En France, la fraude aux prélèvements obligatoires oscille entre 29 et 40 milliards d'euros. Dans un rapport présenté par son président, Philippe Seguin, la Cour des comptes estime que la fraude fiscale est notamment liée aux évolutions économiques et technologiques comme le développement de l'industrie de services ou encore d'Internet.

« La dématérialisation de l'économie fait que les transactions deviennent moins visibles. » De fait, les services fiscaux peinent à récupérer la TVA et les cotisations sociales, comme celles dues à l'Urssaf, mais également les impôts sur les bénéfices. La Cour des comptes met aussi en exergue les utilisateurs des sites de vente entre particuliers comme Amazon, PriceMinister ou encore eBay. « S'il n'existe pas d'évaluation officielle des montants en jeu sur ce type de marché, certaines études indiquent que près de 15 000 Français vivraient des revenus des ventes de biens sur les sites de vente aux enchères. » Des revenus pratiquement jamais déclarés aux services fiscaux.
Première condamnation
Consciente du problème, la justice s'est déjà attaqué à certains de ces vendeurs peu regardants en ce qui concerne les obligations légales. Début 2006, elle a condamné un internaute à 1500 euros d'amende pour « travail dissimulé et non tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers ». L'homme avait vendu sur eBay 470 meubles et objets de collection entre les années 2003 et 2005. Si le nombre d'articles proposés laisse planer un doute quant aux intentions du vendeur, aucun texte ne précise le montant à partir duquel la vente en ligne est considérée comme une activité professionnelle....
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Le Luxembourg veut devenir l’un des pays où, fiscalement, il fait bon vivre lorsqu’on se lance dans le commerce de noms de domaine. Le projet de loi 5801, voté par la Chambre des députés le 19 décembre dernier, permet de développer à partir du Luxembourg le commerce des noms de domaine à une échelle européenne sans trop entamer ses gains en charges fiscales. Un des articles prévoit ainsi l’exonération de certains droits intellectuels à hauteur de 80%. L’objectif est ambitieux : « Cette mesure constitue un élément supplémentaire de la politique de promotion qui vise à établir le Luxembourg comme centre d’excellence du commerce électronique » explique le ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz. Le marché du nom de domaine voit prospérer des sociétés de gestion de portefeuilles avec des milliers de noms de domaine, certains évalués à plusieurs dizaines de milliers de dollars pièce.
Exonération de 80% sur les plus-values : L'introduction de mesures fiscales visant à favoriser l'investissement dans la propriété intellectuelle est donc suivie de près par ces structures. En guise de coups de pouce, le texte prévoit par exemple une exonération de 80% de la plus-value réalisée sur les cessions de noms de domaine, pour des noms acquis après le 31 décembre 2007 (la taxation ne se fait donc plus que sur le reliquat des 20% restants). Le texte vise aussi « les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle sont exonérés à hauteur de 80% de leur montant net positif ».
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