ainsi que l'environnement politique et légal (corruption, indépendance de la justice, stabilité politique, confiance envers la justice). Les sources proviennent de la Banque mondiale et du WEF.

Premier point: l'indice témoigne du lien entre droits de propriété et développement économique. Le revenu par habitant est dix fois plus élevé dans les pays qui appartiennent au premier quart du classement qu'à ceux du dernier quart. La défense de la propriété est donc créatrice de prospérité et la corrélation entre revenu et droits de propriété est considérable (85%).
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L’affaire du Liechtenstein provoque une levée de boucliers en Suisse, où l'on appréhende de nouvelles pressions de la part de l'Europe
Au Beau Rivage, l’hôtel de luxe qui fait face au lac Léman, à Lausanne, Me Édouard Chambost reçoit sa clientèle internationale. Il y a ses habitudes et une table réservée, près du bar. Son Guide Chambost des paradis fiscaux, qui en est à sa huitième édition, est traduit en neuf langues.
Cet avocat d’origine française décrit très courtoisement son métier de consultant fiscal international. Ses clients ? Des entreprises et de grandes fortunes, en quête d’imposition minimale. « Un fax avec des instructions », envoyé à l’un de ses soixante correspondants basés dans les paradis fiscaux, tient parfois lieu de prestations. Ses services sont facturés entre 20 000 € et 100 000 €. « C’est un investissement, car, en toute légalité, mes clients peuvent ne plus payer d’impôts en dormant tranquille », précise-t-il. "La violation du secret bancaire est un délit pénal"
Me Édouard Chambost ne croit pas une seconde que le secret bancaire suisse puisse pâtir de la récente affaire de fraude fiscale au Liechtenstein. Une vaste enquête a été lancée courant février en Allemagne sur un millier de contribuables soupçonnés d’avoir contourné le fisc de leur pays avec des placements dans la principauté alpine.
Les données détenues par les autorités proviennent de documents volés par un ancien salarié de la banque LGT et rachetés pour plus de 4 millions d’euros par les services secrets allemands. « La violation du secret bancaire est un délit pénal, puni jusqu’à cinq ans de prison, précise Me Édouard  Chambost. Le banquier indélicat risque d’être mis à la porte et de figurer sur une liste noire qui l’empêchera de retrouver un emploi dans le secteur. Les contrôles internes sont importants. Peu de monde a accès aux noms des clients. Les employés ne connaissent que les numéros de compte. Par ailleurs, les banques sont responsables à 50 % de la faute commise par un employé. »
La Suisse est dans le collimateur de l’Union européenne La Suisse et son secret bancaire sont néanmoins dans le collimateur de l’Union européenne. Il leur est reproché de faire la distinction entre « soustraction (ou évasion) fiscale », un simple « oubli » de déclaration de revenu, pour lequel le contribuable risque un redressement fiscal, et la « fraude fiscale », provoquée par une fausse déclaration ou la falsification de documents, qui relève, elle, du pénal et permet donc la levée du secret bancaire.
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La Suisse doit conserver son secret bancaire, autant pour les citoyens de la Confédération que pour les étrangers, a affirmé jeudi l'association des banquiers privés suisses (ABPS), rejetant les demandes notamment de l'Allemagne sur l'abrogation de cette loi helvétique.
"Il est (...) difficilement compréhensible que la Suisse et sa place financière fassent l'objet de critiques aussi acerbes et ciblées de la part des autorités allemandes", a lancé le secrétaire général de l'ABPS Michel Dérobert, cité dans un communiqué. L'association, qui regroupe 14 établissements et quelque 5000 salariés, estime que les banques suisses ne doivent pas appliquer des principes différents pour les clients suisses et étrangers, rejetant la proposition de l'ancien ministre allemand des Finances, Hans Eichel, de refuser le principe du secret bancaire aux ressortissants allemands. "Jamais on n'a vu un Etat appliquer sur son territoire les lois d'un pays étranger", a estimé M. Dérobert, ajoutant que cela "conduirait au chaos et à l'insécurité juridique". L'ABPS note également que la Suisse a adhéré en 2005 à la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Cet accord bilatéral entre la Confédération et Bruxelles prévoit une retenue d'impôt sur les intérêts perçus par les citoyens de l'Union européenne sur des comptes en Suisse, dont les trois quarts sont reversés au pays de domicile des détenteurs du compte. Dans le cadre de cet accord, la Suisse a reversé en 2006 environ 500 millions de francs suisses, note l'association. Selon M. Dérobert, "il s'agit de la souveraineté et de la capacité à se faire respecter par ses partenaires européens. Toute autre attitude serait fatale", a-t-il poursuivi. La Suisse est son système bancaire se retrouvent dans le collimateur des pays européens, depuis qu'une enquête a été lancée en Allemagne sur un millier de contribuables soupçonnés d'avoir contourné le fisc avec des placements au Liechtenstein voisin.
source

László Kovács, commissaire européen à la Fiscalité, veut la mort du secret bancaire pour cette année. La Suisse est concernée au premier plan, mais aussi la Belgique, qui a opté pour le régime de la retenue à la source en échange d'un certain anonymat. L'Europe, aiguillonnée par le «cas Liechtenstein», durcit le ton. La fin du secret bancaire en Europe est-elle pour cette année ? C'est en tout cas l'objectif affiché de László Kovács, commissaire européen à la Fiscalité et à l'Union douanière. Dans une interview accordé ce samedi au quotidien suisse Le Temps, il indique ainsi être «en faveur de l'échange complet d'informations à des fins fiscales dans le but d'éviter toute activité criminelle. Et j'entends par activité criminelle aussi bien l'évasion fiscale que la fraude fiscale.»
Le commissaire européen n'y va pas par quatre chemins. A ses yeux, préférer un taux de retenue à la source de 35 % pour prix de son anonymat, alors que le taux moyen dans les Etats membres est de 20 %, est le signe que «ces mouvements de fonds doivent être en relation avec de l'argent gagné de manière illégale».
L'Europe veut la fin du secret bancaire : «Pourquoi attendre 2013 ?»
Le but de László Kovács est donc de tuer le secret bancaire en supprimant le régime de la retenue à la source. Ce régime a été adopté par la Suisse, la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg afin de préserver un certain anonymat.
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Quels farceurs, ces banquiers. Le staff de l'UBS a choisi le 1er avril pour annoncer une nouvelle perte sur le marché des subprimes. Après les 21 milliards de francs dont la perte avait été annoncée fin janvier, le bouclement trimestriel a mis en évidence hier la nécessité de nouveaux amortissements pour un montant de 19 milliards de francs. La perte nette – une fois déduit les bénéfices réalisés sur les autres marchés – est de 12 milliards de francs. En tout, ce sont près de 40 milliards qui se sont volatilisés pour cause d'aventurisme spéculatif. On s'approche doucement d'un montant équivalent à celui du budget de la Confédération! Et ce n'est sans doute pas fini, puisque ce secteur n'est pas encore purgé. L'UBS a donc annoncé hier une nouvelle recapitalisation. En février, elle avait levé 13 milliards de francs auprès d'un fonds singapourien et d'un investisseur anonyme du Moyen-Orient. Là, la somme visée est de 15 milliards de francs. Et le patron de l'UBS, Marcel Ospel, qui «faisait partie de la solution» pour sortir son établissement de l'ornière, a choisi «de ne pas se représenter». Ce qui en dit long sur l'arrogance de ce leader économique élu trois fois de suite meilleur manager de l'année. Les millions qu'il a engrangés – 26 en 2006 – et planqués dans un paradis fiscal schwitzois lui permettront sans doute de voir venir. Une banque fonctionne sur la confiance. Celle-ci s'érodait à la vitesse grand V. L'action UBS a perdu 83% de sa valeur en une année.
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L'UBS continue à susciter de multiples rumeurs. Alors que la justice allemande examine ses pratiques en matière d'évasion fiscale, les observateurs craignent de mauvaises nouvelles financières d'ici à la prochaine assemblée générale. Les bruits qui ont couru tout le week-end ont fait plonger l'action du numéro un bancaire helvétique lundi à la Bourse suisse. A l'ouverture, le titre chutait de 4,5% à 27,6 francs. Il s'est repris quelque peu mais perdait encore 2,8% dans l'après-midi, tandis que le marché reculait d'un pourcent seulement. En Allemagne, le parquet de Mannheim "examine" les activités de la banque après avoir été alerté par le parquet de Baden-Baden, a indiqué lundi un porte-parole de ce dernier. Il a toutefois précisé qu'il ne s'agissait pas de l'ouverture d'une enquête formelle.
Mardi dernier, une émission de la chaîne de télévision publique allemande ZDF ("Frontal 21") avait diffusé un documentaire qui montrait des salariés de l'établissement prêts à aider des clients allemands à dissimuler leurs revenus au Liechtenstein.
Des journalistes, munis d'une caméra cachée, ont fait semblant de vouloir placer leur argent sans attirer l'attention du fisc. Le documentaire montre leur conversation avec des salariés de l'agence UBS de Baden-Baden, puis avec un cadre de la banque en Suisse. Les visages des intéressés sont brouillés et leurs voix transformées. Le directeur de la filiale allemande assure d'abord ne s'occuper "que d'argent légal". Mais ensuite il suggère plusieurs solutions "si vous voulez des méthodes plus discrètes". Il conseille de créer une fondation au Liechtenstein, ainsi qu'un placement à Singapour. Les documents nécessaires seraient acheminés par le service postal interne d'UBS, échappant ainsi à tout contrôle, ou pourraient être transportés par une voiture "avec une plaque d'immatriculation allemande pour ne pas susciter la méfiance des voisins"....
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Les banques suisses ont dénoncé aux autorités un nombre record de cas suspects de blanchiment d'argent sale l'an dernier, ont rapporté lundi les autorités helvétiques. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent a indiqué avoir enregistré 795 dénonciations en 2007, soit 28,4% de plus qu'en 2006 et la première hausse depuis trois ans. Six cas ont été dénoncés pour soupçon de blanchiment lié au terrorisme. La hausse générale des cas suspects s'explique principalement par la croissance des communications provenant du secteur bancaire (+37%). Les banques ont surtout alerté les autorités pour des affaires d'escroquerie au placement, qui sont devenues de plus en plus courantes. Cette évolution pourrait s'expliquer par le regain de vitalité des marchés financiers et des transactions boursières. La haute conjoncture a pu permettre à des escrocs, par des offres mirobolantes, de piéger des clients crédules, attirés par la perspective de gains rapides, a expliqué l'administration.
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L'affaire de fraudes fiscales sur des comptes bancaires au Liechtenstein touche désormais le Tessin. Les noms de 2 personnalités tessinoises apparaissent sur une liste dévoilée en Italie. Des médias italiens ont publié une liste comportant 156 noms, dont ceux des frères tessinois Sergio et Geo Mantegazza. Ils sont dans le viseur du fisc italien, mais des vérifications doivent encore être effectuées par les autorités fiscales tessinoises. Les frères Mantegazza sont actifs dans le tourisme et l'immobilier et ont une fortune estimée entre 3 et 4 mrds de francs, selon le magazine "bilan".
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Le 22 septembre 2004, une camionnette Chevrolet de location file à vive allure vers le sud sur l'Interstate 95 qui serpente le long de la côte Est des Etats-Unis, reliant Boston à la Floride. A la hauteur de Walterboro, grosse bourgade de Caroline du Sud, les agents Wade Marvin et Jerry Polk l'arrêtent pour excès de vitesse. Edward Van Wingen, citoyen américain établi à Miami, est seul à bord. Dans son rapport, l'agent Marvin signale que le chauffeur se montre «très nerveux, hésitant dans ses réponses» et que ses mains tremblent. Les policiers fouillent le véhicule et découvrent, dans un sac de sport vert, une enveloppe d'un hôtel Sheraton de New York contenant 100000 dollars en espèces.
Edward Van Wingen, qui s'embrouille dans ses explications, est emmené au poste où il est remis aux agents de l'Internal Revenue Service, l'autorité fiscale américaine. C'est là qu'il finit par lâcher le morceau. Edward Van Wingen sortait d'un rendez-vous avec son banquier suisse.
Il raconte son histoire. Une semaine avant son malheureux excès de vitesse, Edward Van Wingen avait contacté Claude Jenni, un «conseiller financier» suisse qui gérait les biens de son père, décédé un mois plus tôt. Devenu l'héritier d'un compte «offshore» garni de 3 millions de dollars au bas mot, Van Wingen fils souhaitait retirer 100000 dollars pour «payer des factures».
Le «conseiller» lui avait alors donné rendez-vous à son hôtel new-yorkais pour lui remettre l'argent. Dans la plus grande discrétion et en cash. Claude Jenni, employé par la société helvétique Swisspartners Investment Network, présente à Zurich, Genève, Vaduz et aux îles Cayman, n'était pas enregistré comme intermédiaire financier aux Etats-Unis au moment des faits et y était entré avec un visa de touriste. ...
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Le ministre belge Didier Reynders, du Mouvement réformateur (libéral) estime que, en matière de fiscalité, le but des réformes doit avant tout être l'efficacité. Entretien. Le Temps: La passe d'armes financière entre l'Allemagne et le Liechtenstein a remis sur la table de l'UE le chantier de la lutte contre l'évasion fiscale, et par ricochet, celui de la fiscalité de l'épargne. La Suisse, malgré ses accords bilatéraux, peut-elle en subir les conséquences?
Didier Reynders:Le sentiment que les Suisses ont d'être aujourd'hui visés n'est pas totalement erroné. Vu l'émotion suscitée en Allemagne par l'affaire du Liechtenstein, le débat politique sur la fiscalité, au niveau européen, ne va pas retomber. Bien sûr, chaque place financière se défend en affirmant haut et fort qu'elle n'est pas comparable à la Principauté. La Suisse le dit. Tout comme le Luxembourg ou Monaco. Mais la volonté politique de remettre la lutte contre l'évasion fiscale à l'agenda des 27 me paraît claire. La pression est très forte. Au point qu'il y a un risque, à mon avis, de se tromper de cible pour obtenir le symbole politique. On ne doit pas oublier que, sans un accord international, l'argent que nous traquons aux frontières immédiates de l'Union se retrouvera à Singapour, ou ailleurs. Attention, aussi, à ne pas s'attaquer à des produits financiers qui sont l'épargne de la classe moyenne. Ne sommes-nous pas, dans l'UE, allés parfois trop loin en matière de pression fiscale? Je pose la question.
- La confusion souvent faite entre blanchiment, fraude et délocalisation fiscale n'est-elle pas problématique?
- J'ai moi-même souvent négocié avec la Suisse. Et j'ai toujours apprécié la volonté des autorités helvétiques de lutter contre la criminalité financière. Car effectivement, il faut faire la part des choses. Tout n'est pas fraude et blanchiment. Le fait d'avoir des places financières plus fortes que d'autres est problématique si celles-ci attirent et blanchissent de l'argent sale. Mais si leur force est liée à l'efficacité de leur système bancaire, ou à des réglementations fiscales moins lourdes, on doit se demander où sont les abus et les erreurs. Prenez le cas de la France qui se plaint souvent de voir émigrer en Belgique ses grosses fortunes. Nous n'avons pas, nous Belges, pris des mesures spécifiques pour cela. Si les Français viennent s'installer, c'est qu'ils y trouvent leur compte.
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L’affaire du Liechtenstein provoque une levée de boucliers en Suisse, où l'on appréhende de nouvelles pressions de la part de l'Europe
Au Beau Rivage, l’hôtel de luxe qui fait face au lac Léman, à Lausanne, Me Édouard Chambost reçoit sa clientèle internationale. Il y a ses habitudes et une table réservée, près du bar. Son Guide Chambost des paradis fiscaux, qui en est à sa huitième édition, est traduit en neuf langues.
Cet avocat d’origine française décrit très courtoisement son métier de consultant fiscal international. Ses clients ? Des entreprises et de grandes fortunes, en quête d’imposition minimale. « Un fax avec des instructions », envoyé à l’un de ses soixante correspondants basés dans les paradis fiscaux, tient parfois lieu de prestations. Ses services sont facturés entre 20 000 € et 100 000 €. « C’est un investissement, car, en toute légalité, mes clients peuvent ne plus payer d’impôts en dormant tranquille », précise-t-il. "La violation du secret bancaire est un délit pénal"
Me Édouard Chambost ne croit pas une seconde que le secret bancaire suisse puisse pâtir de la récente affaire de fraude fiscale au Liechtenstein. Une vaste enquête a été lancée courant février en Allemagne sur un millier de contribuables soupçonnés d’avoir contourné le fisc de leur pays avec des placements dans la principauté alpine. Les données détenues par les autorités proviennent de documents volés par un ancien salarié de la banque LGT et rachetés pour plus de 4 millions d’euros par les services secrets allemands.
« La violation du secret bancaire est un délit pénal, puni jusqu’à cinq ans de prison, précise Me Édouard  Chambost. Le banquier indélicat risque d’être mis à la porte et de figurer sur une liste noire qui l’empêchera de retrouver un emploi dans le secteur. Les contrôles internes sont importants. Peu de monde a accès aux noms des clients. Les employés ne connaissent que les numéros de compte. Par ailleurs, les banques sont responsables à 50 % de la faute commise par un employé. » La Suisse est dans le collimateur de l’Union européenne
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«L'évasion fiscale n'est pas une bonne réponse, sur le plan civique, à la frustration que peut faire naître une déclaration d'impôts», écrivait Olivier Feller dans Le Temps du 13 mars. Ah non? Le serait-elle sur un autre plan peut-être? L'auteur éclairé donnait une condescendante leçon de démocratie à tous les pays n'ayant pas la suprême idée d'être politiquement organisés à l'image de la Suisse. Démocratie parlementaire, fiscalité élevée; démocratie semi-directe, fiscalité basse. Ainsi, les pauvres politiciens de la droite allemande seraient incapables de mener une campagne électorale avec pour slogan «baissons les impôts». Heureusement pour les riches contribuables allemands en mal de relais politiques, la Suisse est là pour les soulager, démunis qu'ils sont devant leur déclaration d'impôts. Les soulager en permettant d'évader tout ou partie de leur richesse, grâce au secret bancaire et à une place financière réduite, pour l'occasion, à un rôle de banquier-flibustier.
L'expérience, le savoir-faire, les compétences de notre place financière? Du vent, à en croire certains, puisque la moindre brèche dans le secret bancaire - en d'autres termes, reconnaître qu'il n'est pas anodin de dissimuler une partie de ses revenus ou de sa fortune - serait fatale au secteur. En 2004 déjà, la signature de l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne (CH-CE) devait être aussi celle de l'arrêt de mort de la place financière suisse. Les résultats record des années qui ont suivi ne le montrent pas de manière évidente!
Si l'on ne peut attendre des lobbies bancaires qu'ils remettent en question le secret qui entoure leurs affaires pour des questions de principes (égalité de tout le monde devant l'impôt, par exemple), on pourrait néanmoins imaginer qu'ils se reconnaissent, par rapport à la concurrence internationale, d'autres atouts que celui de la dissimulation fiscale. Quant à leurs porte-parole politiques, on aimerait qu'ils aient la capacité critique d'évaluer le coût politique et économique global de cette association si néfaste pour notre pays: Suisse = évasion fiscale.
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près le Liechtenstein, le scandale de la fraude fiscale en Allemagne va-t-il rebondir vers la Suisse? Le quotidien Stuttgarter Zeitung rapporte, mercredi 19 mars, qu'un inconnu a proposé aux autorités du Bade-Wurtemberg, une région du sud-ouest de l'Allemagne, de leur vendre des données concernant plus de 30.000 comptes en banque détenus par des Allemands en Suisse. "On ne sait pas si l'affaire est sérieuse", a déclaré au journal le ministre régional allemand des Finances, Gerhard Stratthaus. De son côté, le ministre suisse des Finances, Hans-Rudolf Merz, a critiqué mercredi devant le parlement la manière dont l'Allemagne a obtenu des documents révélant la fraude fiscale d'un millier de ses citoyens, rejetant les "commentaires mensongers" tenus à l'égard de la Confédération. Selon lui, "la Suisse n'est pas concernée par ces enquêtes et aucune demande d'assistance" n'a été formulée. Il a également déploré une "pluie de commentaires mensongers" sur la fiscalité de son pays. Selon des estimations, les Allemand dissimuleraient quelque 170 milliards d'euros en Suisse, considéré comme un paradis fiscal.
En février, un scandale de fraude fiscale a éclaboussé le Liechtenstein et l'Allemagne, après la révélation, sur la base d'informations volées à la banque LGT, du fait que des centaines de riches contribuables allemands avaient dissimulé des placements au fisc.
source challenges.fr

La gauche est seule à envisager un assouplissement du secret bancaire. Le Conseil fédéral et les partis bourgeois estiment être en mesure de résister aux pressions allemandes. Quand les Suisses ont le sentiment d'être incompris à l'étranger, ils font bloc. Le 24 février dernier, dans la foulée du scandale de l'évasion fiscale qui secoue l'Allemagne, un sondage du «Matin» révélait que 73% des personnes interrogées se dressaient contre la levée du secret bancaire. C'est actuellement le Liechtenstein qui est mis sous pression sur la base de données bancaires confidentielles achetées par les services secrets allemands, mais tout le monde a compris que ce qui arrive à la Principauté peut aussi arriver à la Suisse. L'affaire est déjà exploitée politiquement. Le Conseil national en débattra mercredi prochain à la demande de l'UDC et du PS. Les premiers interviennent au nom de la souveraineté suisse, les seconds au nom de la justice fiscale.
C'est avant tout la distinction entre la fraude fiscale et l'évasion fiscale qui est l'objet de la polémique actuelle. En droit suisse, la fraude fiscale est un délit pénal alors que l'évasion fiscale n'est pas considérée comme un crime mais comme une simple infraction administrative poursuivie par les autorités fiscales. Il n'est donc pas possible à l'Etat lésé de lancer une procédure d'entraide judiciaire et de demander la levée du secret bancaire. L'entraide judiciaire n'est possible que pour les délits pénaux reconnus comme tels des deux côtés de la frontière. Cette distinction n'irrite pas seulement le grand voisin allemand. Pour Thomas Borer, ex-chef de la task force sur les fonds en déshérence, la Suisse doit se montrer vigilante. Le Conseil fédéral aurait intérêt à mettre sur pied une cellule de crise pour défendre les intérêts de la Suisse, affirmait-il récemment dans la «Handelszeitung». Selon lui, «une grosse avalanche s'approche de notre pays». Pour l'instant, le Conseil fédéral refuse de se laisser mettre sous pression. Il estime que l'Allemagne se débat d'abord avec un problème de politique intérieure et il constate qu'elle n'a adressé aucune requête à la Suisse. Les services de Hans-Rudolf Merz rappellent que la question du secret bancaire a été discutée avec l'Union européenne dans le cadre de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Cet accord ne peut pas être dénoncé par un membre isolé de l'UE, fût-ce l'Allemagne. Par contre, sa révision est possible. Dans la mesure où l'accord prévoit une hausse progressive du taux d'imposition jusqu'en 2011, Berne estime qu'une éventuelle révision ne peut pas être envisagée avant 2013.
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Economiesuisse est montée aux barricades dans la polémique fiscale internationale où la Suisse est aussi mise en cause. Dans une lettre ouverte au ministre allemand des finances Peer Steinbrück, son président Gerold Bührer s'inscrit en faux contre ses allégations.
M. Bührer se dit "étonné" des propos tenus à de réitérées reprises par le ministre allemand. Celui-ci avait qualifié d'"oasis fiscales" contre lesquelles il fallait "combattre" le Liechtenstein mais aussi le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse. Il avait également appelé publiquement les employés de banque à fournir des données sur des clients, en violation avec la législation de ces pays. "Ces déclarations ne reflètent pas notre culture commune du droit", a écrit l'ancien conseiller national (PRD/SH). "Ce qui est corect, c'est que la Suisse est fiscalement attrayante" et qu'elle a su s'adapter à la concurrence internationale en la matière, affirme le président de l'association faîtière économique. Cette fiscalité réduite et démocratiquement adoptée a permis "de renforcer la compétitivité du pays et d'augmenter ses recettes ficales", relève Gerold Bührer. "Le secret bancaire suisse ne protège pas la criminalité ou la fraude fiscale. Il existe une pratique d'entraide judiciaire qui fonctionne". Et pour ce qui concerne l'imposition proprement dite, "l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne règle l'imposition des revenus de la fortune de dépositaires de l'UE, dont le produit est retourné aux pays concernés". Pour mémoire, la législation suisse distingue la fraude fiscale, considérée comme un délit justifiant le cas échéant une entraide judiciaire et administrative internationale, et l'évasion fiscale. Cette dernière est toutefois assimilée à de la fraude par de nombreux Etats.
source edicom.ch

Pour lutter contre la fraude fiscale, le parti socialiste veut porter de 20 à 100 le nombre des inspecteurs fiscaux de la Confédération. C'est ce que préconise dans la presse dominicale son président désigné Christian Levrat. Sa proposition fait suite au scandale d'évasion fiscale en Allemagne. Le futur président du PS juge le nombre des inspecteurs fiscaux fédéraux insuffisant. Ces derniers doivent s'occuper des gros cas de fraudes, en complément des cantons qui disposent d'environ un millier de réviseurs et contrôleurs. Christian Levrat estime que l'engagement d'inspecteurs supplémentaires est rentable: pour quelque 20 millions de francs investis, les rentrées fiscales supplémentaires pourraient atteindre environ 180 millions. Exemple suisse à suivre? Par ailleurs, Hans-Rudolf Merz rejette une nouvelle fois les attaques contre le secret bancaire suisse lancées après l'affaire de fraude. Dans le journal "Sonntag", le grand argentier de la Confédération affirme cependant avoir une certaine compréhension pour un ministre des finances à la recherche de substrat fiscal, avant d'ajouter: "mais notre secret bancaire a sept vies."
Le chef du Département fédéral des finances considère le secret bancaire comme l'expression du credo libéral de la vie privée. Il estime qu'il a fait ses preuves sur le plan international et que la moralité fiscale des Suisses est très élevée. Pour Hans-Rudolf Merz, l'Union européenne pourrait prendre exemple sur la Suisse en étudiant l'introduction d'un secret bancaire. Il rejette les critiques de son homologue allemand Hans Eichel: la Suisse a fait le ménage chez elle alors que l'Allemagne n'a pas encore totalement appliqué les directives contre le blanchiment d'argent.
source tsr

A l'étranger, la Suisse n'est pas seulement réputée pour son secret bancaire. Elle passe aussi pour un paradis fiscal qui fait très bon accueil aux étrangers fortunés. Mais cette situation n'est pas sans poser des problèmes. La pratique du «forfait fiscal» suscite des critiques à l'étranger, mais aussi en Suisse. Alain Delon (acteur), Michael Schumacher (ancien champion de F1), Ingvar Kamprad (fondateur d'Ikea) Patricia Kaas (chanteuse): on ne compte plus le nombre de personnalités étrangères venues s'installer en Suisse. Les «peoples» de tout genre choisissent la Suisse notamment pour la beauté de ses paysages, sa qualité de vie, son système politique stable ou encore la discrétion de ses habitants. Mais les raisons fiscales elles non plus, ne sont pas étrangères à ce choix. Le phénomène est apparu en pleine lumière au début de l'année 2007 avec l'arrivée à Gstaad de Johnny Halliday. Cette icône du rock français n'a en effet pas fait mystère de ses motivations: il s'est établi dans la station bernoise pour échapper à la voracité du fisc hexagonal. Le chanteur dispose de ce que l'on nomme un «forfait fiscal». Les personnes au bénéfice d'un tel forfait payent un montant annuel fixe calculé non pas sur la fortune et le revenu, mais sur le train de vie. Plus concrètement, le montant imposable correspond au minimum au quintuple du loyer ou de la valeur locative du domicile où loge le contribuable. Les riches étrangers doivent cependant remplir certaines conditions. Parmi les plus importantes: séjourner en Suisse la majeure partie de l'année (180 jours) et ne pas réaliser de revenus sur le territoire helvétique. Environ 4000 riches étrangers profitent de ce forfait fiscal, selon la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Ils payent un total d'environ 390 millions de francs d'impôts par an en Suisse. Les cantons qui pratiquent le plus cette formule sont Vaud, Genève et le Valais...
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Le secret bancaire suisse est de plus en plus restreint suite à une succession de concessions faites  aux Etats-Unis et à l'Union européenne.
Le 1er juillet 2005,  l'Union européenne et la Suisse ont signé un accord  sur la fiscalité de l'épargne. La Confédération a dû céder à une restriction des privilèges liés à son secret bancaire. Avec les accords sur Schengen et la fraude, également signés dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse a dû approuver des textes qui ne distinguent pas clairement entre escroquerie (ou fraude) et soustraction (ou évasion) fiscale. Cette confusion ouvre une brêche dans le secret bancaire Suisse que le temps petit à petit réduit à rien. Depuis longtemps, la Suisse est un paradis fiscal car le droit suisse ne considère pas l'évasion fiscale comme un crime, mais comme un délit. Seule la fraude fiscale est pénalement répréhensible. L'accord anti-fraude a augmenté encore plus la confusion. La Suisse a accepté le principe d'accorder l'entraide judiciaire dans des cas de soustraction fiscale en matière d'impôts indirects (TVA). La Suisse a donc ainsi accepté  le principe que le secret bancaire disparaissait dans le domaine des impôts indirects.
Il ne reste plus que cette législation s'étende aux impôts directs et le secret bancaire Suisse aura vécu .
Par crainte d'une telle évolution, la Suisse a souhaité que le secret bancaire soit protégé en matière d'impôts directs dans l'accord de Schengen.
Après ces diverses restrictions du secret bancaire suisse, le secret helvétique est devenu moins compétitif que celui d'autres juridictions, comme Dubaï, Hongkong ou Singapour, qui ne sont pas liées par ces accords avec l'UE .ni par aucune obligation d'échanger des informations fiscales.
Depuis l'accord de 2005, la Suisse doit prélever un impôt à la source sur les intérêts de l'épargne européenne.
Face aux Etats-Unis, la Suisse a dû totalement céder.
En novembre 2000, par suite d'une demande des banquiers suisses eux-mêmes, le Département fédéral des finances avait autorisé dans l'urgence - et sans limite temporelle - la dérogation au secret bancaire fournie par l'article 271 du Code pénal, pour conférer une base juridique à l'application de l'accord avec les Etats-Unis, dit «Qualified Intermediary» (QI), alors incompatible avec le droit suisse.
Suite à cet accord, les banques suisses ont l'obligation d'identifier les citoyens américains parmi leurs clients pour prélever un impôt à la source sur leurs revenus au profit du fisc américain. En échange, la Suisse a obtenu une petite contrepartie: ses deux grandes banques jouissent depuis d'une solide présence sur sol américain. En 2004,enfin,  le fisc américain a interdit aux fondations de préserver l'anonymat de leurs bénéficiaires s'ils détiennent des titres américains. La Suisse a dû céder encore sans négocier. Enfin, la Suisse n'a pas négocié de filet de sécurité pour son secret bancaire face à l'accord d'échange d'informations signé avec les Etats-Unis en 2003. Cet accord ne distingue pas les «cas d'escroquerie fiscale ou infractions équivalentes». Depuis un tel accord, aucune banque suisse ne s'est plus risquée à aider un client à échapper au fisc américain. En clair, le secret bancaire Suisse n'existe plus pour un citoyen américain. Combien de temps il résistera encore en Europe?
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L'affaire avait ému le Valais l'été dernier: le commandant de la police cantonale d'alors, Bernard Geiger, faisait l'objet d'une dénonciation pénale. Ses deux belles-soeurs ont en effet saisi la justice, lasses de réclamer des explications sur une somme de près de 280 000 francs ayant appartenu à leur père. Elles ne s'en expliquent pas la gestion par leur beau-frère.
Une bataille judiciaire sur fond de hargne familiale, où les accusations détonnent avec la fonction et l'image de respectabilité du prévenu.
L'affaire allait-elle être classée? «Le Matin Dimanche» a appris que le juge d'instruction cantonal, Joseph Pitteloud lui-même, a décidé que non.
Une instruction a donc été ouverte le 22 octobre dernier contre l'ex-patron de la police, aujourd'hui retraité. Il est prévenu d'abus de confiance et de gestion déloyale. A ce stade de l'enquête, les premières auditions réservent déjà une surprise de taille.
Selon un interrogatoire, il apparaît que la fameuse somme de 280 000 francs n'a pas été déclarée au fisc. La police pointe du doigt cette irrégularité fiscale. Le prévenu répond: «Lorsque j'ai collaboré avec lui (ndlr: son beau-père) à remplir la déclaration d'impôt, j'ai constaté qu'il avait pris l'option de ne pas déclarer ces fonds. Face au dilemme de savoir s'il convenait de régulariser la situation, nous avons décidé de poursuivre de la même manière, d'autant qu'à l'époque il n'était pas exclu qu'une amnistie fiscale puisse être décidée. En fait, j'ai pris le train en route.»
Ce que Me Olivier Couchepin, avocat des plaignantes, traduit en clair: «L'ensemble des fonds n'a jamais été déclaré fiscalement. Que le plus haut policier du Valais fraude le fisc depuis 1995 est quelque peu étonnant... Lorsqu'on a été avocat, conseiller juridique dans une banque, directeur des prisons, puis chef de la police, ne doit-on pas faire en sorte de rectifier le tir?»
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Micheloud & Cie a pignon sur rue au Grand-Chêne, à Lausanne. Face au Palace. Si vous faites partie des quelque 400 000 contribuables vaudois qui recevront ces jours prochains leur petit matériel de déclaration, passez votre chemin. Le cabinet est spécialisé dans l'établissement en Suisse des étrangers fortunés. Il les conseille en tout. Particulièrement sur la meilleure manière de s'acquitter de leurs impôts en application du forfait fiscal. Un système généralisé à leur intention dans notre pays depuis 1993. Le canton de Vaud en est le plus grand utilisateur, avec plus de 1100 cas actuellement, ressortissants d'outre-Jura pour beaucoup. Aussi est-ce tout naturellement que la chaîne française M6 s'est tournée vers ce canton pour un numéro de Capital traitant des paradis fiscaux. Les députés alertés. Le magazine a été diffusé dimanche, puis mardi soir encore. On n'y a pas vu le patron de Micheloud & Cie, pourtant interrogé par la chaîne, mais le président du Conseil d'Etat Pascal Broulis. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il en résulte une image peu flatteuse pour la politique fiscale helvétique. Ce n'est pas le grand argentier vaudois qui dira le contraire. Il essuie depuis quelques jours une pluie de critiques plus ou moins justifiées. Hier devant le Grand Conseil, Jean-Michel Favez, président du groupe socialiste, est monté à la tribune dire son étonnement et sa révolte.
Flash-back. Pascal Broulis reçoit l'équipe de M6 le 15 décembre. Pour eux, il accepte de jouer une scène de discussion avec un avocat représentant un riche étranger. «Nous y débattions notamment de la valeur locative du bien immobilier de son client. Il s'agissait d'un cas réel, mais remontant à plusieurs années.» L'ennui, c'est qu'au montage, M6 ajoute une voix off qualifiant l'entretien de négociation. Le conseiller d'Etat estime avoir été piégé: «Je n'ai jamais dit ce qui a été entendu dans l'émission. Un forfait fiscal ne se négocie pas. Il peut se discuter. Nuance!» La loi est claire. Le forfait peut être accordé aux résidents étrangers à la retraite ou sans activité en Suisse pendant les dix dernières années. Dès lors, leur revenu imposable résulte du montant de leur loyer ou de la valeur locative de leur maison, montant multiplié par cinq. Et l'administration vaudoise n'octroie ce régime simplifié que si le total atteint 120 000 francs pour une personne seule, 150 000 pour un couple. «J’ai été piégé par une voix off qui me fait dire dans l’émission ce que je n’ai jamais dit» «Lorsqu’il y a négociation, c’est parce que l’Etat essaie de maximaliser en tirant vers le haut»
«Démarche commerciale» «Ce qui peut se discuter, explique le ministre Broulis, c'est l'adéquation entre la valeur d'une propriété et sa prise en compte en tant que logement.» Exemple: en acquérant l'an dernier pour 58 millions le château de Vincy, le célèbre architecte Sir Norman Foster risquait d'être taxé sur un revenu de... 14 millions cinq fois la valeur du château au taux hypothécaire de 5%. Il se serait envolé vivre ailleurs. Hormis ce genre de situation, pas de discussion possible: on calcule, on applique, un point c'est tout. Quoique... «La négociation n'est jamais exclue, tempère François Micheloud. Cependant, non seulement la marge est très mince dans le canton de Vaud, mais lorsqu'il y a marchandage, c'est parce que l'Etat essaie de maximaliser en tirant vers le haut. Dans tous les cas, il serait faux de comparer avec une discussion de marchands de tapis. Il s'agit plutôt d'une démarche commerciale.»
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Le régime pakistanais maintient la pression judiciaire sur le clan de l'ancien premier ministre Benazir Bhutto et sur son mari, Asif Ali Zardari, qui lui a succédé après sa mort, le 27 décembre 2007, à la tête du Parti du peuple pakistanais (PPP), principale formation d'opposition dans le pays. L'avocat suisse du Pakistan, Me Jacques Python, a indiqué, jeudi 10 janvier, au Monde que le pays maintenait sa plainte contre M. Zardari dans une affaire de blanchiment d'argent instruite par la justice helvétique. L'enquête porte sur des commissions versées par des entreprises suisses dans les années 1990. Le couple Bhutto avait été inculpé dans cette affaire aux côtés d'un avocat intermédiaire. La justice genevoise suspecte M. Zardari d'avoir reçu 13 millions de dollars (environ 9 millions d'euros) de l'entreprise suisse Cotecna pour obtenir un marché au Pakistan. L'argent aurait été versé sur l'un de ses comptes à Genève. Les investigations auraient mis en évidence d'autres opérations du même type ayant donné lieu à des mouvements de fonds suspects d'un montant total de 54 millions de dollars entre la Suisse et des paradis fiscaux. Les poursuites visant Mme Bhutto, qui se sont éteintes avec sa mort, reposaient sur l'achat d'une montre de plusieurs centaines de milliers de dollars à Londres. L'argent aurait été prélevé sur le compte de son mari à Genève. Avant son retour au Pakistan, le 18 octobre, Mme Bhutto avait négocié avec le président Pervez Musharraf l'abandon des poursuites engagées par le Pakistan contre elle et son mari dans le pays comme à l'étranger. Un décret d'amnistie avait même été annoncé, le 5 octobre 2007, par le président Musharraf. "Le gouvernement du Pakistan n'est pas tenu par une amnistie, corrige Shazad Akbar, porte-parole du Bureau national anticorruption pakistanais. L'ordonnance de réconciliation nationale n'est pas en vigueur puisque cinq citoyens pakistanais ont déposé des recours devant la Cour suprême. Quant à la Suisse, nous ne pouvons nous ingérer dans une procédure étrangère souveraine en matière judiciaire."
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La justice suisse a mis fin à son enquête contre Irina Adamova, la fille de l'ancien ministre russe de l'Energie nucléaire Evgueni Adamov, qui était soupçonnée de blanchiment d'argent, a-t-on appris jeudi de source judiciaire. La justice a également levé le blocage des comptes bancaires décidé dans le cadre de l'enquête, a indiqué à l'agence de presse suisse ATS la porte-parole du Ministère public de la confédération helvétique Jeannette Balmer. La décision du Parquet d'abandonner les poursuites contre la fille de l'ancien ministre russe a été prise lundi, selon l'avocat de MmeAdamova, Christophe Dumartheray. La fille de l'ex-ministre russe a obtenu en 1995 la nationalité suisse. Elle dirige une société de conseil active dans le domaine de la construction de logements à Moscou. Evgueni Adamov, ministre de l'Energie atomique de 1998 à 2001, avait été arrêté en Suisse en mai 2005 à la demande de la justice américaine, qui le poursuit pour escroquerie, recel, blanchiment d'argent et fraude fiscale et réclame son extradition. La Russie, redoutant que l'ex-ministre ne révèle des secrets nucléaires en cas de jugement aux Etats-Unis, avait obtenu qu'il soit extradé de Suisse le 31 décembre 2005 vers Moscou, où il a été inculpé le même jour d'escroquerie et d'abus de pouvoir.
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Les Neuchâtelois peuvent désormais remplir leur déclaration d’impôts par ordinateur. Les 100'000 contribuables recevront dès la semaine prochaine le logiciel Clic & Tax sur CD-ROM. Le conseiller d’Etat en charge des finances, Jean Studer, a présenté ce matin à La Chaux-de-Fonds ce nouvel outil. C’est une première étape dans la réforme des contributions neuchâteloises. Six séances d’information à ce sujet sont prévues dans les districts, du 22 janvier au 20 février. L’Etat va également lancer cette année l’opération «pique-assiette», une opération destinée à lutter contre l’évasion fiscale.
Le Service des contributions neuchâteloises tire par ailleurs un bilan positif des mesures destinées à améliorer l’encaissement de l’impôt. L’Etat a encaissé 56 millions de francs de plus l’année passée qu’en 2005.
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L'épouse du Premier ministre renversé de Thaïlande Thaksin Shinawatra est revenue mardi dans son pays pour répondre à des accusations de corruption. Pojaman Shinawatra, 51 ans, qui a passé ces six derniers mois avec son époux en exil à l'étranger, est arrivée à l'aéroport international de Bangkok en provenance de Hong Kong à bord d'un vol de la Thai Airways, a indiqué un responsable de l'Immigration. Lundi soir, la police thaïlandaise avait annoncé son intention d'escorter Mme Pojaman directement à la Cour suprême pour qu'elle entende les accusations portées contre elle. Il appartiendra aux juges de décider si elle doit être placée en détention ou libérée sous caution, avait dit le chef de la police nationale. Chit Cheunban, avocat de Mme Pojaman, a indiqué mardi que sa cliente demanderait à être libérée sous caution. Le retour de Mme Pojaman est intervenu alors qu'un parti regroupant les alliés de M. Thaksin est arrivé largement en tête aux élections législatives du 23 décembre, les premières depuis le putsch de septembre 2006, remportant plus de 230 des 480 sièges en compétition. Mais la formation pro-Thaksin (Parti du pouvoir du peuple, PPP) est sous la menace de nombreuses invalidations, actuellement examinées par la Commission électorale. En conséquence, la formation d'un gouvernement de coalition a pris du retard. M. Thaksin, 58 ans, a annoncé son intention de revenir en Thaïlande d'ici la mi-avril. Sur le front judiciaire, Pojaman et Thaksin Shinawatra sont accusés de plusieurs violations des lois anticorruption et risquent chacun jusqu'à 13 ans de prison et des amendes dans le cadre d'une affaire immobilière. Mme Pojaman est accusée d'avoir acheté en 2003 un terrain de cinq hectares à Bangkok pour l'équivalent de 23 millions de dollars à un Fonds d'investissement dépendant de la Banque centrale de Thaïlande alors que la propriété avait été estimée à trois fois ce prix précédemment.
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Le numéro de compte du donneur d'ordre sera désormais dévoilé lors d'un paiement à l'étranger. Chacune a dû trouver sa formule, plus ou moins habile. Tout au long de l'an dernier, la plupart des banques suisses ont adressé des courriers à leurs clients pour leur signaler un changement de leurs conditions générales. En cause, un nouveau règlement du GAFI, organe international chargé de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Celui-ci prévoit que le numéro de compte (IBAN) du donneur d'ordre devra obligatoirement être mentionné lors d'une transaction à l'étranger ou lors d'un versement en devises à l'intérieur du pays. Cette exigence reprise en Suisse par la Commission fédérale des banques (CFB) vient s'ajouter à une autre, en vigueur depuis 2004, qui impose de préciser le nom et l'adresse de l'expéditeur y compris pour les comptes numérotés. Si le versement ne contient pas ces informations, la transaction devra dorénavant être refusée par la banque correspondante.

Mentionné en petites lettres dans les conditions générales des établissements bancaires, ce changement constitue tout de même un nouveau coup de boutoir contre le secret bancaire, qui perd dans les faits un peu plus de sa substance (lire ci-contre).

Pour expliquer ce changement, la Banque cantonale bâloise a choisi une approche didactique sous forme d'une série de questions-réponses. La première d'entre elles va droit au but: «L'entrée en vigueur des nouvelles normes a-t-elle entraîné la levée du secret bancaire?» La réponse semble catégorique: «Non! Les informations relatives aux clients continuent d'être tenues à l'abri du regard des particuliers et des autorités.» La banque précise toutefois in fine: «Dès le moment où ces informations partent à l'étranger, elles ne sont plus protégées par le droit suisse.»
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Le Ministère public de la Confédération (MPC) a mis formellement en accusation cinq anciens responsables d'une banque zurichoise. Ceux-ci auraient blanchi une soixantaine de millions de francs pour un réseau de fonctionnaires fiscaux brésiliens corrompus.
Le MPC a transmis au Tribunal pénal fédéral de Bellinzone (TPF) l'acte d'accusation dressé contre les cinq anciens "cadres moyens ou supérieurs" de la Discount Bank & Trust Cie (DBTC), à Zurich, a indiqué le MPC dans un communiqué. Les suspects devront répondre de blanchiment d'argent, dans deux cas par métier.
Les accusés auraient géré des comptes pour les fonctionnaires fiscaux brésiliens, alimentés par des avoirs d'origine suspecte à hauteur d'une soixantaine de millions de francs suisses au cours d'une période de trois ans, précise le MPC.
Les irrégularités avaient été constatées après la reprise de la DBTC par l'Union bancaire privée (UBP) en 2001. L'établissement genevois les a immédiatement dénoncées aux autorités de poursuite pénale, souligne le Ministère public de la Confédération.
Les fonctionnaires brésiliens corrompus avaient été condamnés en première instance dans leur pays, en 2003, à des peines de 14 à 17 ans et demi de réclusion. Ces peines ont été en partie alourdies en septembre dernier lors du jugement de deuxième instance, qui a retenu notamment l'infraction de blanchiment d'argent pour le compte d'une organisation criminelle et celle de corruption.
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Les fraudeurs du fisc qui se dénoncent échapperont aux poursuites et à l'amende. Après les états, le national a accepté un projet d'amnistie fiscale qui facilitera aussi la vie des héritiers de contribuables peu scrupuleux. En dépit des critiques et du potentiel d'inéquité fiscale, le National a décidé de décriminaliser les héritiers de fraudeurs. La Suisse, tancée par la Cour européenne de Strasbourg pour avoir amendé des héritiers qui n'avaient commis aucune infraction, sera désormais en règle.

La dénonciation spontanée devra avoir un caractère unique. Pas question de passer régulièrement l'éponge sur des évasions. S'il commet de nouveau des soustractions d'impôts, le fautif devra s'acquitter d'une amende correspondant à un cinquième de la somme dissimulée.
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Les citoyens d'Obwald ont accepté dimanche l'introduction d'un système fiscal où tous les contribuables sont imposés au même taux («Flat Rate Tax»). Le canton veut ainsi améliorer son attractivité.
A Genève, les citoyens ont accepté la nouvelle loi sur le chômage, mais refusé deux initiatives fiscales de la gauche.
Dès l'année prochaine, le canton d'Obwald imposera toutes les catégories de revenus au même taux de 1,8 %. Tous les contribuables pourront déduire 10'000 francs de leur revenu annuel, une mesure destinée à favoriser les bas salaires qui profitent peu de l'impôt unique.
L'impôt sur le bénéfice des entreprises va aussi être réduit de 6,6 à 6%. Avec Appenzell Rhodes-Extérieures, Obwald sera ainsi le canton le plus avantageux dans ce domaine. (extrait)
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La City est sur le pied de guerre. Bien décidée à défendre le paradis fiscal que représente Londres pour les oligarques russes, les footballeurs professionnels mais surtout des dizaines de richissimes gérants de fonds spéculatifs. Bien décidée à tout faire pour enrayer la fuite de ces derniers.
A l'origine de cette fronde, le projet de loi du gouvernement travailliste de Gordon Brown - adoption prévue en avril prochain - menaçant de mettre fin au traitement fiscal des plus favorables dont bénéficient un grand nombre de résidents d'origine étrangère. Plus précisément ceux qualifiés de «non-doms» par le fisc. Ce statut subtil, censé refléter la volonté de ne pas s'installer définitivement en Grande Bretagne et de garder une attache dans son pays d'origine, n'exclut ni la résidence permanente ni l'obtention d'un passeport britannique. Il offre en revanche le privilège de voir l'administration fiscale ne s'intéresser qu'aux seuls revenus ou plus values perçues au Royaume-Uni... et de fermer les yeux sur les gains tirés du patrimoine détenu hors du pays; seules les plus-values rapatriées étant imposées.
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Interpellé en France la semaine dernière, le banquier genevois François Rouge est incarcéré à la prison des Baumettes à Marseille, depuis samedi. Il attend dans les prochains jours la visite de son avocat genevois Marc Bonnant.
"Je n'ai pas encore eu accès au dossier", a indiqué Marc Bonnant. "Mais François Rouge a été inculpé par le parquet de Marseille de blanchiment et de blanchiment en bande organisée", a toutefois ajouté l'avocat genevois du président démissionnaire de la Banque de Patrimoines privés.
Me Bonnant s'apprête à rendre visite à son client, "a priori la semaine prochaine", une fois obtenue l'autorisation de la justice française. François Rouge se voit reprocher, à titre personnel, le financement d'un club de jeu et de deux restaurants en France, lieux d'affrontement entre bandes mafieuses.
L'interpellation du banquier genevois s'est déroulée mercredi dernier. Son incarcération à la prison des Baumettes, à Marseille, a été décidée samedi, après une garde à vue de 96 heures. Il s'agit désormais de clarifier une situation qui "comporte un fort aspect subjectif"
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La Suisse, ne se contentant pas d'être un paradis fiscal, serait-elle un paradis éducatif? Difficile d'avoir une réponse tranchée. Ses ressources naturelles étant limitées, elle a tôt misé sur la matière grise. Pourtant, le taux d'accès de ses jeunes à l'enseignement supérieur n'est pas mirobolant (26% d'une classe d'âge). Cependant, les effectifs ne cessent de croître, de même que la dépense publique. La Suisse affiche une internationalisation inégalée, avec 22,8% d'étudiants étrangers dans les universités et même 45% au niveau doctoral (en 2006/07). Et ce, sans gros effort, alors que l'architecture du supérieur dans ce pays aux quatre langues n'est pas encore véritablement unifiée. Autant de paradoxes à creuser.

Pour accéder à l'enseignement supérieur (ou degré tertiaire de l'éducation) en Suisse, il faut avoir réussi l'examen de "maturité" à l'issue du lycée (ou "gymnase"). 19% d'une classe d'âge y parvient en moyenne. A comparer avec les 64% d'une classe d'âge en France qui décrochent le baccalauréat, d'un niveau inférieur. Si bien qu'il faut au minimum une mention Assez Bien aux bacheliers français pour accéder à l'enseignement supérieur suisse. La "maturité" est donc un frein à la poursuite d'études, à quoi s'ajoute l'orientation précoce des élèves suisses. Une proportion importante d'entre eux se dirigent vers des formations en apprentissage, assez valorisées bien que ne s'inscrivant pas dans l'enseignement supérieur proprement dit. En outre, il existe un autre examen dit de "maturité professionnelle", décroché par 12% d'une classe d'âge, qui conduit aux études professionnelles de haut niveau.
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Une nouvelle ligne aérienne vient de s'ouvrir entre Jersey et les aéroports de Genève et Zurich. Ce n'est pas l'intérêt touristique de l'île qui a poussé la compagnie Blue Islands à inaugurer cette liaison, même si la présence de Victor Hugo sur les deux îles de Jersey et Guernesey a laissé d'intéressantes traces de son exil. Derek Coates, le patron de la compagnie d'aviation ne s'en cache pas: «L'introduction d'une ligne régulière desservant Genève et Zurich est liée au développement florissant du secteur financier des îles anglo-normandes.»

Mieux connues des Anglo-Saxons sous le nom de Channel Islands, elles sont rattachées à la couronne britannique, mais chacune d'entre elles dispose de sa propre fiscalité. Une autonomie que Guernesey utilise pour attirer les entreprises étrangères. Les non-résidents sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Cette situation va encore évoluer: d'ici à 2008, les résidents (qui paient aujourd'hui 20% d'impôts) seront aussi exemptés. Comme sa voisine Jersey, la petite île regorge de banques et de compagnies d'assurances qui pèsent la moitié de l'économie. En 2002, suite à leurs engagements, les îles Anglo-Normandes sont sorties de la liste noire des paradis fiscaux de l'OCD
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C'est le comptable licencié qui dénonce son patron, parce qu'il cache un compte au fisc. C'est le mari trompé qui dévoile des revenus non déclarés de sa femme. C'est encore le voisin, convaincu que la dame du dessus garde des enfants «au noir».

Vous craignez être la cible de ce genre de dénonciation adressée au fisc? Vous avez raison: les centres d'impôts en voient de toutes les couleurs. Même si aucun office ne dispose de statistiques en la matière, des estimations permettent de dresser un étonnant palmarès. On découvre qu'il y a plus de risque à Genève. Sur 360 000 contribuables, entre 200 et 300 dénonciations (essentiellement des lettres mais aussi des e-mails et des téléphones) parviennent chaque année aux «gendarmes» fiscaux.
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La place offre des compétences demandées par les gérants de hedge funds, pour des coûts inférieurs à d'autres centres, comme l'Etat du Delaware, selon le ministre des Finances.

Secrétaire (ministre) des Finances, Kenneth Jefferson est l'un des huit membres du Cabinet, le gouvernement du territoire. En poste depuis 2004, cet expert-comptable de formation assume notamment la tutelle de la surveillance bancaire comme celle de l'application des lois locales en matière financière.

Le Temps: Comment assumez-vous la mauvaise humeur que plusieurs grands Etats manifestent vis-à-vis de votre place financière offshore?

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La loi suisse fait une distinction entre l'évasion fiscale et la fraude fiscale.

L'évasion fiscale est consiste à omettre de déclarer une partie de sa fortune ou de ses revenus, aux autorités fiscales. Qu'il s'agisse d'oubli ou de sous-estimation, le droit suisse ne considère pas cela comme une fraude et c'est une simple infraction administrative. L'évasion fiscale fait l'objet d'une procédure conduite par les autorités fiscales et non pas par une instance judiciaire. Il s'agit donc d'une infraction administrative qui sera sanctionnée, pour les sujets suisses, par une amende ou un rattrapage. Pour les sujets étrangers le fisc suisse n'aura rien à leur reprocher s'ils ne sont pas résidents en Suisse. Les banques n'ont pas le droit de renseigner le fisc en cas d'évasion fiscale et ne peuvent le faire que pour les affaires pénales.

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