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Refonte de la fiscalité: une boîte de Pandore

Refonte de la fiscalité: une boîte de Pandore
Le système fiscal suisse, notamment en matière d'impôt direct, repose depuis toujours sur une trilogie qui tend à distinguer entre l'évasion fiscale, la soustraction d'impôt et la fraude fiscale. La première n'est pas une infraction, mais consiste à utiliser une structure insolite dans le but d'économiser des impôts.

En revanche, en matière d'infraction fiscale, la délimitation fondamentale du système suisse est fondée sur la différence entre la soustraction d'impôt et la fraude fiscale. De manière générale, une soustraction d'impôt consiste à faire en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète. La sanction prévue est l'amende. Celle-ci peut aller jusqu'à trois fois l'impôt soustrait. La soustraction n'étant pas passible de l'emprisonnement, elle est qualifiée de contravention. Quant à la fraude fiscale, elle constitue un délit pouvant conduire à l'emprisonnement. Il s'agit d'une soustraction qualifiée, en ce sens que l'auteur utilise un comportement astucieux (typiquement des faux documents) qui a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important d'impôt. Il existe deux formes classiques de fraude fiscale: l'usage de faux (en matière d'impôts directs) et l'escroquerie fiscale (pour les impôts régis par le droit pénal administratif).

Depuis l'affaire impliquant des personnalités allemandes ayant déposé des avoirs non déclarés au Liechtenstein, notamment, la pression augmente à l'encontre de la Suisse. Des voix se sont fait entendre dans certains milieux politiques pour proposer d'abroger purement et simplement cette distinction. En d'autres termes, l'idée serait de transformer la soustraction fiscale simple en délit fiscal. Cette proposition remettrait en cause, de façon approfondie, l'ensemble du système fiscal suisse.

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