Le texte définitif de la loi de Finances pour 2008 a été définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 18 décembre dernier. Il contient, entre autres, deux dispositions qui vont encore améliorer la compétitivité fiscale de la France en matière de propriété intellectuelle. La première disposition concerne les entreprises possédant des brevets qui pourront désormais bénéficier du taux réduit d'imposition d'une manière plus large. La seconde disposition simplifie le mécanisme du crédit d'impôt recherche et le rend encore plus favorable. Les revenus de brevets jouissent en France d'un environnement fiscal qui ne cesse de se parfaire. Depuis quelques années, la France offre en effet un régime fiscal privilégié pour les redevances perçues en contrepartie de la concession de technologie brevetée ou brevetable. Ces redevances bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 15 % (au lieu de 33,33 %), et ce même si elles sont versées par des sociétés étrangères du même groupe. La suppression du précompte mobilier en 2005 a encore amélioré la compétitivité fiscale de la France dans ce domaine, puisque les redevances faiblement imposées peuvent être distribués aux actionnaires sans supporter d'imposition supplémentaire. Cependant, le taux réduit ne régnait pas encore de manière absolue, puisque les plus-values générées par la cession de technologies brevetées ou brevetables étaient encore imposées au taux normal. La loi de Finances pour 2008 remédie à cela : elle étend le bénéfice du taux réduit d'imposition aux plus-values de cession de la technologie. A noter cependant que le taux réduit n'est pas applicable en cas de cession à des sociétés du même groupe ; mais pourquoi transférer l'incorporel dans une autre juridiction s'il est faiblement taxé en France ?
Simplifié et attractif
Les avantages émanant du taux réduit d'imposition sont encore renforcés par le nouveau mécanisme de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche, qui permettait d'ores et déjà d'une manière extrêmement favorable de réduire la charge d'impôt français. En effet, il était possible pour une société française d'imputer sur l'impôt à payer en France un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 16 millions d'euro. Avec la loi de Finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche est simplifié et devient encore plus attrayant. Pour calculer le montant du crédit d'impôt, il fallait auparavant additionner 10 % des dépenses réalisées dans le domaine de la recherche au cours de l'année et 40 % de l'accroissement de ces dépenses par rapport à l'année précédente. A partir du 1er janvier 2008, le mode du calcul du crédit d'impôt le rend plus favorable. En effet, la limite supérieure de 16 millions d'euros ne s'appliquera plus, et les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche pourront donner lieu à un crédit d'impôt de 30 % - pouvant aller jusqu'à 50 % la première année - des dépenses de recherche pour la fraction des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant. Le crédit d'impôt pourrait ainsi atteindre des montants supérieurs aux montants enregistrés jusqu'à présent. Le mécanisme du crédit d'impôt recherche, tel qu'il est instauré en France, ne connaît que peu de rivaux chez les autres pays de l'OCDE. Cet ensemble de mesures fait de la France un véritable paradis fiscal en Europe en matière de gestion de la propriété intellectuelle, qui est un enjeu économique majeur pour les entreprises.
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