Le Parlement a donné mardi son feu vert à l'approbation d'un avenant à la convention fiscale France-Luxembourg, visant à mettre fin à l'exonération d'impôt pour les plus-values immobilières comme celle réalisée par Carlyle avec l'immeuble de l'Imprimerie nationale à Paris.
"La convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 souffre d'une divergence d'interprétation juridique qui prive les deux parties d'importantes ressources fiscales. L'avenant, signé le 24 novembre 2006, vise à remédier à cette situation fâcheuse", souligne le rapporteur Jean-Marie Demange (UMP).
Selon le rapporteur, il existe actuellement un désaccord entre les hautes juridictions française et luxembourgeoise sur "la détermination du lieu d'imposition des revenus immobiliers et des plus-values immobilières". Ainsi, "en l'absence d'établissement stable en France, les revenus des entreprises luxembourgeoises sont imposables au Luxembourg selon la jurisprudence française et en France selon la jurisprudence luxembourgeoise". (extrait)
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