Les 27 pays membres s'efforcent de mieux lutter contre l'évasion fiscale. Un rapport sur la fiscalité de l'épargne sera rendu avant l'été.
Confrontée au scandale fiscal du Liechtenstein, la commission européenne s'est engagée hier à publier dès la fin de juin, un rapport d'étape relatif à la directive sur la fiscalité de l'épargne. Voici le principal résultat concret de la réunion des ministres des finances de l'UE qui s'est déroulée hier à Bruxelles. Principale victime de l'évasion fiscale de capitaux en direction de Vaduz, le ministre allemand Peer Steinbruck avait plaidé pour un renforcement de ce texte de 2003 qui prévoit l'échange d'informations fiscales entre les états membres. Aujourd'hui applicable aux seuls intérêts générés par les revenus de l'épargne des personnes physiques, la directive pourrait, demain, s'ouvrir à d'autres gains en capital ainsi qu'à des fondations ou autres fonds de placement. Voici pour la théorie. Dans la pratique, «je ne peux pas préjuger qu'un quelconque changement sera apporté à la situation actuelle», a précisé le commissaire à la fiscalité Laszlo Kovacs. Cette prudence s'explique par le fait que trois états membres le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique continuent, grâce à une dérogation obtenue lors des négociations, à maintenir auprès de leurs clients la garantie du secret bancaire. En contrepartie, ils taxent à la source les intérêts générés par les revenus de l'épargne. A la fois, le Grand Duché, Vienne, et Bruxelles de manière moins véhémente, s'opposent à une remise en cause de la directive. Toute réforme fiscale nécessitant l'unanimité, la discussion promet d'être très longue, et sans garantie d'aboutissement....
source lefigaro

La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 pour la période 2008-2013. Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations fiscales et de les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre des contrôles efficaces et les charges pesant sur les contribuables. Il contribuera en outre au développement et à la gestion de systèmes informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'Union douanière, a déclaré à ce propos: «Je me réjouis de l'adoption du programme Fiscalis 2013. Il convient que les administrations fiscales nationales se modernisent et renforcent leur coopération pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Le programme Fiscalis 2013 contribuera activement à développer la coopération entre les administrations fiscales et à mettre en place des systèmes informatiques au service d'un échange rapide d'informations».
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Après une période où la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) condamnait presque systématiquement les régimes discriminatoires des Etats membres en matière de fiscalité directe, est-on en train d'assister à une inflexion de cette jurisprudence, avec de nouvelles possibilités de justifications de ces régimes? Son arrêt rendu le 18 juillet dernier (aff. C-231/05,Oy AA) conduit à se poser la question.

Dans cette affaire, une filiale finlandaise avait souhaité effectuer un transfert financier au profit de sa société mère britannique, afin de garantir la situation économique de celle-ci. La Commission centrale des impôts finlandaise avait refusé de considérer ce transfert comme une dépense déductible des revenus imposables de la filiale. La CJCE a été saisie du point de savoir si la législation finlandaise, qui subordonne la déductibilité des transferts financiers intragroupes à la condition que l'émetteur et le bénéficiaire soient des sociétés finlandaises, n'est pas une entrave à la liberté d'établissement, incompatible avec le traité.
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Le diable pour la profession a un nom. C’est le bookmaker, aujourd’hui présent un peu partout en Europe et qui se sent pousser des ailes à l’ère d’un réseau planétaire se jouant des frontières et réglementations. «Les laisser entrer en France, c’est ouvrir la porte aux bandits», affirme Corinne Barbe, propriétaire et entraîneure, à la tête d’une PME de 29 chevaux et 11 salariés à Chantilly. Bottes et veste Barbour de rigueur, cette ancienne gagnante du prix de Diane raconte son «dur métier» au bord d’une piste du centre d’entraînement des Aigles à Chantilly où elle assiste tôt chaque matin à l’exercice de ses galopeurs. «Nous vivons dans une économie précaire. Pour en vivre, il faut courir beaucoup et bien placé pour toucher les primes dont le montant est fonction des enjeux.» Et le bookmaker ? «Sa logique est bien différente, poursuit-elle. Lui prend l’argent des parieurs et ne redistribue rien à la filière, à part quelques miettes sur ses bénéfices...
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Le commissaire à la Fiscalité propose une refonte de la TVA pour éradiquer ces fraudes qui s'élèveraient à 2% du PIB des 27.

La Commission européenne réaffirme vendredi 28 septembre sa détermination pour lutter contre les fraudes fiscales. Le commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, a déclaré que Bruxelles souhaitait convaincre la France, Malte et Chypre de la nécessité d'une refonte des taux de TVA dans l'UE avant décembre. Le montant des fraudes représenteraient 2% du PIB (produit intérieur brut) des 27.