La commission des finances de l'Assemblée a eu accès hier aux 200 présumés fraudeurs français ayant ouvert un compte au Liechtenstein.
C'est une première en France, et sans aucun doute une révolution culturelle pour la Direction générale des impôts (DGI) qui a l'art de cultiver le secret. Le ministre du Budget, Éric Woerth, a permis hier à deux parlementaires de la commission des finances de l'Assemblée son président Didier Migaud (PS) et son rapporteur général Gilles Carrez (UMP) , de consulter la liste des 200 fraudeurs présumés français ayant ouvert des comptes dans une banque du Liechtenstein. Pour Didier Migaud, les circonstances «exceptionnelles» de cette affaire justifient l'accès à cette liste. «De cette manière, nous pourrons suivre très concrètement les investigations», explique le président de la commission des finances.
Maintenant tenus par le secret fiscal, Didier Migaud et Gilles Carrez n'ont fait aucune révélation sur les noms des 200 Français. Didier Migaud a toutefois précisé hier que «la liste recense une soixantaine de comptes», tandis que Gilles Carrez a indiqué qu'il s'agit «essentiellement de fondations». De là à penser que certains de ces comptes ont permis à leur détenteur de contourner les droits qui pèsent sur les donations et sur les successions en France, il n'y a qu'un pas. Les deux députés ont demandé à Éric Woerth de leur remettre un rapport faisant le point sur les moyens dont dispose le fisc français et dressant, en parallèle, un état des lieux des moyens à la disposition des administrations des impôts des autres pays européens. Le ministre s'est engagé à présenter ce rapport à la commission des finances de l'Assemblée au plus tard dans un mois. En attendant, Éric Woerth a indiqué que «les premiers contrôles fiscaux approfondis pourraient être déclenchés dans les semaines qui viennent» et qu'«il y aura des poursuites pénales» en cas de fraude. Le ministre a également redit qu'il souhaitait la création d'«Eurofisc», une organisation qui permettrait aux pays européens d'échanger plus facilement encore leurs informations et de mieux lutter contre les paradis fiscaux.
source Le Figaro

Près de 3% des Québécois ont été victimes de fraude financière durant leur vie, avec la venue d’Internet les risques ont décuplé. Pourtant, il existe des moyens faciles de réduire les risques pour vos clients. Il convient premièrement de savoir comment reconnaître un fraudeur en connaissant quelques signes avant-coureurs. En tête de liste, on trouve les promesses de rendements élevés sans aucune trace de risques ainsi que l’empressement du vendeur qui prétexte des délais serrés pour conclure les transactions. Anne-Marie Poitras, surintendante de l'assistance à la clientèle et de l'indemnisation à l'Autorité des marchés financiers (AMF), conseille aux investisseurs de se méfier des gens à qui on aurait envie de faire facilement confiance : « Les plus habiles [fraudeurs] trouveront des points similaires entre leur situation et la vôtre, parleront votre langage, démontreront soudainement beaucoup d'intérêt à votre égard, vanteront leurs compétences et leurs succès, vous culpabiliseront si vous remettez en question leurs affirmations et refuseront de vous donner le temps de réfléchir », explique-t-elle dans un communiqué de l’AMF.
Les investisseurs doivent connaître les outils qui sont à leur disposition en matière de détection des fraudes potentielles. Le site de l’AMF permet entre autres d’accéder à la liste de tous les professionnels en valeurs mobilières enregistrés auprès de l’Autorité. Ils doivent également être avertis que tout produit financier qui n’a pas de prospectus ne devrait pas être acheté, même si on prévoit que ce document sera produit dans les plus brefs délais. Ils ne devraient pas non plus acheter des titres sur la base « d’informations privilégiées » puisque ces renseignements sont généralement faux et ce genre d’achat est illégal. Vos clients ne devraient pas non plus hésiter à demander une deuxième opinion, même si elle provient d’une personne bien connue. Internet doit finalement être utilisé comme un outil complémentaire aux services d’un planificateur financier et non comme source principale et unique de renseignements. Le mois de mars est le mois officiel de la prévention de la fraude fiscale, les investisseurs peuvent en savoir plus en visitant le site de l'AMF
source finance-investissement

Pour lutter contre la fraude fiscale, le parti socialiste veut porter de 20 à 100 le nombre des inspecteurs fiscaux de la Confédération. C'est ce que préconise dans la presse dominicale son président désigné Christian Levrat. Sa proposition fait suite au scandale d'évasion fiscale en Allemagne. Le futur président du PS juge le nombre des inspecteurs fiscaux fédéraux insuffisant. Ces derniers doivent s'occuper des gros cas de fraudes, en complément des cantons qui disposent d'environ un millier de réviseurs et contrôleurs. Christian Levrat estime que l'engagement d'inspecteurs supplémentaires est rentable: pour quelque 20 millions de francs investis, les rentrées fiscales supplémentaires pourraient atteindre environ 180 millions. Exemple suisse à suivre? Par ailleurs, Hans-Rudolf Merz rejette une nouvelle fois les attaques contre le secret bancaire suisse lancées après l'affaire de fraude. Dans le journal "Sonntag", le grand argentier de la Confédération affirme cependant avoir une certaine compréhension pour un ministre des finances à la recherche de substrat fiscal, avant d'ajouter: "mais notre secret bancaire a sept vies."
Le chef du Département fédéral des finances considère le secret bancaire comme l'expression du credo libéral de la vie privée. Il estime qu'il a fait ses preuves sur le plan international et que la moralité fiscale des Suisses est très élevée. Pour Hans-Rudolf Merz, l'Union européenne pourrait prendre exemple sur la Suisse en étudiant l'introduction d'un secret bancaire. Il rejette les critiques de son homologue allemand Hans Eichel: la Suisse a fait le ménage chez elle alors que l'Allemagne n'a pas encore totalement appliqué les directives contre le blanchiment d'argent.
source tsr

En 1932, la France se passionne pour un scandale retentissant. La police a mis la main sur une liste de parlementaires, de généraux, de magistrats et d’évêques qui fraudent le fisc, en plaçant leur argent à la Banque commerciale de Bâle. La liste, rendue publique par un parlementaire, entraîne le lancement de poursuites et créé une crise diplomatique entre la France et la Suisse. Un épisode qui ressemble furieusement au conflit entre le Liechtenstein et l’Allemagne. Pour autant, les problématiques ne sont plus tout à fait les mêmes depuis 1932.
Les paradis fiscaux actuels trouvent leur origine au début du XXe siècle, quand certains professionnels et particuliers découvrent qu’il est moins coûteux d’aller s’enregistrer dans d’autres pays. Depuis la fin des années 1960, avec le début de la mondialisation financière, le phénomène n’a fait que s’accroître, atteignant une ampleur inégalée. Selon la Banque des règlements internationaux, la moitié des flux financiers des banques internationales passent par les paradis fiscaux, qu’ils en soient originaires ou destinataires. Autre statistique, citée par la Cnuced (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement), un tiers des investissements directs à l’étranger des multinationales européennes passe par les territoires offshore, qui sont aussi le lieu où les trafiquants de toute sorte ainsi que les fraudeurs au fisc peuvent placer leur argent en sécurité. Les statistiques manquent, mais certains évoquent le chiffre de 1 000 milliards d’euros d’argent sale circulant dans le monde.
Depuis la fin des années 1990, les pays occidentaux ont mené une grande offensive contre les paradis fiscaux. A l’origine, des motivations différentes : la lutte contre la criminalité, et notamment le terrorisme islamiste, les crises et les scandales financiers faisant apparaître le rôle des paradis fiscaux dans la manipulation des comptes des entreprises, les questions de concurrence fiscale dommageable… Les organismes internationaux (OCDE, Gafi, G7) dressent alors des listes noires, font pression contre certains Etats symboles. En France, la mission conduite par les députés socialistes Vincent Peillon et Arnaud Montebourg déstabilise certains pays européens.
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Le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé que la France allait étudier la mise en place de mesures de rétorsion à l'encontre des paradis fiscaux afin qu'ils mettent un terme à l'opacité fiscale et bancaire. "Je pense qu'on peut travailler sur des mesures de rétorsion. Il faut des mesures de punition" a-t-il déclaré après avoir évoqué avec le socialiste Didier Migaud, président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, et l'UMP Gilles Carrez, son rapporteur général, le scandale des fraudes fiscales mettant en cause le Liechtenstein.
"Il peut y avoir une concurrence fiscale, mais la concurrence est une chose, l'opacité en est une autre. Un Etat ne peut pas être un prédateur fiscal, notamment au niveau de l'Europe", estime Eric Woerth, qui n'a donné aucune précision sur les mesures envisagées par Paris. Fin février, les autorités britanniques ont transmis à la France une liste de plus de 200 noms, représentant une soixantaine de comptes, d'auteurs potentiels d'évasion fiscale en direction de Vaduz. Quelques jours auparavant, une vaste affaire de fraude impliquant de nombreuses personnalités allemandes avait éclaté outre-Rhin. Des enquêtes fiscales approfondies vont être déclenchées "dans les semaines à venir" a indiqué le ministre des Finances, qui a précisé que de telles procédures pouvaient durer un an avant que l'on ne puisse engager les poursuites pénales. Didier Migaud et Gilles Carrez ont demandé au ministre du Budget de leur rendre un rapport sur les procédures dont la France dispose pour agir sur le plan juridique. Ils ont souligné la difficulté de la lutte contre les fraudes, accentuée par le secret bancaire en vigueur dans certains pays européens, mais également en Asie. "Nous progressons au niveau européen, mais il faut bien voir qu'il peut y avoir des transferts vers Singapour, Hong Kong ou Macao. Il faut mettre en place des procédures au niveau européen mais également au niveau mondial", a déclaré Gilles Carrez.
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L'achat, par l'Allemagne, de la liste de détenteurs de comptes bancaires au Liechtenstein est présenté comme un combat contre l'évasion fiscale. Mais les paradis fiscaux ont des raisons d'être. Quand l'Etat devient vraiment oppressif, ceux-ci constituent une protection essentielle pour l'épargne. Compte tenu des performances lamentables des gouvernements, de tels comptes constituent une liberté majeure pour les citoyens.
Même des démocraties peuvent devenir tellement étouffantes pour les minorités riches et méprisées qu'un compte bancaire offshore devient nécessaire. La polémique, à la fin des années 1990, sur les 50 000 comptes suisses en déshérence, soldés par les banques pour 1,85 milliard de dollars, a ignoré le rôle des banques suisses dans l'apport d'une sécurité financière aux juifs et autres opprimés par le régime nazi, suffisamment chanceux pour y échapper.
Le principe du secret bancaire, établi dans l'Acte bancaire suisse de 1934, a été une réponse à la pression des nazis pour obtenir les noms des détenteurs de comptes. Maintenant que l'Allemagne inflige des amendes aux possesseurs de comptes au Liechtenstein, on peut difficilement expliquer qu'une telle loi était inutile. D'autres cas, moins extrêmes, abondent. En Argentine, le gouvernement a exproprié partiellement, ou totalement, l'épargne des classes moyennes pendant une décennie : les comptes bancaires à l'étranger ont été essentiels pour survivre.
Dans l'ancienne Yougoslavie, les Serbes ont exproprié les détenteurs de comptes en devises étrangères. Certains pays, issus de l'éclatement de la fédération, ont restitué cette épargne. L'un d'entre eux, la Bosnie, ne l'a jamais fait. La prospérité de la Slovénie après son indépendance a été grandement facilitée par le manque de confiance dans le système bancaire yougoslave et le nombre élevé de comptes en Autriche. Même au Royaume-Uni, les tranches d'imposition les plus élevées ont atteint 90 % pendant plusieurs décennies, et même 135 % en 1968. La popularité, en Allemagne, des comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein reflète la taxation excessive dans le pays. La chancelière Angela Merkel ferait mieux de mettre l'Etat au régime et d'engager une vraie réforme fiscale avant de trafiquer avec des documents bancaires volés.
source le monde

La Suisse fera-t-elle les frais de la nouvelle lune de miel franco-allemande? Lundi soir, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont annoncé que leurs deux pays allaient coordonner leurs positions sur une série de sujets, notamment le développement de «stratégies contre les paradis fiscaux» - une expression qui, dans la terminologie officielle allemande, désigne aussi la Suisse.
«Nous nous sommes mis d'accord pour soutenir la France dans ses efforts contre les paradis fiscaux et les Etats offrant des privilèges fiscaux», a déclaré Angela Merkel lors d'une conférence de presse avec Nicolas Sarkozy. Selon la chancelière allemande, des groupes de travail conjoints vont être créés, notamment sur ce thème, afin de préparer la présidence française de l'Union européenne, qui débute le 1er juillet. L'irruption de la question fiscale dans l'agenda européen est une conséquence directe des révélations récentes concernant la dissimulation des fonds de riches Allemands au Liechtenstein
 Peu de détails ont été donnés mardi sur le contenu des «stratégies» à mettre en œuvre contre les paradis fiscaux. Selon un représentant du Ministère français des finances, les projets de Paris pour sa future présidence de l'UE concernent notamment la création d'Eurofisc, une agence européenne chargée de combattre la fraude et l'évasion fiscales. Son mandat concernerait la fraude aux assurances sociales, à la TVA, mais également la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux par des contribuables aisés.
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Le Parisien révèle, mardi 4 mars, le démantèlement d'un réseau de fraude à la TVA qui aurait coûté au moins 100 millions d'euros à l'Etat. "La plus importante affaire de ce type jamais vue en France", selon le quotidien. L'information a depuis été confirmée par la gendarmerie.
L'enquête de la brigade de recherches de Paris-Exelmans, avec l'appui du GIR 75 (groupe d'intervention régional) a duré près de deux ans.
Quinze personnes auraient été mises en examen pour des faits d'"escroquerie en bande organisée" dans le cadre de l'instruction menée par Roger Le Loire, juge au pôle financier.Selon Le Parisien, le cerveau présumé de l'affaire serait Avi Rebibo, un Franco-Israélien de 38 ans, qui aurait imaginé un "carrousel à la TVA": une société luxembourgeoise appelée Eurocanyon achetait des téléphones mobiles hors taxes en Grande-Bretagne, puis les revendait sans marge à de présumées sociétés écrans, qui oubliaient volontairement de déclarer la TVA, et écoulaient leur matériel à un prix plus bas que le marché auprès d'une cinquantaine d'entreprises… qui proposaient les lots de téléphones au fournisseur britannique.
La technique dite du "carrousel" consiste pour des sociétés souvent fictives à faire tourner de la marchandise entre des pays de l'UE pour se faire rembourser par la France de la TVA qui n'a en fait jamais été payée.
Un système "complexe mais très lucratif", qui serait sans doute passé par un jeu de virements entre comptes ouverts à l'étranger et des doubles facturations. Les produits concernés, selon la gendarmerie, étaient principalement des marchandises à forte valeur ajoutée, comme des téléphones portables ou de la micro-informatique... suite
source nouvelobs

Sous la pression de l'Allemagne, suite au récent scandale d'évasion de l'épargne vers le Lichtenstein, les 27 pays membres de l’Union européenne sont tombés d'accord sur un durcissement de la lutte contre l'évasion fiscale. Par contre, la question du secret bancaire reste une pomme de discorde. A l'issue d'une réunion à Bruxelles, mardi 4 mars, les ministres des Finances de l'UE ont demandé à la Commission européenne de réexaminer « le plus rapidement possible » une directive datant de 2005 sur la taxation de l’épargne. A l’unisson, la France et l’Allemagne ont demandé une révision rapide des règles européennes en matière de lutte contre la fraude fiscale. Cependant, même soutenues par de nombreux ministres des Finances, ces intentions risquent de ne pas être suivies des faits. Pour obtenir un accord sur cette question, il faut l’unanimité des pays membres et l’Union européenne compte en son sein trois paradis fiscaux, l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg. Ces Etats ont obtenus le maintient du secret bancaire. La Commission européenne devait présenter dans le courant de l’année, un rapport sur le fonctionnement de la législation de 2005 contre l’évasion fiscale. Ce texte concerne les Etats membres mais aussi les pays tiers comme la Suisse et les Etats-Unis. Mais après les récents scandales de fraudes vars le Liechtenstein, l’Allemagne a obtenu une accélération du calendrier, le rapport d’évaluation est attendu pour le mois de juin.Toutefois il n’est pas encore question de propositions formelles. De plus il faudra convaincre les trois pays les plus réfractaires, si la Belgique s’est déclarée en faveur d’un changement radical, l’Autriche et le Luxembourg refusent toute modification.
En effet, si la règlementation se durcit cet argent trouverait une place dans d’autres régions du monde comme Singapour, Hong-Kong ou Macao
source rfi

La Fédération bancaire du Liechtenstein a réitéré son attachement à la sphère privée. Un accord sur la fraude fiscale est négocié avec l'Europe. Le droit des fondations est en révision.
«Nous allons continuer de défendre le droit à la protection de la sphère privée et de la propriété», a déclaré mardi Josef Fehr, président de la Fédération bancaire du Liechtenstein. La LBV, qui se réunissait à Vaduz, a réaffirmé son attachement aux principes qui font la force de sa place financière. Le Liechtenstein doit toutefois également continuer de se conformer à la législation européenne et remplir ses devoirs en matière de lutte contre la criminalité. Il lui est aussi indispensable qu'il diversifie davantage ses activités. Telles ont été les grandes lignes du discours tenu lors de la 5e Journée des banques liechtensteinoises.
La conférence de presse, organisée en préambule de la manifestation dans une petite salle des fêtes de Vaduz, n'a pas manqué d'attirer une foule de représentants des médias; de nombreux journalistes allemands s'étaient déplacés pour l'occasion. Depuis la mi-février, le Liechtenstein essuie une pluie de critiques de la part des autorités allemandes qui l'accusent de faciliter l'évasion fiscale de ses contribuables.
source le temps

Le scandale du Liechtenstein a relancé la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle européenne.La législation sur la taxation de l'épargne dans l'UE est jugée insuffisante à la lumière du récent scandale d'évasion fiscale vers le Liechtenstein. Le dossier du Liechtenstein sera étudié aujourd'hui, sans position commune des Vingt-Sept. Sous la pression de Berlin, le Liechtenstein devrait s'ajouter à la longue liste des États invités à faire preuve de plus de transparence financière à l'égard de l'UE. Victime d'une évasion fiscale de grande ampleur vers les établissements bancaires de Vaduz, le ministre allemand Peer Steinbrück pourrait soumettre des propositions visant à resserrer l'emprise sur ce paradis fiscal. D'autres États membres également concernés par l'affaire, dont l'Italie et la France, auraient également intérêt à ce qu'un grand ménage s'effectue au Liechten­stein. Pour leur part, les médias britanniques prêtaient hier à Yvette Copper, la secrétaire en chef du trésor britannique, l'intention de proposer à ses partenaires d'imposer des pénalités à toutes les sommes d'argent virées d'Europe sur un compte… monégasque. Outre l'ex-acteur Roger Moore qui profite des avantages fiscaux du Rocher, des centaines de gestionnaires de fonds londoniens y sont implantés. Londres n'a pas confirmé ces informations, jugées fantaisistes par la commission.
Des doutes sérieux subsistaient hier sur la nature de la réaction européenne face au cas du Liech t enstein. «L'initiative allemande suscite une grande sympathie », commentait simplement un diplomate britannique. La Commission européenne indiquait qu'elle n'avait reçu aucune information officielle relative aux propositions allemandes. Elle s'est simplement déclarée «prête» à réexaminer plus que vite que prévu une directive de 2003 relative à la taxation de l'épargne. Ce texte, qui impose aux États membres d'échanger des informations relatives aux revenus de l'épargne des non-résidents, est jugé lacunaire. Soucieux de protéger leur secret bancaire, la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg, de même que certains paradis fiscaux européens, dont la Suisse et le Liechtenstein, ont obtenu des dérogations.... lire la suite
source figaro

En octobre 1962, le général de Gaulle lança une opération de grande envergure, le siège de Monaco. La raison? En partie, un contentieux sur le régime fiscal extrêmement avantageux dont bénéficiaient les monégasques. Mais surtout, le fait que depuis Monaco étaient émis les programmes d'une radio (RMC) et d'une télévision (TMC) qui faisaient preuve d'un peu trop d'indépendance et contrevenaient au monopole de l'information de l'ORTF, à un moment ou il n'était pas question que le referendum sur l'élection du président de la république au suffrage universel échoue. Il fallait faire preuve d'autorité; des officiels furent chargés d'encercler la ville, et l'on murmurait à l'époque que le gouvernement français envisageait, pour faire pression sur la principauté, de lui couper l'eau, ou de faire intervenir la troupe. Las, une dizaine de jours plus tard, commençait la crise des missiles et le blocus de Cuba par les USA; dans ces circonstances dramatiques, le blocus de Monaco avait l'air franchement ridicule, et l'affaire se solda par une négociation ne changeant pas grand-chose aux avantages fiscaux monégasques. Près d'un demi-siècle plus tard, l'embargo américain fournit toujours à la famille Castro un prétexte magnifique pour rester toujours au pouvoir; et le paradis fiscal qui fait l'actualité n'est pas Monaco, mais un autre micro-état d'Europe : le Liechtenstein, ou l'on apprend que quelques centaines de citoyens européens ont dissimulé une partie de leur fortune au regard inquisiteur de leurs fiscalités nationales. Tout le monde s'indigne vis à vis de ces sulfureux paradis fiscaux, ces micro-états qui sont des bulles de déréglementation dans un océan réglementaire, et des mauvais citoyens qui vont y dissimuler leur pécule....
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Le vaste scandale fiscal, qui traumatise l’Allemagne, éclabousse aujourd’hui l’hexagone. Bercy a révélé que quelques 200 Français sont dans le collimateur de l’administration, soupçonnés d’avoir placé leur argent au Liechtenstein pour échapper au fisc. Le montant des actifs concernés s’élève à environ un milliard d’euros, selon le ministre du budget, Eric Woerth, qui précise que la liste de suspects, obtenue via le fisc britannique, ne comporte aucun nom connu. Une chose est sûre, l’affaire relance le sempiternel débat sur la présence des paradis fiscaux au sein de l’Europe et nourrit les fantasmes associés à ces trous noirs de la finance mondiale. A force de voir les affaires surgir, on finirait par croire qu’il suffit d’ouvrir un compte au Liechtenstein pour ne plus payer d’impôt. Ce n’est évidemment pas si simple car les flux d’argent doivent, avant tout, être dissimulés au fisc. Pour cela, le fraudeur peut bien sûr prendre sa voiture et transporter, chaque mois, sa valise de billets jusqu’à son coffre-fort de Vaduz. Mais, généralement, dans ce type de délit, l’argent ne transite pas par le pays d’origine et emprunte des montages financiers complexes. Par exemple, un cadre d’une multinationale demande à une filiale, à l’étranger, de le rémunérer sur un compte situé dans un pays protégeant le secret bancaire, tel que la Suisse ou l’Autriche. Puis il fait transiter cet argent dans un paradis fiscal, comme le Liechtenstein, afin de multiplier les écrans de fumée et empêcher le fisc de le localiser. Autre méthode: faire fructifier son patrimoine loin du regard de l’administration. "Dans ce cas, le contribuable déclare ses revenus d’activité mais les place ensuite, via des intermédiaires financiers spécialisés, dans une fondation anonyme, abritée par le paradis fiscal", explique Vincent Renoux, avocat fiscaliste chez Stehlin & Associés. C’est la grande spécialité du Liechtenstein. Les revenus financiers issus de ce placement échappent ensuite à toute forme d’impôt.
Complexes, les mécanismes de l’évasion fiscale internationale ne sont donc pas à la portée du premier venu. Et le gouvernement voudra sans doute faire de cette affaire un exemple pour montrer qu’il ne s’attaque pas qu’aux "petits fraudeurs"
source challenges

Le constat d’une évasion fiscale massive en Allemagne offre l’occasion aux politiques, et à la Commission européenne, d’enfoncer un coin dans le statut particulier des paradis fiscaux. Mais il y a un abîme entre la concurrence fiscale déloyale et le secret bancaire. C’est surtout ce dernier que les « enfers fiscaux » voudraient voir sauter. Ça chauffe chez les Teutons. Et chez leurs princiers voisins du Liechtenstein. Car une taupe infiltrée à la banque LGT, la Lichtenstein Global Trust, a réuni sur un méchant cédérom des informations concernant une énorme brochette de notables allemands, qui planquent leurs sous dans les fondations de la Principauté – sa marque de fabrique. Et les informations en cause sont tombées dans les mains de la justice allemande, c’est-à-dire exactement là où tout le monde souhaitait qu’elles n’arrivassent jamais. Les faits ne surprendront personne, pas plus à Berlin qu’ailleurs : depuis longtemps, Vaduz vit de l’exploitation industrielle de son secret bancaire et d’une législation qui en fait un confortable paradis fiscal. Beaucoup d’atouts pour ce territoire minuscule, aux yeux de ceux dont la fortune est d’origine critiquable (sinon franchement criminelle) ou qui préfèrent éluder l’impôt auquel ils seraient autrement assujettis dans leur propre pays. Au cas présent, l’Allemagne tout entière ainsi que les responsables politiques, apparemment, ont été surpris par l’ampleur des transferts illégaux de capitaux, initiés sous l’autorité du patron de la Deutsche Post – une vénérable institution. Cela laisse supposer que les estimations antérieures des services fiscaux, quant à l’évasion fiscale, seraient très en dessous de la réalité. L’opinion allemande est beaucoup moins indulgente que la nôtre face à ce type de fraude. Chez nous domine le sentiment que face à une pression fiscale excessive, il est naturel que le contribuable protège son patrimoine par tous les moyens. De fait, l’imposition est sensiblement plus forte de l’autre côté du Rhin, bien que le civisme y soit une vertu mieux répandue – avec quelques exceptions pour confirmer la règle, comme le démontrent les récentes révélations. Le secret de l’instruction étant rigoureusement respecté, on ne sait si les fraudeurs épinglés ont entreposé à Vaduz des capitaux « noirs », ou s’ils ambitionnaient simplement d’éviter la taxation des revenus. Laquelle ne peut logiquement être totalement évincée, même dans les paradis fiscaux européens, et ce depuis l’été 2005 : a été institué un prélèvement forfaitaire sur les intérêts, dont le produit est reversé à l’Etat de résidence du titulaire du compte. Mais avouons-le, la majeure partie des revenus de ces portefeuilles échappe légalement à la taxation. Dans la mythologie des paradis bancaires, le Lichtenstein détenait jusqu’à ce jour une réputation flatteuse de bastion inexpugnable, de temple inviolable du secret bancaire. Voilà une méchante brèche dans le fonds de commerce du Prince Aloïs, que les autorités allemandes et la Commission européenne tentent d’élargir au marteau-piqueur diplomatique, dans l’intention avouée d’obtenir, le plus tôt possible, la disparition des prérogatives dont bénéficient cet Etat, ainsi que Monaco, le Luxembourg, l’Autriche, la Suisse et, dans une moindre mesure, la Belgique. Le sujet est un peu plus délicat qu’il n’y paraît à première vue. S’agissant de réprimer les activités criminelles -et donc de traquer le blanchiment de capitaux-, le dispositif actuel permet la levée du secret bancaire sur commission rogatoire internationale, même en Suisse.
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Le Liechtenstein entend accorder à l'avenir l'entraide judiciaire en matière fiscale pour des cas touchant des fondations. Toutefois, la principauté n'entend pas renoncer à la distinction dans sa législation entre fraude et soustractions fiscales. S'exprimant dans un interview publiée samedi dans la "Neue Zürcher Zeitung", le chef du gouvernement du Liechtenstein, Otmar Hasler, s'est dit prêt à un compromis avec l'Allemagne dans le cadre de l'affaire de fraude fiscale touchant les deux pays. Une centaine de riches contribuables d'Outre-Rhin sont accusés d'avoir mis à l'abri du fisc leurs avoirs en les transférant dans la principauté. Selon M. Hasler, les lacunes en matière d'entraide judiciaire fiscale doivent être comblées. "Nous devons poursuivre nos efforts en matière de coopération fiscale. Il est important que l'échange d'informations en matière fiscale ne soit pas lié à certaines formes de société ou de personnes juridiques. Il est alors ensuite possible d'accorder l'entraide judiciaire aussi dans le cas concernant des fondations". Pour l'heure, il n'est pas possible d'accorder l'entraide judiciaire pour des fraudes fiscales touchant l'imposition directe. Mais cela devrait changer. Les fondations devraient d'ailleurs sortir renforcées d'un tel processus de réforme: "Si nous accordons à l'avenir à certaines conditions l'entraide judiciaire, je ne crois pas que les fondations en souffriront - au contraire", a jugé M. Hasler. Avant que n'éclate l'affaire de fraude fiscale en Allemagne, le gouvernement liechtensteinois avait annoncé une réforme de son droit des fondations. Mais M. Hasler a clairement fixé les limites: "la protection de la sphère privée est très importante aux yeux des Liechtensteinois.
L'Etat ne doit pas pouvoir accéder à toutes les données, mais se limiter à combattre les abus". C'est pourquoi le Liechtenstein, tout comme la Suisse, fait une différence entre fraude et évasion fiscale. Une différence que l'ambassadeur d'Allemagne en Suisse, Andreas von Stechow, a critiqué dimanche dans les colonnes de la "NZZ am Sonntag". A ses yeux "cette différenciation sert finalement de véhicule à l'évasion fiscale".
A Vaduz, une trentaine de manifestants de l'association altermondialiste Attac ont protesté samedi contre les paradis fiscaux. Une centaine de contre-manifestants arborant des drapeaux de la principauté, pour la plupart des jeunes, ont sifflé et hurlé, appelant les sympathisants d'Attac "à rentrer chez eux".
source romandie

Le ministre du budget, Eric Woerth, a évalué, lundi 3 mars, à environ un milliard d'euros le montant des actifs imputés à des Français ayant un compte au Liechtenstein, et dont le nom était apparu dans la liste de quelque deux cents personnes qui a été communiquée à Paris après la découverte par les autorités allemandes d'une fraude fiscale massive. "C'est possible que ce soit de l'argent transféré légalement. C'est tout ce que nous devons vérifier", a-t-il toutefois ajouté, sur Europe 1, précisant que cela prendrait plusieurs semaines.
Interrogé sur l'identité des personnes mises en cause par cette liste, le ministre a répondu qu'il n'y avait aucun "nom connu" et, invoquant le "secret fiscal", qu'on "ne lâche pas en pâture des noms". "Nous en sommes à établir la réalité de cette liste", a-t-il dit, rappelant qu'elle avait été fournie gratuitement par la Grande-Bretagne. Plusieurs pays, dont les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie ont également annoncé avoir identifié de nombreux contribuables soupçonnés de fraude, après la révélation de ce scandale fiscal par la justice allemande. Berlin a annoncé de son côté avoir démasqué plus de cent soixante personnes dans le cadre d'une vaste enquête sur des fraudeurs du fisc, grâce à des informations qu'elle a obtenues via un informateur du Liechtenstein.
Le ministre du budget doit rencontrer dans le courant de la semaine un représentant de la principauté pour discuter du "problème de clarté des informations" dont dispose la France, a-t-il annoncé jeudi.
source le monde
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Alors qu’il prétendait moraliser le capitalisme financier, le gouvernement s’apprête à dépénaliser le droit des affaires... A cet égard, le rapport de la commission Coulon prévoit de délester des délits financiers sur les juridictions civiles, en particulier les tribunaux de commerce, pourtant fort décriés par des missions d’information parlementaire, évoquant des pratiques mafieuses.
Si l’on peut prendre acte de la proposition d’instaurer des "class actions" permettant des procédures collectives d’associations agréées, leur restriction aux seules associations de consommateurs et l’insuffisance actuelle de répression des fraudes restent problématiques. Or, à peine annoncée, la ministre de la Justice a estimé ne pas même devoir la reprendre à son compte. C’est dire s’il y a lieu de s’interroger sur le déséquilibre suspect d’une réforme en dentelle qui accorde plus de faveurs aux entreprises que de contre-pouvoirs citoyens et démocratiques.
Non pas lutter contre la délinquance économique, mais faciliter la vie des affaires
Comment ne pas juger du caractère paradoxalement opportun d’une série d’annonces dont le mot d’ordre est la facilitation de la vie des affaires en organisant la fuite en avant vers la déresponsabilisation pénale ? A l’observer de près, on est loin de la recherche d’une amélioration de l’efficacité répondant aux enjeux du développement durable, avec une réforme qui risque de tirer vers le bas les règles de la vie économique. Et cela en raison du postulat de départ de cette réforme annoncée à l’université d’été du MEDEF. Ce postulat n’est pas de lutter contre la délinquance économique, mais de faciliter la vie des affaires. Autrement dit, la commission Dati n’avait pas pour but de renforcer l’utilité éthique, judiciaire et sociale, donc économique, mais de répondre à la surenchère marchande. Au risque de produire une justice différenciée : plus répressive envers la délinquance de droit commun (avec la loi sur la récidive notamment), plus souple envers la délinquance financière. Si l’on prend pourtant acte du fait que le bonheur des uns fait le malheur des autres, ce traitement sur mesure est en totale contradiction avec le propos moralisateur du capitalisme tenu par le président de la République qui affirmait vouloir bouter les "patrons voyous". Voler un sac à main pourrait être plus durement réprimé que de détourner des millions d’euros ! Il faudrait, au contraire, recadrer l’activité financière beaucoup plus qu’elle ne l’est actuellement. La Cour des comptes, les commissaires aux comptes, les brigades financières manquent de moyens, faute de volonté politique d’abord. Or, le renforcement de la lutte contre la délinquance économique et financière repose sur l’arbitrage du politique. Soit l’on accorde 15 milliards d’euros de remises fiscales aux plus riches de ce pays, soit l’on investit massivement dans la traque de la fraude fiscale, comme le prouve l’exemple allemand dans l’affaire du Liechtenstein. Le choix d’éviter le recours à une procédure pénale constitue donc une source d’interrogation et d’inquiétude. Faute d’un soutien marqué et déterminé à l’indépendance et au renforcement de la justice, les propositions faites sonnent comme un désaveu des juges d’instruction, ceux que depuis dix ans le pouvoir politique malmène. Leur tort ? S’immiscer trop dans les affaires politico-financières, à l’instar d’Eva Joly, Eric Halphen ou, dernièrement, de Dominique de Talancé, qui finissent par démissionner.
C’est là que le bât blesse : il n’y a pas de disjonction entre la délinquance des politiques et la délinquance financière. Toutes les affaires de corruption (marchés publics, gestions immobilières, prises illégales d’intérêts) ont un ressort et politique et économique. Affaire Elf, marchés truqués d’Ile-de-France, vente de terrains ici ou là... Ce sont de beaux retours sur investissement pour des fortunes privées construites sur la grande infortune publique. Qui, au final, plongent la France dans la spirale du désordre.
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Jersey, la plus grande et la plus méridionale des îles anglo-normandes, dispose d'un statut juridique original qui en fait une possession de la Couronne britannique sans appartenir au Royaume-Uni, ainsi qu'un important centre financier classé comme paradis fiscal. Située dans la Manche, à environ 135 km des côtes britanniques et 22 km des côtes françaises, Jersey (118 km2) est une démocratie parlementaire dépendant de la Couronne d'Angleterre. La reine Elizabeth en est la souveraine et remplit la fonction de chef d'État. Mais l'île n'appartient pas au Royaume-Uni.
Annexées au duché de Normandie en 933, les îles anglo-normandes sont liées à l'Angleterre depuis sa conquête en 1066 par Guillaume le Conquérant. En 1204, elles ont choisi de faire allégeance à l'Angleterre. De nombreuses lois et coutumes datent de l'époque normande. L'habitat et le nom des rues, notamment à Saint-Hélier, la capitale, témoignent de l'influence française. Si l'anglais est le langage désormais couramment usité, le français reste la seconde langue officielle, toujours utilisée dans les tribunaux et pour la documentation légale. Un vieux patois, le jerriais, mélange de norvégien et de normand français, est encore pratiqué. Selon le recensement de 2001, l'île compte 87 186 habitants. Jersey possède un gouvernement propre chargé des affaires intérieures. Mais elle dépend du Royaume-Uni pour ses affaires extérieures (défense, représentation diplomatique et relations internationales). Le Parlement monocaméral est présidé par un bailli nommé par la reine. Il élit un conseil des ministres dirigé par le chef du gouvernement («chief minister»). Ce poste créé en 2005 est occupé depuis lors par Frank Walker. Le lien avec la Couronne est assuré par le lieutenant-gouverneur. Lors de la réforme constitutionnelle de 2005, deux partis politiques ont été créés, la Jersey Democratic Alliance (centre gauche) et le Centre-Party (centre droit), rompant avec la tradition des parlementaires indépendants. L'économie de Jersey, traditionnellement fondée sur l'agriculture, la pêche et le travail de la laine, s'est modifiée depuis 1945. L'île, grâce à un régime fiscal attractif, est devenue un centre financier international, avec 51 banques. Le secteur financier, qui emploie 12 000 personnes, compte pour 60% du PIB.
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Les riches fraudeurs du fisc ont tremblé toute la semaine au fur et à mesure que les pays concernés égrenaient le nombre de leurs concitoyens soupçonnés d'avoir camouflé une part de leur fortune au Liechtenstein.
Les autorités fiscales de plusieurs pays membres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ont fait preuve de solidarité cette semaine dans la traque aux contrevenants, après avoir obtenu de l'Allemagne des informations sur les comptes ouverts par leurs ressortissants au Liechtenstein.
Dans le même temps, le Liechtenstein a semblé montrer des signes de bonne volonté. Jeudi à Bruxelles, son Premier ministre a annoncé son souhait de conclure l'accord de coopération sur la fraude fiscale avec l'Union européenne, dont les négociations ont été lancées il y a six mois.
Berlin, qui a fait éclater cette affaire en lançant une vaste enquête mi-février sur l'évasion fiscale, a épinglé 91 fraudeurs, qui ont reconnu les faits alors que 72 autres personnes se sont dénoncées pour éviter les poursuites.
Les services fiscaux allemands ont déjà récupéré 27,8 millions d'euros, une somme "qui croît chaque jour", selon Hans-Ulrich Krück, procureur du parquet de Bochum (Ouest de l'Allemagne)
Outre la banque LGT du Liechtenstein, les investigations allemandes se dirigent désormais vers une deuxième banque à l'étranger, dont elles taisent le nom.
Berlin a admis avoir versé plus de 4 millions d'euros pour obtenir d'un informateur des listes de données dérobées dans la banque LGT du Liechtenstein, essuyant les critiques de Vaduz, qui a accusé l'Allemagne d'atteintes à sa souveraineté.
Le parquet de Vaduz a déclenché mercredi une enquête préliminaire contre la taupe présumée Heinrich Kieber, mais aussi contre des "auteurs inconnus" sous le soupçon de "divulgation de secrets d'entreprise au profit de l'étranger".
Vendredi matin un porte-parole du parquet a précisé à l' que l'enquête concerne l'auteur présumé "mais aussi tout instigateur ou complice".
Le parquet a adressé deux demandes d'entraide judiciaire aux parquets de Bochum et de Munich.
La France a indiqué que 200 de ses ressortissants étaient concernés par l'évasion fiscale vers la petite principauté, d'après une liste transmise par les autorités britanniques. Le ministère du Budget français a tenu à préciser que l'obtention de ces informations n'avait pas été rémunérée.
En Grande-Bretagne, des sources à l'administration fiscale ont reconnu avoir payé pour obtenir la liste de leurs ressortissants suspectés de fraude, sans divulguer le nombre de personnes concernées.
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Le lilliputien Liechtenstein est sur la liste noire de l'OCDE des "paradis fiscaux non coopératifs". La Suisse et le Luxembourg, qui sont bien plus grands, ont échappé à cette appellation infamante. Mais cela ne veut pas dire que leurs partenaires commerciaux sont ravis. Les deux pays acceptent de fournir des informations dans les cas de "fraude" fiscale, mais refusent de le faire pour ce qui est de "l'évasion" fiscale. La distinction entre la fraude et l'évasion peut sembler seulement sémantique. L'évasion se produit quand un contribuable soumet une déclaration de revenus incomplète, selon la logique suivie par la Suisse et le Luxembourg. Elle n'est pas considérée comme un délit et est seulement punie par une amende. La fraude est avérée quand le contribuable falsifie ses déclarations et autres documents. Elle peut être sanctionnée par une peine de prison et, dans de tels cas, les banques suisses et luxembourgeoises doivent transmettre les informations en leur possession aux autorités fiscales étrangères. Les autorités suisses et luxembourgeoises défendent leurs systèmes en expliquant que la fraude fiscale est volontaire et l'évasion seulement de la négligence. Cela ne fait pas beaucoup de sens. Les services fiscaux de la plupart des pays exigent des gens qu'ils déclarent l'ensemble de leurs revenus. Toute personne qui "oublie" une partie de ses revenus est aussi coupable que quelqu'un qui ment sur le même sujet.`...
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INTERVIEW - Des avocats spécialisés répondent à nos questions sur les conséquences du scandale fiscal des comptes bancaires logés au Liechtenstein.
La liste des 200 noms français risque-t-elle d'être rendue publique? 
Me Jean-Yves Mercier : Absolument pas, la loi n'autorise pas à rendre publiques de telles données. Au nom du secret fiscal, c'est impossible. Les noms peuvent être communiqués à l'intérieur de l'administration fiscale, mais les agents des Impôts sont tenus au secret professionnel, tous comme les employés de l'Urssaf s'ils sont informés ou toute autre personne tenue au secret fiscal. Cela étant, il n'est malheureusement pas inhabituel que certaines informations soient divulguées alors même qu'elles sont couvertes par le secret professionnel.
Les comptes figurant sur cette liste sont-il forcément frauduleux? 
Me Sevestre : Il est légal de transférer des fonds à l'étranger si c'est transparent. Il ne faut pas oublier qu'il n'existe pas de contrôle des changes, selon le droit français. Chacun a le droit de transférer des fonds à l'étranger. Certes, il existe des transferts d'argent frauduleux, mais il y a aussi des fonds qui sont à l'étranger sans être frauduleux pour autant : les cas fréquents d'héritiers qui se retrouvent avec un patrimoine à l'étranger en sont un exemple. Cependant, on ne peut nier l'existence de transferts frauduleux : tels que les cas de corruption.
La liste a été achetée par les autorités fiscales allemandes à un employé de banque qui l'a volée. Est-ce une entrave pour les poursuites pénales? 
Me Stéphane Austry : Il faut bien distinguer la question du redressement de celle des poursuites pénales. Le fait que la liste soit à l'origine volée ne peut pas empêcher l'administration fiscale d'agir. La liste des 200 noms a été obtenue dans le cadre d'une convention entre Etats. Les Etats s'échangent des informations, c'est fréquent et c'est légal. Par ailleurs, la jurisprudence décourage l'argumentation selon laquelle on ne peut utiliser des informations obtenues de façon illégale pour procéder à un redressement fiscal: le Conseil d'Etat a estimé en 1995 qu'il était possible de fonder un redressement fiscal sur des informations obtenues par le fisc dans le cadre d'une procédure pénale jugée irrégulière par les juridictions criminelles. Si la fraude fiscale de certaines personnes apparaissant sur cette liste est avérée, l'administration peut engager des poursuites, mais la Commission des infractions fiscales doit être consultée. Une question importante est aussi celle de la provenance des fonds et de leur irrégularité au regard de la législation fiscale française. Et là, tous les scénarios sont possibles.
Quand ce scandale a éclaté en Allemagne, beaucoup d'Allemands sont passés aux aveux ou se sont dénoncés. Existe-t-il une sorte de «pardon fiscal» en France? 
Me Stéphane Austry: En 1981 et en 1986, la loi a mis en place des procédures qui permettaient à des contribuables une sorte de «pardon fiscal», mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il est arrivé dans le passé que des personnes révèlent des avoirs cachés à l'étranger. Dans ce cas, leur situation peut être examinée favorablement par l'administration fiscale mais ce n'est en tout état de cause pas le cas pour les personnes dont les noms figurent sur la liste, puisqu'ils n'ont pas révélé spontanément leur situation à l'administration fiscale.
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Le pays est actuellement plongé dans un scandale de fraude où est impliqué le Liechtenstein.plongée dans un scandale de fraude fiscale avec le Liechtenstein, l'Allemagne veut quadrupler le montant des amendes afin de dissuader les fraudeurs. C'est ce qu'a indiqué, vendredi 29 février, la ministre de la Justice allemande, Brigitte Zypries (SPD), au quotidien Süddeutsche Zeitung.
"Nous préparons en ce moment une initiative juridique [...] parce que nous croyons que sinon [nos amendes] ne seront plus adaptées à la réalité" économique, a-t-elle expliqué. Le montant maximal des amendes passerait de 1,8 million à 7,2 millions. En Allemagne, les amendes sont soumises depuis 1975 à un système de taux journalier en fonction des revenus. Les fraudeurs du fisc allemand risquent jusqu'à 10 ans de prison. Commencée il y a douze jours, la traque à la fraude fiscale, via le Liechtenstein, touche plus de dix pays, dont les Etats-Unis, la France, l'Italie, la Suède et l'Australie. L'Allemagne a "découvert" ce scandale grâce à des informations achetées par les services secrets à un ancien employé de banque.
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Le Liechtenstein entend accorder l'entraide judiciaire en matière fiscale pour des cas touchant des fondations. S'exprimant dans une interview dans la "Neue Zurcher Zeitung", le chef du gouvernement, Otmar Hasler, s'est dit prêt à un compromis avec l'Allemagne. Selon O.Hasler, les lacunes en matière d'entraide judiciaire fiscale doivent être comblées.Il n'est actuellement pas possible d'accorder l'entraide en cas de fraude, mais cela devrait changer. Une centaine de riches contribuables d'Outre-Rhin sont accusés d'avoir mis à l'abri du fisc leurs avoirs en les transférant dans la principauté.
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Le président de la commission des finances du Sénat décline la proposition du ministre des Finances de consulter les 200 noms.
L'affaire de la fraude fiscale organisée au Liechtenstein déclenche des réactions en chaîne. L'Allemagne veut augmenter le montant maximal des amendes. La gauche italienne réclame la publication des noms des politiques afin que cette affaire ne pollue pas la campagne des législatives. En France, le ministre du Budget va ouvrir la liste des 200 noms aux « patrons » des commissions des finances. Jean ARTHUIS. Je ne m'y rendrai pas, et le rapporteur général du Budget, Phi­lippe Marini, non plus. Je consi­dère que je n'ai pas vocation à prendre connaissance de situations individuelles. Cette affaire relève de l'exécutif et pas du législatif. Ce qui m'intéresse, ce sont les montants en jeu, les moyens mis en œuvre pour aller au bout des dossiers, les sommes qui pourront être récupérées par le Trésor public. Je demande au ministre du Budget, Éric Woerth, de venir s'exprimer devant notre commission. Il pourra ainsi faire connaître ses intentions pour lutter contre ces fraudes.
Le gouvernement ne peut pas nous opposer le secret bancaire ou fiscal. C'est pour cela que le ministre a accepté d'ouvrir le dossier au président et au rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée, Didier Migaud et Gilles Carrez. C'est une première et je ne suis pas certain que cette éventualité ait été évoquée en 2001, lors du vote de la Lolf.... suite
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Avec la mise au jour d'un scandale d'évasion fiscale massive impliquant le Liechtenstein, doté d'un régime d'imposition allégé, le terme de "paradis fiscal" a été évoqué par différents gouvernements européens comme un système à bannir, source d'opacité et d'argent sale. "L'expression évoque une île enchanteresse où quelques milliardaires s'enrichissent en dormant (...), mais cette vision est trompeuse et nocive", note l'organisation Transparence International France dans un rapport, signalant que ces Etats accueillent "une part du butin amassé grâce à la corruption".
Aujourd'hui, la moitié des flux financiers mondiaux transiteraient par un peu plus de 70 paradis fiscaux, appelés aussi centres "off shore". Christian Chavagneux et Ronen Palan, dans Les Paradis fiscaux (La Découverte, 2007, 122 pages, 7,95 euros), remarquent que les définitions officielles sont souvent "étroites et floues", pour "éviter de montrer du doigt des grandes places financières". Une dizaine de critères permettent néanmoins, selon eux, de reconnaître un paradis fiscal, comme une taxation faible ou nulle pour les non-résidents et un secret bancaire renforcé.
La France a précisé le terme dans le code général des impôts, en le désignant comme "un système caractérisé par l'absence d'impôts ou un régime d'imposition inférieur de plus de moitié à celui de la France".
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