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Fraude fiscale : Bercy veut se doter d'un service d'enquête judiciaire

ministere finances
Un rapport remis mercredi par Eric Woerth à la commission des Finances de l'Assemblée nationale estime que la France est moins bien armée que ses partenaires pour détecter l'évasion et la fraude fiscales.       
La gigantesque évasion fiscale via le Liechtenstein mise au jour en début d'année a ceci de positif qu'elle a mis en lumière les failles hexagonales et internationales en matière de lutte contre ce type de fraude. En France, la commission des Finances de l'Assemblée nationale s'est emparée du sujet et c'est à sa demande que le ministre du Budget, Eric Woerth, a remis mercredi un rapport qui propose plusieurs pistes de réflexion. A commencer par la création d'un " service d'enquêtes judiciaires fiscales (Sejufi) disposant des prérogatives traditionnellement dévolues à des officiers de police judiciaire (filatures, gardes à vue, écoutes téléphoniques, etc.) ".
Partant du constat que, à la différence de la plupart des pays de l'OCDE, " la France ne dispose pas d'une administration autonome aux moyens puissants et aux missions variées ", le rapport évoque deux options : rattacher ce Sejufi à l'administration fiscale, comme c'est déjà le cas du Service national de la douane judiciaire (SNDJ), ou encore regrouper ces deux services au sein d'un office ministériel douanier et fiscal. Le rapport remarque également que nombre de pays, notamment anglo-saxons (Canada, Australie, Royaume-Uni), ont lancé des campagnes de communication brocardant les conséquences néfastes de l'évasion fiscale sur l'économie intérieure et les contribuables, avec de bons résultats. " La France est un des seuls pays, avec le Japon, qui ne dispose pas de mesures de communication ", alors que " le contexte politique actuel, suite à l'affaire du Liechtenstein, s'y prête ", est-il précisé dans l'exposé. Le rapport préconise également de renforcer les sanctions pécuniaires contre les foyers fiscaux qui se refusent à déclarer leurs comptes à l'étranger.
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