La nouvelle directive européenne contre le blanchiment pourrait contraindre les établissements bancaires à déclarer à l'organisme tout soupçon de fraude fiscale concernant leurs clients. Les banques risquent d'être bientôt chargées de lutter... contre la fraude fiscale ! C'est l'une des conséquences que pourrait avoir la transposition de la troisième directive européenne contre le blanchiment de capitaux, prévue d'ici à la fin de l'année. Le texte pourrait en effet conduire à élargir le champ de la déclaration de soupçon que les établissements bancaires (mais aussi les notaires, avocats, assureurs...) sont tenus de transmettre à Tracfin lorsque certains de leurs clients leur semblent aller à l'encontre de la réglementation contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les circuits financiers clandestins.

A l'origine de ce qui serait pour les banques une véritable révolution : une disposition de la nouvelle directive, qui contraint les Etats membres à faire entrer dans le champ des déclarations de soupçons tous les crimes et délits susceptibles d'être punis de plus d'un an de prison. Or, en France, la législation contre la fraude fiscale est si sévère que les peines théoriques, en la matière, dépassent systématiquement cette durée, même pour les infractions les moins graves - et bien que, en pratique, elles se soldent souvent par une simple amende. Les banques risquent donc d'avoir à déclarer systématiquement les fraudes fiscales à Tracfin... qui craint de devoir faire face à un afflux sans précédent de déclarations de soupçons. « Tracfin n'a pas été créé pour lutter contre la fraude fiscale mais contre le grand banditisme, regrette un observateur. Or, la petite fraude fiscale n'a pas grand-chose à voir avec la grande criminalité. »

Tout le monde le reconnaît, une telle évolution poserait problème. Mais il n'y a pas à ce stade de solution miracle. « Il faut trouver un système qui protège les 250.000 collaborateurs susceptibles d'être inquiétés dans les agences parce qu'ils n'auraient pas procédé à une déclaration de soupçons », souligne un banquier.

Le groupe américain pourrait exploiter une faille de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, estime le Sénat. Une audition est prévue mercredi.
LA SAGA de l'Imprimerie nationale est loin d'être terminée. Après les polémiques sur l'écart entre le prix d'achat et de revente de l'immeuble de la rue de la Convention que démêle un récent rapport de l'Inspection générale des finances (voir nos éditions du 10 octobre), le Sénat s'apprête à ouvrir un nouveau front.
Plus sensible encore que le précédent. La commission des finances de la Haute Assemblée s'intéresse de près au volet fiscal de l'opération. Tout comme l'Inspection générale des finances (IGF) qui, selon nos informations, y a consacré un autre rapport classé « secret fiscal ».
Pour faire le point sur l'ensemble de l'opération et sur sa fiscalité, la commission a d'ailleurs prévu d'auditionner mercredi prochain l'ancien président de l'Imprimerie nationale, la direction du budget, l'Agence des participations de l'État, France Domaine, le Quai d'Orsay, mais aussi... Carlyle qui, pour l'heure, n'aurait pas décliné l'invitation.
Concrètement, le Sénat souhaite savoir si le groupe américain Carlyle sera ou non taxé sur les plus-values réalisées sur cet immeuble. Dans son rapport, l'Inspection générale des finances évalue à quelque 135 millions d'euros la plus-value que pourrait réaliser Carlyle. Le Sénat table pour sa part pour 120 millions d'euros. Il y a donc à la clé plusieurs dizaines de millions de recettes fiscales.
Or, la commission des finances estime que Carlyle pourrait échapper à cette imposition. Et Bercy aussi, semble-t-il. Pourquoi ? Parce que le groupe américain aurait logé l'immeuble dans un fonds basé au Luxembourg et aurait à ce titre la possibilité d'exploiter une faille de la convention fiscale liant la France et le Luxembourg.
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Des données collectées auprès de la moitié de la population britannique ont été égarées par les autorités fiscales, a reconnu, mardi 21 novembre, le ministre des finances, Alistair Darling. Le Parti conservateur a aussitôt accusé le premier ministre, Gordon Brown, d'avoir exposé 25 millions de citoyens à la fraude bancaire et à l'usurpation d'identité.

"Je m'excuse sans aucune réserve. (...) C'est une erreur colossale qui n'aurait jamais dû arriver", a déclaré M. Darling. Le chancelier de l'Echiquier a, par ailleurs, démenti que la fusion des services des impôts et des douanes, achevée en 2005 sous l'égide de son prédécesseur Gordon Brown, devenu depuis juin premier ministre, soit à l'origine de cette erreur. "Oui, il y a eu des réductions d'emplois, mais ce n'est pas cela qui a conduit à ce que les procédures soient violées", a-t-il assuré. HRMC (Her Majesty's Revenue & Customs), l'administration incriminée, avait déjà été mise en cause dans deux autres affaires du même type. Son président, Paul Gray, a présenté dès mardi sa démission. 

Le 18 octobre, un employé de ses services avait envoyé deux cédéroms, par simple courrier confié à la société néerlandaise de messagerie TNT, au service du gouvernement chargé de contrôler l'emploi des deniers publics, en violation de toutes règles en matière de protection de la vie privée. S'y trouvaient en effet les dossiers de 7,25 millions de familles britanniques comptant au moins un enfant de moins de 16 ans, soit 25 millions de personnes, près de la moitié de la population du pays. Les disques ne sont jamais arrivés, et l'administration n'en a été informée que le 8 novembre, les services de police le 12, les banques la semaine passée, et les parlementaires – et l'opinion – seulement mardi. Une enquête de police est en cours, mais rien n'indique pour l'heure qu'une quelconque infraction ait été commise. Les données égarées contenaient notamment les noms des parents et de leurs enfants, leurs adresses et dates de naissance, leur numéro national d'assurance ainsi que leurs coordonnées bancaires. "Tout ce qu'il faut aux fraudeurs pour retirer illégalement de l'argent en banque"

Un dispositif spécifique de contrôle permettrait de constater un flagrant délit de fraude fiscale. Dans les situations manifestement frauduleuse, telle que l'exercice d'une activité occulte ou l'émission de factures fictives, la procédure de flagrance fiscale permettrait à l'administration de constater des fraudes en cours de réalisation ou qui viendraient de se produire et d'établir un procès verbal de flagrance lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt dû à raison des bénéfices ou résultats dissimulés.

La constatation de la flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l'administration fiscale de prendre des saisies conservatoires. En outre, il serait fait application d'une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d'affaires du contribuable.

Enfin, la procédure de flagrance fiscale ne priverait pas l'administration de la possibilité de procéder, à l'échéance déclarative, à la vérification de comptabilité de l'année, de l'exercice ou de la période correspondant. De même, la procédure de flagrance fiscale ne priverait pas le contribuable de certaines garanties. Ainsi, le procès verbal de flagrance et les mesures conservatoires pourraient faire l'objet d'un recours immédiat par la voie du référé.

Les Emirats arabes unis, paradis fiscal pour les particuliers et les entreprises, pourraient mettre en place une taxe à la valeur ajoutée (TVA) l’année prochaine, selon le quotidien Gulf News du vendredi dernier.

«Nous faisons en ce moment diverses études pour l’introduction de la TVA l’année prochaine», a déclaré au journal Abdoul Rahmane al-Saleh, directeur général des Affaires commerciales au sein des douanes de Dubaï, sans préciser le taux de cette taxe. Les douanes de Dubaï traitent 80% des importations et exportations des Emirats, qui se montent à environ 860 milliards de dirhams (234 milliards de dollars) par an, selon le quotidien anglophone.
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Défense et illustration des délocalisations ! Claude Bébéar, président de l'institut Montaigne, souligne les conséquences immensément positives de ces mouvements des entreprises pour l'avenir de la planète.
Dans les pays développés, les délocalisations sont montrées du doigt comme étant à l'origine de tous les maux. Il faut soit les interdire, soit mettre de nouvelles barrières aux frontières. Les pays riches veulent garder leurs emplois et se protéger d'une immigration incontrôlée. Cette position reflète un égoïsme fondamental. Elle relève également d'une myopie totale quant aux conséquences immensément positives de ces délocalisations pour l'avenir de la planète. J'en vois au moins cinq principales qui en montrent les avantages, et qui me font dire que délocaliser est un devoir pour les entreprises.
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Trois mois de prison ferme ont été requis jeudi, pour fraude fiscale, devant le tribunal correctionnel de Paris, à l'encontre de l'un des quatre avocats d'Yvan Colonna, l'assassin présumé du préfet Erignac, actuellement jugé par la cour d'assises de Paris.

Avocat de 52 ans résidant à Paris, Philippe Dehapiot est poursuivi pour n'avoir pas payé son impôt sur le revenu en 2001 et 2002. L'administration fiscale évalue à quelque 130.000 euros les sommes fraudées sur ces deux années. En 2005, l'avocat avait déjà été condamné, pour des faits similaires, à trois mois de prison avec sursis. Face aux questions du tribunal, Philippe Dehapiot a reconnu n'avoir "aucune justification" à ses omissions déclaratives. "Ce n'est pas du militantisme anti-impôt, mais de la négligence", a-t-il assuré, reconnaissant qu'il était "difficile de donner une explication à un comportement incohérent". "Perplexe" devant cette défense, le procureur de la République, Romain Victor a rappelé que le prévenu avait "commis les faits en toute conscience et contre toute raison". "Sa qualité d'avocat pénaliste n'est pas une circonstance atténuante", a-t-il ajouté, "car il était informé des sanctions" qu'il encourait.

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Le représentant du parquet a dénoncé des «conditions anormales» d’autorisation du casino, contre l’avis de l’administration, avec pour contrepartie «la promesse d’un soutien aux activités politiques futures» de Charles Pasqua. A 80 ans, il est accusé d’avoir bénéficié en 1999 de 7,5 millions de francs (1,143 million d’euros) issus de la vente du casino en 1995.
Le procureur a réclamé quatre ans d’emprisonnement ferme à l’encontre d’un des bénéficiaires de la vente du casino, Michel Tomi, un proche de Pasqua, jugé pour «corruption active». Trois peines avec sursis, de six mois à trois ans, ainsi que deux relaxes ont été requises contre les autres prévenus. Dans ce même dossier, Pasqua fait l’objet, en tant qu’ancien ministre, d’une procédure pour corruption passive devant la Cour de justice de la République
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La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 pour la période 2008-2013. Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations fiscales et de les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre des contrôles efficaces et les charges pesant sur les contribuables. Il contribuera en outre au développement et à la gestion de systèmes informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'Union douanière, a déclaré à ce propos: «Je me réjouis de l'adoption du programme Fiscalis 2013. Il convient que les administrations fiscales nationales se modernisent et renforcent leur coopération pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Le programme Fiscalis 2013 contribuera activement à développer la coopération entre les administrations fiscales et à mettre en place des systèmes informatiques au service d'un échange rapide d'informations».
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La Suisse va remettre au Parquet de Milan de nouveaux documents bancaires, dans le cadre de l'enquête sur le groupe Mediaset de Silvio Berlusconi.
Le Tribunal fédéral (TF) a également décidé de maintenir le blocage de quelque 150 millions de francs séquestrés en Suisse dans le cadre de cette affaire.

Le Tribunal fédéral a débouté quatre sociétés toutes titulaires d'un compte auprès de la succursale de l'UBS à Manno (TI), dans la banlieue de Lugano. De ce fait, les juges du TF ont une nouvelle fois confirmé l'entraide accordée au Parquet de Milan par le Ministère public de la Confédération (MPC).
 
Les fonds saisis seraient liés à l'achat fictif de droits télévisuels par Mediaset. Les magistrats milanais mènent depuis plus d'une dizaine d'années des enquêtes sur les sociétés du groupe Mediaset ainsi que sur plusieurs personnalités italiennes, dont Silvio Berlusconi. En tout, près de 170 millions de dollars auraient été placés sur des caisses noires, en Suisse et dans d'autres pays.
 
Les fonds bloqués à l'UBS de Manno représenteraient près des deux tiers de ces fonds (118 millions de dollars). Grâce à ces «caisses noires», le groupe Mediaset aurait réussi à réduire le montant de ses bénéfices afin de payer moins d'impôts.
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Vous croyez peut-être que l’argent est créé par le gouvernement. Et bien, rien n’est plus faux.

Après avoir discuter avec certaines personnes, dont certains banquiers, à propos de la fraude qu’est le système bancaire à réserve fractionnelle et m’être vu répondre en premier lieu que « c’était normal », je me suis rendu compte que si même les banquiers ne voient pas l’ampleur de la fraude à moins d’être présenté avec un exemple vraiment flagrant, je ne peux pas m’attendre à ce que tout le monde puisse voir la fraude pour ce qu’elle est sans que je donne un exemple vraiment flagrant. Donc, avant de procéder à la partie III de la série (à propos de l’inflation et des cycles économiques), je vais rajouter une introduction (le présent billet) à la partie I, qui sera simplement un exemple flagrant, un exemple presque caricatural : l’exemple du Canada.
Mais avant il convient de reprendre, en quelques mots l’analogie de l’île. Admettons qu’une dizaine de personnes décident de s’établir sur une île déserte afin de bâtir une communauté. Ils sont arrivés avec beaucoup de matériel pour construire leur île mais qu’avec très peux d’argent : seulement la monnaie qui s’adonnait à se trouver dans leur portefeuille. Ils réalisent donc très vite qu’ils vont devoir créer de l’argent afin de satisfaire à leurs échanges économiques.
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La notion de « paradis fiscaux » n'est plus seulement entachée d'une connotation d'illégalité, elle souffre aujourd'hui cruellement d'un manque évident d'objectivité et de rationalité. Pourtant, les disparités des législations fiscales n'ont pas disparu, loin de là, et tout contribuable sérieusement averti est en droit, dans les limites que fixe la législation, d'en tirer parti au bénéfice de la conservation et de l'augmentation de son patrimoine.

Fiscalistes internationaux, Patrick Rassat et Thierry Lamorlette ont donc entrepris la tâche nécessaire de dresser avec précision la carte des pays et des régions à fiscalité privilégiée, accessibles au particulier. Ils ont surtout pris soin d'établir avec la plus grande clarté les cadres juridiques dans le respect desquels le contribuable peut y avoir accès.

Les auteurs mettent ainsi à jour un territoire international de la fiscalité qui ne laisse pas de surprendre par sa richesse et sa variété. Ils rappellent que la France elle-même offre à qui connaît en profondeur les arcanes de la législation fiscale quelques refuges susceptibles du plus grand intérêt pour optimiser sa déclaration d'impôt.

Ce Guide critique et sélectif des « paradis fiscaux » est donc un remarquable outil de planification fiscale personnelle dont la lecture est rendue extrêmement facile par la présentation simple et complète que proposent les auteurs d'une discipline ayant la réputation d'être austère. Il servira tout à la fois de garde-fou juridique aux plus aventureux et de révélateur aux plus circonspects des contribuables soucieux d'optimiser fiscalement la gestion de leur patrimoine.

La Suisse, ne se contentant pas d'être un paradis fiscal, serait-elle un paradis éducatif? Difficile d'avoir une réponse tranchée. Ses ressources naturelles étant limitées, elle a tôt misé sur la matière grise. Pourtant, le taux d'accès de ses jeunes à l'enseignement supérieur n'est pas mirobolant (26% d'une classe d'âge). Cependant, les effectifs ne cessent de croître, de même que la dépense publique. La Suisse affiche une internationalisation inégalée, avec 22,8% d'étudiants étrangers dans les universités et même 45% au niveau doctoral (en 2006/07). Et ce, sans gros effort, alors que l'architecture du supérieur dans ce pays aux quatre langues n'est pas encore véritablement unifiée. Autant de paradoxes à creuser.

Pour accéder à l'enseignement supérieur (ou degré tertiaire de l'éducation) en Suisse, il faut avoir réussi l'examen de "maturité" à l'issue du lycée (ou "gymnase"). 19% d'une classe d'âge y parvient en moyenne. A comparer avec les 64% d'une classe d'âge en France qui décrochent le baccalauréat, d'un niveau inférieur. Si bien qu'il faut au minimum une mention Assez Bien aux bacheliers français pour accéder à l'enseignement supérieur suisse. La "maturité" est donc un frein à la poursuite d'études, à quoi s'ajoute l'orientation précoce des élèves suisses. Une proportion importante d'entre eux se dirigent vers des formations en apprentissage, assez valorisées bien que ne s'inscrivant pas dans l'enseignement supérieur proprement dit. En outre, il existe un autre examen dit de "maturité professionnelle", décroché par 12% d'une classe d'âge, qui conduit aux études professionnelles de haut niveau.
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Les accusations de faux en bilan contre l'ancien chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi, 71 ans, sont prescrites, a décidé lundi le tribunal de Milan (nord) qui juge cette affaire depuis un an. Au début du procès, le parquet avait accusé M. Berlusconi de fraude fiscale, faux en bilan, abus de biens sociaux et blanchiment d'argent lors de l'achat de droits de diffusion de films américains par sa société, Mediaset, pour avoir artificiellement gonflé, à travers des sociétés écrans off shore, les prix de ces acquisitions. Grâce à ces opérations, le groupe de M. Berlusconi aurait réussi à constituer des caisses noires à l'étranger et à réduire en Italie les bénéfices de Mediaset afin de payer moins d'impôts, affirmait le dossier d'accusation. Ces faits prescrits lundi par le tribunal couvraient une période s'étendant jusqu'à 2001. A la suite de la décision du tribunal, le procureur Fabio De Pasquale a requis des poursuites dans la même affaire pour une fraude fiscale présumée de 30 millions d'euros à l'encontre de M. Berlusconi et de douze autres prévenus jugés à Milan pour la période 2001-2003, selon l'agence Ansa. Le tribunal se prononcera le 21 janvier sur cette requête du parquet.
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Le déficit de l'Etat en 2007 sera ramené à 38,3 milliards d'euros, en réduction de près de 3,7 milliards par rapport au montant prévu en loi de finances initiale (41,996 milliards), a indiqué mercredi le ministre du Budget, Eric Woerth.
"En exécution budgétaire, c'est-à-dire la capacité à exécuter le budget, à réguler les dépenses, à les maîtriser, également à avoir quelques ressources supplémentaires (...), cela nous amène à un déficit qui est de l'ordre de 38,3 milliards d'euros", a dit M. Woerth sur LCI.
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Sur le plan fiscal, le projet de loi de finances rectificative prévoit notamment une série de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qu'Eric Woerth a été chargé de coordonner, et améliorer le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.
Le collectif crée ainsi "la notion de +flagrance fiscale+ qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 à 20.000 euros" et en permettant d'opérer des saisies conservatoires, indique Bercy
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Paradis fiscaux et corruption
Ce sont les véritables chaînons manquant dans le débat sur la mondialisation. Il serait nécessaire de vérifier si le véritable objectif des délocalisations y afférentes n’est pas l’évasion fiscale. Les paradis fiscaux se sont multipliés depuis 1975 et sont près de 80 aujourd’hui. Ils sont un élément clé du fonctionnement de l’oligopole transnational, et de son noyau dur bancaire. « L’interface offshore fonctionne grâce à la collusion existante entre les intermédiaires financiers du secteur privé et les gouvernements des paradis fiscaux… et celle aussi des grandes puissances ».
L’Europe libérale abrite des paradis fiscaux parmi les plus importants : Jersey, Monaco, Luxembourg, Lichtenstein, Andorre, Malte, mais aussi, on l’oublie, l’Allemagne et les Pays-Bas et j’en oublie ( estimations : environ 10.000 milliards d’euros d’avoirs déposés, soit près de 20% du PIB mondial, plus de 1 000 milliards d’euros soit 1,6 billions de dollars de nouveaux dépôts annuels, et 683 milliards de transferts de capitaux privés des pays pauvres vers les pays riches
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Même extradé en Allemagne, Karlheinz Schreiber pourrait faire des vagues de ce côté-ci de l'Atlantique. Car cet entremetteur risque alors de révéler à qui il a donné des «commissions» pour différents contrats, notamment au sujet de la vente d'avions Airbus au Canada. L'extradition en Allemagne de l'homme d'affaires Karlheinz Schreiber, accusé dans son pays d'origine d'avoir caché des millions de dollars de revenus au fisc, pourrait mener à des révélations intéressantes sur ses activités canadiennes.

Ses avocats allemands songent à évoquer, pour contester les accusations d'évasion fiscale, une disposition surprenante de la loi abolie il y a neuf ans. Les sommes versées à des responsables étrangers pour faciliter l'obtention de contrats par des sociétés allemandes étaient jusqu'alors considérées non pas comme des pots-de-vin mais comme des dépenses d'affaires légales et déductibles d'impôts.

Une part des revenus de M. Schreiber, identifiés comme des «commissions» non déclarées par le fisc allemand, seraient présentés au tribunal, dans cette optique, comme des dépenses non imposables. Une telle défense l'obligerait cependant à démontrer qu'il a effectué des paiements et à donner, du même coup, des détails sur leurs bénéficiaires.
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Comme beaucoup trop régulièrement, on peut lire aujourd’hui sur certains sites de presse belge |1| des échos serviles d’un document intitulé « Paying taxes 2008 », réalisé par la Banque mondiale, PriceWaterhouseCoopers et l’International Finance Corporation. On ne s’appesantira pas outre mesure sur l’opportunité douteuse de choisir un partenaire comme PriceWaterhouseCoopers dans le chef d’une banque mondiale qui ne convainc de toute façon plus personne lorsqu’elle se prétend soucieuse du bien commun.

On s’interrogera par contre sur la portée idéologique de cette soi-disant étude sur la « pression fiscale », dont le message est simple et même simpliste : « la fiscalité, c’est le mal ». Le vocabulaire utilisé ne laisse aucun doute à ce sujet. On nous apprend par exemple que « la Belgique occupe une peu enviable 154e position, derrière l’ensemble des pays européens à l’exception de la France et de l’Italie. » De manière générale, la fiscalité est systématiquement présentée comme nuisible et les paradis fiscaux sont érigés en références auxquelles chaque pays de la planète devrait s’efforcer de ressembler....
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On ne parle pas d'un potin, mais d'une poursuite de 100 millions $ intentée par l'ancienne éditrice new-yorkaise Judith Regan contre son ancien employeur, la société News Corporation. News Corp., c'est la chaîne Fox News, la maison d'édition HarperCollins, le New York Post et toutes les autres filiales de l'empereur médiatique Rupert Murdoch.

Figure flamboyante, Regan accuse deux dirigeants de News Corp. de l'avoir encouragée à mentir à des agents fédéraux afin de ne pas nuire à l'avenir présidentiel de Giuliani. Elle devait cacher aux enquêteurs sa relation extraconjugale avec Bernard Kerik, ancien chef de police de New York. Celui-ci venait d'être nommé secrétaire à la Sécurité intérieure par George W. Bush, à la recommandation de Guliani.

News Corp. nie la version de Judith Regan, dont la poursuite comporte plusieurs autres accusations. Mais l'histoire ajoute à l'odeur de souffre qui enveloppe la campagne de Rudy Giuliani, le candidat en tête de la course à l'investiture républicaine pour l'élection présidentielle de 2008.
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Encore un artiste en conflit avec le fisc ! Cette fois, le chanteur Richard Cocciante en fait les frais. Mercredi dernier, il a été condamné à trois ans de prison avec sursis pour fraude fiscale. En 2001, la justice avait reconnu que l'artiste n'avait pas payé ses impôts sur le revenu un an plus tôt. Cinq ans plus tard, l'artiste et son épouse avaient été condamnés à 30 mois d'emprisonnement, dont 10 mois fermes. En appel, il a finalement écopé d'une amende et de la privation des droits civiques, civils et familiaux. Richard Cocciante a également fait un pourvoi en cassation, qui a été rejeté.

Même si Richard Cocciante n'est plus sur le devant de la scène depuis déjà de nombreuses années, la comédie musicale à succès "Notre-Dame de Paris", lui a permis d'engendrer des recettes importantes. Voilà encore un artiste de plus dans la ligne de mire du fisc.
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Le tribunal correctionnel de Lausanne a achevé jeudi la deuxième semaine d'audience du procès BCV. Il a cherché à comprendre ce qui avait poussé la direction à distribuer des bonus «insolites» à certains de ses membres via Tortola, une des Iles vierges britanniques.
Il fallait «encourager ces gens à voyager le plus possible, à aller voir la clientèle qui veut rencontrer les patrons», a déclaré Gilbert Duchoud, ancien PDG de la Banque cantonale vaudoise (BCV). Et pour ne pas faire de jaloux au sein de l'établissement, il a reconnu avoir monté ce système de paiement compliqué et discret, passant par la filiale BCV Consultants (Asia), domiciliée dans ce paradis off-shore.
De 1996 à 1999, pas moins de 450'000 francs ont ainsi été distribués à quatre responsables. Après le détour par les Antilles, les sommes étaient retirées sur un compte à Lausanne et remises de main à main dans le bureau de Gilbert Duchoud à coups de 30'000 francs, loin des regards du fisc. Le Valaisan a reconnu avoir écopé d'un redressement fiscal de 144'000 francs.
Cet argent devait couvrir les «faux frais», par exemple des bouteilles de Bordeaux à 500 francs dont la clientèle asiatique raffole, selon Gilbert Duchoud. Pas des pots-de-vin en tous cas, a tempêté son avocat après une intervention du Ministère public qui se demandait jusqu'où allaient ces cadeaux.
Ces 30 000 francs n'étaient rien d'autre qu'«une marque presque symbolique, un geste pour que ces gens fassent leur métier à fond», a commenté Jacques Treyvaud, ancien président du conseil d'administration, qui considère Gilbert Duchoud comme «le meilleur banquier de Suisse».
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sept semaines du lancement de la bataille pour l'investiture des candidats à l'élection présidentielle américaine de 2008, le 3 janvier par les caucus de l'Iowa, le républicain Rudolph Giuliani et la démocrate Hillary Clinton, qui font la course en tête dans les sondages, sont chacun confrontés à une "affaire". M. Giuliani avait deux amis proches : "Mike" et "Bernie". Le premier, Michael Mukasey, est devenu, le 8 novembre, ministre de la justice. L'autre, Bernard Kerik, a été mis en examen le lendemain.

Il est accusé d'évasion fiscale et de perception de pots-de-vin d'origine mafieuse. Il plaide non coupable. Alors maire de New York, M. Giuliani avait fait en 2000 de M. Kerik, son ex-garde du corps, le chef de la police. Il a d'abord refusé de se démarquer de son protégé. Réaction de John McCain, un de ses adversaires à l'investiture républicaine : un homme qui "place la fidélité privée au-dessus des faits" est disqualifié pour occuper la magistrature suprême. M. Giuliani a finalement admis avoir commis "l'erreur de ne pas assez vérifier".
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Pas moins de 1084 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées, à travers le territoire national, par l’administration fiscale algérienne en 2006, à l’encontre d’opérateurs économiques exerçant notamment dans les secteurs de l’importation, la fabrication, le bâtiment et la bijouterie.

Ce chiffre, annoncé hier par Rachid Kiri, représentant de la direction des impôts de la wilaya de Guelma, englobe quelque 710 plaintes pour fraude d’assiette, 235 pour refus de paiement et organisation d’insolvabilité, ainsi que 139 infractions en matière de garantie des métaux précieux. Le même responsable a indiqué, à l’occasion d’une journée d’étude organisée hier par la Cour suprême sur le thème de la fraude et l’évasion fiscale, que ces deux phénomènes connaissent en Algérie « une certaine tendance à la baisse par rapport aux années précédentes », avec une estimation de réduction de l’ordre de 30 à 40% pour l’année en cours.

La Douma (chambre basse du parlement russe) a ratifié avec la Grèce une convention internationale visant à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude fiscale.
Un document signé en 2000 cherchait à établir les conditions nécessaires pour que les personnes physiques et juridiques possédant un lieu de résidence ou de séjour en Russie ou en Grèce ne soient pas imposables deux fois sur un même revenu et ne se soustraient pas au versement des impôts.
Le document prévient la discrimination fiscale, réglemente la procédure d'examen des déclarations des contribuables et de résolution des conflits ainsi que l'échange d'informations entre les organes compétents des deux Etats, et définit les méthodes visant à éviter la double imposition.
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Le directeur de la société Financiera Gran Ducal, nous dit quelles sont les considérations à prendre en compte avant la création d’une Holding et les avantages qui existent à choisir le Luxembourg.

Le Courrier d’Espagne : Qui est Financiera Gran Ducal ?
Nicolas Cretet : Financiera Gran Ducal, est une société spécialisée dans l’ingénierie patrimoniale et l’optimisation fiscale. Nous conseillons et accompagnons nos clients dans toutes leurs démarches patrimoniales, c’est pourquoi nous nous définissons plus comme un partenaire qu’un simple cabinet de conseil. Nous avons deux grands pôles de compétences. La première est l’ingénierie patrimoniale et consiste dans la constitution, la gestion et le développement du patrimoine mobilier et immobilier. L’autre pôle est l’organisation du patrimoine par la création de sociétés Holdings.
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D'ici quelques mois, le PMU risque de ne plus avoir le monopole sur les paris hippiques.
L’Etat français va devoir miser sur le bon cheval. Alors que la Commission européenne de Bruxelles lui ordonne d’ouvrir son marché de paris sportifs en ligne (courses hippiques, rencontres sportives), la France préconise elle une "ouverture maîtrisée". Car selon Bruxelles, le monopole de la Française des Jeux et du Pari Mutuel Urbain (PMU) sur les paris constitue une mesure "discriminatoire" au nom de la libre circulation des services reconnue par le Traité de Rome. Pour la Cour européenne de Justice, "les Etats ne peuvent apporter de limite au principe de libre prestation des services de paris sportifs, sauf s’il s’agit de protéger l’ordre public ou le consommateur." La France est donc hors la loi vis-à-vis des règles de l’Union européenne et devra présenter en février des "conclusions transitoires" sur le sujet. 
Elle devra ainsi se mettre dans le droit chemin et tout cela risque de prendre du temps. Les paris en ligne ont rapporté l’an dernier à l’Etat 4 milliards d’euros. S’il consent à faire de très légères concessions, il entend bien "garder la maîtrise de la fiscalité" comme l’affirme Eric Woerth, ministre du Budget, auditionné la semaine dernière par Bruxelles qui a ouvert il y a un an une enquête contre la France pour "infraction aux règles de la concurrence en matière de paris sportifs."
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À la clé, des amendes de 10000 à 25000 euros pour les entreprises éphémères.
L'Elysée a fait de la lutte contre la fraude une de ses priorités. Avec pour objectif de récupérer une partie des 30 milliards d'euros qui, chaque année, s'évaporent dans la nature au lieu de rentrer dans les caisses publiques. Après avoir commencé à s'attaquer à la fraude aux prestations sociales dans le projet de loi de Sécurité sociale, le gouvernement a maintenant en ligne de mire la fraude fiscale commise par les entreprises.

Plusieurs mesures seront inscrites dans le collectif budgétaire qui sera présenté le 21 novembre en Conseil des ministres. Selon nos informations, la plus spectaculaire concerne la création d'un « délit de flagrance », autrement dit un flagrant délit de fraude fiscale avec procès-verbal à l'appui. Et le ministère du Budget n'a pas l'air de plaisanter du tout.

Le délit de flagrance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 s'il est voté par le Parlement, va sanctionner toutes les situations « manifestement » frauduleuses : factures fictives ou de complaisance, activités non déclarées, travail dissimulé, usage de logiciels de comptabilité un peu trop arrangeants, c'est-à-dire non conformes aux normes en vigueur, etc. « Le fisc dispose actuellement de beaucoup d'armes mais il n'a pas forcément les moyens de réagir rapidement face aux entreprises éphémères », affirme un bon connaisseur des questions fiscales.
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Le premier, tiré d'un article du site "Blog Shopping" explique dans les grandes lignes le concept des paradis fiscaux"
D'autres thèmes comme les différentes juridictions, les règlementations, les ouvrages seront prochainement abordé en fonction de l'actualité.

En plein coeur de l’Europe, logé entre la Suisse et l’Autriche, le Liechtenstein est un minuscule point sur la carte européenne. La communauté internationale surveille pourtant de près cette petite principauté soupçonnée de blanchiment d’argent, d’obstruction à la justice et de dérive autoritaire.
Dans ce pays à la superficie inférieure à celle de la ville Saint-Hyacinthe (Québec), « tout le monde se connaît », expose Hubert Büchel, ambassadeur du Liechtenstein en Suisse. Il explique que « la démocratie s’y pratique de façon très directe », appliquée pragmatiquement en fonction des réalités quotidiennes. Dans ce régime aux cinq ministres et vingt-cinq députés connus de tous, les pétitions de plus de mille signatures peuvent avoir valeur de projet de loi. Un brillant tableau démocratique qu’il faut relativiser : les principes de la constitution placent le pouvoir du prince au même niveau que celui du peuple et la communauté internationale n’est pas toujours enchantée par certaines pratiques liechtensteinoises.
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Un repère pour le blanchiment d’argent
Face à l’ingérence des organisations internationales, auxquelles il n’a adhéré que tardivement – Conseil de l’Europe en 1978, ONU en 1990, Espace économique européen en 1995 – le Liechtenstein n’hésite pas à défendre son indépendance. Or, c’est au nom de la coopération internationale que, en 2000, les services de renseignement allemands et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) enquêtent sur des affaires de blanchiment d’argent dans la principauté. Ils se heurtent alors à « une politique d’entrave volontaire [du gouvernement liechtensteinois] avec la plus mauvaise foi et la plus grande hypocrisie », selon un rapport de l’Assemblée nationale française présenté la même année.
Ce rapport mentionne que « s’il continue à se maintenir volontairement en dehors des règles du jeu et à déroger aux principes posés par les pays occidentaux pour lutter contre le blanchiment, le Liechtenstein s’expose à des sanctions politiques et économiques de la part de la Communauté internationale. » La tension monte alors, d’autant plus qu’« aucune suite n’est donnée » du côté du Liechtenstein, fait remarquer Jean-Claude Lefort, vice-président de la mission d’information à l’origine du rapport. L’OCDE se rallie alors au rapport et fait figurer la principauté sur la liste des « pays non coopératifs », ce qui peut paralyser son économie.
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Belgique : la Fédération du secteur financier, s'oppose à la ministre sortante de la Justice Laurette Onkelinx. Febelfin n'est en effet pas d'accord avec la nouvelle directive sur le blanchiment d'argent que la ministre impose aux banques. Cette directive aurait pour conséquence d'obliger les banques à déclarer beaucoup plus de clients à la cellule anti-blanchiment d'argent pour des soupçons de fraude fiscale. Le système est totalement inapplicable, déclare Febelfin dans le quotidien De Tijd.

La discussion concerne la liste des indicateurs pour la fraude fiscale grave et organisée que les banques doivent utiliser pour juger quelles transactions financières sont suspectes. Tant les banques que la cellule anti-blanchiment décrivaient ces indicateurs comme un moyen d'aide, mais la ministre Onkelinx voit cela différemment. Le mois dernier, devant la commission justice de la Chambre, la ministre a déclaré que les banques devaient déclarer leurs clients dès que l'un des quinze indicateurs est rempli. La cellule anti-blanchiment a fait immédiatement savoir à Febelfin que l'interprétation d'Onkelinx était d'application, ce que Febelfin refuse cependant de suivre. "Le système actuel de déclarations de blanchiment d'argent deviendrait totalement inapplicable", avertit la porte-parole de Febelfin Marina De Moerloze. "Alors que le système belge est reconnu dans le monde depuis des années. Dans notre pays, les banques font elles-mêmes les analyses sur les transactions financières suspectes"
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Une chambre d'accusation de Westchester dans l'État de New York a voté pour la mise en examen de l'ancien policier accusé d'avoir accepté des pots-de-vin, d'évasion fiscale et d'avoir menti quand il avait été pressenti pour devenir le secrétaire à la Sécurité intérieure en 2004.
L'accusation lui reproche notamment d'avoir accepté un cadeau de 165 000 dollars en travaux de rénovation pour un appartement dont il était propriétaire, de la part d'une société en lice pour l'obtention d'un contrat avec la ville de New York.
M. Kerik aurait également accepté qu'un tiers paye durant deux ans le loyer d'un appartement dont il était locataire dans le quartier chic de l'Upper East Side à Manhattan.
L'inculpation de M. Kerik pourrait constituer un coup dur pour le candidat républicain à la Maison-Blanche Rudolph Giuliani dont il était l'un des protégés.
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La première banque suisse UBS a affirmé jeudi qu'aucune enquête contre le groupe n'avait été engagée au Brésil après l'arrestation d'un de ses employés pour trafic de devises, fraude fiscale et blanchiment d'argent.
"Nous confirmons qu'un employé suisse d'UBS a été arrêté au Brésil", a indiqué à l'AFP un porte-parole de la banque helvétique.
Mais "il n'y a pas d'enquête à l'encontre d'UBS de la part des autorités brésiliennes", a précisé le porte-parole. Il a cependant refusé de commenter les accusations de blanchiment d'argent à l'encontre d'UBS parues mercredi dans la presse brésilienne.
"Nous sommes en contact avec les autorités" brésiliennes, a-t-il ajouté.
De son côté, une porte-parole de Clariden Leu, filiale du groupe bancaire helvétique Credit Suisse spécialisée dans la gestion de fortune, a "confirmé que l'un de (ses) salariés avait été arrêté mardi".
"Nous sommes en contact avec les autorités brésiliennes", a-t-elle indiqué à l'AFP, refusant de commenter les accusations de fraude et de blanchiment d'argent.
La police brésilienne a annoncé mardi le démantèlement d'un réseau de trafic de devises et de fraude fiscale, auquel trois banques suisses participaient. Au total, 19 personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette opération, selon la police.
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Thomas "Slab" Murphy, le chef de l'Armée républicaine irlandaise (IRA), a été arrêté sur soupçon de blanchiment d'argent et trafic de carburant et devrait comparaître ce jeudi pour fraude fiscale, a annoncé la polie irlandaise.

L'arrestation de Murphy, un vétéran de l'IRA et contrebandier notoire entre les deux Irlande, survient après le désarmement de l'IRA en 2005 et un raid conjoint des polices britannique et irlandaise dans la demeure de la famille Murphy située à cheval sur la frontière. La police y a découvert des citernes de carburant, un oléoduc souterrain, des ordinateurs portables cachés dans des meules de foin ainsi que des sacs entiers d'argent liquide et de chèques. Mais Murphy avait réussi à prendre la fuite.

La police a déclaré qu'au moment de son arrestation, mercredi soir, Murphy s'était plaint de douleurs à la poitrine. Il a été hospitalisé dans un état stable, jetant un doute sur sa comparution devant le tribunal dès jeudi.
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Les deux géants bancaires UBS et Credit Suisse sont dans le collimateur de la police fédérale brésilienne, qui enquête sur un vaste réseau de fraude fiscale et de blanchiment d'argent. Deux banquiers suisses ont été appréhendés mardi dans le cadre d'une vaste opération menées sur quatre Etats du pays. Les sommes en jeu dépasseraient le demi milliard de dollars. Près de 300 agents mobilisés dans les quatre Etats de Sao Paulo, Rio de Janeiro, Bahia et Amazonas, 45 perquisitions, 19 arrestations et des saisies de reals et de dollars en liquide pour l'équivalent de plus de 4 millions de francs suisses: la police fédérale brésilienne a frappé fort mardi.
 
Au centre du réseau de fraude ainsi démantelé, trois banques étrangères dont deux suisses, soit UBS, une filiale du Credit Suisse et une autre du groupe financier américain AIG. Pour les enquêteurs brésiliens, ces trois établissements étaient les «organisateurs» du système. Quant aux deux Suisses arrêtés, ils «parcouraient le Brésil pour recruter des clients et agissaient avec l'autorisation de leurs institutions», comme l'a déclaré Ricardo Andrade Saadi, coordinateur de l'opération policière. Et de préciser que les personnes arrêtées seront accusées de gestion frauduleuse, trafic de devises, blanchiment d'argent, fraude fiscale et association de malfaiteurs. Toutefois, elles n'ont pas encore été formellement inculpées, puisque le droit brésilien permet de les maintenir en détention sans accusation durant cinq jours.
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Les jeux sont faits, mais la France tentera jusqu’au bout de modifier les règles. Le ministre du Budget, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, ont défendu hier à Bruxelles la vision française d’une “ouverture maîtrisée” des paris sportifs en ligne. Après une rencontre avec le commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, les deux hommes se sont montrés optimistes, déclarant espérer trouver d’ici à la fin mars 2008 un accord avec Bruxelles sur ce dossier. Mise en demeure par la Commission européenne de mettre fin aux monopoles du PMU et de la Française des Jeux, la France n’a plus le choix. Reste à s’entendre sur le processus : l’Hexagone tente de poser des garde-fous.
Eric Woerth a prévenu hier que Paris serait “très attentif” à une série de points. Car, avec l’arrivée d’acteurs étrangers sur son marché, la France craint des dérives : blanchiment, dans un secteur où les opérateurs sont le plus souvent basés dans des paradis fiscaux,  fraudes ou risques d’addiction. Elle redoute également qu’une ouverture trop brutale mette en danger la filière hippique, financée par le PMU. Eric Woerth refuse donc  notamment qu’un opérateur autorisé dans un Etat membre soit automatiquement autorisé dans les autres. Il s’est également prononcé hier en faveur d’une amélioration de la réglementation contre les activités illégales de jeux d’argent préalable à la libéralisation du secteur.
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Bercy pense à créer un "flagrant délit" de fraude fiscale, a indiqué le ministère du Budget mercredi 7 novembre.
L'objectif: lutter de façon plus optimale contre les "sociétés éphémères", qui s'exposeraient à des sanctions renforcées, selon une série de mesures proposées dans le cadre du collectif budgétaire et présentées dans les pages saumon du Figaro.
D'après le quotidien, la nouvelle procédure vise principalement les "sociétés éphémères" malhonnêtes. Celles-ci profitent du délai entre le moment où elles commencent leurs activités et celui où elles doivent faire leurs déclarations pour commettre diverses irrégularités avant de mettre la clef sous la porte, échappant ainsi au redressement.
La législation actuelle ne permet pas au fisc d'intervenir tant que les déclarations n'ont pas été effectuées. Avec le nouveau dispositif, il pourrait contrôler et sanctionner dès qu'une situation frauduleuse est mise au jour.
Ces sociétés seraient redressées au titre de l'impôt sur les bénéfices et/ou de la TVA, et s'exposeraient notamment à d'importantes amendes: 10.000 euros pour les petites entreprises au régime d'imposition simplifié, 25.000 euros pour les autres. En cas d'irrégularités, le ministère suggère en outre d'allonger la durée légale des vérifications effectuées dans les PME, jusqu'à présent limitée à trois mois.
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Une nouvelle ligne aérienne vient de s'ouvrir entre Jersey et les aéroports de Genève et Zurich. Ce n'est pas l'intérêt touristique de l'île qui a poussé la compagnie Blue Islands à inaugurer cette liaison, même si la présence de Victor Hugo sur les deux îles de Jersey et Guernesey a laissé d'intéressantes traces de son exil. Derek Coates, le patron de la compagnie d'aviation ne s'en cache pas: «L'introduction d'une ligne régulière desservant Genève et Zurich est liée au développement florissant du secteur financier des îles anglo-normandes.»

Mieux connues des Anglo-Saxons sous le nom de Channel Islands, elles sont rattachées à la couronne britannique, mais chacune d'entre elles dispose de sa propre fiscalité. Une autonomie que Guernesey utilise pour attirer les entreprises étrangères. Les non-résidents sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Cette situation va encore évoluer: d'ici à 2008, les résidents (qui paient aujourd'hui 20% d'impôts) seront aussi exemptés. Comme sa voisine Jersey, la petite île regorge de banques et de compagnies d'assurances qui pèsent la moitié de l'économie. En 2002, suite à leurs engagements, les îles Anglo-Normandes sont sorties de la liste noire des paradis fiscaux de l'OCD
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Les hedge-funds et les firmes de private equity sont dans le viseur de l'IRS, le fisc américain. Non contentes de traverser une crise financière dont l'issue est encore incertaine, elles doivent désormais se conformer à une législation fiscale beaucoup moins clémente à leur égard et à une administration qui ne semble pas prête à faire preuve d'indulgence. Dans une déclaration recueillie par le "Financial News", l'IRS affirme "réunir et analyser des informations relatives à plusieurs grandes sociétés, y compris des hedge-funds et des fonds de private equity".

Jusqu'à récemment, ces dernières n'étaient pas considérées comme des entreprises à part entière et pouvaient bénéficier de la taxe minimum alternative, un dispositif de faible imposition, créé à l'origine pour bénéficier aux ménages. Le taux d'imposition pourrait être doublé pour les hedge-funds et les fonds de private equity, tandis que le recours aux paradis fiscaux serait complexifié. Une seconde modification devrait contraindre ces fonds à verser 35% de leurs profits, plutôt que les 15% de leurs plus-values actuellement.
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Après une période où la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) condamnait presque systématiquement les régimes discriminatoires des Etats membres en matière de fiscalité directe, est-on en train d'assister à une inflexion de cette jurisprudence, avec de nouvelles possibilités de justifications de ces régimes? Son arrêt rendu le 18 juillet dernier (aff. C-231/05,Oy AA) conduit à se poser la question.

Dans cette affaire, une filiale finlandaise avait souhaité effectuer un transfert financier au profit de sa société mère britannique, afin de garantir la situation économique de celle-ci. La Commission centrale des impôts finlandaise avait refusé de considérer ce transfert comme une dépense déductible des revenus imposables de la filiale. La CJCE a été saisie du point de savoir si la législation finlandaise, qui subordonne la déductibilité des transferts financiers intragroupes à la condition que l'émetteur et le bénéficiaire soient des sociétés finlandaises, n'est pas une entrave à la liberté d'établissement, incompatible avec le traité.
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Un oligarque russe, Mikhaïl Goutseriev, ex-PDG de la compagnie pétrolière Roussneft, a demandé l'asile politique au Royaume-Uni, indique le journal dominical britannique The Mail on Sunday.M. Goutseriev, à la tête d'une des plus grosses compagnies pétrolières privées russes, s'était dit en juillet l'objet d'une "traque sans précédent" de la part des autorités fiscales et judiciaires russes et avait annoncé sa démission. La police russe avait annoncé en août avoir lancé un avis de recherche international contre M. Goutseriev, accusé de fraude fiscale.

Les poursuites contre sa société (à ne pas confondre avec le groupe public Rosneft) ont été comparées à la débâcle de l'empire de Mikhaïl Khodorkovski, l'ex-numéro un du groupe pétrolier russe Ioukos, emprisonné depuis 2003. M. Goutseriev, qui a fui vers la Grande-Bretagne, a fait une demande officielle aux autorités britanniques, selon le Mail on Sunday, qui cite des sources officielles.
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La police financière de Vicence a démantelé un réseau internationald'évasion fiscale. Une société italo-américaine avec desramifications en Suisse aurait omis de déclarer 16 millions d'euros, soit quelques 27 millions de francs, au fisc.

L'enquête a démarré après une première inspection auprès du représentant de la société américaine en Italie, a annoncé la "Guardia di finanza" de Vicence. La police a été intriguée par l'existence d'un réseau de sociétés reliées à la maison-mère et sises dans le Delaware (USA) ainsi qu'en Suisse, "où les taux d'imposition sont peu élevés", a précisé la police italienne. Plusieurs personnes ont été inculpées dans le cadre de cette affaire. Elles sont accusées de complicité en banqueroute frauduleuse et en fraude fiscale.
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Surtout ne rien dire. Garder secrète cette destination comme pour préserver l'équilibre fragile de ce petit îlot marginal qui tire ses revenus du tourisme de luxe et des activités offshore. Paradis fiscal light comparé aux Bahamas et îles Vierges voisines, Anguilla, avec quelque 8 000 entreprises étrangères domiciliées sur ses registres, est une goutte d'eau dans cet océan des bas-fonds de la finance. Ici, on ne parle pas de blanchiment d'argent, de narcotrafic ou de commerce d'armes.

On rappelle plutôt qu'aucun casino n'a pris racine sur l'île. Qu'en 1998, le gouvernement insulaire, sourcilleux de son image, ferma une cinquantaine d'officines offshore qui avaient fleuri un peu trop vite à la marge du négoce mondial. Aujourd'hui, il n'en reste que trois. "Des banques sous contrôle, au développement plus doux qu'ailleurs", glisse John Benjamen, avocat d'affaires affalé derrière son bureau ensoleillé.
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C'est le comptable licencié qui dénonce son patron, parce qu'il cache un compte au fisc. C'est le mari trompé qui dévoile des revenus non déclarés de sa femme. C'est encore le voisin, convaincu que la dame du dessus garde des enfants «au noir».

Vous craignez être la cible de ce genre de dénonciation adressée au fisc? Vous avez raison: les centres d'impôts en voient de toutes les couleurs. Même si aucun office ne dispose de statistiques en la matière, des estimations permettent de dresser un étonnant palmarès. On découvre qu'il y a plus de risque à Genève. Sur 360 000 contribuables, entre 200 et 300 dénonciations (essentiellement des lettres mais aussi des e-mails et des téléphones) parviennent chaque année aux «gendarmes» fiscaux.
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