A l'étranger, la Suisse n'est pas seulement réputée pour son secret bancaire. Elle passe aussi pour un paradis fiscal qui fait très bon accueil aux étrangers fortunés. Mais cette situation n'est pas sans poser des problèmes. La pratique du «forfait fiscal» suscite des critiques à l'étranger, mais aussi en Suisse. Alain Delon (acteur), Michael Schumacher (ancien champion de F1), Ingvar Kamprad (fondateur d'Ikea) Patricia Kaas (chanteuse): on ne compte plus le nombre de personnalités étrangères venues s'installer en Suisse. Les «peoples» de tout genre choisissent la Suisse notamment pour la beauté de ses paysages, sa qualité de vie, son système politique stable ou encore la discrétion de ses habitants. Mais les raisons fiscales elles non plus, ne sont pas étrangères à ce choix. Le phénomène est apparu en pleine lumière au début de l'année 2007 avec l'arrivée à Gstaad de Johnny Halliday. Cette icône du rock français n'a en effet pas fait mystère de ses motivations: il s'est établi dans la station bernoise pour échapper à la voracité du fisc hexagonal. Le chanteur dispose de ce que l'on nomme un «forfait fiscal». Les personnes au bénéfice d'un tel forfait payent un montant annuel fixe calculé non pas sur la fortune et le revenu, mais sur le train de vie. Plus concrètement, le montant imposable correspond au minimum au quintuple du loyer ou de la valeur locative du domicile où loge le contribuable. Les riches étrangers doivent cependant remplir certaines conditions. Parmi les plus importantes: séjourner en Suisse la majeure partie de l'année (180 jours) et ne pas réaliser de revenus sur le territoire helvétique. Environ 4000 riches étrangers profitent de ce forfait fiscal, selon la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Ils payent un total d'environ 390 millions de francs d'impôts par an en Suisse. Les cantons qui pratiquent le plus cette formule sont Vaud, Genève et le Valais...
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Le texte définitif de la loi de Finances pour 2008 a été définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 18 décembre dernier. Il contient, entre autres, deux dispositions qui vont encore améliorer la compétitivité fiscale de la France en matière de propriété intellectuelle. La première disposition concerne les entreprises possédant des brevets qui pourront désormais bénéficier du taux réduit d'imposition d'une manière plus large. La seconde disposition simplifie le mécanisme du crédit d'impôt recherche et le rend encore plus favorable. Les revenus de brevets jouissent en France d'un environnement fiscal qui ne cesse de se parfaire. Depuis quelques années, la France offre en effet un régime fiscal privilégié pour les redevances perçues en contrepartie de la concession de technologie brevetée ou brevetable. Ces redevances bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 15 % (au lieu de 33,33 %), et ce même si elles sont versées par des sociétés étrangères du même groupe. La suppression du précompte mobilier en 2005 a encore amélioré la compétitivité fiscale de la France dans ce domaine, puisque les redevances faiblement imposées peuvent être distribués aux actionnaires sans supporter d'imposition supplémentaire. Cependant, le taux réduit ne régnait pas encore de manière absolue, puisque les plus-values générées par la cession de technologies brevetées ou brevetables étaient encore imposées au taux normal. La loi de Finances pour 2008 remédie à cela : elle étend le bénéfice du taux réduit d'imposition aux plus-values de cession de la technologie. A noter cependant que le taux réduit n'est pas applicable en cas de cession à des sociétés du même groupe ; mais pourquoi transférer l'incorporel dans une autre juridiction s'il est faiblement taxé en France ?
Simplifié et attractif
Les avantages émanant du taux réduit d'imposition sont encore renforcés par le nouveau mécanisme de crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche, qui permettait d'ores et déjà d'une manière extrêmement favorable de réduire la charge d'impôt français. En effet, il était possible pour une société française d'imputer sur l'impôt à payer en France un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 16 millions d'euro. Avec la loi de Finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche est simplifié et devient encore plus attrayant. Pour calculer le montant du crédit d'impôt, il fallait auparavant additionner 10 % des dépenses réalisées dans le domaine de la recherche au cours de l'année et 40 % de l'accroissement de ces dépenses par rapport à l'année précédente. A partir du 1er janvier 2008, le mode du calcul du crédit d'impôt le rend plus favorable. En effet, la limite supérieure de 16 millions d'euros ne s'appliquera plus, et les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche pourront donner lieu à un crédit d'impôt de 30 % - pouvant aller jusqu'à 50 % la première année - des dépenses de recherche pour la fraction des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant. Le crédit d'impôt pourrait ainsi atteindre des montants supérieurs aux montants enregistrés jusqu'à présent. Le mécanisme du crédit d'impôt recherche, tel qu'il est instauré en France, ne connaît que peu de rivaux chez les autres pays de l'OCDE. Cet ensemble de mesures fait de la France un véritable paradis fiscal en Europe en matière de gestion de la propriété intellectuelle, qui est un enjeu économique majeur pour les entreprises.
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Le fichier national unique des Caisses d'allocations familiales (CAF) est prêt, et même déjà opérationnel. Ce fichier regroupant les données départementales des 123 CAF de France, permettra de "croiser les données" et de lutter plus efficacement contre les fraudes, a déclaré le ministre du Budget, Eric Woerth, à l'issue d'une table ronde sur ce thème avec les organismes sociaux et les services fiscaux de la Haute-Garonne.  "Nous avons besoin d'outils juridiques, de fichiers adaptés", a souligné Eric Woerth, dénonçant notamment ceux qui pratiquent "le grand écart" consistant "à déclarer d'un côté des revenus importants pour toucher des arrêts maladies importants et de l'autre à déclarer des revenus pas très importants pour toucher des prestations". "Il faut vraiment que collectivement la France prenne conscience qu'elle a besoin de lutter plus encore contre la fraude", a poursuivi le ministre lors d'un point de presse. "On est en face d'un système organisé et donc de vol. L'Etat français ne doit pas être naïf. Il ne peut pas se contenter de regarder ça naïvement, d'utiliser les outils d'il y a vingt ans pour traquer des personnes qui utilisent les outils d'aujourd'hui", a-t-il dit. Le ministre du Budget a indiqué qu'il allait proposer aux autres pays européens, lors de la présidence française de l'Union européenne, l'idée de créer un organisme commun "qui pourrait s'appeler Eurofisc" pour mieux coordonner la lutte contre la fraude. La fraude sociale et fiscale est évaluée au total en France à quelque 30 milliards d'euros par an, a-t-il rappelé....
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Gangrène de la cohésion sociale, la fraude fiscale ou aux organismes sociaux fait évaporer des millions d'euros de la solidarité chaque année. Si certaines administrations du département font figure de précurseurs dans la lutte contre les fraudes, Eric Woerth, le ministre du Budget en personne est descendu à Toulouse pour rappeler que le Président de la République avait fait de cette lutte une priorité. Bilan : deux tables rondes avec les représentants de l'assurance maladie, de la CAF, de l'Urssaf et des services fiscaux, et une convention entre ces différents acteurs pour «coordonner la lutte contre les fraudes», explique le ministre. Une coordination sous forme de délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui sera opérationnelle en avril 2008. L'idée générale ? Le croisement des fichiers et des informations entre services fiscaux et sociaux. Quitte à s'asseoir sur le principe garanti par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ainsi en a décidé le Président de la République, Nicolas Sarkozy, dans sa lettre de mission à Eric Woerth. Un moyen déguisé de confondre les étrangers en situation irrégulière ? En tout cas «un glissement du principe de sûreté au principe de sécurité», commente Jean-François Mignard, président de la Ligue des droits de l'homme. Quitte aussi à encourager la délation : «Afin de développer une culture du contrôle là où elle ferait défaut, écrit le Président, vous examinerez s'il est opportun, dans certains cas, d'instituer des formes d'intéressement collectif ou individuel par rapport aux résultats de la lutte contre la fraude».
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Boris Becker est soupçonné de fraude fiscale et l'administration munichoise enquête sur ses comptes. Il a déjà été condamné à payer mais pourrait être poursuivi plus lourdement. Après ses déboires avec son ex femme, Boris Becker est désormais traqué par l'administration fiscale de Munich selon le magazine allemand Focus de samedi. Le triple champion et plus jeune vainqueur de Wimbledon est suspecté d'avoir menti aux enquêteurs sur des dates ainsi que d'avoir donné des arguments fallacieux pour ne pas payer 1.5 millions d'euros au portail internet "Sportgate". Insolvable, le site est dans les mains d'un administrateur qui réclame à BB le million et demi qu'il avait prévu d'investir en juillet 2000. Boris Becker affirme qu'il n'a jamais eu l'intention de s'engager ce dont doute l'administration fiscale de la capitale bavaroise qui y voit plutôt une tentative d'évasion. "Nous étudions les actes du procès civil contre Borís Becker afin de déterminer si le cas relève une importance pénale. La question est d'éclaircir si une fraude de procédure s'est produite", déclare le procureur supérieur de Munich, Antoine Winkler, dans "Focus".
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Trois Suisses ont été dénoncés pour évasion fiscale à Varèse. Selon la Guardia di finanza, police financière, les Suisses simulaient des échanges commerciaux entre des entreprises italiennes et une société suisse fantôme.
Leur inculpation a été annoncée samedi à la presse italienne par la police financière de Varèse, ville située à une vingtaine de kilomètres de la frontière tessinoise. Les prévenus sont accusés d'avoir mis sur pied un système sophistiqué d'évasion fiscale, pour un montant de 16,5 millions d'euros, environ 26,4 millions de francs.
En feignant des échanges commerciaux entre des firmes italiennes et une entreprise suisse soi-disant basée en Allemagne - en réalité inexistante -, les citoyens suisses auraient établi des milliers de fractures dépourvues de la taxe sur la valeur ajoutée.
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L'homme d'affaires Pierre Falcone a été condamné, vendredi 18 janvier, à quatre ans de prison ferme et à 37 500 d'euros d'amende pour fraude fiscale. M. Falcone a été reconnu coupable de s'être soustrait à l'impôt sur le revenu en 1996, 1999 et 2000. La 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris est allée au-delà des réquisitions du parquet, qui avait réclamé deux ans de prison ferme à l'encontre de l'homme d'affaires. Le manque à gagner pour l'administration fiscale française s'élèverait à plus de 6,5 millions d'euros. Pour sa défense, M. Falcone avait répondu qu'il n'était pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, puisqu'il vivait aux Etats-Unis et au Brésil. Or les administrations fiscales américaine et brésilienne ont démenti avoir reçu des sommes de M. Falcone au titre de l'impôt sur le revenu. Pierre Falcone est également mis en cause dans plusieurs autres dossiers. Le 11 décembre, il a été condamné à un an de prison de ferme pour avoir détourné des fonds aux dépens de la Sofremi, une société qui était, entre 1993 et 1995, sous la tutelle de Charles Pasqua. Il sera aussi jugé à l'automne dans le cadre de l'"Angolagate", une affaire de trafic d'armes au profit du régime du président Eduardo Dos Santos.
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Alors que la sélection des jurés dans le cadre du procès pour fraude fiscale de Wesley Snipes a débuté lundi, ses avocats ont annoncé une liste impressionnante de près de 70 témoins à décharge, dont un parterre de célébrités.
Parmi ceux cités figurent l'ancien champion de boxe Muhammad Ali, les réalisateur Spike Lee et Gus Van Sant, l'animatrice productrice et actrice Barbara Walters, ou les acteurs Sylvester Stallone et Woody Harrelson.
Dans ce procès que la défense a plusieurs fois tenté, en vain, de faire transporter à New York ou à Orlando, évoquant des préjugés locaux racistes, l'acteur est solidairement accusé avec ses anciens conseillers fiscaux Eddie Khan et Douglas Rosile.
La défense de l'acteur de la trilogie "Blade" a aussi tenté de scinder l'affaire, estimant que leur client avait été trompé par les conseils mal avisés de ses coprévenus. Le parquet fédéral estime, entre autres, que Wesley Snipes s'est fait rembourser à tort quelque 11 millions $ d'impôts sur les revenus de 1996 et 1997. S'il est jugé coupable des faits qui lui sont reprochés, l'acteur encourt jusqu'à 16 ans de prison, alors que ses coprévenus pourront écoper jusqu'à 10 ans chacun.
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Le fonds en question s'appelle Kenneth W. Salomon Investment Fund et son compte de courtage est à Montréal. Officiellement, le fonds Kenneth, des Bahamas, était la propriété du financier offshore Martin Tremblay. Or, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a découvert que Martin Tremblay n'était en réalité qu'un prête-nom pour ce fonds servant à cacher l'identité du véritable propriétaire québécois. Cet investisseur aurait transféré des fonds dans Kenneth aux Bahamas afin qu'ils puissent être investis au Québec incognito, est-il écrit dans une récente décision du BDRVM, le tribunal des valeurs mobilières du Québec. «L'AMF a demandé l'aide du ministère de la Justice du Québec afin que le ministère de la Justice du Canada utilise les mécanismes internationaux d'entraide afin d'obtenir l'aide des Bahamas», est-il écrit dans cette décision du BDRVM rendue le 25 octobre, mais publiée dans le bulletin de l'AMF du 14 décembre.
Les lois des Bahamas concernant la confidentialité empêchent l'AMF de poursuivre efficacement son enquête sur Kenneth, explique-t-on dans la décision. Comme bien des paradis fiscaux, en effet, les Bahamas ne collaborent généralement pas pour aider les législations étrangères, à moins qu'il ne s'agisse d'une affaire pénale ou criminelle. L'évasion fiscale n'est pas une raison pour collaborer....
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Coup dur pour les bourses mondiales. Le CAC 40 a reculé mardi de 2,83% pour retomber à son plus bas niveau depuis le mois d'août quand la Bourse de Londres a plongé de 3,06% et celle de Francfort de 2,14%. Madrid a cédé 3,37%, Milan 2,30%, Amsterdam 2,93%, la Bourse suisse 2,68%, Stockholm 3,56% et Varsovie 4,33%. Vers 17h (18h heure française), la Bourse de New York reculait nettement aussi, le Dow Jones abandonnant 1,71% et le Nasdaq 2,03%. Plus tôt dans la journée, la Bourse de Hong Kong avait terminé en chute de 2,38%. «Les raisons, c'est un mélange de chiffres macro-économiques épouvantables, des nouvelles de sociétés très négatives et des retraits brutaux du marché. Je vois presque des réactions de panique. De toute façon les fondamentaux sont oubliés depuis longtemps», a expliqué un vendeur d'actions parisien. Parmi les statistiques économiques publiées mardi, les investisseurs se sont inquiétés d'une avancée de 0,4% en novembre des stocks des entreprises aux Etats-Unis par rapport à octobre, et du recul de 0,9% des ventes des chaînes de magasins aux Etats-Unis lors de la semaine du 7 au 12 janvier. Cela témoigne d'un ralentissement de la demande aux Etats-Unis, la première économie mondiale. La déprime a également été alimentée par un entretien de l'ancien président de la Réserve Fédérale (Fed) Alan Greenspan au «Wall Street Journal», affirmant que les Etats-Unis étaient déjà entrés en récession. «Clairement, les symptômes sont là. Les récessions n'arrivent pas doucement. Elles se signalent généralement par une discontinuité sur le marché, et il est tout à fait possible de décrire ainsi les chiffres des dernières semaines», a déclaré celui dont la voix reste très écoutée sur les marchés financiers, après 18 ans à la tête de la Fed.
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Quatre anciens hauts responsables de Dexia risquent d'être bientôt renvoyés devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'un énorme dossier de fraude fiscale basé sur des détournements de droits de succession.
La chambre du conseil de Bruxelles examinera leur cas le 26 février prochain. Le fisc aurait été floué de 100 millions.
Une lettre de dénonciation d'un employé licencié. Le dossier instruit par le juge Jean-Claude Van Espen qui a inculpé en 2004 quatre ex-dirigeants de la banque, porte sur une énorme fraude fiscale datant de 1999. Une fraude mise à jour à la suite d'une lettre de dénonciation d'un employé viré.
L'ex-Crédit communal aurait mis sur pied dans les années 90 un système permettant à ses clients de ne pas déclarer les droits de succession lors de l'exécution testamentaire de leurs proches, en antidatant les retraits qui vidaient les comptes des défunts.
Quelque 800 clients auraient profité du système. Les anciens responsables, parmi lesquels figure François Narmon, ex-président du conseil d'administration et président du conseil olympique et interfédéral belge, risquent dès lors d'être poursuivis pour fraude et pour faux et usage de faux.
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Chaque année, c’est l’équivalent du déficit budgétaire de l’Etat qui est détourné. La fraude fiscale et sociale coûte entre 29 et 40 milliards. Loin en tête apparaît la fraude fiscale qui représente les deux tiers du montant de la fraude. Mais sur quel thème exclusif le gouvernement va-t-il faire en ce début de mois de janvier du tapage médiatique? Sur les seuls fraudeurs au RMI et à l’API!

Ce 9 janvier, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté une communication sur le renforcement de la lutte contre la fraude. Sur le fond, rien à dire. Il s’agit simplement de l’application de l’article 132 de la loi du 21 décembre 2006 de financement pour la Sécurité sociale pour 2007. Et il est justifié de réduire la fraude aux prestations sociales. Seulement voilà, les médias comme le gouvernement se montrent très discrets sur la fraude fiscale qui constitue la perte la plus lourde pour l’Etat. Une fois encore, on pointe certains fraudeurs seulement et l’on jette ainsi l’opprobre et le soupçon sur les catégories sociales modestes.
Le gouvernement va publier, dans les jours qui viennent, un décret conditionnant l’attribution du RMI et d’autres prestations à une évaluation des éléments du train de vie du demandeur. C’est ce qu’indique dans son édition du 9 janvier le quotidien économique La Tribune, qui s’est procuré un exemplaire du texte. L’information donnée par le journal a été confirmée par Eric Woerth le même jour en conseil des ministres dans le cadre d’une communication relative à la lutte contre la fraude, qu’il s’agisse de fraude fiscale ou sociale, indiquant que "afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales, le décret permettant de prendre en compte le train de vie sera promulgué dans les jours à venir".
Selon La Tribune toujours, décidément bien informée, "le droit au RMI sera ainsi remis en cause lorsque le montant de l’évaluation atteindra ou dépassera la moitié du montant annuel du revenu minimum". Ce texte devrait concerner aussi d’autres prestations comme la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de parent isolé (API) et la CMU complémentaire (CMU-C). Il prendra effet le1er janvier 2008.

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Alors que Naples croule sous les ordures, que l’Etat italien jure de pourfendre les mauvais payeurs, un conseiller municipal romain porte plainte contre des ministères qui refusent de payer leurs impôts communaux. Finalement les Italiens ne cesseront jamais de nous étonner. Alors que le ministre du Trésor, Tommasso Padoa-Schioppa, jure de pourfendre les fraudeurs, un conseiller municipal vient de porter plainte contre plusieurs ministères qui ont « oublié » de payer leur dîme. En tête de liste, le Centre national des impôts avec une ardoise de 3,5 millions d’euros ! Egalement dans le collimateur de Massimo Valentini, le conseiller municipal qui a découvert le pot aux roses, les Affaires étrangères (4 millions), la Santé et les Travaux publics, avec une addition qui frôle à chaque fois les 2,5 millions d’euros. Et l’on ne parle pas des administrations locales. « C’est un scandale ! L’Etat prône la transparence et jure de lutter contre la fraude fiscale tandis que l’administration, qui devrait justement donner l’exemple, fait partie des mauvais payeurs », tonne Massimiliano Valentini.


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La Belgique a renvoyé 15 personnes en correctionnelle dans l’affaire KB Lux. La banque conseillait à ses clients belges de placer discrètement leur capital au Grand-duché. Le magistrat-enquêteur belge Leys, a travaillé sur l'affaire. (afp)
Au départ, 41 personnes avaient été inculpées dans le dossier KB Lux, un des plus gros dossiers de fraude fiscale qu'ait connu le pays, rappelle l’agence Belga. 15 seulement vont passer devant les tribunaux pour faux et usage de faux, fraude fiscale et association de malfaiteurs.
Les personnes renvoyées en correctionnelle sont six (ex-)dirigeants de KB Lux, cinq (ex-)dirigeants de KBC, trois clients et le gestionnaire de fortune d'une de ces clientes. Les parties n’ont pas encore décidé si elles allaient faire appel.
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On ne parle plus beaucoup de lui au Cameroun depuis qu’il a décidé de quitter les Lions en 2006, après la coupe d’Afrique des nations de football en Egypte. Mais aujourd’hui, Raymond Kalla Nkongo revient dans l’actualité. Presqu’en force. Pas pour ses exploits sportifs du fait de son statut de footballeur professionnel, mais à cause des démêlées judiciaires dont il est la victime. Cet homme officiellement âgé de 33 ans comparaît depuis jeudi 10 janvier dernier devant le tribunal de première instance de Bochum en Allemagne. La justice allemande qui l’accuse d’évasion fiscale estime qu’il n’a pas payé des impôts sur de l’argent perçu au titre de rémunération ou de transfert pour certaines de ses activités. 
Raymond Kalla a reconnu n’avoir pas payé d’impôts sur une somme de 640.000 euros (environ 421 millions de Fcfa) perçus entre 2002 et 2004 alors qu’il évoluait dans l’équipe de football de Bochum, première division de Bundesliga. Cet argent, selon Kalla, a été transféré en quatre tranches à un conseiller résidant à Monaco (France). Puis, il l’a lui-même reçu par la suite en virement retour mais cette fois en tant que commissions. L’évasion fiscale causée, entre autres, par ces mouvements d’argent est évaluée à 440.000 euros (environ 290 millions de Fcfa). Pour la justice, cette somme doit être remboursée au fisc allemand. Pendant le procès, le juge Karl-Heinz Bösken a rappelé à Kalla qu’en Allemagne, “qui détourne les impôts d’un tel montant doit immédiatement aller en prison”. Pour l’instant, Raymond Kalla qui n’est plus sous mandat d’arrêt a été autorisé à passer la nuit dans une chambre d’hôtel. ...
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Canal + fait découvrir à ses téléspectateurs les tourmentes de golden boys en plein chaos boursier durant les années 90. Dès le 14 janvier prochain, et tous les lundis à 20h50, la chaîne diffusera une nouvelle fiction baptisée "Scalp". Le programme suit Pierre, Raphaël et Jules, des golden boys. Leur amitié de longue date résiste aux délits d'initiés et aux petites trahisons sur le marché. Pierre, le plus flambeur, a de grandes difficultés financières qu'il cache à sa femme, Alex. Bientôt, cette dernière devra, pour rembourser les dettes héritées de son mari, rentrer au palais Brongniart par la petite porte, en pleine tourmente boursière des années 90.
"Scalp" est une série française de 52 minutes créée par Bruno Petit, Xavier Durringer et Nathalie Hertzberg, avec, notamment, Laure Marsac (Alex), Thomas Jouannet (Pierre), Eric Savin (Raphaël), ou encore Dan Herzberg (Jules). Un programme entre flambe, amitiés, trahisons et paradis fiscaux.
bande annonce fluctua

Carlos Fabra peut se vanter d’une chose : les rois mages l’ont gâté cette année. Ce politicien du Parti Populaire et président du Conseil Général de Castellón (communauté valencienne) a gagné pour la troisième fois à la loterie dimanche dernier. Selon le quotidien El País, son gain s’élèverait à 2 millions d’euros. Son chauffeur et son garde du corps auraient eux aussi tiré un numéro gagnant. Fabra est connu dans la province pour avoir l’habitude d’acheter beaucoup de billets pour les loteries importantes, comme celle d’El Niño  qui vient de lui faire gagner le gros lot. En entendant la nouvelle d’un troisième coup de chance, les habitants de Castellón ont d’abord cru à une mauvaise blague : en effet, Fabra est accusé de fraude fiscale et de délits contre l’administration publique. Il n’est pas étonnant que les mauvaises langues le soupçonnent d’avoir triché à la loterie.
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Le secret bancaire suisse est de plus en plus restreint suite à une succession de concessions faites  aux Etats-Unis et à l'Union européenne.
Le 1er juillet 2005,  l'Union européenne et la Suisse ont signé un accord  sur la fiscalité de l'épargne. La Confédération a dû céder à une restriction des privilèges liés à son secret bancaire. Avec les accords sur Schengen et la fraude, également signés dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse a dû approuver des textes qui ne distinguent pas clairement entre escroquerie (ou fraude) et soustraction (ou évasion) fiscale. Cette confusion ouvre une brêche dans le secret bancaire Suisse que le temps petit à petit réduit à rien. Depuis longtemps, la Suisse est un paradis fiscal car le droit suisse ne considère pas l'évasion fiscale comme un crime, mais comme un délit. Seule la fraude fiscale est pénalement répréhensible. L'accord anti-fraude a augmenté encore plus la confusion. La Suisse a accepté le principe d'accorder l'entraide judiciaire dans des cas de soustraction fiscale en matière d'impôts indirects (TVA). La Suisse a donc ainsi accepté  le principe que le secret bancaire disparaissait dans le domaine des impôts indirects.
Il ne reste plus que cette législation s'étende aux impôts directs et le secret bancaire Suisse aura vécu .
Par crainte d'une telle évolution, la Suisse a souhaité que le secret bancaire soit protégé en matière d'impôts directs dans l'accord de Schengen.
Après ces diverses restrictions du secret bancaire suisse, le secret helvétique est devenu moins compétitif que celui d'autres juridictions, comme Dubaï, Hongkong ou Singapour, qui ne sont pas liées par ces accords avec l'UE .ni par aucune obligation d'échanger des informations fiscales.
Depuis l'accord de 2005, la Suisse doit prélever un impôt à la source sur les intérêts de l'épargne européenne.
Face aux Etats-Unis, la Suisse a dû totalement céder.
En novembre 2000, par suite d'une demande des banquiers suisses eux-mêmes, le Département fédéral des finances avait autorisé dans l'urgence - et sans limite temporelle - la dérogation au secret bancaire fournie par l'article 271 du Code pénal, pour conférer une base juridique à l'application de l'accord avec les Etats-Unis, dit «Qualified Intermediary» (QI), alors incompatible avec le droit suisse.
Suite à cet accord, les banques suisses ont l'obligation d'identifier les citoyens américains parmi leurs clients pour prélever un impôt à la source sur leurs revenus au profit du fisc américain. En échange, la Suisse a obtenu une petite contrepartie: ses deux grandes banques jouissent depuis d'une solide présence sur sol américain. En 2004,enfin,  le fisc américain a interdit aux fondations de préserver l'anonymat de leurs bénéficiaires s'ils détiennent des titres américains. La Suisse a dû céder encore sans négocier. Enfin, la Suisse n'a pas négocié de filet de sécurité pour son secret bancaire face à l'accord d'échange d'informations signé avec les Etats-Unis en 2003. Cet accord ne distingue pas les «cas d'escroquerie fiscale ou infractions équivalentes». Depuis un tel accord, aucune banque suisse ne s'est plus risquée à aider un client à échapper au fisc américain. En clair, le secret bancaire Suisse n'existe plus pour un citoyen américain. Combien de temps il résistera encore en Europe?
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Le ministre du Budget, Eric Woerth, a indiqué, hier, au Conseil des ministres que la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) serait opérationnelle fin avril. Il s'agit d'une « «task force» de 10 à 15 cadres » chargée de coordonner la lutte contre la fraude fiscale et sociale. En outre, le décret soumettant le bénéfice de certains minima sociaux (RMI, API), de la CMU et des prestations familiales sous condition de ressources (Paje, allocation de rentrée scolaire, etc.) à une évaluation du « train de vie » va paraître dans les prochains jours, plus d'un an après le vote de cette mesure dans le cadre du budget 2007 de la Sécurité sociale, qui prévoyait une suspension en cas de « disproportion marquée » avec les revenus déclarés. Les aides au logement et l'AAH (handicapés) ne sont pas concernées. Le droit à la CMU ou au RMI sera ainsi refusé si le train de vie dépasse deux fois le plafond de ressources de ces prestations. Le décret, évoqué hier par « La Tribune », indique que les éléments de train de vie seront constitués des ressources de la personne auxquelles seront ajoutés un quart du montant de la valeur locative du logement détenu ou occupé, 80 % des dépenses de travaux ou de services à domicile, une part, croissante avec le prix, de la valeur d'une voiture quand elle dépasse 10.000 euros, etc. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a donné un avis défavorable au décret, le 6 novembre dernier. La procédure est instituée pour que les CAF disposent d'une base juridique de refus de droit aux prestations, mais elle ne vise, selon Bercy et la CNAF, que les cas extrêmes de fraudes manifestes.
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C'est en 1996 que le juge Jean-Claude Leys décide de mettre à l'instruction ce qui allait devenir l'affaire de la KB-Lux, une affaire à la puissance "x". Deux gros soupçons ont très rapidement pesé sur la Kredietbank Luxembourg et sur sa maison mère. Les deux banques auraient aidé quelque 8.000 clients à éluder l'impôt. Pour certains d'entre eux, on évoque même le blanchiment d'argent. Les deux institutions auraient mis au point des systèmes très sophistiqués. Des montants non connus du fisc belge étaient déposés au Luxembourg à la KB-Lux et les mêmes sommes étaient prêtées en Belgique via la Kredietbank. Au total, la fraude aurait débouché sur 400 millions d'euros d'impôts non payés au fisc belge. En dix ans, le dossier a connu de multiples rebondissements dont le plus spectaculaire était en 2005. Certains inculpés ont alors déposé une plainte au pénal contre le juge Leys, une plainte examinée par la Cour de Cassation qui a prononcé un non-lieu en juin dernier. Cette dernière péripétie a ouvert la porte à la décision qu'a prise vendredi la Chambre du conseil le Bruxelles. Sous réserve d'un appel toujours possible, 15 personnes seront jugées en correctionnelle, soit 11 ex-dirigeants des deux banques, un gestionnaire de fortune et trois clients.
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L'affaire avait ému le Valais l'été dernier: le commandant de la police cantonale d'alors, Bernard Geiger, faisait l'objet d'une dénonciation pénale. Ses deux belles-soeurs ont en effet saisi la justice, lasses de réclamer des explications sur une somme de près de 280 000 francs ayant appartenu à leur père. Elles ne s'en expliquent pas la gestion par leur beau-frère.
Une bataille judiciaire sur fond de hargne familiale, où les accusations détonnent avec la fonction et l'image de respectabilité du prévenu.
L'affaire allait-elle être classée? «Le Matin Dimanche» a appris que le juge d'instruction cantonal, Joseph Pitteloud lui-même, a décidé que non.
Une instruction a donc été ouverte le 22 octobre dernier contre l'ex-patron de la police, aujourd'hui retraité. Il est prévenu d'abus de confiance et de gestion déloyale. A ce stade de l'enquête, les premières auditions réservent déjà une surprise de taille.
Selon un interrogatoire, il apparaît que la fameuse somme de 280 000 francs n'a pas été déclarée au fisc. La police pointe du doigt cette irrégularité fiscale. Le prévenu répond: «Lorsque j'ai collaboré avec lui (ndlr: son beau-père) à remplir la déclaration d'impôt, j'ai constaté qu'il avait pris l'option de ne pas déclarer ces fonds. Face au dilemme de savoir s'il convenait de régulariser la situation, nous avons décidé de poursuivre de la même manière, d'autant qu'à l'époque il n'était pas exclu qu'une amnistie fiscale puisse être décidée. En fait, j'ai pris le train en route.»
Ce que Me Olivier Couchepin, avocat des plaignantes, traduit en clair: «L'ensemble des fonds n'a jamais été déclaré fiscalement. Que le plus haut policier du Valais fraude le fisc depuis 1995 est quelque peu étonnant... Lorsqu'on a été avocat, conseiller juridique dans une banque, directeur des prisons, puis chef de la police, ne doit-on pas faire en sorte de rectifier le tir?»
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Le droit au RMI, actuellement soumis aux seules conditions de ressources, sera reconsidéré en fonction de l'évaluation du train de vie, réalisée selon des barêmes très précis. Un décret permettant la prise en compte du train de vie dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales (RMI, API, CMU..) va paraître, a indiqué mercredi Eric Woerth dans une communication au conseil des ministres consacrée au renforcement de la lutte contre la fraude. De "nouveaux instruments juridiques" permettent de renforcer l'efficacité des services fiscaux et sociaux, a rappelé le ministre : échange d'information, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude, création de la notion de "flagrance" fiscale. La nouvelle délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), "structure légère et réactive" chargée de coordonner l'intervention de services de l'Etat avec celle des organismes sociaux sera ainsi opérationnelle "d'ici la fin avril 2008".
La mesure concerne le RMI (revenu minimum d'insertion), l'API (allocaton parent isolé), la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant), le complément familial, l'allocation rentrée scolaire, et la CMU (couverture médicale universelle). Le droit par exemple au RMI, actuellement soumis aux seules conditions de ressources, sera reconsidéré lorsque le montant de l'évaluation du train de vie, qui répond à des barêmes très précis, excèdera deux fois le montant du RMI (447,91 euros pour une personne seule sans enfant). Ainsi, est comptabilisé dans le train de vie d'un allocataire 6,5% de la valeur de sa voiture, un quart de la valeur locative de son appartement, 0,75% de la valeur des objets d'art ou 80% du montant des dépenses des voyages, clubs de sport ou "droit de chasse", selon le projet de décret. Le comité national de lutte contre les fraudes (Cnaf), créé en 2006 pour les fraudes sociales, verra son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le premier ministre.
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Micheloud & Cie a pignon sur rue au Grand-Chêne, à Lausanne. Face au Palace. Si vous faites partie des quelque 400 000 contribuables vaudois qui recevront ces jours prochains leur petit matériel de déclaration, passez votre chemin. Le cabinet est spécialisé dans l'établissement en Suisse des étrangers fortunés. Il les conseille en tout. Particulièrement sur la meilleure manière de s'acquitter de leurs impôts en application du forfait fiscal. Un système généralisé à leur intention dans notre pays depuis 1993. Le canton de Vaud en est le plus grand utilisateur, avec plus de 1100 cas actuellement, ressortissants d'outre-Jura pour beaucoup. Aussi est-ce tout naturellement que la chaîne française M6 s'est tournée vers ce canton pour un numéro de Capital traitant des paradis fiscaux. Les députés alertés. Le magazine a été diffusé dimanche, puis mardi soir encore. On n'y a pas vu le patron de Micheloud & Cie, pourtant interrogé par la chaîne, mais le président du Conseil d'Etat Pascal Broulis. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il en résulte une image peu flatteuse pour la politique fiscale helvétique. Ce n'est pas le grand argentier vaudois qui dira le contraire. Il essuie depuis quelques jours une pluie de critiques plus ou moins justifiées. Hier devant le Grand Conseil, Jean-Michel Favez, président du groupe socialiste, est monté à la tribune dire son étonnement et sa révolte.
Flash-back. Pascal Broulis reçoit l'équipe de M6 le 15 décembre. Pour eux, il accepte de jouer une scène de discussion avec un avocat représentant un riche étranger. «Nous y débattions notamment de la valeur locative du bien immobilier de son client. Il s'agissait d'un cas réel, mais remontant à plusieurs années.» L'ennui, c'est qu'au montage, M6 ajoute une voix off qualifiant l'entretien de négociation. Le conseiller d'Etat estime avoir été piégé: «Je n'ai jamais dit ce qui a été entendu dans l'émission. Un forfait fiscal ne se négocie pas. Il peut se discuter. Nuance!» La loi est claire. Le forfait peut être accordé aux résidents étrangers à la retraite ou sans activité en Suisse pendant les dix dernières années. Dès lors, leur revenu imposable résulte du montant de leur loyer ou de la valeur locative de leur maison, montant multiplié par cinq. Et l'administration vaudoise n'octroie ce régime simplifié que si le total atteint 120 000 francs pour une personne seule, 150 000 pour un couple. «J’ai été piégé par une voix off qui me fait dire dans l’émission ce que je n’ai jamais dit» «Lorsqu’il y a négociation, c’est parce que l’Etat essaie de maximaliser en tirant vers le haut»
«Démarche commerciale» «Ce qui peut se discuter, explique le ministre Broulis, c'est l'adéquation entre la valeur d'une propriété et sa prise en compte en tant que logement.» Exemple: en acquérant l'an dernier pour 58 millions le château de Vincy, le célèbre architecte Sir Norman Foster risquait d'être taxé sur un revenu de... 14 millions cinq fois la valeur du château au taux hypothécaire de 5%. Il se serait envolé vivre ailleurs. Hormis ce genre de situation, pas de discussion possible: on calcule, on applique, un point c'est tout. Quoique... «La négociation n'est jamais exclue, tempère François Micheloud. Cependant, non seulement la marge est très mince dans le canton de Vaud, mais lorsqu'il y a marchandage, c'est parce que l'Etat essaie de maximaliser en tirant vers le haut. Dans tous les cas, il serait faux de comparer avec une discussion de marchands de tapis. Il s'agit plutôt d'une démarche commerciale.»
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Le régime pakistanais maintient la pression judiciaire sur le clan de l'ancien premier ministre Benazir Bhutto et sur son mari, Asif Ali Zardari, qui lui a succédé après sa mort, le 27 décembre 2007, à la tête du Parti du peuple pakistanais (PPP), principale formation d'opposition dans le pays. L'avocat suisse du Pakistan, Me Jacques Python, a indiqué, jeudi 10 janvier, au Monde que le pays maintenait sa plainte contre M. Zardari dans une affaire de blanchiment d'argent instruite par la justice helvétique. L'enquête porte sur des commissions versées par des entreprises suisses dans les années 1990. Le couple Bhutto avait été inculpé dans cette affaire aux côtés d'un avocat intermédiaire. La justice genevoise suspecte M. Zardari d'avoir reçu 13 millions de dollars (environ 9 millions d'euros) de l'entreprise suisse Cotecna pour obtenir un marché au Pakistan. L'argent aurait été versé sur l'un de ses comptes à Genève. Les investigations auraient mis en évidence d'autres opérations du même type ayant donné lieu à des mouvements de fonds suspects d'un montant total de 54 millions de dollars entre la Suisse et des paradis fiscaux. Les poursuites visant Mme Bhutto, qui se sont éteintes avec sa mort, reposaient sur l'achat d'une montre de plusieurs centaines de milliers de dollars à Londres. L'argent aurait été prélevé sur le compte de son mari à Genève. Avant son retour au Pakistan, le 18 octobre, Mme Bhutto avait négocié avec le président Pervez Musharraf l'abandon des poursuites engagées par le Pakistan contre elle et son mari dans le pays comme à l'étranger. Un décret d'amnistie avait même été annoncé, le 5 octobre 2007, par le président Musharraf. "Le gouvernement du Pakistan n'est pas tenu par une amnistie, corrige Shazad Akbar, porte-parole du Bureau national anticorruption pakistanais. L'ordonnance de réconciliation nationale n'est pas en vigueur puisque cinq citoyens pakistanais ont déposé des recours devant la Cour suprême. Quant à la Suisse, nous ne pouvons nous ingérer dans une procédure étrangère souveraine en matière judiciaire."
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En plus des revenus déclarés, le «train de vie» pourra être vérifié.
Mettre fin à des situations moralement discutables, mais juridiquement inattaquables. C'est le but d'un décret attendu dans les prochains jours et qui privera du RMI, de l'API, de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), de l'allocation de rentrée scolaire et de la CMU-complémentaire les personnes manifestement à l'aise malgré de faibles revenus. Il s'agit, d'une part, de traquer la fraude pure et dure, lorsqu'un allocataire «oublie» de signaler un revenu légal (salaire, loyer…) ou illégal (travail au noir, trafic de drogue…). Ces fausses déclarations peuvent évidemment déjà donner lieu à remboursement et/ou à sanctions pénales. Encore fallait-il, jusqu'ici, mettre au jour la source cachée de revenus. Constater une «disproportion marquée» avec le niveau de vie des allocataires suffira désormais à supprimer l'allocation. D'autre part, la nouvelle réglementation permettra de remédier à des «situations choquantes», mais pour le moment tolérées par la loi, explique Bercy. Pour obtenir le RMI, par exemple, il faut déclarer ses revenus, son patrimoine immobilier et ses capitaux. Mais il peut arriver à des personnes à très faibles revenus de toucher le RMI et d'occuper une splendide demeure louée à prix cassé par un parent, de se faire prêter à l'année une voiture de forte cylindrée ou de voyager régulièrement aux frais d'un ami. Des cas rares, de l'avis des acteurs concernés (conseils généraux, caisses famille ou maladie), mais choquants.
L'achat de hi-fi pris en compte. Le décret vise à éviter de telles anomalies en soumettant ces prestations non seulement à condition de ressources mais aussi à une «évaluation du train de vie». Exactement comme l'administration fiscale peut le faire pour l'impôt sur le revenu. Préparé par le ministre des Comptes publics Éric Woerth, le texte, qui découle d'un article du budget 2007 de la Sécurité sociale, fixe un barème très précis. Seront ainsi pris en compte, pour le RMI, la valeur locative des propriétés occupées, 80% du montant des travaux d'entretien, 80% des dépenses de personnel, 6,25% de la valeur des voitures, motos et bateaux de plus de 10 000 euros, 80% des achats d'informatique, électroménager, hi-fi de plus de 1 000 euros, 80% des dépenses de voyage, frais de restaurants, inscriptions à un club de sport, et 2,5% des capitaux détenus. Le tout devra être inférieur à la moitié du montant annuel du RMI. Pas question, pour autant, d'exiger la déclaration de tous ces éléments lors d'une demande de RMI : «Cela ferait porter un soupçon sur tous les demandeurs, et représenterait un travail de vérification énorme pour récupérer très peu», explique Daniel Buchet, responsable de la lutte contre la fraude à la Caisse d'allocations familiales. Mais lors de leurs enquêtes sur les cas suspects, les 580 contrôleurs des CAF qui versent la plupart des allocations concernées auront un nouvel outil à leur disposition.
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La justice suisse a mis fin à son enquête contre Irina Adamova, la fille de l'ancien ministre russe de l'Energie nucléaire Evgueni Adamov, qui était soupçonnée de blanchiment d'argent, a-t-on appris jeudi de source judiciaire. La justice a également levé le blocage des comptes bancaires décidé dans le cadre de l'enquête, a indiqué à l'agence de presse suisse ATS la porte-parole du Ministère public de la confédération helvétique Jeannette Balmer. La décision du Parquet d'abandonner les poursuites contre la fille de l'ancien ministre russe a été prise lundi, selon l'avocat de MmeAdamova, Christophe Dumartheray. La fille de l'ex-ministre russe a obtenu en 1995 la nationalité suisse. Elle dirige une société de conseil active dans le domaine de la construction de logements à Moscou. Evgueni Adamov, ministre de l'Energie atomique de 1998 à 2001, avait été arrêté en Suisse en mai 2005 à la demande de la justice américaine, qui le poursuit pour escroquerie, recel, blanchiment d'argent et fraude fiscale et réclame son extradition. La Russie, redoutant que l'ex-ministre ne révèle des secrets nucléaires en cas de jugement aux Etats-Unis, avait obtenu qu'il soit extradé de Suisse le 31 décembre 2005 vers Moscou, où il a été inculpé le même jour d'escroquerie et d'abus de pouvoir.
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L'affaire Elf qui a éclaté en 1994 a mis en lumière de nombreuses malversations et escroqueries dont une partie reste encore obscure. Françoise Sagan parmi d'autres personnalités s'est retrouvée mise en cause en 1999 dans l'un des multiples volets de cette affaire et a avoué avoir joué aux intermédiaires pour le groupe pétrolier auprès de son ami François Mitterrand. Accusée par l'un des hommes d'affaires mis en examen, André Guelfi, dit "Dédé la Sardine", Françoise Sagan confirmait être intervenu personnellement auprès du président socialiste en faveur d'un contrat de droits de prospection d'Elf en Ouzbékistan (projet qui fût finalement abandonné par la compagnie pétrolière en 1994). En échange de fortes commissions elle avait notamment transmis directement à François Mitterrand, en 1992 et 1993, des messages en faveur du président ouzbek Islam Karimov qui était alors mal vu à Paris. En février 2002 elle fût condamnée pour fraude fiscale à un an de prison avec sursis, les juges ayant établi qu'elle avait dissimulé au fisc des revenus de 84.000 Euros sur sa déclaration d'impôts de 1994 et 610.000 Euros sur sa déclaration de 1995. Ces sommes avaient été payés par la société suisse Noblepac pour le compte d'Elf en remerciement de son action de lobbying auprès du président socialiste.
Françoise Sagan se trouvait alors comme à son habitude dans une situation financière difficile. Son avocat a plaidé qu'elle n'avait pas cherché à dissimuler l'argent reçu mais avait fait preuve de "confusion" dans ses comptes.
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Le chef du gouvernement italien Romano Prodi a annoncé jeudi son intention de réduire les impôts payés par les salariés et par les plus faibles revenus, comme le réclament les syndicats, au cours d'une réunion des principaux dirigeants de sa majorité.
"Nous pouvons aller vers une réduction concrète de la charge fiscale en avantageant avant tout les salariés et ceux aux faibles revenus", a-t-il dit.
M. Prodi a dans ce contexte critiqué "la mauvaise répartition des revenus", estimant qu'"il faut s'appuyer davantage sur la demande interne" pour faire croître l'économie et soutenir "le pouvoir d'achat des travailleurs et des familles". Cette position du chef du gouvernement italien devrait satisfaire les syndicats et l'aile gauche de sa coalition qui réclament des mesures en faveur des salariés. M. Prodi a cependant prévenu que le gouvernement "ne dépensera pas un seul euro sans l'engagement ferme des partenaires sociaux à obtenir davantage de productivité, de meilleurs salaires et plus d'investissements". Pour financer cette baisse d'impôt, M. Prodi compte, entre autres, sur "la lutte contre l'évasion fiscale" et "la réforme de l'impôts sur les revenus financiers".
Tout en soulignant la nécessité d'être "prudent" en raison du "moment délicat que traversent les marchés financiers", le chef du gouvernement italien a estimé qu'"il est difficile de continuer avec l'anomalie d'un système dans lequel le travail est les entreprises sont taxés bien plus que les revenus financiers" sur lesquels l'impôt est de 12,5%, évoquant le chiffre de 20%.
"Il est évident que toutes les mesures fiscales devront être compatibles avec la réduction de la dette publique", a précisé M. Prodi.
La poursuite de l'assainissement des comptes publics "est une obligation non seulement économique mais aussi morale envers les générations futures", a-t-il conclu.
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Les Neuchâtelois peuvent désormais remplir leur déclaration d’impôts par ordinateur. Les 100'000 contribuables recevront dès la semaine prochaine le logiciel Clic & Tax sur CD-ROM. Le conseiller d’Etat en charge des finances, Jean Studer, a présenté ce matin à La Chaux-de-Fonds ce nouvel outil. C’est une première étape dans la réforme des contributions neuchâteloises. Six séances d’information à ce sujet sont prévues dans les districts, du 22 janvier au 20 février. L’Etat va également lancer cette année l’opération «pique-assiette», une opération destinée à lutter contre l’évasion fiscale.
Le Service des contributions neuchâteloises tire par ailleurs un bilan positif des mesures destinées à améliorer l’encaissement de l’impôt. L’Etat a encaissé 56 millions de francs de plus l’année passée qu’en 2005.
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L'épouse du Premier ministre renversé de Thaïlande Thaksin Shinawatra est revenue mardi dans son pays pour répondre à des accusations de corruption. Pojaman Shinawatra, 51 ans, qui a passé ces six derniers mois avec son époux en exil à l'étranger, est arrivée à l'aéroport international de Bangkok en provenance de Hong Kong à bord d'un vol de la Thai Airways, a indiqué un responsable de l'Immigration. Lundi soir, la police thaïlandaise avait annoncé son intention d'escorter Mme Pojaman directement à la Cour suprême pour qu'elle entende les accusations portées contre elle. Il appartiendra aux juges de décider si elle doit être placée en détention ou libérée sous caution, avait dit le chef de la police nationale. Chit Cheunban, avocat de Mme Pojaman, a indiqué mardi que sa cliente demanderait à être libérée sous caution. Le retour de Mme Pojaman est intervenu alors qu'un parti regroupant les alliés de M. Thaksin est arrivé largement en tête aux élections législatives du 23 décembre, les premières depuis le putsch de septembre 2006, remportant plus de 230 des 480 sièges en compétition. Mais la formation pro-Thaksin (Parti du pouvoir du peuple, PPP) est sous la menace de nombreuses invalidations, actuellement examinées par la Commission électorale. En conséquence, la formation d'un gouvernement de coalition a pris du retard. M. Thaksin, 58 ans, a annoncé son intention de revenir en Thaïlande d'ici la mi-avril. Sur le front judiciaire, Pojaman et Thaksin Shinawatra sont accusés de plusieurs violations des lois anticorruption et risquent chacun jusqu'à 13 ans de prison et des amendes dans le cadre d'une affaire immobilière. Mme Pojaman est accusée d'avoir acheté en 2003 un terrain de cinq hectares à Bangkok pour l'équivalent de 23 millions de dollars à un Fonds d'investissement dépendant de la Banque centrale de Thaïlande alors que la propriété avait été estimée à trois fois ce prix précédemment.
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Le numéro de compte du donneur d'ordre sera désormais dévoilé lors d'un paiement à l'étranger. Chacune a dû trouver sa formule, plus ou moins habile. Tout au long de l'an dernier, la plupart des banques suisses ont adressé des courriers à leurs clients pour leur signaler un changement de leurs conditions générales. En cause, un nouveau règlement du GAFI, organe international chargé de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Celui-ci prévoit que le numéro de compte (IBAN) du donneur d'ordre devra obligatoirement être mentionné lors d'une transaction à l'étranger ou lors d'un versement en devises à l'intérieur du pays. Cette exigence reprise en Suisse par la Commission fédérale des banques (CFB) vient s'ajouter à une autre, en vigueur depuis 2004, qui impose de préciser le nom et l'adresse de l'expéditeur y compris pour les comptes numérotés. Si le versement ne contient pas ces informations, la transaction devra dorénavant être refusée par la banque correspondante.

Mentionné en petites lettres dans les conditions générales des établissements bancaires, ce changement constitue tout de même un nouveau coup de boutoir contre le secret bancaire, qui perd dans les faits un peu plus de sa substance (lire ci-contre).

Pour expliquer ce changement, la Banque cantonale bâloise a choisi une approche didactique sous forme d'une série de questions-réponses. La première d'entre elles va droit au but: «L'entrée en vigueur des nouvelles normes a-t-elle entraîné la levée du secret bancaire?» La réponse semble catégorique: «Non! Les informations relatives aux clients continuent d'être tenues à l'abri du regard des particuliers et des autorités.» La banque précise toutefois in fine: «Dès le moment où ces informations partent à l'étranger, elles ne sont plus protégées par le droit suisse.»
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Selon le magazine économique Forbes, le nombre de milliardaires atteint un record. Pas moins de 946 en 2007, dont la fortune cumulée est équivalente au PIB de l'Allemagne. Parmi les nouveaux venus, des milliardaires de fraîche date, souvent originaires de pays émergents, Chinois, Indiens et, surtout, Russes. «Capital» dresse le portrait de ces nouveaux milliardaires et enquête sur leur mode de vie. Au sommaire : "Suisse : enquête sur le paradis fiscal des Français". Pour échapper à l'ISF, la Suisse est le paradis fiscal préféré des Français. "Villas de luxe". Un club exclusif qui donne accès à des villas de rêve dans les plus beaux endroits du monde. "Poker : ils rêvent de devenir milliardaires". Sur Internet ou en tournoi, certains raflent en quelques heures de centaines de milliers d'euros. "Art contemporain : des «folies» à cinq millions d'euros"
M6 - Dimanche 6 janvier - 20h50 - rediffusion le 9 janvier à 01h00

Des enquêteurs de la police judiciaire fédérale de Tongres ont appréhendé un couple de Lanklaar (Dilsen-Stokkem) suspecté d'une vaste fraude fiscale dans le cadre de laquelle une firme belge est parvenue, entre la fin 2005 et le début 2006, à établir des factures fictives pour plus d'un milliard d'euros, a-t-on appris mardi. Le département criminalité économique et financière de la police judiciaire fédérale a effectué lundi des perquisitions à Lanklaar et Hoeselt dans le cadre d'une vaste enquête portant sur une éventuelle fraude fiscale par le biais de GSM, essentiellement au détriment du fisc anglais.      
Depuis fin 2006, les enquêteurs tenaient à l'oeil une entreprise belge qui achetait d'importantes quantités de GSM en Angleterre pour ensuite les écouler sur le marché européen. Les articles devaient être stockés aux Pays-Bas.      
Les enquêteurs néerlandais avaient découvert que seules quelques anciennes pallettes de boîtes de GSM étaient sans cesse utilisées pour laisser croire qu'il s'agissait d'un commerce effectif de GSM. En fin de compte, les GSM avaient même complètement disparus. Par contre, lors de l'enquête, des factures fictives pour un montant de plus d'un milliard d'euros ont été découvertes. Les enquêteurs belges ont dès lors procédé lundi à l'interpellation du couple. La femme de 34 ans et son mari de 36 ans, originaires de Lanklaar, ont été arrêtés et plusieurs voitures de luxe ont été saisies. Les comptes bancaires des suspects ont aussi été bloqués. Une comptable extérieure à la firme, une femme de 58 ans, a aussi été appréhendée mais elle a ensuite été laissée en liberté.       Les enquêteurs pensent avoir comptètement démantelé l'aile belge de l'organisation.
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En France, la fraude aux prélèvements obligatoires oscille entre 29 et 40 milliards d'euros. Dans un rapport présenté par son président, Philippe Seguin, la Cour des comptes estime que la fraude fiscale est notamment liée aux évolutions économiques et technologiques comme le développement de l'industrie de services ou encore d'Internet.

« La dématérialisation de l'économie fait que les transactions deviennent moins visibles. » De fait, les services fiscaux peinent à récupérer la TVA et les cotisations sociales, comme celles dues à l'Urssaf, mais également les impôts sur les bénéfices. La Cour des comptes met aussi en exergue les utilisateurs des sites de vente entre particuliers comme Amazon, PriceMinister ou encore eBay. « S'il n'existe pas d'évaluation officielle des montants en jeu sur ce type de marché, certaines études indiquent que près de 15 000 Français vivraient des revenus des ventes de biens sur les sites de vente aux enchères. » Des revenus pratiquement jamais déclarés aux services fiscaux.
Première condamnation
Consciente du problème, la justice s'est déjà attaqué à certains de ces vendeurs peu regardants en ce qui concerne les obligations légales. Début 2006, elle a condamné un internaute à 1500 euros d'amende pour « travail dissimulé et non tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers ». L'homme avait vendu sur eBay 470 meubles et objets de collection entre les années 2003 et 2005. Si le nombre d'articles proposés laisse planer un doute quant aux intentions du vendeur, aucun texte ne précise le montant à partir duquel la vente en ligne est considérée comme une activité professionnelle....
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Le rapport évalue les politiques de crédit de 45 grandes banques internationales selon trois critères : le contenu des politiques sectorielles, le degré de transparence et de responsabilité, et l’application de ces politiques. Parmi les résultats présentés dans le rapport, les éléments suivants sont particulièrement intéressants :
 Seules 4 banques sur 45 ont développé des politiques concernant les secteurs minier, pétrolier et gazier, et ce malgré leur impact désastreux sur l’environnement. BNP-Paribas, Crédit Agricole et Société générale n’ont en aucune ;
 36 banques sur 45 n’ont aucune politique concernant l’agriculture (y compris le Crédit Agricole) ;
 Seule HSBC (Royaume-Uni) fait référence à la Commission Mondiale des Barrages, et elle reçoit également la meilleure note pour sa politique sur le secteur forestier ;
 Rabobank (Pays-Bas) est la seule banque ayant une politique « correcte » pour le secteur de la pêche ;
 Aucune banque n’a développé de politique sur l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Seule BBVA (Espagne) mentionne qu’elle ne soutient pas les activités reliées à l’évasion fiscale par ses clients ;
 Les engagements plus poussés, en terme de droits humains de Rabobank contrastent clairement avec les politiques souvent vagues et approximatives des autres banques.

Dans le cadre de la campagne européenne de mobilisation contre les Paradis fiscaux, attac-Rhône a organisé une conférence-débat avec :
- Jacquy Darne, maire de Rillieux et membre de la comission d’enquête parlementaire sur les paradis fiscaux (1999-2002) 
- Dominique Brault, magistrat et membre du syndicat de la magistrature 
- François-Xavier Verschave, président de l’association SURVIE
Vous pouvez entendre ou ré-entendre cette conférence en téléchargeant les documents sonores sous format MP3 enregistrés en 2004.
Page des conférences

(ps : le site fraudefiscale.fr est indépendant et ne fait que relayer les informations disponibles sur le net)

Le Luxembourg veut devenir l’un des pays où, fiscalement, il fait bon vivre lorsqu’on se lance dans le commerce de noms de domaine. Le projet de loi 5801, voté par la Chambre des députés le 19 décembre dernier, permet de développer à partir du Luxembourg le commerce des noms de domaine à une échelle européenne sans trop entamer ses gains en charges fiscales. Un des articles prévoit ainsi l’exonération de certains droits intellectuels à hauteur de 80%. L’objectif est ambitieux : « Cette mesure constitue un élément supplémentaire de la politique de promotion qui vise à établir le Luxembourg comme centre d’excellence du commerce électronique » explique le ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz. Le marché du nom de domaine voit prospérer des sociétés de gestion de portefeuilles avec des milliers de noms de domaine, certains évalués à plusieurs dizaines de milliers de dollars pièce.
Exonération de 80% sur les plus-values : L'introduction de mesures fiscales visant à favoriser l'investissement dans la propriété intellectuelle est donc suivie de près par ces structures. En guise de coups de pouce, le texte prévoit par exemple une exonération de 80% de la plus-value réalisée sur les cessions de noms de domaine, pour des noms acquis après le 31 décembre 2007 (la taxation ne se fait donc plus que sur le reliquat des 20% restants). Le texte vise aussi « les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle sont exonérés à hauteur de 80% de leur montant net positif ».
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Présentation de l'éditeur : Enfin un ouvrage pratique et clair sur la vérification de comptabilité !
L'auteur, praticien de la fiscalité et enseignant à l'université, explique d'une manière limpide tout le déroulement de cette procédure.
Le lecteur peut suivre pas à pas l'action administrative, l'inévitable phase d'intervention dans les locaux de l'entreprise et tous les moyens pour se défendre en cas de désaccord. Les pouvoirs de l'Administration sont décrits avec précision en même temps que les droits et garanties du contribuable, le tout illustré de nombreux exemples et références juridiques. Le style alerte et vif incite à en savoir toujours un peu plus sur les prérogatives administratives et leurs limites.
Nul doute que ce vade-mecum de la vérification de comptabilité séduira tout juriste ou chef d'entreprise soucieux de comprendre le pourquoi et le comment de cette procédure de contrôle fiscal.
Editeur : Litec (juillet 2007)

L’objectif des cybercriminels est de convaincre les personnes recherchant un emploi que l’opportunité provient d'une entreprise légale. Les mules reçoivent typiquement de 5 à 10% des sommes transférées sur leur compte bancaire en rémunération d’opérations de « traitement de paiements » ou de « transferts de fonds ». Il s'agit en fait de blanchiment.
Après avoir fourni les informations adéquates concernant leur compte bancaire, ce qui est déjà un risque énorme, les mules reçoivent des fonds sur leur compte bancaire. Ces fonds sont ensuite retirés sous forme de liquide puis envoyés aux criminels à l’aide de services de transfert d’argent anonymes tels que Webmoney, E-Gold ou Western Union (qui sont eux tout à fait légaux). Les mules sont officiellement sensées renvoyer de l’argent à un développeur de logiciels situé dans un pays en voie de développement. En réalité, ils renvoient l’argent à des criminels.

La promesse de gagner de l’argent facilement pour quelques heures de travail attire de nombreuses personnes qui ne se doutent de rien. Et lorsque la police et les banques découvrent des réseaux de blanchiment d’argent, ce sont souvent les mules situées tout en bas de l’échelle du réseau criminel qui sont les premières à se faire prendre. Les conséquences peuvent être graves. Les comptes bancaires des personnes qui ne se doutent pas qu’elles transfèrent de l’argent volé peuvent être bloqués durant les enquêtes. Sans compter les poursuites judiciaires et les interdictions bancaires possibles....
Le volontaire Bob de Bobbear.co.uk a découvert un certain nombre de fraudes à l’emploi véhiculées par courrier électronique à partir de sites Web dont les internautes devraient se méfier. Mais des criminels, qui ne semblent pas apprécier pas les informations communiquées par Bob aux internautes, ont récemment ciblé son site Web en représailles. Ils ont attaqué la réputation de Bob en usurpant son nom de domaine et en le faisant passer pour un spammeur, ce qui a déclenché une enquête de la part de son FAI et a conduit à la mise hors ligne temporaire de son site Web.... En soutenant et fédérant une communauté de volontaires qui traqueront les sites frauduleux et les propositions douteuses, F-Secure espère mettre à mal le système. Mais sans une action concertée, politique et mondiale, cet objectif risque d'être difficile à atteindre. On a ainsi pu observer les limites de telles initiatives dans la lutte contre le spam par exemple.
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Le Ministère public de la Confédération (MPC) a mis formellement en accusation cinq anciens responsables d'une banque zurichoise. Ceux-ci auraient blanchi une soixantaine de millions de francs pour un réseau de fonctionnaires fiscaux brésiliens corrompus.
Le MPC a transmis au Tribunal pénal fédéral de Bellinzone (TPF) l'acte d'accusation dressé contre les cinq anciens "cadres moyens ou supérieurs" de la Discount Bank & Trust Cie (DBTC), à Zurich, a indiqué le MPC dans un communiqué. Les suspects devront répondre de blanchiment d'argent, dans deux cas par métier.
Les accusés auraient géré des comptes pour les fonctionnaires fiscaux brésiliens, alimentés par des avoirs d'origine suspecte à hauteur d'une soixantaine de millions de francs suisses au cours d'une période de trois ans, précise le MPC.
Les irrégularités avaient été constatées après la reprise de la DBTC par l'Union bancaire privée (UBP) en 2001. L'établissement genevois les a immédiatement dénoncées aux autorités de poursuite pénale, souligne le Ministère public de la Confédération.
Les fonctionnaires brésiliens corrompus avaient été condamnés en première instance dans leur pays, en 2003, à des peines de 14 à 17 ans et demi de réclusion. Ces peines ont été en partie alourdies en septembre dernier lors du jugement de deuxième instance, qui a retenu notamment l'infraction de blanchiment d'argent pour le compte d'une organisation criminelle et celle de corruption.
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